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Document 32023D2865

    Décision d’exécution (UE) 2023/2865 de la Commission du 20 décembre 2023 portant création du consortium pour une infrastructure européenne de recherche INFRAFRONTIER (ERIC INFRAFRONTIER) [notifiée sous le numéro C(2023) 8865]

    C/2023/8865

    JO L, 2023/2865, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2865/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2865/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L


    2023/2865

    21.12.2023

    DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2865 DE LA COMMISSION

    du 20 décembre 2023

    portant création du consortium pour une infrastructure européenne de recherche INFRAFRONTIER (ERIC INFRAFRONTIER)

    [notifiée sous le numéro C(2023) 8865]

    (Les textes en langues allemande, finnoise, française, grecque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La Tchéquie, l’Allemagne, la Grèce, la France, la Finlande et la Suède ont soumis à la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009, une demande de création de l’ERIC INFRAFRONTIER (ci-après la «demande»).

    (2)

    Les demandeurs sont convenus que l’Allemagne serait l’État membre d’accueil de l’ERIC INFRAFRONTIER.

    (3)

    Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 (2).

    (4)

    Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement. Au cours de l’évaluation, la Commission a recueilli l’avis d’experts indépendants concernant la recherche sur la fonction génétique dans le domaine de la santé et des maladies, de la génération, du phénotypage, de l’archivage et de la distribution de systèmes modèles in vivo/in vitro et des données connexes.

    (5)

    Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    1.   Le consortium pour une infrastructure européenne de recherche INFRAFRONTIER (ERIC INFRAFRONTIER) est créé.

    2.   Les éléments essentiels des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER visés à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009 figurent en annexe.

    Article 2

    La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2023.

    Par la Commission

    Iliana IVANOVA

    Membre de la Commission


    (1)   JO L 206 du 8.8.2009, p. 1, tel que modifié par le règlement (UE) no 1261/2013 du Conseil (JO L 326 du 6.12.2013, p. 1).

    (2)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/755] (JO L 129 du 19.5.2016, p. 85).


    ANNEXE

    ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L’ERIC INFRAFRONTIER

    1.   Forme juridique et nom

    (Article 1 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    Un consortium pour une infrastructure européenne de recherche est créé. Ce consortium revêt la forme juridique d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) institué conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009 modifié par le règlement (UE) no 1261/2013 (ci-après le «règlement ERIC») et porte le nom d’«ERIC INFRAFRONTIER».

    2.   Siège statutaire et localisation

    (Article 2 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    Le siège statutaire de l’ERIC INFRAFRONTIER est situé à Munich, en Allemagne, ci-après dénommée «État membre d’accueil».

    3.   Missions et activités

    (Article 3 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    (1)

    L’ERIC INFRAFRONTIER a pour mission principale d’établir et d’exploiter une infrastructure de recherche distribuée, dénommée «infrastructure de recherche INFRAFRONTIER», ci-après dénommée «IR INFRAFRONTIER». L’IR INFRAFRONTIER est l’infrastructure européenne de recherche pour la génération, le phénotypage, l’archivage et la distribution de systèmes modèles in vivo/in vitro et de données connexes. L’ERIC INFRAFRONTIER coordonne le fonctionnement de l’IR distribuée INFRAFRONTIER.

    (2)

    L’ERIC INFRAFRONTIER coordonne l’accès aux services et aux ressources pour la recherche sur la fonction génétique dans le domaine de la santé et des maladies, en utilisant des systèmes modèles in vivo/in vitro et des données connexes. L’ERIC INFRAFRONTIER promeut la recherche, la formation et l’application dans tous les domaines de la génération, du phénotypage, de l’archivage et de la distribution des modèles de maladies.

    (3)

    À cette fin, l’ERIC INFRAFRONTIER:

    a)

    coordonne l’accès aux ressources et aux services fournis par les membres et observateurs de l’ERIC INFRAFRONTIER ou par tout nœud national ayant conclu un accord juridiquement contraignant avec l’ERIC INFRAFRONTIER en vue de contribuer aux ressources et aux services de l’IR INFRAFRONTIER;

    b)

    met en place et déploie des procédures d’accès aux ressources et services de l’IR INFRAFRONTIER qui soient conformes aux normes européennes respectives;

    c)

    fixe et adopte des normes de qualité et des procédures opératoires standard pour la génération, le phénotypage, l’archivage, la distribution et la gestion des données des systèmes modèles in vivo/in vitro et des données connexes;

    d)

    promeut et coordonne le développement de nouvelles technologies pour la génération, le phénotypage, l’archivage, la distribution et la gestion des données des systèmes modèles in vivo/in vitro et des données connexes afin d’améliorer la valeur scientifique des ressources et services de l’IR INFRAFRONTIER;

    e)

    sert de point de contact pour les parties prenantes nationales et internationales de l’IR INFRAFRONTIER;

    f)

    promeut et fait connaître les ressources et les services de l’IR INFRAFRONTIER et aborde les aspects réglementaires et politiques de la génération, du phénotypage, de l’archivage, de la distribution et de la gestion des systèmes modèles in vivo/in vitro et des données connexes;

    g)

    lève des fonds auprès de sources nationales et internationales pour faciliter les activités de l’IR INFRAFRONTIER;

    h)

    consulte et conseille les organisations nationales et internationales actives dans le domaine de la génération, du phénotypage, de l’archivage et de la distribution de systèmes modèles in vivo/in vitro;

    i)

    met gratuitement à disposition des informations sur les activités de l’ERIC INFRAFRONTIER et de l’IR INFRAFRONTIER; et

    j)

    entreprend toute autre activité nécessaire à l’accomplissement des tâches de l’ERIC INFRAFRONTIER.

    (4)

    L’ERIC INFRAFRONTIER poursuit sa mission principale exclusivement et directement sans but lucratif et agit de manière altruiste et principalement sans visée économique. Sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, l’ERIC INFRAFRONTIER peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause son exécution.

    4.   Durée et procédure de liquidation

    (Article 4 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    (1)

    L’ERIC INFRAFRONTIER est constitué pour une période indéterminée.

    (2)

    La liquidation de l’ERIC INFRAFRONTIER est décidée par l’assemblée des membres à l’unanimité. Si l’assemblée des membres décide de liquider l’ERIC INFRAFRONTIER, elle déclenche, à la majorité simple, la procédure de liquidation.

    (3)

    La Commission européenne en est informée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 10 (dix) jours civils suivant l’adoption de la décision de liquidation de l’ERIC INFRAFRONTIER.

    (4)

    Lors de la dissolution de l’ERIC INFRAFRONTIER, ou si les objectifs fiscaux privilégiés décrits dans les présents statuts ne s’appliquent plus, les actifs de l’ERIC INFRAFRONTIER dépassant les apports en espèces et la valeur réelle des apports en nature seront transférés à une autre entité juridique publique ou à une autre société fiscalement privilégiée, ou à une autre entité juridique poursuivant des objectifs similaires à ceux de l’ERIC INFRAFRONTIER pour la promotion de la science et de la recherche.

    (5)

    En cas de liquidation, l’ERIC INFRAFRONTIER veille, dans la mesure du possible, à ce que les données détenues par l’ERIC INFRAFRONTIER soient déposées en toute sécurité afin que ces données restent accessibles et utilisables conformément à l’article 6 des présents statuts ainsi qu’à la politique en matière de données et/ou à la politique d’accès, selon le cas.

    (6)

    La Commission européenne est informée dans les 10 (dix) jours civils suivant la clôture de la procédure de liquidation. L’ERIC INFRAFRONTIER cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

    5.   Responsabilité et assurances

    (Article 5 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    (1)

    L’ERIC INFRAFRONTIER est responsable de ses dettes.

    (2)

    Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC INFRAFRONTIER.

    (3)

    La responsabilité financière des membres envers les dettes de l’ERIC INFRAFRONTIER est limitée à leur contribution annuelle respective, calculée conformément aux principes financiers définis à l’article 25, paragraphe 2, des statuts et à la méthode de calcul définie à l’annexe 2 desdits statuts.

    (4)

    L’ERIC INFRAFRONTIER souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à sa constitution et à son fonctionnement.

    6.   Politique en matière d’accès des utilisateurs

    (Article 6 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    (1)

    Le principe directeur de la fourniture de ressources et de services est le libre accès.

    (2)

    L’accès sera accordé conformément à la politique d’accès de l’ERIC INFRAFRONTIER. Les conditions fixées par les fournisseurs d’échantillons et de données à l’ERIC INFRAFRONTIER et les principes européens reconnus en matière d’accès aux infrastructures de recherche sont respectés. Aucune disposition des présents statuts n’est interprétée comme visant à restreindre le droit des détenteurs des ressources de l’ERIC INFRAFRONTIER de décider de donner accès à des échantillons ou à des données.

    (3)

    L’ERIC INFRAFRONTIER s’emploie, dans toute la mesure du possible, à ce que la source des échantillons et des données soit dûment reconnue et exige que cette reconnaissance soit perpétuée lors des utilisations ultérieures de ces échantillons et données.

    7.   Politique d’évaluation scientifique

    (Article 7 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    (1)

    L’évaluation stratégique régulière de l’ERIC INFRAFRONTIER, y compris les aspects scientifiques et éthiques, est confiée à un comité externe indépendant ad hoc.

    (2)

    L’assemblée des membres lance ces évaluations au moins une fois tous les cinq ans. L’assemblée des membres nomme les membres de ce comité externe indépendant et, le cas échéant, donne des instructions spécifiques. Les modalités de désignation et de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur.

    (3)

    Les membres du comité externe indépendant agissent à titre personnel.

    8.   Politique de diffusion

    (Article 8 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    (1)

    L’ERIC INFRAFRONTIER promeut l’utilisation de l’IR INFRAFRONTIER dans la recherche et l’éducation.

    (2)

    L’ERIC INFRAFRONTIER promeut des activités de recherche de grande qualité et favorise une culture de «pratiques exemplaires» au moyen d’activités de diffusion.

    (3)

    D’une manière générale, l’ERIC INFRAFRONTIER encourage les chercheurs à rendre leurs résultats de recherche accessibles à tous et demande aux utilisateurs des ressources et services de l’IR INFRAFRONTIER de rendre leurs résultats disponibles par l’intermédiaire de l’ERIC INFRAFRONTIER.

    (4)

    L’ERIC INFRAFRONTIER détermine les différents groupes cibles et utilise différents canaux, tels que des portails internet, des bulletins d’information, des ateliers, la participation à des conférences, des articles publiés dans des magazines et dans des quotidiens, pour atteindre ces publics cibles.

    9.   Politique en matière de droits de propriété intellectuelle

    (Article 9 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    (1)

    Conformément aux objectifs des présents statuts, le terme «propriété intellectuelle» s’entend conformément à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.

    (2)

    L’ERIC INFRAFRONTIER est propriétaire des droits de propriété intellectuelle des résultats créés par ses employés. Ces droits sont gérés par les administrateurs.

    (3)

    L’utilisation et la collecte des données de l’ERIC INFRAFRONTIER sont soumises à la législation européenne et à la législation nationale sur la confidentialité des données.

    (4)

    Les droits de propriété intellectuelle générés par les utilisateurs du fait de l’accès aux ressources de l’ERIC INFRAFRONTIER sont négociés en vue d’une utilisation loyale par l’utilisateur ainsi que par l’ERIC INFRAFRONTIER et/ou par le nœud national concerné, compte tenu de leurs contributions respectives.

    (5)

    Une politique en matière de droits de propriété intellectuelle est adoptée conformément à l’article 20, paragraphe 11, point i), des présents statuts et contient d’autres réglementations concernant les droits de propriété intellectuelle.

    10.   Politique en matière d’emploi

    (Article 10 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    (1)

    L’ERIC INFRAFRONTIER défend la transparence et l’égalité des chances et ne fera pas, entre les personnes, de discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre motif considéré comme discriminatoire par le droit de l’Union européenne.

    (2)

    Le recrutement de personnel est totalement ouvert et international.

    11.   Politique en matière de passation de marchés

    (Article 11 des statuts de l’ERIC INFRAFRONTIER)

    (1)

    L’ERIC INFRAFRONTIER traite les candidats aux marchés publics et les offres de façon équitable et non discriminatoire, que les candidats soient établis ou non dans l’Union européenne.

    (2)

    La politique de marchés publics de l’ERIC INFRAFRONTIER respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2865/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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