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Document 62008CB0387

    Affaire C-387/08 P: Ordonnance de la Cour du 3 avril 2009 — VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en carence — Directive 89/665/CEE — Absence de mise en œuvre par la Commission du mécanisme correcteur prévu à l’article 3, paragraphe 2 — Personnes physiques et morales — Affectation directe — Irrecevabilité)

    JO C 205 du 29.8.2009, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.8.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 205/17


    Ordonnance de la Cour du 3 avril 2009 — VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH/Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-387/08 P) (1)

    (Pourvoi - Recours en carence - Directive 89/665/CEE - Absence de mise en œuvre par la Commission du mécanisme correcteur prévu à l’article 3, paragraphe 2 - Personnes physiques et morales - Affectation directe - Irrecevabilité)

    2009/C 205/30

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Parties requérantes: VDH Projektentwicklung GmbH, Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH (représentant: C. Antweiler, Rechtsanwalt)

    Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

    Objet

    Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 juin 2008, VDH Projektentwicklung et Edeka Rhein-Ruhr/Commission (T-185/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s’est abstenue, en ce qui concerne la conclusion d’une concession de travaux publics ainsi que l’attribution d’un contrat d’entreprise générale, de mettre en oeuvre sans délai le mécanisme correcteur prévu à l’art. 3 de la directive 89/665/CEE et d’adresser à la République fédérale d’Allemagne une notification au titre de l’art. 3, par. 2, de ladite directive — Recours en carence des personnes physiques et morales — Nécessité que le requérant soit directement concerné par l'acte à propos duquel la carence est reprochée à l'institution en cause

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    VDH Projektentwicklung GmbH et Edeka Handelsgesellschaft Rhein-Ruhr mbH supportent leurs propres dépens.


    (1)  JO C 141 du 20.06.2009


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