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Document 52008AP0534
Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters#European Parliament legislative resolution of 18 November 2008 on the draft Council decision concerning the conclusion of the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (9196/2008 — C6-0215/2008 — 2008/0048(AVC))
Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (9196/2008 — C6-0215/2008 — 2008/0048(AVC))
Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (9196/2008 — C6-0215/2008 — 2008/0048(AVC))
JO C 16E du 22.1.2010, pp. 82–83
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CE 16/82 |
Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ***
P6_TA(2008)0534
Résolution législative du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (9196/2008 — C6-0215/2008 — 2008/0048(AVC))
(2010/C 16 E/27)
(Procédure d'avis conforme)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (9196/2008), |
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vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, point c), du traité CE (C6-0215/2008), |
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vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0428/2008); |
1. donne son avis conforme sur la conclusion de la convention;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.