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Document 52020DP0310
European Parliament decision of 24 November 2020 proposing the appointment of Julia Laffranque to the panel set up under Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union (2020/2238(INS))
Décision du Parlement européen du 24 novembre 2020 proposant la nomination de Julia Laffranque au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2020/2238(INS))
Décision du Parlement européen du 24 novembre 2020 proposant la nomination de Julia Laffranque au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2020/2238(INS))
JO C 425 du 20.10.2021, p. 161–161
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 425/161 |
P9_TA(2020)0310
Nomination de Julia Laffranque au comité institué en vertu de l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision du Parlement européen du 24 novembre 2020 proposant la nomination de Julia Laffranque au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2020/2238(INS))
(2021/C 425/19)
Le Parlement européen,
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vu l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 128 de son règlement intérieur, |
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vu la proposition de la commission des affaires juridiques (B9-0368/2020), |
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A. |
considérant que Julia Laffranque satisfait aux conditions visées à l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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1. |
propose que Julia Laffranque soit nommée membre du comité; |
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2. |
charge son Président de transmettre la présente décision au président de la Cour de justice. |