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Document 22015D1812
Decision of the EEA Joint Committee No 253/2014 of 13 November 2014 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2015/1812]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 253/2014 du 13 novembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1812]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 253/2014 du 13 novembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1812]
JO L 263 du 8.10.2015, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
8.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/47 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 253/2014
du 13 novembre 2014
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1812]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (1). |
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(2) |
Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 282/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. |
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(3) |
Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord EEE:
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«— |
32014 R 0282: règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1). Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no 253/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action. Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 86 du 21.3.2014, p. 1.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.