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Document 62005CA0371

Affaire C-371/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/50/CEE — Articles 11 et 15, paragraphe 2 — Marchés publics de services — Attribution des services informatiques de la commune de Mantoue (Italie) — Attribution directe sans publication préalable d'un avis de marché)

JO C 223 du 30.8.2008, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/3


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-371/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Articles 11 et 15, paragraphe 2 - Marchés publics de services - Attribution des services informatiques de la commune de Mantoue (Italie) - Attribution directe sans publication préalable d'un avis de marché)

(2008/C 223/03)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, C. Zadra, L. Visaggio et C. Cattabriga, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et G. Fiengo, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 11 et 15, par. 2, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Attribution des services informatiques de la Commune de Mantova — Attribution directe sans publication préalable d'un avis de marché

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 10 du 14.1.2006.


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