(1)

La demande d'espace maritime pour les utilisations les plus diverses, telles que les installations d'énergie renouvelable, la navigation maritime et les activités de pêche, la conservation des écosystèmes et le tourisme ou encore des installations d'aquaculture, est considérable et croît à un rythme soutenu, tandis que les ressources côtières subissent des pressions multiples. Pour ces raisons, il apparaît donc nécessaire d'adopter une approche intégrée de planification et de gestion.

(1)

La demande d'espace maritime pour les utilisations les plus diverses, telles que les installations d'énergie renouvelable, l'exploration et l'exploitation de pétrole et de gaz, la navigation maritime et les activités de pêche, la conservation des écosystèmes et de la biodiversité, l'extraction de matières premières, le tourisme ou encore des installations d'aquaculture, est considérable et croît à un rythme soutenu, tandis que les ressources côtières subissent des pressions multiples. Pour ces raisons, il apparaît donc nécessaire d'adopter une approche intégrée de planification et de gestion.

(2)

Cette approche en matière de gestion des océans a été mise au point dans le cadre de la politique maritime intégrée pour l'Union européenne13, dont le pilier environnemental est constitué par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin14. L'objectif de la politique maritime intégrée est de soutenir le développement durable des mers et des océans et de contribuer à une prise de décision plus coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques sectorielles de l'Union qui ont une incidence sur les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, y compris au moyen de stratégies relatives aux bassins maritimes et de stratégies macrorégionales.

(2)

Cette approche en matière de gestion des océans et de gouvernance maritime a été mise au point dans le cadre de la politique maritime intégrée pour l'Union européenne13, dont le pilier environnemental est constitué par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin14. L'objectif de la politique maritime intégrée est de soutenir le développement durable des mers et des océans et de contribuer à une prise de décision plus coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques sectorielles de l'Union qui ont une incidence sur les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, y compris au moyen de stratégies relatives aux bassins maritimes et de stratégies macrorégionales.

(3)

Dans le cadre de la politique maritime intégrée, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières ont été définies comme des instruments intersectoriels permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d'appliquer une approche coordonnée et intégrée. L'application d'une approche fondée sur les écosystèmes contribuera à promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

(3)

Dans le cadre de la politique maritime intégrée, la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières ont été définies comme des instruments intersectoriels permettant aux autorités publiques et aux parties prenantes d'appliquer une approche coordonnée, intégrée et transfrontière . L'application d'une approche fondée sur les écosystèmes contribuera à promouvoir la croissance durable des économies maritime et côtière, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières.

(5)

Dans sa récente communication intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime»17, la Commission a indiqué un certain nombre d'initiatives en cours de l'UE qui sont destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. La communication a également signalé plusieurs activités sectorielles sur lesquelles les initiatives en matière de croissance bleue devraient se concentrer à l'avenir et qui devraient être soutenues de manière adéquate par des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies relatives à la gestion intégrée des zones côtières.

(5)

Dans sa récente communication intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime»17, la Commission a indiqué un certain nombre d'initiatives en cours de l'UE qui sont destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. La communication a également signalé plusieurs activités sectorielles sur lesquelles les initiatives en matière de croissance bleue devraient se concentrer à l'avenir et qui devraient être soutenues de manière adéquate par des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies relatives à la gestion intégrée des zones côtières. Le soutien clair des États membres à ces domaines stratégiques identifiés permettra d'apporter une sécurité juridique et une prévisibilité pour les investissements des acteurs publics et privés, qui auront un effet de levier sur toutes les politiques sectorielles liées à l'espace maritime et côtier.

(7)

La convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) indique en son préambule que les problèmes relatifs à l'utilisation des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble. La planification des espaces marins représente en toute logique l'étape suivante permettant de structurer l'utilisation des droits accordés dans le cadre de la CNUDM et constitue un outil pratique pour aider les États membres à respecter leurs obligations.

(7)

La convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) indique en son préambule que les problèmes relatifs à l'utilisation des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble. La planification des espaces marins représente en toute logique l'étape suivante permettant de structurer l'utilisation des droits accordés dans le cadre de la CNUDM et constitue un outil pratique pour aider les États membres et les autorités infranationales compétentes à respecter leurs obligations.

(10)

Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d'application géographique de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières en conformité avec les instruments législatifs existants de l'Union et avec le droit maritime international.

(10)

Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d'application géographique de la planification de l'espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières en conformité avec les instruments législatifs existants de l'Union et avec le droit maritime international , en particulier la CNUDM .

(12)

S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles.

(12)

S'il est approprié pour l'Union de fixer un cadre transparent et cohérent pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles et utilisations maritimes .

(13)

Afin de respecter le principe de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum la charge administrative supplémentaire , il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national. Il convient que les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Conseil et dans la décision 2010/631/UE du Conseil.

(13)

Afin de respecter le principe de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que de réduire au minimum les charges administratives supplémentaires , il convient que la transposition et la mise en œuvre de la présente directive s'appuient, dans toute la mesure du possible, sur des règles et des mécanismes existant au niveau national et dans les conventions relatives aux mers régionales . Il convient que les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe  (18 bis) et dans la décision 2010/631/UE du Conseil.

(15)

Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

(15)

Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE , compte tenu du principe de subsidiarité ainsi que des principes de précaution et d'action préventive, conformément à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités maritimes et côtières soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et la conservation des ressources naturelles et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

(16)

La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières contribueront, entre autres, à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (19), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (20), de la décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (21), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2020 (22), de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (23), de la stratégie de l'Union sur l'adaptation au changement climatique (24), de même que, le cas échéant, de la politique régionale de l'UE, y compris les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales.

(16)

La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières contribueront, entre autres, à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (19), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (20), de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages  (20 bis) , de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages  (20 ter) , de la décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (21), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2020 (22), de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (23), de la stratégie de l'Union sur l'adaptation au changement climatique (24) et de la communication COM(2009)0008 de la Commission intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018» , de même que, le cas échéant, de la politique régionale de l'UE, y compris les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales.

(17)

Les activités maritimes et côtières sont souvent étroitement liées entre elles. Cette interrelation requiert une coordination et une intégration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de garantir une utilisation durable de l'espace maritime et une gestion des zones côtières tenant compte des facteurs sociaux, économiques et environnementaux.

(17)

Les activités maritimes et côtières sont souvent étroitement liées entre elles et interdépendantes . Cette interrelation et cette interdépendance requièrent une coordination , une articulation et une intégration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de garantir une utilisation durable de l'espace maritime et une gestion des zones côtières tenant compte des facteurs et objectifs sociaux, économiques et environnementaux.

(18)

Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la mise en œuvre et au suivi de l'exécution, et reposent sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Il y a lieu d'exploiter au mieux les mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou l'initiative de la Commission intitulée «Connaissance du milieu marin 2020» (25).

(18)

Afin d'atteindre les objectifs de la présente directive, il convient que les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la mise en œuvre, au suivi de l'exécution, la révision ou la mise à jour, et reposent sur les meilleures et plus récentes connaissances scientifiques disponibles. Il y a lieu d'exploiter au mieux les mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou l'initiative de la Commission intitulée «Connaissance du milieu marin 2020» (25).

(19)

La planification de l'espace maritime vise principalement à déterminer et à gérer les utilisations de l'espace et les conflits que ces utilisations peuvent entraîner dans les zones maritimes. Pour atteindre cet objectif , il est nécessaire que les États membres veillent au minimum à dresser, au moyen du ou des processus de planification, une carte complète qui indique les différentes utilisations de l'espace maritime, en tenant compte des variations à long terme dues au changement climatique.

(19)

La planification de l'espace maritime vise principalement à déterminer et à gérer les utilisations de l'espace , à limiter les conflits intersectoriels dans les zones maritimes et à promouvoir une croissance durable dans le secteur maritime . Pour atteindre ces objectifs , il est nécessaire que les États membres veillent au minimum à dresser, au moyen du ou des processus de planification, une carte complète qui indique les différentes utilisations de l'espace maritime, en tenant compte des variations à long terme dues au changement climatique.

(20)

Il convient que les États membres consultent les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région marine ou de la zone côtière concernée et coordonnent avec ces autorités leurs programmes et stratégies conformément aux droits et obligations de ces États membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale. Pour que la coopération transfrontalière entre les États membres et avec les pays tiers voisins soit efficace, il est nécessaire que les autorités compétentes de chaque État membre soient identifiées. Il convient donc que les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes qui seront chargées de la coopération avec les autres États membres ou avec les pays tiers. Compte tenu des différences qui existent entre les régions ou sous-régions marines et les zones côtières, il n'est pas approprié de prescrire en détail dans la présente directive les modalités de fonctionnement de ces mécanismes de coopération.

(20)

Il convient que les États membres consultent les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région marine ou de la zone côtière concernée et , dans la mesure du possible, coordonnent avec ces autorités leurs programmes et stratégies conformément aux droits et obligations de ces États membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale. Pour que la coopération transfrontalière entre les États membres et avec les pays tiers voisins soit efficace, il est nécessaire que les autorités compétentes de chaque État membre soient identifiées. Il convient donc que les États membres désignent les autorités compétentes qui seront chargées de la coopération avec les autres États membres ou avec les pays tiers. Compte tenu des différences qui existent entre les régions ou sous-régions marines et les zones côtières, il n'est pas approprié de prescrire en détail dans la présente directive les modalités de fonctionnement de ces mécanismes de coopération.

(21 bis)

La gestion raisonnée, durable et respectueuse de l'environnement des sédiments côtiers dans le but de restaurer les milieux fragilisés et davantage exposés aux risques revêt une grande importance si l'on veut adapter les zones côtières aux changements climatiques et lutter contre les phénomènes d'érosion ou d'accrétion excessive, les risques d'ingression marine, de dégradation de l'état écologique et de perte de la biodiversité dans les écosystèmes côtiers. Les dépôts de sédiments sous-marins situés sur le plateau continental peuvent être utilisés en cas d'insuffisance de sédiments situés en zones côtières.

(22)

La gestion des zones maritimes et côtières est complexe et fait intervenir les autorités à différents niveaux, les opérateurs économiques et les autres parties prenantes. Afin de garantir le développement durable de manière efficace, il est essentiel que les parties prenantes, les autorités et le public soient consultés à un stade approprié de l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières dans le cadre de la présente directive, conformément à la législation applicable de l'UE. L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/35/CE est bon exemple de dispositions relatives à la consultation publique.

(22)

La gestion des zones maritimes et côtières est complexe et fait intervenir les autorités à différents niveaux, les opérateurs économiques et les autres parties prenantes. Afin de garantir le développement durable de manière efficace, il est essentiel que les parties prenantes, les autorités et le public soient consultés à un stade approprié de l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières dans le cadre de la présente directive, conformément à la législation applicable de l'UE.

(25)

Afin de veiller à ce que l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières soit fondé sur des données fiables et d'éviter une charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres rassemblent les meilleures données et informations disponibles au moyen des instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l'initiative «Connaissance du milieu marin 2020».

(25)

Afin de veiller à ce que l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières soit fondé sur des données fiables et d'éviter toute charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres rassemblent et exploitent les meilleures données et informations disponibles en incitant les parties prenantes concernées à partager leurs données et informations et en recourant aux instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l'initiative «Connaissance du milieu marin 2020».

(25 bis)

Pour que la mise en œuvre de la présente directive soit étendue et coordonnée sur l'ensemble du territoire de l'Union, il convient d'identifier, parmi les instruments financiers existants, des ressources permettant de soutenir des programmes de démonstration et, s'agissant de l'échange de bonnes pratiques, les éléments vertueux des stratégies et des programmes de planification de gestion et de gouvernance des zones côtières et de l'espace maritime.

(28)

La transposition en temps voulu des dispositions de la présente directive est essentielle dans la mesure où l'UE a adopté un certain nombre d'initiatives politiques qui doivent être mises en œuvre à l'horizon 2020 et que la présente directive vise à soutenir. Il y a donc lieu d'adopter le délai le plus court possible pour la transposition de la présente directive,

(28)

La transposition en temps voulu des dispositions de la présente directive est essentielle dans la mesure où l'UE a adopté un certain nombre d'initiatives politiques qui doivent être mises en œuvre à l'horizon 2020 et que la présente directive vise à soutenir et à compléter . Il y a donc lieu d'adopter le délai le plus court possible pour la transposition de la présente directive,

1.

«zone côtière»: l'espace géomorphologique de part et d'autre du rivage , délimité, vers la mer, par la limite extérieure des eaux territoriales des États membres et, vers la terre, par la limite fixée par les États membres dans leurs stratégies de gestion intégrée des zones côtières ;

1.

«zone côtière»: le rivage et l'espace géomorphologique de part et d'autre du rivage tel que défini par les États membres dans leurs législations respectives, la limite, vers la mer, n'excédant pas celle de leurs eaux territoriales ;

2.

«politique maritime intégrée»: la politique de l'Union visant à promouvoir une prise de décision coordonnée et cohérente en vue de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, en particulier en ce qui concerne les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que les secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

2.

«politique maritime intégrée»: la politique de l'Union visant à promouvoir une gouvernance maritime intersectorielle et transfrontalière coordonnée et cohérente en vue de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, en particulier en ce qui concerne les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que les secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

2 bis.

2 ter.

3.

«région ou sous-région marine»: les régions et sous-régions marines visées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE.

3.

«région marine»: les régions marines visées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE.

4.

«eaux marines»: les eaux, fonds marins et sous-sols visés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE ;

4.

«eaux marines»: les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence, conformément à la CNUDM, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires mentionnés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des collectivités et départements français d'outre-mer ;

7.

«bon état écologique»: l'état écologique visé à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE.

7.

«bon état écologique»: l'état écologique visé à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2008/56/CE et dans la décision 2010/477/UE de la Commission .

a)

à garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union en encourageant le développement des énergies marines, le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, l'interconnexion des réseaux d'énergie et l'efficacité énergétique;

a)

à garantir l'approvisionnement en énergie de l'Union en encourageant le développement des énergies marines, le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, l'interconnexion des réseaux d'énergie et l'efficacité énergétique;

b)

à promouvoir le développement des transports maritimes et à garantir des voies maritimes performantes et d'un bon rapport coût/efficacité dans toute l'Europe, y compris pour ce qui est de l'accessibilité des ports et de la sécurité des transports;

b)

à promouvoir le développement des transports maritimes dans toute l'Europe, y compris pour ce qui est de l'accessibilité des ports, de la sécurité des transports , des connexions multimodales et de la durabilité ;

c)

à favoriser le développement durable et la croissance du secteur de la pêche et de l'aquaculture, y compris du point de vue de l'emploi dans le secteur de la pêche et dans les secteurs qui s'y rattachent;

c)

à favoriser le développement durable du secteur de la pêche et la croissance durable de l'aquaculture, y compris du point de vue de l'emploi dans le secteur de la pêche et dans les secteurs qui s'y rattachent;

d)

à assurer la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, notamment dans le but de parvenir à un bon état écologique, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques et de réduire les risques de pollution marine ;

d)

à assurer la préservation, la protection et l'amélioration de l'environnement via un réseau représentatif et cohérent de zones protégées, ainsi que l'utilisation prudente , vigilante et rationnelle des ressources naturelles, notamment dans le but de parvenir à un bon état écologique, de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques ainsi que de réduire et de prévenir les risques de pollution des zones côtières et marines ;

e)

à assurer que les zones côtières et marines soient résilientes au changement climatique.

e)

à assurer que les zones côtières et marines soient plus résilientes aux effets du changement climatique afin de protéger les zones côtières vulnérables .

a)

promouvoir une extraction durable des matières premières;

b)

promouvoir un tourisme durable;

c)

garantir la préservation et la protection du patrimoine culturel;

d)

garantir un usage récréatif ou autre de ces zones par le public;

e)

préserver les caractéristiques socio-économiques et les traditions liées à l'économie maritime.

b)

les programmes et stratégies garantissent une coopération transfrontière efficace entre les États membres et entre les autorités nationales et les parties prenantes des politiques sectorielles pertinentes;

b)

les programmes et stratégies garantissent une participation efficace des parties prenantes des politiques sectorielles pertinentes , conformément à l'article 9 ;

b bis)

les programmes et stratégies garantissent une coopération transfrontière efficace entre les États membres, conformément à l'article 12;

c)

les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions des articles 12 et  13.

c)

les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions de l'article 13.

c bis)

les programmes et stratégies sont, d'une part, fondés sur les données disponibles les plus fiables et garantissent, d'autre part, la flexibilité nécessaire pour permettre la prise en compte des évolutions futures.

a)

installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie renouvelable;

a)

installations d'extraction d'énergie, de production d'énergie renouvelable et d'acheminement jusqu'à la terre ;

b)

sites et infrastructures d'extraction de pétrole et de gaz;

b)

sites et infrastructures de prospection et d'extraction de pétrole, de gaz et d'autres matières premières ;

c)

voies de transport maritime;

c)

voies de transport maritime;

d)

tracés des canalisations et câbles sous-marins;

d)

tracés des canalisations et câbles sous-marins;

e)

zones de pêche;

e)

zones de pêche existantes et potentielles ;

f)

sites d'aquaculture marine;

f)

zones d'aquaculture marine;

g)

sites de conservation de la nature.

g)

sites de protection et de conservation de la nature et des espèces, sites Natura 2000, autres écosystèmes marins sensibles ainsi que zones voisines, conformément à la législation européenne et nationale;

h)

tourisme marin et côtier;

i)

sites de conservation du patrimoine culturel;

j)

zones d'entraînement militaire.

a)

utilisation des ressources naturelles spécifiques, y compris installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie renouvelable;

a bis)

pratiques et stratégies déjà instaurées conformément à la recommandation 2002/413/CE;

a ter)

pratiques, réseaux et mécanismes de coopération transfrontière formels et informels déjà existants;

a quater)

activités, installations, équipements et infrastructures pertinents;

b)

développement des infrastructures, des installations énergétiques, du transport, des ports, des ouvrages maritimes et d'autres structures, y compris des infrastructures vertes;

c)

agriculture et industrie;

d)

pêche et aquaculture;

e)

conservation, remise en état et gestion des écosystèmes côtiers, des services écosystémiques et des sites naturels, ainsi que des paysages côtiers et des îles;

e)

protection, conservation, remise en état et gestion des écosystèmes côtiers, des deltas et des zones humides protégés, des services écosystémiques et des sites naturels, ainsi que des paysages côtiers et des îles;

f)

atténuation des effets du changement climatique et adaptation à celui-ci.

f)

atténuation des effets du changement climatique et adaptation à celui-ci , notamment par le renforcement de la capacité de résilience de l'écosystème .

a)

de structures institutionnelles régionales en matière de coopération couvrant la zone côtière ou la région ou sous-région marine concernée, ou

a)

de conventions relatives aux mers régionales ou d'autres structures institutionnelles régionales en matière de coopération couvrant la zone côtière ou la région ou sous-région marine concernée, ou

b)

d'un réseau spécifique d'autorités compétentes des États membres couvrant la région et/ou sous-région marine concernée.

b)

d'un réseau d'autorités compétentes des États membres couvrant la zone côtière, la région et/ou sous-région marine concernée , ou

b bis)

de toute autre approche respectant les exigences du paragraphe 1.

a)

les spécifications opérationnelles relatives à la gestion des données visées à l'article 10 si elles n'ont pas été établies par d'autres actes de l'UE , tels que la directive 2007/2/CE ou la directive 2008/56/CE, concernant

a)

les spécifications relatives aux processus de gestion des données visées à l'article 10 si elles n'ont pas été établies par d'autres actes juridiques de l'Union , tels que la directive 2007/2/CE ou la directive 2008/56/CE, concernant

—

le partage des données, et les liens avec les processus existants en matière de gestion et de collecte des données; et

—

le partage efficace des données, et les liens avec les processus existants en matière de systèmes de gestion et de collecte des données; et

b)

les étapes opérationnelles pour l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, et l'élaboration des rapports y relatifs, pour ce qui est de:

b)

les étapes concernant les processus qui concourent à l'établissement des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, et l'élaboration des rapports y relatifs, pour ce qui est de:

—

les modalités de la coopération transfrontalière;

—

les modalités de coopération transfrontalière les plus efficaces ;

—

la consultation du public.