52005IP0230

P6_TA(2005)0230

Renforcer la compétitivité européenne

Résolution du Parlement européen sur "Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME" (2004/2154(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission "Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour l'Europe élargie" (COM(2004)0274),

- vu la communication de la Commission "Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive" (COM(2004)0293),

- vu l'article II-76 (Liberté d'entreprise) du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et la résolution du Parlement du 15 mars 2000 [1], en vue de ce Conseil européen,

- vu le rapport Kok sur la croissance et l'emploi presenté au Conseil de l'Union européenne et à la Commission le 3 novembre 2004,

- vu la communication de la Commission "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles,

- vu la communication de la Commission "Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013" (COM(2004)0101) et la communication de la Commission "Perspectives financières 2007-2013" (COM(2004)0487),

- vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495),

- vu la décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) [2],

- vu la Charte européenne des petites entreprises approuvée par le Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000,

- vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (COM(2005)0030),

- vu la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) (COM(2003)0654),

- vu la communication de la Commission "Gouvernance européenne : Mieux légiférer" (COM(2002)0275),

- vu la communication de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002)0276),

- vu sa résolution du 11 juillet 1991 sur la politique industrielle de la communauté dans un environnement ouvert et concurrentiel [3], sa résolution du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'UE [4], et sa résolution du 23 octobre 2003 sur la politique industrielle dans une Europe élargie [5],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0148/2005),

A. soulignant l'importance du secteur industriel de l'Union européenne, source d'emplois, de création de richesses et d'activités dans le secteur des services,

B. partageant l'approche de la Commission qui repose sur l'impératif de compétitivité de l'industrie européenne et vise à accompagner les mutations industrielles,

C. constatant que l'avenir du secteur industriel est étroitement lié à la croissance dans le secteur des services, que les services contribuent à une augmentation de la productivité dans le secteur de la fabrication et que la croissance dans ce secteur stimule la demande de services,

D. se félicitant du lancement d'une nouvelle stratégie de croissance et d'emploi pour l'Union européenne; rappelant que l'Union européenne a pris un retard en matière de politique industrielle et qu'il convient d'agir rapidement et efficacement,

E. constatant que l'élargissement de l'Union européenne a considérablement modifié sa structure industrielle et que la pression concurrentielle internationale s'est accentuée,

F. notant la dimension territoriale de la politique industrielle et l'impact dévastateur du phénomène des délocalisations industrielles; soulignant l'importance de la reconversion industrielle des régions frappées par les restructurations économiques,

G. considérant que l'Union européenne est confrontée à l'immense défi démographique d'une population vieillissante qui aura une nette incidence sur le secteur industriel, y compris un déclin dans la participation au marché du travail,

H. considérant que la réalisation de la compétitivité dépend des ressources humaines; qu'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi concerne aussi l'industrie,

I. considérant que l'industrie n'est pas un tout homogène et qu'une approche sectorielle permettra de mieux évaluer les facteurs de compétitivité; qu'il faut tenir compte de la nature, la taille et les types d'activités des entreprises, notamment les petites entreprises; rappelant l'importance économique et sociale des petites entreprises qui représentent plus de 95 % des entreprises de l'Union et leur rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne,

J. relevant que les modestes instruments actuels de la politique industrielle ne permettent pas de réorienter l'industrie vers les hautes technologies; qu'un effort massif de financement, tant public que privé, de la recherche et développement (R&D) s'impose,

K. estimant qu'il est indispensable d'améliorer le cadre législatif et réglementaire dans lequel évoluent les entreprises, ainsi que leur accès aux programmes communautaires, en veillant à tenir compte des besoins des entreprises, y compris les petites, tout en tenant, dans le même temps, dûment compte de la nécessité d'alléger la charge législative et administrative,

L. tenant compte de la nécessité de mettre à jour les informations sur la situation de l'industrie européenne après l'année 2004.

Fixer des objectifs à la politique industrielle européenne

1. se félicite que la Commission ait décidé de faire de la politique industrielle une priorité de l'agenda européen;

2. soutient la promotion d'une politique industrielle volontariste pour accompagner et anticiper les mutations structurelles et développer une base industrielle européenne solide et compétitive;

3. apprécie la distinction entre désindustrialisation et mutations structurelles et se rallie à l'analyse de la Commission (dans le document COM(2004)0274), selon laquelle "l'industrie européenne fait face à un processus de mutations structurelles qui est généralement bénéfique et qui doit être encouragé"; cependant, observe que l'analyse de ces dernières est incomplète, et qu'on ne dispose pas de données incontestables sur les délocalisations ; par conséquent, estime que la Commission devrait inviter un groupe d'experts, qui collaborerait étroitement avec l'Observatoire européen du changement (EMCC) dont il utiliserait largement les connaissances et l'expérience, à rédiger un rapport au Conseil européen sur ce thème;

4. considère que l'augmentation de l'emploi en termes de quantité et de qualité doit être l'un des principaux objectifs de la politique industrielle; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes; demande un effort d'information sur les métiers et les savoir-faire industriels, accompagné d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie; invite les partenaires sociaux à contribuer à la réalisation de cet objectif et à assumer leur part de responsabilité dans la promotion d'une action conjointe;

5. considère que le dialogue social devrait contribuer à identifier les secteurs les plus performants et les plus menacés: dans ce but, une conférence européenne du développement industriel associant les acteurs du dialogue social, en particulier la Fondation de Dublin, qui est familiarisée avec le dialogue social, l'échange des meilleures pratiques et qui effectue des études sectorielles, pourrait réunir à échéances régulières ces acteurs et la Commission;

6. constate que l'emploi dans le secteur industriel tend à être à prédominance masculine; aimerait que les femmes soient encouragées à suivre une formation dans les carrières industrielles dans le cadre de l'engagement de la Commission à l'égard de la formation tout au long de la vie;

7. demande que de plus grands efforts soient déployés dans le développement des ressources humaines qui, avec son potentiel d'innovation, contribuera à la compétitivité à long terme de l'industrie; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes; demande un effort d'information sur les métiers et les savoir-faire industriels, accompagné d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie;

8. souhaite que la politique industrielle permette l'émergence de champions industriels européens;

9. estime que les instruments de la politique européenne de recherche, tels que les plateformes et les initiatives technologiques, devraient être utilisés afin de promouvoir la compétitivité de l'industrie;

10. estime que la politique industrielle européenne doit renforcer la capacité d'innovation de l'industrie, y compris technique, technologique et commerciale;

11. considère que la concurrence croissante des pays émergents doit inciter les pouvoirs publics à créer les conditions favorables à l'émergence de productions ou de combinaisons productives nouvelles, créatrices de valeur ajoutée, d'emplois de qualité et devant garantir un avantage comparatif européen;

12. estime que la politique industrielle européenne doit conduire à un développement équilibré préservant la cohésion sociale;

13. souligne que dans le processus d'accompagnement et d'anticipation des changements, il est nécessaire que les agents économiques et sociaux s'engagent de façon à promouvoir, par des accords, des formes innovatrices d'organisation du travail et à offrir aux travailleurs la formation leur permettant de s'adapter aux changements.

Tenir compte des différentes dimensions de la politique industrielle européenne

14. partage l'approche sectorielle de la Commission et souhaite qu'elle procède à des bilans de compétitivité indépendants et objectifs par secteur, y compris dans une perspective globale; demande que ces diagnostics sectoriels tiennent compte de l'emploi et de l'impact de l'industrie sur les bassins d'emplois et examine les questions environnementales et sociales; estime que ces diagnostics doivent servir à identifier et anticiper les besoins auxquels l'industrie serait confrontée;

15. considère que, afin de garantir que les bilans de compétitivité sont utiles et tiennent dûment compte des questions relatives à l'emploi, les partenaires sociaux doivent être consultés et, si possible, invités à participer à la préparation des bilans;

16. demande que l'approche sectorielle tienne compte de la fonction de production et de prestataires de services (externalisation) des PME et des petites et moyennes industries (PMI) en développant des liens de coopération; demande également que cette approche tienne compte des microentreprises, qui représentent plus de 92 % des entreprises de l'Union européenne; réaffirme l'importance de la Charte européenne des petites entreprises et renouvelle sa demande pour qu'elle soit dotée d'une valeur juridique; souhaite une décision du Conseil en ce sens;

17. regrette que la Commission ait négligé les efforts à fournir vers les secteurs et les régions particulièrement touchés par les mutations industrielles car les pouvoirs publics ont le devoir de mettre en œuvre des politiques très ciblées et à court terme à l'attention des salariés, des régions et des secteurs concernés; les Fonds structurels, et notamment le Fonds social européen, pourraient être orientés dans ce sens;

18. souligne la dimension structurante de l'industrie pour le territoire européen; demande à la Commission d'en tenir compte dans les négociations sur les Fonds structurels et sur le programme cadre; souhaite que des moyens conséquents soient réservés à la création et au développement de pôles de compétitivité et de grappes industrielles concurrentielles (clustering); dans le même temps, souligne que la qualité de la production est aussi importante que la somme d'argent investie dans ces fonds;

19. suggère d'adopter des actions spécifiques dans les secteurs particulièrement exposés aux délocalisations, en différenciant les délocalisations intra- et extracommunautaires, et dans les secteurs dotés d'avantages comparatifs et/ou à haute technologie sur la base d'un rapport de la Commission, prenant en compte, entre autres, l'impact social et régional de ces secteurs;

20. s'inquiète du manque de données disponibles sur l'industrie dans les nouveaux États membres; demande à la Commission d'établir un état des lieux industriel, assorti d'un plan d'action pour répondre aux risques qui pèsent sur leur industrie et ses emplois; demande à la Commission de poursuivre un suivi spécifique de l'acquis en termes de marché intérieur dans ces pays; souligne le manque de connaissance sur les petites entreprises, notamment artisanales, dans l'ensemble des États membres, y compris les anciens, et renouvelle sa demande d'études et d'analyses statistiques et économiques sur ces entreprises;

21. met en exergue la conclusion principale de la Commission, à savoir qu'il faut simplifier la réglementation pour maintenir la compétitivité, encore fragile, des nouveaux États membres et estime que cette demande d'une approche législative allégée devrait s'appliquer à tous les États membres, si l'on veut renforcer la compétitivité générale et assurer une croissance réelle de l'emploi;

22. rappelle le défi considérable auquel l'Union va être confrontée avec les départs en retraite à venir des employeurs et souligne que des millions d'emplois sont en jeu; demande à la Commission et au Conseil d'élaborer une stratégie communautaire concertée avec les organisations représentatives des entreprises en faveur de la transmission et la reprise d'entreprises existantes et viables.

Une méthode et un cadre réglementaire qui servent nos ambitions industrielles

23. estime que la politique industrielle doit devenir une composante de la stratégie de Lisbonne révisée; demande la prise en compte de la dimension industrielle dans ses trois piliers;

24. accueille favorablement la proposition de programme d'action pour réaliser les objectifs de Lisbonne et insiste pour qu'il comprenne des objectifs précis à charge des États membres; estime cependant que les dix priorités thématiques retenues ne tiennent pas assez compte, à ce stade, des enjeux industriels;

25. considère que les synergies entre les différentes politiques communautaires qui ont un impact sur la compétitivité de l'industrie ne pourront être mieux exploitées que si cet objectif est décliné dans le programme d'action pour réaliser les objectifs de Lisbonne;

26. estime prioritaire l'engagement de la Commission à mieux légiférer; souhaite que le Parlement européen et le Conseil y contribuent; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification et de pleine application du cadre réglementaire existant, secteur par secteur;

27. demande que les systèmes d'évaluation d'impact des nouvelles réglementations soient améliorées; regrette que ces systèmes se limitent aux entreprises en général et n'analysent pas l'impact sur les petites et les microentreprises, malgré leur importance; regrette aussi l'absence de transparence des systèmes et l'impossibilité pour les organisations d'entreprises de répondre aux analyses d'impact; attend de la Commission qu'elle arrête une méthode claire et transparente pour leur conduite comprenant la participation efficace des acteurs du secteur industriel;

28. insiste pour que la Commission consulte tous les partenaires sociaux, en particulier les syndicats;

29. insiste sur la nécessité de disposer d'un cadre macroéconomique stable sur lequel les entreprises peuvent se baser pour effectuer leurs propres prévisions économiques; estime donc utile de s'appuyer davantage sur les Grandes Orientations de Politique Économique (GOPE) et les Lignes Directrices pour l'Emploi (LDE).

Des instruments qui soutiennent l'industrie européenne

30. souligne que de nombreux instruments existants ne sont pas assez simples pour être utilisés par toutes les entreprises; souligne aussi combien il importe de prendre des mesures afin d'alléger les charges administratives pesant sur les PME; constate que les petites entreprises ne tirent encore qu'un profit limité des programmes communautaires actuels en raison de leur complexité, des garanties exigées ou des difficultés administratives; demande à la Commission de les améliorer et d'engager une concertation avec les organisations représentatives des entreprises en vue d'augmenter leur efficacité; notamment dans la perspective d'étendre les possibilités de transfert de la R&D vers les SME, et de prévoir, avec le soutien des États membres, des campagnes d'information ciblées;

31. demande que le 7e programme cadre de recherche et développement (PCRD) prévoie une stratégie à long terme claire pour renforcer les capacités d'innovation de l'industrie, y compris celles des PME; soutient le développement de programmes technologiques industriels de long terme, associant partenaires publics et privés;

32. demande que soit donnée une plus grande impulsion aux plates-formes technologiques, dès lors qu'elles sont un instrument essentiel d'aide à l'innovation et à l'industrie européenne; estime que les plates-formes technologiques doivent être conçues en tenant compte de la structure de l'industrie européenne, essentiellement constituée de PME;

33. met en évidence le problème de compétitivité de l'économie européenne, qui tient notamment à l'existence de ce qui est qualifié de "paradoxe" du fait que des connaissances scientifiques sont générées (en suffisance dans l'Union européenne), mais que celles-ci ne sont pas suffisamment transformées en innovation et surtout en production; souligne que la participation des entreprises à la définition des priorités en ce qui concerne l'octroi des moyens financiers peut contribuer à remédier à cette situation et qu'il convient dès lors de s'efforcer de favoriser la participation des entreprises au 7e PCRD et d'améliorer la position des PME dans ce dernier;

34. demande à la Commission d'étudier les possibilités de consolider, via le 7e PCRD, les réseaux d'entreprises existants et le programme EUREKA, dans lequel les entreprises sont largement représentées;

35. attend du programme pluriannuel compétitivité et innovation qu'il soutienne les petites entreprises européennes dans leur développement et soit l'instrument de mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises; estime qu'il pourrait ainsi permettre d'inclure véritablement ces entreprises dans la stratégie industrielle de l'Union européenne;

36. soutient l'objectif de réduction du volume global des aides aux entreprises, mais rappelle l'utilité de certaines aides pour pallier certaines carences du marché, telles que les aides à la R&D, à la formation, en particulier la formation et l'apprentissage professionnels, ainsi que celles au conseil et à l'accompagnement du développement économique des entreprises; estime indispensable de développer l'attractivité de l'industrie auprès des jeunes grâce à des aides à la R&D par exemple ainsi que d'informer sur les métiers et les savoir-faire industriels, s'accompagnant d'une politique européenne de reconnaissance des qualifications et de formation tout au long de la vie; est préoccupé par le projet de suppression totale, à quelques exceptions près, des aides à finalité régionale aux grandes entreprises en dehors des zones actuellement éligibles à l'article 87, paragraphe 3, du traité;

37. estime qu'il faut, dans le cadre d'une concurrence internationale pleine et efficace, disposer d'une main d'œuvre toujours plus qualifiée et compétitive;

38. est d'avis que, dans le but de promouvoir la compétitivité et l'emploi, priorité doit être donnée à l'éducation et la formation, notamment dans le domaine des nouvelles technologies; pour ce faire, les États membres pourraient mettre en œuvre une évaluation objective de leurs systèmes d'éducation et de formation;

39. souligne qu'il faut s'efforcer de favoriser la mise en place d'une politique plus efficace en matière de recherche et d'innovation en prenant en considération des mesures d'accompagnement telles que la réalisation du marché intérieur et la mise en place d'une politique des brevets moins onéreuse et plus flexible offrant un meilleur accès aux PME;

40. note l'importance des aides d'État octroyées aux PME dans les États membres; demande à la Commission de maintenir au sein des Fonds structurels l'ensemble des instruments d'aide à la reconversion économique et socio-économique pour les régions victimes de délocalisations industrielles; insiste sur une meilleure prise en compte des petites et des microentreprises dans ces régions et plus généralement dans l'ensemble des politiques de cohésion; demande à cet effet à la Commission et au Conseil d'intégrer les recommandations de la Charte européenne des petites entreprises parmi les priorités des objectifs de convergence, compétitivité et coopération;

41. attend un cadre clarifié et performant de la propriété intellectuelle et souhaite voir aboutir les directives relatives au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que le brevet communautaire;

42. estime indispensable de développer des outils d'accompagnement pour aider nos industries à conquérir des marchés à l'extérieur de l'Union européenne et de prendre ainsi une part active à la croissance des pays émergents;

43. demande à la Commission de déterminer les moyens — par exemple la création de fonds de capital à risque — à mettre en œuvre, en particulier au niveau de l'Union européenne, pour promouvoir l'émergence de nouvelles entreprises, surtout dans le secteur des nouvelles technologies, et encourager des actions pour l'"essaimage" ("spin off");

44. soutient les recommandations visant à permettre aux entreprises de se développer sur le plan international; souhaite qu'elles visent également les PME; invite la Commission à recourir aux instruments de défense prévus par l'OMC lorsqu'un secteur industriel européen est victime de pratiques commerciales illicites;

45. souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l'accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d'investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d'exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;

46. considère que, dans les situations de marché incomplet, les pouvoirs publics devraient encourager le développement d'activités dans des domaines où les risques seraient jugés trop importants par les acteurs économiques; dans ce cadre il apparaît d'ailleurs urgent d'identifier des secteurs à forte valeur ajoutée, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, que les pouvoirs publics pourraient promouvoir afin d'assurer des emplois de qualité; considère également de leur devoir de développer des activités de recherche et d'innovation, source d'externalités positives;

47. souligne qu'une politique industrielle efficace doit avoir une dimension mondiale et souhaite que la nouvelle génération de programmes d'aide extérieure de l'Union européenne pour la période 2007-2013 soit utilisée de manière stratégique et appropriée afin de promouvoir et de soutenir l'internationalisation des entreprises européennes, en particulier des PME, sur les marchés de pays tiers;

48. souhaite que l'importance et les besoins de l'industrie européenne, et en particulier des PME, entrent en ligne de compte lors de l'élaboration des nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013;

49. estime que les infrastructures de communication et le système logistique jouent un rôle capital dans la promotion du développement de l'industrie ainsi que de l'intégration économique dans l'Union élargie; considère qu'il faut compléter rapidement le réseau transeuropéen des transports, surtout les sections transfrontalières, et souhaite une aide suffisante du budget communautaire au cours de la période 2007-2013;

50. propose que soit établie, dans le cadre de la réforme des régimes d'aides publiques, une ligne d'action claire en faveur de l'innovation, qui investisse transversalement tous les secteurs, dans le contexte des objectifs de Lisbonne; considère que l'innovation, qu'il faut entendre au sens le plus large et ne pas confiner aux seuls aspects technologiques, doit constituer un objectif fondamental de la stratégie de la politique industrielle de la Communauté;

51. met en exergue la nécessité de promouvoir toutes les initiatives destinées à aider les entreprises à atteindre la dimension nécessaire pour faire face plus efficacement à la concurrence sur le marché mondial;

52. invite la Commission à évaluer régulièrement les résultats, notamment en termes d'emplois créés, des politiques d'incitation aux activités de R&D, car le niveau financier ne constitue pas l'unique niveau d'analyse.

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53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 377 du 29.12.2000, p 164.

[2] JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.

[3] JO C 240 du 16.9.91, p. 213.

[4] JO C 183 du 17.7.95, p. 26.

[5] JO C 82 E du 1.4.2004, p. 627.

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