This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12004V/AFI/DCL/18
Treaty establishing a Constitution for Europe - FINAL ACT - A.Declarations concerning provisions of the Constitution - 18.Declaration on Article III-213
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A. Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 18.Déclaration ad article III-213
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A. Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 18.Déclaration ad article III-213
JO C 310 du 16.12.2004, p. 461–461
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tcons_2004/fna_1/dcl_18/oj
12004V/AFI/DCL/18
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - ACTE FINAL - A.Déclarations relatives à des dispositions de la Constitution - 18.Déclaration ad article III-213
Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0461 - 0461
18. Déclaration ad article III-213 La Conférence confirme que les politiques décrites à l'article III-213 relèvent essentiellement de la compétence des États membres. Les mesures d'encouragement et de coordination à prendre au niveau de l'Union conformément aux dispositions de cet article revêtent un caractère complémentaire. Elles servent à renforcer la coopération entre États membres et non pas à harmoniser des systèmes nationaux. Les garanties et usages existant dans chaque État membre eu égard à la responsabilité des partenaires sociaux n'en sont pas affectés. La présente déclaration est sans préjudice des dispositions de la Constitution attribuant des compétences à l'Union, y compris dans le domaine social. --------------------------------------------------