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Document 52009AP0048

Projet de budget rectificatif n ° 9/2009: séisme en Italie, section III – Commission Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur le projet de budget rectificatif n ° 9/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, séisme en Italie, section III – Commission (14265/2009 – C7-0214/2009 – 2009/2087(BUD))

JO C 265E du 30.9.2010, p. 47–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/47

Mardi, 20 octobre 2009
Projet de budget rectificatif no 9/2009: séisme en Italie, section III – Commission

P7_TA(2009)0048

Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur le projet de budget rectificatif no 9/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, séisme en Italie, section III – Commission (14265/2009 – C7-0214/2009 – 2009/2087(BUD))

2010/C 265 E/27

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 9/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 28 août 2009 (COM(2009)0448),

vu le projet de budget rectificatif no 9/2009 établi par le Conseil le 9 octobre 2009 (14265/2009 – C7-0214/2009),

vu l'article 75 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0023/2009),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 9 concernant le budget général pour 2009 porte sur les éléments suivants:

—

la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 493 780 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite du séisme qui a frappé l'Italie en avril 2009,

—

une réduction correspondante des crédits de paiement globaux de 493 780 000 EUR à partir des lignes budgétaires suivantes:

05 04 02 01 Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif no 1 (2000 à 2006);

06 02 06 Programme Marco Polo II;

06 04 06 Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Énergie intelligente – Europe»;

06 06 01 02 Recherche liée à l'énergie – Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène;

06 06 02 01 Recherche liée aux transports (y compris l'aéronautique);

06 06 02 03 Entreprise commune SESAR;

06 06 05 02 Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006);

07 03 07 LIFE+ (l'Instrument financier pour l'environnement - 2007 à 2013);

08 02 01 Coopération – Santé;

08 07 02 Coopération – Transports – Entreprise commune Clean Sky;

08 10 01 Idées;

11 06 01 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006); et

11 06 04 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006),

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 9/2009 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2009,

1.

prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 9/2009, cinquième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen et le Conseil dans la déclaration commune adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008;

2.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 9/2009;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 69 du 13.3.2009.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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