édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 004 p. 169 - 170
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 004 p. 169 - 170
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Document 32006E0030
Council Common Position 2006/30/CFSP of 23 January 2006 renewing and supplementing the restrictive measures imposed against Côte d'Ivoire
Position commune 2006/30/PESC du Conseil du 23 janvier 2006 renouvelant et complétant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
Position commune 2006/30/PESC du Conseil du 23 janvier 2006 renouvelant et complétant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
JO L 19 du 24.1.2006, p. 36–37
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 270M du 29.9.2006, p. 62–63
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 28/10/2010; abrogé par 32010D0656
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Official Journal
|
24.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/36 |
POSITION COMMUNE 2006/30/PESC DU CONSEIL
du 23 janvier 2006
renouvelant et complétant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 13 décembre 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/852/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1) afin de mettre en œuvre les mesures instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. Conformément à cette résolution, ces mesures s'appliquaient jusqu'au 15 décembre 2005. |
|
(2) |
À la lumière des récents événements survenus en Côté d'Ivoire, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 15 décembre 2005, la résolution 1643 (2005) prorogeant de douze mois les mesures restrictives instituées par la résolution 1572 (2004). |
|
(3) |
Il convient donc de proroger de douze mois, avec effet au 16 décembre 2005, les mesures instituées par la position commune 2004/852/PESC, afin de mettre en œuvre la résolution 1643 (2005). |
|
(4) |
Outre ces mesures, le point 6 de la résolution 1643 (2005) exige que des mesures soient prises pour interdire l'importation de tous les diamants bruts en provenance de Côte d'Ivoire, mesures que la Communauté applique déjà en vertu du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (2), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
L'application des mesures instituées par la position commune 2004/852/PESC est prorogée de douze mois, à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Article 2
Outre les mesures visées à l'article 1er, l'importation directe ou indirecte dans la Communauté, depuis la Côte d'Ivoire, de tous les diamants bruts, qu'ils soient ou non originaires de ce pays, est interdite conformément à la résolution 1643(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Article 3
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Elle s'applique du 16 décembre 2005 au 15 décembre 2006.
Article 4
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2006.
Par le Conseil
Le Président
J. PRÖLL
(1) JO L 368 du 15.12.2004, p. 50.
(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1574/2005 de la Commission (JO L 253 du 29.9.2005, p. 11).