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Document 52020AP0335
European Parliament legislative resolution of 26 November 2020 on the proposal for a Council directive amending Council Directive 2006/112/EC as regards temporary measures in relation to value added tax for COVID-19 vaccines and in vitro diagnostic medical devices in response to the COVID-19 pandemic (COM(2020)0688 — C9-0352/2020 — 2020/0311(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0688 — C9-0352/2020 — 2020/0311(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0688 — C9-0352/2020 — 2020/0311(CNS))
JO C 425 du 20.10.2021, p. 187–187
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 425/187 |
P9_TA(2020)0335
Mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19
Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0688 — C9-0352/2020 — 2020/0311(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2021/C 425/30)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0688), |
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vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0352/2020), |
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vu les articles 82 et 163 de son règlement intérieur, |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |