Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62005CA0404

    Affaire C-404/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Règlement (CEE) n°  2092/91 — Production biologique de produits agricoles — Organismes de contrôle privés — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation — Justifications — Participation à l'exercice de l'autorité publique — Article 55 CE — Protection des consommateurs)

    JO C 22 du 26.1.2008, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.1.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 22/4


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

    (Affaire C-404/05) (1)

    (Règlement (CEE) no 2092/91 - Production biologique de produits agricoles - Organismes de contrôle privés - Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation - Justifications - Participation à l'exercice de l'autorité publique - Article 55 CE - Protection des consommateurs)

    (2008/C 22/06)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et G. Braun, agents)

    Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)

    Objet

    Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE — Libre prestation des services — Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure permanente en Autriche pour les organismes de contrôle dans le domaine de la production biologique de produits agricoles, qui sont agréés dans un autre Etat membre

    Dispositif

    1)

    En exigeant des organismes privés de contrôle des produits issus de l'agriculture biologique agréés dans un autre État membre qu'ils disposent d'un établissement sur le territoire allemand pour pouvoir y fournir des prestations de contrôle, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.

    2)

    La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 10 du 14.1.2006.


    Top