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Document 32011R1387
Commission Implementing Regulation (EU) No 1387/2011 of 14 December 2011 correcting the Finnish, French, Hungarian, Italian, Polish, Portuguese, Slovak and Spanish versions of Regulation (EC) No 951/2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 318/2006 as regards trade with third countries in the sugar sector
Règlement d’exécution (UE) n ° 1387/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 rectifiant les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) n ° 951/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre
Règlement d’exécution (UE) n ° 1387/2011 de la Commission du 14 décembre 2011 rectifiant les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) n ° 951/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre
JO L 345 du 29.12.2011, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 27/12/2023; abrog. implic. par 32023R2835
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29.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/20 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1387/2011 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2011
rectifiant les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85 et son article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
À la suite de la modification du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2) par le règlement (CE) no 1055/2009 de la Commission (3), on a constaté que les versions espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, polonaise, portugaise et slovaque du règlement (CE) no 951/2006 contiennent, à l’article 7 ter, paragraphe 3, une erreur en ce qui concerne la date de début pour la présentation des demandes de certificats d’exportation. |
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(2) |
Il y a lieu de corriger le règlement (CE) no 951/2006 en conséquence. |
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(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 7 ter du règlement (CE) no 951/2006, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les demandes de certificats d’exportation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, de la date d’application du règlement fixant la limite quantitative en vertu de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 à la suspension de la délivrance des certificats conformément à l’article 7 sexies du présent règlement.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
(3) JO L 290 du 6.11.2009, p. 64.