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Dokument 22012D0200

Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 200/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

JO L 21 du 24.1.2013, s. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Status prawny dokumentu Obowiązujące

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/200(2)/oj

24.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/50


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 200/2012

du 26 octobre 2012

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), rectifié dans le JO L 108 du 29.4.2010, p. 355, doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 abroge le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 2a [règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XX de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

« 32010 R 0066: règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1), rectifié dans le JO L 108 du 29.4.2010, p. 355

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 66/2010, rectifié dans le JO L 108 du 29.4.2010, p. 355, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Atle LEIKVOLL


(1)   JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(2)   JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(*1)  Obligations constitutionnelles signalées.


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