25.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/88

A.

Le CESE se déclare satisfait que l'objectif de la proposition de révision des lignes directrices techniques relatives au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) que la Commission européenne a soumise au Conseil pour décision soit d'améliorer encore davantage les résultats obtenus, déjà satisfaisants à ce jour. La Commission estime qu'une refonte en profondeur du système n'est pas indispensable; il s'agit plutôt de simplifier au maximum le programme pour les participants.

B.

Le CESE partage l'analyse du commissaire POTOČNIK selon qui le programme de recherche FRCA demeure un instrument séparé et complémentaire du programme-cadre de recherche, couvrant tous les aspects liés au charbon et à l'acier.

C.

Le CESE se félicite que la proposition de décision simplifie les démarches administratives en supprimant, entre autres, certaines mesures d'accompagnement du Fonds déjà couvertes par le 7e programme-cadre (PC RDT), en relevant l'aide financière octroyée aux projets pilotes et de démonstration de 40 à 50 % et en autorisant les industries charbonnières et sidérurgiques à lancer, sur la base de leurs besoins stratégiques, des appels réservés à des priorités déterminées qui convergent avec le 7e programme-cadre de recherche et complètent les agendas stratégiques de recherche des plateformes technologiques européennes respectives.

D.

Le CESE souligne qu'il importe de répondre à la demande formulée par les secteurs industriels concernés afin que, dans le cadre de la gestion du programme de recherche FRCA, le groupe consultatif du charbon (CAG) et le groupe consultatif de l'acier (SAG) puissent jouer un rôle plus important et plus proactif de manière à pouvoir:

E.

Le CESE invite la Commission à réincorporer dans les dispositions du règlement intérieur relatif à la consultation du Comité de programme du charbon et de l'acier (COSCO) les commentaires et propositions formulés par les groupes consultatifs du charbon et de l'acier en matière d'évaluation des projets de recherche, pilotes et de démonstration.

1.1

Le 1er juillet 2004, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur

«Les perspectives de la recherche européenne dans le domaine du charbon et de l'acier».

1.2

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 juin 2005 (CCMI/018 — CESE 845/2005; rapporteur: M. LAGERHOLM; corapporteur: M. GIBELLIERI).

1.3

Lors de sa 419e session plénière des 13 et 14 juillet 2005 (séance du 13 juillet 2005), le Comité économique et social européen a adopté l'avis susmentionné par 57 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.

1.4

Plus de deux ans après la publication de l'avis du CESE concerné, des changements sont apportés au programme de recherche FRCA. En effet, à l'issue d'une consultation menée en partenariat avec le Comité de programme du charbon et de l'acier (COSCO), la Commission européenne a adopté, en date du 10 juillet 2007, une proposition de décision du Conseil concernant une révision des lignes directrices techniques du programme de recherche FRCA, relative à l'affectation de crédits à la recherche dans le domaine du charbon et de l'acier.

1.5

La révision est imposée par la décision du Conseil 2003/76/CE, 2003/77/CE, 2003/78/CE du 1er février 2003, portant création du FRCA. Il convient de rappeler que la décision du Conseil 2003/76/CE transfère également tout le patrimoine de la CECA à la Communauté européenne et affecte la valeur nette de son actif à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

2.1

Le Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) est doté d'un budget annuel de 50 à 60 millions d'euros pour la recherche dans ces deux domaines, financé par les intérêts sur les actifs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en liquidation depuis l'expiration du traité CECA. Le programme FRCA est un instrument indépendant et complémentaire du programme-cadre de recherche qui couvre tous les aspects du charbon et de l'acier, depuis les processus de production jusqu'aux applications, en s'attachant à la valorisation et à la conversion des ressources, à la sécurité au travail et à la protection de l'environnement par un recours accru au charbon en tant que vecteur énergétique propre, et par la réduction des émissions de CO2 provenant de la combustion du charbon et des aciéries.

2.2

La proposition de décision simplifie certaines procédures administratives, et notamment:

2.3

La participation est simple: les propositions peuvent être soumises à tout moment, pour une date de clôture le 15 septembre de chaque année. Aucun plafond n'est applicable au budget des projets, ni au nombre de participants à chaque projet. Les pays tiers peuvent participer, mais ne bénéficient d'aucune aide financière communautaire. Les projets sont évalués par des experts externes et sont sélectionnés sur la base de la qualité de la recherche proposée. Le suivi des projets est assuré selon le processus d'une «analyse par les pairs» annuelle.

2.4

Il a également fallu apporter quelques modifications aux règles régissant la participation aux groupes consultatifs et le rôle que jouent les États membres au sein du Comité de programme du charbon et de l'acier (COSCO), notamment pour tenir compte des récents élargissements de l'Union européenne (périodicité des révisions, durée des mandats, système de sélection des proposition et suivi des projets permettant d'éviter des conflits d'intérêt, etc.).

2.5

Cette révision est imposée par la décision législative portant création du FRCA. Ce dernier a bien fonctionné jusqu'à présent, de l'avis de la Commission, qui ne considère pas qu'une révision profonde soit nécessaire.

2.6

Entre-temps, la Plateforme technologique européenne de l'acier (ESTEP) a poursuivi ses activités. Le communiqué de presse publié en juillet 2007 par l'ESTEP montre les premiers résultats de son engagement à long terme pour un avenir durable. La plateforme a proposé un agenda stratégique de recherche (ASR) en décembre 2003 avant son lancement, en mars 2004.

2.7

La plateforme technologique ESTEP était l'une des premières à définir et à publier sa vision du futur. Les priorités de son agenda stratégique de recherche sont essentiellement fondées sur la croissance durable: elles mettent l'accent sur la compétitivité à long terme de l'industrie fondée sur l'innovation, la coopération avec des partenaires, l'attention portée aux enjeux environnementaux et l'étroite relation avec les producteurs d'acier. C'est ainsi que la plateforme contribue aux programmes de recherche de l'UE.

2.8

Parallèlement à la priorité proposée concernant la production d'électricité à très faible niveau d'émissions (ZEP) dans le cadre du 7e programme-cadre, l'objectif initial de la plateforme ZEP est d'identifier et de supprimer les obstacles à la création de centrales électriques très performantes dont la production de gaz à effet de serre serait quasiment nulle, ce qui réduirait considérablement l'impact environnemental imputable à l'utilisation des combustibles fossiles. Cela passerait, entre autres, par la capture et le stockage du CO2 et par les technologies de conversion propres, permettant d'améliorer significativement les performances des centrales en termes d'efficacité, de fiabilité et de coûts.

2.9

En ce qui concerne le volet industriel, il est fait référence à l'époque de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), expirée en juillet 2002, où les producteurs d'acier concernés contribuaient largement à l'évaluation et au choix des projets de R&D qui bénéficiaient du soutien offert par le programme concerné. La partie du programme inhérente au secteur charbonnier obéissait aux mêmes règles que les lignes directrices techniques applicables. Cette intervention des acteurs industriels était justifiée par le fait que les financements de la CECA provenaient exclusivement d'une taxe prélevée sur l'industrie du charbon et de l'acier.

2.10

La situation a considérablement changé avec l'instauration du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) en 2003 (décision du Conseil 2003/76/CE, 2003/77/CE, 2003/78/CE du 1er février 2003, publiée dans le JO L 29/22, JO L 29/25, JO L 29/28 du 5 février 2003). À cette date, les ressources financières restantes de la CECA ont été transférées vers le nouveau Fonds et la Commission a été chargée de les administrer, ainsi que le programme de R&D, en respectant les principaux éléments des programmes de recherche mis en œuvre auparavant par la CECA.

2.11

La conception qu'a la Commission de l'influence de l'industrie charbonnière et sidérurgique sur le programme FRCA diffère de celle des acteurs industriels. Si l'on s'en tient aux dispositions de la décision 2003/78/CE, le COSCO et les deux groupes consultatifs, à savoir le groupe consultatif du charbon (GCC) et celui de l'acier (GCA), devraient avoir la possibilité d'exercer pleinement les fonctions qui leur sont attribuées. Cela ne devrait pas être entravé en déplaçant leur influence directe aux seuls aspects du processus en amont d'un appel à propositions.

2.12

Par le biais de la récente proposition de révision des lignes directrices techniques du programme FRCA, la Commission vise à adapter, chaque fois qu'elle le juge avantageux, les procédures et structures formelles à celles utilisées dans le 7e programme-cadre de recherche (7e PC RDT) de l'Union européenne. Toute harmonisation avec les règles et procédures relevant du 7e PC doit être dès lors strictement limitée aux domaines dans lesquels il peut être clairement démontré qu'il s'agit d'une réelle simplification et/ou d'une amélioration de l'efficacité. S'il convient d'exploiter toutes les synergies existantes entre le 7e PC et le FRCA, il est également nécessaire de préserver le rôle de ce dernier, car il s'agit d'un programme complémentaire et indépendant (voir Première partie — B).