Avis du Comité européen des régions sur le paquet «Élargissement» 2020

(2021/C 300/04)

Rapporteur: Nikola DOBROSLAVIĆ (HR/PPE), Joupan du comitat de Dubrovnik et de la Neretva Textes de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE COM(2020) 660 final; SWD(2020) 350 final; SWD(2020) 351 final; SWD(2020) 352 final; SWD(2020) 353 final; SWD(2020) 354 final; SWD(2020) 355 final; SWD(2020) 356 final Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux COM(2020) 641 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

prend acte, avec un très vif intérêt, de la communication de la Commission européenne sur la politique d’élargissement de l’Union européenne en 2020, des rapports sur les pays candidats — l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie —, des rapports sur les candidats potentiels — la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo (1) —, ainsi que de la communication de la Commission relative au plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux;

2.

se félicite vivement que l’importance géostratégique du processus d’élargissement qui représente un investissement pour la paix, la stabilité, la sécurité et la croissance économique dans toute l’Europe ait été réaffirmée, et que le sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu en mai 2020 à Zagreb ait soutenu sans ambages la perspective européenne des Balkans occidentaux; réaffirme son soutien à l’adhésion à l’Union de tous les pays des Balkans occidentaux dans la mesure où ils remplissent la totalité des critères d’adhésion; souligne à cet égard combien il importe d’envoyer des signaux positifs à l’intention des pays des Balkans occidentaux afin d’encourager leur engagement dans le long processus qui les mènera au statut de membres de l’Union;

3.

invite la Commission, lors de l’élaboration du paquet «Élargissement», à maintenir des normes élevées en matière d’ouverture, d’inclusion et de réactivité, et à faire figurer dans son rapport comment les parties prenantes des pays visés par l’élargissement, en particulier les représentants des collectivités locales et régionales, ont été associées à l’élaboration du document ou du rapport d’avancement concerné, et dans quelle mesure les parties prenantes consultées ont reçu un retour d’information sur les résultats de la consultation;

4.

réaffirme que les réformes de l’administration publique dans les Balkans occidentaux, qui font l’objet d’un suivi systématique de la part de la Commission conformément aux principes de l’administration publique, ne peuvent être mises en œuvre sans une bonne gouvernance à l’échelon local; invite la Commission à doter les politiques et instruments de soutien aux réformes de l’administration publique d’indicateurs de performance plus précis en ce qui concerne la décentralisation budgétaire, le renforcement de la capacité des collectivités locales et régionales à développer et à fournir des services de qualité à la population et aux entreprises, ainsi que la promotion, aux niveaux local et régional, d’une élaboration des politiques inclusive et reposant sur des données probantes;

5.

constate avec regret l’insuffisance des progrès réalisés par les pays des Balkans occidentaux dans les domaines essentiels que sont l’état de droit, le fonctionnement des institutions démocratiques et la lutte contre la corruption, ainsi qu’un contexte général où les activités des médias indépendants et le développement de la société civile restent entravés;

6.

souligne que le manque de pluralisme politique, ainsi que la suppression des fonctions ou l’intimidation de responsables élus appartenant aux partis d’opposition, qui se constatent au niveau local dans certains pays des Balkans occidentaux, y posent un défi majeur pour la démocratie à ce même niveau;

7.

s’inquiète du risque qu’une absence de progrès dans le processus d’élargissement, tende à exposer davantage l’ensemble des pays des Balkans occidentaux à l’influence de tiers, entre autres la Russie et la Chine, qui n’ont pas de cesse de conforter leur position dans la région;

8.

soutient les efforts déployés par l’Union, non seulement pour renforcer la résilience des pays des Balkans occidentaux, mais aussi pour instaurer une coopération étroite dans le domaine de la cybersécurité et de la communication stratégique, pour garantir que la totalité des activités économiques bénéficiant de financements externes respectent les valeurs, les règles et les normes de l’Union, en particulier dans des domaines clés tels que les marchés publics, l’environnement, l’énergie, les infrastructures et la concurrence;

9.

se félicite du large soutien qu’apporte l’Union européenne aux gouvernements des pays des Balkans occidentaux pour relever les défis liés à la pandémie de COVID-19 et répondre efficacement aux besoins sanitaires et socio-économiques urgents, et invite la Commission à reconnaître le rôle crucial des collectivités locales et régionales dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et à proposer des mesures supplémentaires pour appuyer la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales et renforcer leurs capacités à gérer des crises;

10.

invite la Commission à présenter des propositions visant à associer aux travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe les représentants des échelons national, régional et local des pays des Balkans occidentaux, dans l’optique de créer un environnement qui soit plus favorable aux collectivités locales et régionales; propose de tenir dans les Balkans occidentaux une série de dialogues avec les citoyens afin de donner à ces derniers l’occasion d’exprimer leurs préoccupations et de faire connaître leurs attentes concernant l’appartenance à l’Union européenne;

Observations sur des pays en particulier

11.

encourage sans réserve l’adoption dans les meilleurs délais du cadre de négociation puis l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, afin de montrer que le soutien politique au processus d’élargissement est pris au sérieux et que la promesse d’ouvrir des négociations d’adhésion avec les pays qui remplissent les critères requis est respectée;

12.

constate avec inquiétude que la Serbie et le Monténégro, deux pays avec lesquels des négociations d’adhésion sont en cours, doivent faire montre de davantage de détermination pour créer un cadre général plus favorable à la liberté d’expression et au travail des médias indépendants, ainsi que pour progresser dans l’indépendance du pouvoir judiciaire ou la lutte contre la corruption;

13.

salue les progrès globalement réalisés jusqu’ici dans les négociations d’adhésion avec la Serbie; plaide toutefois pour que les réformes s’accélèrent dans les domaines relatifs à l’état de droit et aux droits fondamentaux, et que des progrès soient réalisés dans la normalisation des relations de la Serbie avec le Kosovo, comme le prévoit le cadre de négociation; invite instamment les autorités serbes, à tous les niveaux de gouvernement, à communiquer sans ambiguïté sur les aspirations du pays à l’intégration européenne, ainsi que sur les relations avec l’Union en tant que principal partenaire politique et économique de la Serbie;

14.

assiste consterné au formidable déclin du pluralisme politique en Serbie, à l’absence d’opposition réelle au sein du parlement serbe et aux conditions guère favorables au développement de la démocratie locale; rappelle qu’il s’impose de remédier aux défaillances, bien connues de longue date, du processus électoral, grâce à un dialogue transparent et inclusif avec les partis politiques et les autres acteurs concernés, et de s’y employer sans tarder avant les prochaines élections, en tenant compte des recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

15.

invite la Commission à encourager le Monténégro à davantage agir pour élaborer les politiques de manière transparente et inclusive, notamment en renforçant le contrôle central de la qualité des consultations publiques des parties prenantes;

16.

s’inquiète des progrès limités réalisés par la Bosnie-Herzégovine pour ce qui est des réformes que la Commission a signalées comme prioritaires dans son avis concernant la demande d’adhésion du pays à l’Union européenne (2), dans des domaines tels que le fonctionnement des institutions démocratiques, l’état de droit, la protection des droits fondamentaux ou la réforme de l’administration publique, et notamment le non-respect des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur les lois électorales, le défaut d’égalité entre les peuples constitutifs et le respect des droits des autres communautés, ainsi que l’insuffisance des progrès réalisés dans la lutte contre la corruption, dans la professionnalisation et la dépolitisation de l’administration publique;

17.

se félicite du fait que, le 20 décembre 2020, après plus de douze années, des élections locales aient enfin pu se tenir à Mostar (fédération de Bosnie-et-Herzégovine), ce qui représente une contribution essentielle au renforcement du processus démocratique, dans le respect des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’une incitation à encourager la Bosnie-et-Herzégovine à poursuivre son chemin vers l’intégration européenne;

18.

manifeste néanmoins sa préoccupation quant aux cas avérés de fraude électorale à Mostar et aux discours de haine suivis d’incidents visant certains des candidats aux élections locales; presse par conséquent le Parlement de Bosnie-Herzégovine d’apporter les modifications nécessaires à la loi électorale avant les prochaines élections législatives de 2022, afin d’éviter ainsi une future fraude électorale; invite la délégation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, ainsi que d’autres représentants de la communauté internationale, à condamner fermement les discours de haine et les attaques à l’encontre de candidats et tout spécialement des candidates, comme ce fut le cas avant les élections à Mostar;

19.

enjoint à la Commission d’œuvrer résolument à la création d’une association de municipalités à majorité serbe au Kosovo — à laquelle le CdR, grâce à son rôle et à son expertise, apportera son aide et sa coopération concrètes —, ainsi qu’à la poursuite de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo;

20.

invite la Commission, dans le droit fil de ses recommandations mais aussi de celles du Parlement européen qui penchent également en ce sens — et que le CdR soutient fermement —, à demander une nouvelle fois au Conseil de se saisir de la question de la libéralisation du régime des visas pour le Kosovo;

21.

réaffirme l’importance de mener à bien des réformes législatives pour clarifier la répartition des responsabilités et des ressources financières entre le gouvernement central et les collectivités locales au Kosovo;

22.

demande à l’Albanie de réaliser des progrès supplémentaires en ce qui concerne les priorités énoncées par le Conseil au point 10 de ses conclusions du 25 mars 2020;

23.

invite l’Albanie à amplifier et à consolider la réforme de son administration territoriale dans le cadre d’un programme plus vaste visant à progresser en ce qui concerne la décentralisation, le renforcement de l’autonomie budgétaire de l’échelon local et de la capacité des municipalités à fournir des services publics de qualité, ainsi qu’à renforcer le soutien politique apporté à la réalisation des objectifs du plan d’action pour la décentralisation et la gouvernance locale d’ici à 2022; prie instamment les pouvoirs publics albanais de mener à bien une réforme globale du secteur foncier, de consolider les droits de propriété et de faire promptement progresser la procédure d’enregistrement et de compensation; encourage également l’Albanie à adopter et à mettre en œuvre rapidement les dispositions restantes liées à la loi-cadre de 2017 sur la protection des minorités nationales et salue l’adoption de la loi sur le recensement de la population;

24.

demande le renforcement du rôle du comité albanais pour la consultation des autorités locales et nationales, qui représente un bon exemple d’institutionnalisation du rôle des collectivités locales dans l’élaboration des politiques;

25.

rappelle qu’en Macédoine du Nord, tout comme dans la plupart des autres pays des Balkans occidentaux, il n’existe pas de système intégré de planification, de gestion et de suivi du développement régional; demande dès lors le renforcement des capacités administratives et techniques des structures opérationnelles chargées de la gestion des fonds européens, en particulier dans les domaines des transports et de la protection de l’environnement;

26.

condamne avec fermeté la grave et persistante régression de la Turquie dans des domaines fondamentaux de l’acquis de l’Union et notamment le fait qu’après l’entrée en vigueur des changements constitutionnels en Turquie, un dysfonctionnement notable et durable de la démocratie locale s’est instauré, la situation des droits de l’homme essentiels, des valeurs fondamentales de l’Union européenne et de l’état de droit s’est fortement dégradée et l’efficacité des contrôles et la séparation des pouvoirs dans l’ensemble du système politique ont été mis à mal;

27.

s’inquiète, non seulement de la pratique persistante dans le sud-est du pays consistant à démettre par la force des maires élus de leurs fonctions et à les remplacer par des administrateurs nommés par le gouvernement, mais aussi des arrestations frappant d’autres représentants locaux; invite la Turquie, conformément à la charte européenne de l’autonomie locale et aux recommandations de la Commission de Venise, à s’abstenir de toute mesure entravant le bon fonctionnement de la démocratie locale et nuisant au climat démocratique général à l’échelon aussi bien local que régional;

28.

met en relief la rhétorique hostile de la Turquie, dont il condamne fermement le comportement illégal et provocateur à l’encontre de deux des États membres de l’Union européenne que sont la Grèce et Chypre du fait d’atteintes graves et persistantes à leur souveraineté et à leurs droits souverains, ainsi que ses discours d’une agressivité inédite à l’encontre de ces voisins, qui sont absolument incompatibles avec son statut de pays candidat;

29.

condamne les mesures unilatérales prises par la Turquie à Varosha et appelle à respecter pleinement les résolutions 550 et 789 du Conseil de sécurité des Nations unies; est favorable à la reprise rapide des négociations, sous les auspices des Nations unies, et demeure pleinement attaché à un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que dans le respect des principes sur lesquels l’UE est fondée; en attend de même de la part de la Turquie;

30.

réaffirme qu’il est dans l’intérêt stratégique de l’Union de chercher à résoudre les différends avec la Turquie par le dialogue et dans le respect du droit international, ainsi que d’établir une relation de coopération mutuellement profitable; recommande que la coopération dans le domaine de la migration et des réfugiés prévoie d’affecter des fonds européens à des actions directes menées par les pouvoirs publics régionaux et locaux qui sont à la manœuvre dans la gestion des flux migratoires, des personnes déplacées et des réfugiés en Turquie; insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre intégrale et effective, vis-à-vis de tous les États membres, de l’accord de réadmission conclu entre l’UE et la Turquie, tout en relevant l’importance primordiale que conserve la coopération avec tous les États membres de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

Rôle des collectivités locales et régionales dans le processus d’élargissement et renforcement de la coopération régionale

31.

souligne l’importance du rôle des collectivités locales et régionales en ce qui concerne le respect des critères d’adhésion à l’Union européenne ainsi que dans la mise en œuvre de l’acquis communautaire, en particulier dans les domaines de la cohésion économique et sociale, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, de la protection de l’environnement, des marchés publics et de la politique sociale; souligne également l’importance de la contribution des autorités locales et régionales à la communication publique sur les conséquences de l’adhésion à l’Union européenne ainsi qu’à la participation des citoyennes et des citoyens au processus d’adhésion;

32.

déplore l’absence de propositions politiques concrètes de la part de l’Union pour apporter de façon systématique et stratégique un soutien aux collectivités locales et régionales des pays des Balkans occidentaux, un point sur lequel le CdR avait déjà insisté dans ses avis sur le paquet «Élargissement» pour 2018 et 2019;

33.

se félicite du travail effectué par la Commission pour évaluer le soutien financier que l’Union européenne a apporté entre 2010 et 2018 aux collectivités locales dans les régions des pays visés par l’élargissement et dans les pays relevant de la politique de voisinage, et demande que les résultats, très instructifs, de cette évaluation soient très largement diffusés;

34.

invite la Commission à mettre au point des instruments pratiques propres à soutenir le renforcement effectif des capacités des collectivités locales et régionales dans les pays des Balkans occidentaux, y compris des programmes de soutien thématique spécifiques ou des projets régionaux d’assistance technique, ainsi qu’une action continue en matière d’échanges, de tutorat et de mise en réseaux;

35.

insiste auprès de la Commission pour que, dans les pays candidats et candidats potentiels, elle étende aux niveaux d’administration infranationaux le bénéfice de l’initiative de soutien à l’amélioration de l’administration et de la gestion (SIGMA), afin de définir des modèles décentralisés pour les réformes de l’administration publique, ainsi que d’encourager l’amélioration de la gouvernance et de la gestion publique à l’échelon local, dans l’optique de mettre en œuvre l’acquis européen;

36.

appelle derechef la Commission à mettre en place les modalités opérationnelles ad hoc voulues pour que les instruments de TAIEX et de jumelage puissent être utilisés aux fins de la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats et candidats potentiels;

37.

souligne, d’une part, qu’il importe de continuer à soutenir les collectivités locales et régionales des pays des Balkans occidentaux par l’intermédiaire du Comité européen des régions et de ses organes de coopération pertinents, tels que le groupe de travail sur les Balkans occidentaux ou les comités consultatifs mixtes avec le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, et, d’autre part, qu’il convient de donner une plus grande visibilité aux activités de ces organes aux niveaux national et régional; relève également, à cet égard, la nécessité impérieuse de mettre en place un comité consultatif mixte avec l’Albanie;

38.

invite la Commission à affiner les indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés dans l’accomplissement des réformes de l’administration publique pour ce qui est de la participation des collectivités locales et régionales à la planification, au développement, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques, et à prendre des mesures supplémentaires en vue d’une consultation plus puissante et efficace des collectivités locales et régionales lors de l’élaboration des politiques ayant une incidence sur leur travail et la qualité des services municipaux fournis à la population;

39.

se satisfait de l’aide que la Commission a apportée jusqu’à ce jour au renforcement de la coopération entre jeunes dans les pays des Balkans occidentaux, laquelle revêt une extrême importance pour maintenir et développer des relations de bon voisinage, y compris le soutien à des initiatives telles que l’Office régional de coopération pour la jeunesse; invite la Commission, dans le cadre de ses futures initiatives pour la coopération en faveur de la jeunesse, à veiller à ce que les collectivités locales et régionales, en tant que partenaires importants pour les organisations locales de jeunesse et les établissements d’enseignement, soient davantage associées à la mise en œuvre de projets pour la jeunesse contribuant à conforter les relations de bon voisinage;

40.

propose qu’à l’avenir, les représentants des collectivités locales et régionales soient eux aussi dûment associés aux travaux des conférences intergouvernementales sur les négociations d’adhésion;

État de droit, droits fondamentaux et cadre général pour l’activité des médias indépendants

41.

réaffirme que l’état de droit et le bon fonctionnement des institutions démocratiques sont des indicateurs clés à partir desquels l’Union européenne évalue les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de leur adhésion; s’avoue préoccupé par le caractère limité des progrès accomplis et par les nombreux problèmes découlant d’un manque manifeste de volonté politique, de la persistance de certains phénomènes de captation de l’État, de progrès limités obtenus en matière d’indépendance de la justice, de résistances au niveau des autorités publiques et de conditions défavorables à l’activité de médias indépendants, et ce dans la plupart des pays candidats et candidats potentiels;

42.

souligne qu’un cadre général favorable à la création et au développement de médias indépendants et de la société civile représente une condition préalable à la viabilité et à l’irréversibilité des réformes complexes mises en œuvre dans le contexte du processus d’adhésion, tout en formant aussi la base du développement de la démocratie locale;

43.

recommande à la Commission de faire une condition de l’application systématique du respect des règles de l’Union relatives à l’utilisation des fonds européens et du plan économique et d’investissement, en particulier en ce qui concerne la passation des marchés publics et la transparence, et de définir en l’espèce des indicateurs clairs;

44.

souligne que les collectivités locales et régionales, du fait de leur proximité avec leurs concitoyens, jouent un rôle essentiel dans la promotion et le respect des valeurs européennes de même que dans la protection des droits fondamentaux — elles peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre le racisme, contre les discours haineux et la discrimination, dans la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, dans la protection des groupes vulnérables et des minorités ou encore dans le renforcement de la cohésion sociale;

45.

est fermement convaincu qu’en raison de leur rôle particulier de décideurs locaux et de prestataires de services d’intérêt public, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle accru pour remédier à certaines lacunes dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, promouvoir une mise en œuvre plus transparente et responsable des politiques locales, et garantir une meilleure protection des droits des groupes vulnérables;

46.

invite la Commission à aider plus activement les autorités locales et régionales des pays candidats et candidats potentiels à relever les normes de la participation citoyenne à la conception et à la mise en œuvre de la politique locale, ce qui passe notamment par une planification participative des investissements ou de la préparation des budgets locaux;

47.

met en garde contre le risque élevé de corruption existant dans les procédures de passation de marchés publics au niveau des collectivités locales et régionales dans les pays candidats et candidats potentiels, et invite la Commission à œuvrer, en usant d’instruments très concrets, à une politique volontariste de transparence et à un contrôle plus efficace de la qualité des marchés publics, ainsi qu’à la mise en place d’une politique de données ouvertes à chaque étape des procédures de passation de marchés;

48.

invite la Commission à reconnaître mieux le rôle des collectivités locales et régionales dans le traitement de questions fondamentales au niveau local, à faciliter le renforcement de leurs capacités et de leurs compétences dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux, à les aider à s’acquitter de leurs missions en leur fournissant des moyens et des instruments concrets, tout en reconnaissant les rôles et les contributions respectifs des associations nationales et internationales de collectivités locales et régionales;

Rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du plan économique et d’investissement

49.

se félicite de l’adoption du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, lequel constituera, dans la période à venir, un instrument clé pour soutenir la relance et le développement de l’économie des pays de la région, et souligne qu’il importe que les collectivités locales et régionales soient associées en temps utile et de façon judicieuse à la planification et au suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien et des projets, tout en appliquant des normes élevées en matière de transparence, d’accès à l’information et de divulgation des données;

50.

plaide en faveur de mesures concrètes visant à étendre aux pays des Balkans occidentaux les initiatives de l’Union en faveur de la transition écologique et numérique, ce qui mettrait clairement en évidence le rôle de la région en tant que partie essentielle de l’Europe, ainsi que l’importance stratégique des investissements dans le développement social et économique, les infrastructures durables de transport et la protection de l’environnement dans les pays de la région, avant même leur adhésion à l’Union européenne;

51.

souligne que les grands investissements visant les infrastructures prévus dans le cadre du plan économique et d’investissement en faveur des domaines des transports, de l’énergie et des infrastructures vertes et numériques devraient être affectés non seulement aux réseaux centraux, mais aussi à la connectivité régionale et locale, pour veiller à ce que les investissements profitent également à la population locale, notamment en construisant de nouvelles voies d’accès aux villes et aux villages;

52.

soutient le principe consistant à lier à l’accomplissement de réformes les investissements menés dans le cadre du plan économique et d’investissement, et invite la Commission à indiquer, pour chaque investissement, les réformes attendues aux niveaux local et régional;

53.

fait observer qu’une plus grande visibilité des investissements de l’Union aux niveaux régional et local, ainsi qu’une communication plus claire des principes et valeurs fondamentaux, tels que les règles en matière de marchés publics, les normes environnementales et les normes de viabilité financière, devraient contribuer à renforcer l’engagement en faveur des réformes dans le processus d’adhésion à l’Union ainsi qu’à réduire le risque d’une influence négative exercée par des acteurs extérieurs de la région (tels que les prêts accordés par la Chine);

54.

soutient les efforts visant à préparer le nouveau cycle de programmation de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) et, conformément à son précédent avis (3), réaffirme l’importance d’apporter un soutien thématique au renforcement des capacités des collectivités régionales et locales dans le cadre de l’IAP III;

55.

invite la Commission, sur la base des orientations qu’elle a élaborées pour soutenir la société civile et les médias indépendants dans les pays de la région, à élaborer des lignes directrices sur le soutien apporté par l’Union aux collectivités locales et régionales des pays visés par l’élargissement au cours de la nouvelle période de financement 2021-2027, en indiquant clairement les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis;

56.

invite à cet égard la Commission à mettre sur pied un comité régional indépendant chargé de suivre la mise en œuvre du plan économique et d’investissement et du programme IAP III, ainsi qu’à associer à cet organe des représentants des collectivités locales et régionales, de la société civile et des médias des pays visés par l’élargissement, choisis sur la base d’un appel public et de critères transparents prédéfinis;

57.

souligne qu’une politique volontariste de transparence et la divulgation des données renforcent la confiance du public quant au caractère approprié de l’utilisation des fonds publics, et invite la Commission à mettre en place un portail de données ouvert contenant des informations détaillées, accessibles au public et consultables via une fonction de recherche sur chacun des bénéficiaires du plan économique et d’investissement et du programme de l’IAP III.

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(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(2)  SWD(2019) 222 final, COM(2019) 261 final.

(3)  Avis du CdR sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), doc. COR 2018/04008, JO C 86 du 7.3.2019, p. 295.