(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

(2)

L'obligation de compensation prévue par le règlement (UE) no 648/2012 ne prend pas en considération l'éventualité d'un retrait d'un État membre de l'Union. Les difficultés que pourraient rencontrer les parties à un contrat dérivé de gré à gré dont les contreparties sont établies au Royaume-Uni sont la conséquence directe d'un événement sur lequel elles n'ont pas de prise et peut les placer dans une situation désavantageuse par rapport à d'autres contreparties établies dans l'Union.

(3)

Les règlements délégués de la Commission (UE) 2015/2205 (2), (UE) 2016/592 (3) et (UE) 2016/1178 (4) précisent les dates auxquelles l'obligation de compensation prend effet pour les contrats relevant de certaines catégories d'instruments dérivés de gré à gré. Ces règlements prévoient également des dates différentes selon la catégorie de la contrepartie à ces contrats.

(4)

Les contreparties ne peuvent pas prévoir comment évoluera le statut des contreparties établies au Royaume-Uni ni dans quelle mesure celles-ci pourront continuer de fournir certains services aux contreparties établies dans l'Union. Face à cette situation, des contreparties pourraient souhaiter procéder à des novations de contrats en remplaçant la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre.

(5)

Si, en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union, les parties décident de remplacer une contrepartie établie au Royaume-Uni par une nouvelle contrepartie établie dans l'Union, cette novation de contrat déclenchera l'obligation de compensation si elle se produit à la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour le type de contrat concerné ou après cette date. En conséquence, les parties devront compenser ce contrat auprès d'une contrepartie centrale agréée ou reconnue.

(6)

Le régime de garanties des contrats soumis à compensation centrale diffère de celui des contrats non soumis à compensation centrale. Le déclenchement de l'obligation de compensation pourrait dès lors contraindre certaines contreparties à mettre fin à leurs transactions, ce qui laisserait certains risques non couverts.

(7)

Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché et des conditions de concurrence équitables entre les contreparties établies dans l'Union, les contreparties devraient pouvoir remplacer les contreparties établies au Royaume-Uni par des contreparties établies dans un État membre sans que l'obligation de compensation se déclenche. Afin que le délai laissé pour remplacer ces contreparties soit suffisant, l'obligation de compensation pour ces contrats novés devrait prendre effet 12 mois après la date d'application du présent règlement.

(8)

Les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 devraient donc être modifiés en conséquence.

(9)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(10)

Il est nécessaire de faciliter au plus vite la mise en œuvre de solutions efficaces par les acteurs du marché. Par conséquent, l'Autorité européenne des marchés financiers a analysé les coûts et avantages potentiels de ces normes, mais elle s'est abstenue, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, de mener une consultation publique ouverte (5).

(11)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et ne s'appliquer qu'à compter de la date suivant celle à laquelle les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur d'ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé,