C2008/175E/03

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Document C2008/175E/03

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PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 12 juillet 2007

JO C 175E du 10.7.2008, p. 413–617 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

10.7.2008

Journal officiel de l'Union européenne

CE 175/413

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 175 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 30.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (COM(2007)0263 — C6-0145/2007 — 2007/0098(COD))

renvoyé	fond: TRAN
	avis: EMPL

—

Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (09688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

—

Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 — C6-0215/2007 — 2007/0104(CNS))

renvoyé	fond: LIBE
	avis: BUDG

—

Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS))

renvoyé	fond: LIBE
	avis: BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 28/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0686 — C6-0224/2007 — 2007/2166(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 29/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0687 — C6-0225/2007 — 2007/2167(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 — C6-0226/2007 — 2007/0118(CNS))

renvoyé	fond: ITRE
	avis: NVI, BUDG, JURI, CONT, TRAN

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2007)0305 — C6-0227/2007 — 2007/0106(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

3. Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [2007/2015(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Michał Tomasz Kamiński (A6-0217/2007)

Michał Tomasz Kamiński présente son rapport.

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Marek Siwiec, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Adam Bielan, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Jana Bobošíková, non-inscrite, Elmar Brok, Jan Marinus Wiersma, Grażyna Staniszewska, Gintaras Didžiokas, Milan Horáček, Jerzy Buzek, Libor Rouček, Janusz Onyszkiewicz, Guntars Krasts, Michael Gahler, Adrian Severin, Adina-Ioana Vălean, Andrzej Tomasz Zapałowski, Bogdan Klich, Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marianne Mikko et Anna Ibrisagic.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

Interviennent Francisco Assis, Bogusław Sonik, Silvia-Adriana Ţicău, Zuzana Roithová et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: point 6.15 du PV du 12.07.2007.

4. Calendrier budgétaire

Mme la Présidente communique que, en accord avec la commission des budgets, les délais de dépôt de projets d'amendements et de propositions de modification en vue de la première lecture du budget général pour l'exercice 2008 ont été fixé comme suit:

—	pour les commissions parlementaires et les députés (40 députés au moins): mercredi 12 septembre 2007 à 12 heures;

—	pour les groupes politiques: mercredi 19 septembre 2007 à 12 heures.

5. Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne (débat)

Rapport sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'UE [2006/2176(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0241/2007)

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg présente son rapport.

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Interviennent Oldřich Vlasák, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Lambert van Nistelrooij, Evgeni Kirilov, Jan Olbrycht, Stavros Arnaoutakis, Gábor Harangozó, Emanuel Jardim Fernandes et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: point 6.16 du PV du 12.07.2007.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

Interviennent Thomas Wise, Robert Atkins et Giles Chichester sur le respect de l'horaire fixé pour l'heure des votes.

6. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1. Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 [COM(2006)0687 — C6-0427/2006 — 2006/0229(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Zsolt László Becsey (A6-0240/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0341)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0341)

6.2. Darfour (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 91 du règlement, au nom de la commission DEVE, sur la situation au Darfour (B6-0311/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Intervient Josep Borrell Fontelles, président de la commission DEVE.

Adopté (P6_TA(2007)0342)

6.3. Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (vote)

Rapport sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers [2006/2299(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Willi Piecyk (A6-0235/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0343)

Interventions sur le vote:

—	Willi Piecyk (rapporteur), sur le vote sur l'amendement 1.

6.4. Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (vote)

Rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire [2006/2213(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Michael Cramer (A6-0219/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0344)

6.5. Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (vote)

Rapport sur «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» [2006/2227(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Etelka Barsi-Pataky (A6-0190/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0345)

Interventions sur le vote:

—	Rosa Miguélez Ramos sur l'affichage du vote.

6.6. Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (vote)

Proposition de résolution B6-0277/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0346)

6.7. Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers (vote)

Propositions de résolution B6-0278/2007, B6-0280/2007, B6-0281/2007 et B6-0285/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0278/2007

(remplaçant les B6-0278/2007, B6-0280/2007, B6-0281/2007 et B6-0285/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Martine Roure et Stavros Lambrinidis, au nom du groupe PSE,

—	Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE,

—	Kathalijne Maria Buitenweg et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE,

—	Sylvia-Yvonne Kaufmann et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0347)

Interventions sur le vote:

—	Manfred Weber a présenté des amendements oraux après le 4e visa (retenu), au 6e visa (retenu), après le considérant A (retenu) et après le considérant B (retenu).

6.8. Zone euro (2007) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro [2007/2143(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Dariusz Rosati (A6-0264/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0348)

6.9. Banque centrale européenne (2006) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne [2007/2142(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0266/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0349)

6.10. Palestine (vote)

Propositions de résolution B6-0268/2007, B6-0270/2007, B6-0272/2007, B6-0273/2007, B6-0274/2007 et B6-0275/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0268/2007

(remplaçant les B6-0268/2007, B6-0270/2007, B6-0272/2007, B6-0273/2007, B6-0274/2007 et B6-0275/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Joseph Daul, Patrick Gaubert, Elmar Brok, Charles Tannock, Tokia Saïfi, Francisco José Millán Mon, Michael Gahler, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, João de Deus Pinheiro et Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE,

—	Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

—	Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

—	Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Hanna Foltyn-Kubicka, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN,

—	Caroline Lucas, Jill Evans, David Hammerstein, Johannes Voggenhuber, Angelika Beer, Pierre Jonckheer, Daniel Cohn-Bendit et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

—	Luisa Morgantini et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0350)

6.11. Situation au Pakistan (vote)

Propositions de résolution B6-0279/2007, B6-0282/2007, B6-0283/2007, B6-0284/2007, B6-0286/2007 et B6-0289/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0279/2007

(remplaçant les B6-0279/2007, B6-0282/2007, B6-0283/2007, B6-0284/2007, B6-0286/2007 et B6-0289/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

—	Pasqualina Napoletano, Robert Evans et Neena Gill, au nom du groupe PSE,

—	Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

—	Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN,

—	Cem Özdemir, Jean Lambert et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE,

—	André Brie et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0351)

Interventions sur le vote:

—	Robert Evans a présenté un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu;

—	Eva Lichtenberger sur la formulation de cet amendement oral.

6.12. Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (vote)

Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine [2006/2289(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Erik Meijer (A6-0214/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0352)

Interventions sur le vote:

—	Erik Meijer (rapporteur), avant le vote, d'abord pour proposer que la dénomination «Ancienne République yougoslave de Macédoine» soit utilisée dans tout le texte, et ensuite sur la mise aux voix des amendements 6 et 22.

6.13. Accord ADPIC et accès aux médicaments (vote)

Proposition de résolution B6-0288/2007

Umberto Guidoni est également signataire de la proposition de résolution, au nom du groupe UEN.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0353)

6.14. Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement (vote)

Proposition de résolution B6-0310/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0354)

6.15. Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (vote)

Rapporteur: Michał Tomasz Kamiński (A6-0217/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0355)

Interventions sur le vote:

—	Elmar Brok a proposé un amendement oral à l'amendement 4/rév., qui a été retenu. Ensuite il a retiré son amendement 6/rév.

6.16. Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne (vote)

Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0241/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0356)

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

Intervient Marcin Libicki pour signaler qu'il s'est trompé dans le vote sur le rapport Etelka Barsi-Pataky (A6-0190/2007) en raison d'un mauvais affichage.

7. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

—	Darfour — B6-0311//2007: Eija-Riitta Korhola

—	Rapport Willi Piecyk — A6-0235/2007: John Attard-Montalto et Philip Claeys

—	Rapport Etelka Barsi-Pataky — A6-0190/2007: Kathy Sinnott

—	Rapport Dariusz Rosati — A6-0264/2007: Zita Pleštinská

—	Rapport Michał Tomasz Kamiński — A6-0217/2007: Zuzana Roithová, Zita Pleštinská, Elmar Brok, Czesław Adam Siekierski, Bogusław Rogalski et Ryszard Czarnecki

8. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

9. Communication de positions communes du Conseil

Mme la Présidente annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 28 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (08703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD))

renvoyé

fond: JURI

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 21 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (07656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD))

renvoyé

fond: ECON

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 13.07.2007.

* *

Intervient Bogusław Rogalski pour présenter une explication de vote orale sur le rapport Erik Meijer (A6-0214/2007) (Mme la Présidente lui répond qu'elle a déjà suspendu la séance et l'invite à le faire par écrit).

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 10.07.2007)

11.1. Situation humanitaire des réfugiés irakiens

Propositions de résolution B6-0291/2007, B6-0295/2007, B6-0299/2007, B6-0300/2007, B6-0303/2007 et B6-0308/2007

Marios Matsakis, Esko Seppänen (auteur suppléant), Charles Tannock, Paulo Casaca, Jean Lambert et Bogusław Rogalski présentent les propositions de résolution.

Interviennent Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, John Attard-Montalto, au nom du groupe PSE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Justas Vincas Paleckis et Janez Potočnik (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.1 du PV du 12.07.2007.

11.2. Violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldova)

Propositions de résolution B6-0292/2007, B6-0293/2007, B6-0296/2007, B6-0298/2007, B6-0302/2007 et B6-0304/2007

Marios Matsakis, Marcin Libicki, Esko Seppänen, Maria Petre, Marianne Mikko et Gérard Onesta présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Roberta Alma Anastase, Tadeusz Zwiefka et Janez Potočnik (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.2 du PV du 12.07.2007.

11.3. Droits de l'homme au Viêt Nam

Propositions de résolution B6-0290/2007, B6-0294/2007, B6-0297/2007, B6-0301/2007, B6-0305/2007 et B6-0306/2007

Marios Matsakis, Esko Seppänen, Eija-Riitta Korhola, Marc Tarabella et Ryszard Czarnecki présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Janez Potočnik (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.3 du PV du 12.07.2007.

Interviennent Marios Matsakis pour regretter l'absence du Conseil lors du débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, et Bernd Posselt sur cette intervention.

12. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

—	commission CONT: Bill Newton Dunn.

13. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

13.1. Situation humanitaire des réfugiés irakiens (vote)

Propositions de résolution B6-0291/2007, B6-0295/2007, B6-0299/2007, B6-0300/2007, B6-0303/2007 et B6-0308/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0291/2007

(remplaçant les B6-0291/2007, B6-0295/2007, B6-0299/2007, B6-0300/2007, B6-0303/2007 et B6-0308/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Charles Tannock, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE,

—	Pasqualina Napoletano, Paulo Casaca, Véronique De Keyser, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE,

—	Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Marios Matsakis, Frédérique Ries et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

—	Cristiana Muscardini, Romano Maria La Russa et Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN,

—	Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

—	André Brie, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0357)

Intervient Avril Doyle sur l'issue du vote.

13.2. Violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldova) (vote)

Propositions de résolution B6-0292/2007, B6-0293/2007, B6-0296/2007, B6-0298/2007, B6-0302/2007 et B6-0304/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0292/2007

(remplaçant les B6-0292/2007, B6-0293/2007, B6-0296/2007, B6-0298/2007, B6-0302/2007 et B6-0304/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Roberta Alma Anastase, Bogusław Sonik, Maria Petre, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock, Ovidiu Victor Ganţ, Monica Maria Iacob-Ridzi, Marian-Jean Marinescu, Radu Ţîrle, Czesław Adam Siekierski et Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE,

—	Pasqualina Napoletano, Marianne Mikko, Raimon Obiols i Germà, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Dan Mihalache et Radu Podgorean, au nom du groupe PSE,

—	Adina-Ioana Vălean, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

—	Zdzisław Zbigniew Podkański, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM,

—	Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE,

—	Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0358)

Interventions sur le vote:

—	Roberta Alma Anastase a présenté un amendement oral à l'ensemble du texte, qui a été retenu;

—	Tadeusz Zwiefka a présenté un amendement oral à l'ensemble du texte, qui a été retenu.

13.3. Droits de l'homme au Viêt Nam (vote)

Propositions de résolution B6-0290/2007, B6-0294/2007, B6-0297/2007, B6-0301/2007, B6-0305/2007 et B6-0306/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0290/2007

(remplaçant les B6-0290/2007, B6-0294/2007, B6-0297/2007, B6-0301/2007 et B6-0306/2007):

déposée par les députés suivants:

—	Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

—	Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE,

—	Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE,

—	Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN,

—	Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0359)

(La proposition de résolution B6-0305/2007 est caduque.)

14. Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

M. le Président informe le Parlement que le Conseil a fait savoir qu'il approuvait la position arrêtée par le Parlement en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption de la décision modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») (3607/3/2007 — C6-0229/2007 — 2006/0114(COD)).

Au vu des adaptations apportées au texte avant l'adoption par le Conseil, le Président a consulté la commission CONT, compétente en la matière, conformément à l'article 66, paragraphe 2, du règlement du Parlement. Par lettre du 5 juillet 2007, le président de la commission CONT a fait savoir que les adaptations ne touchaient pas le fond. Le Président signera donc cet acte la semaine prochaine, conjointement avec le Président du Conseil.

15. Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative

commission LIBE

—	La situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2007 (2007/2145(INI)) (avis: PETI, FEMM, CULT, ENVI, EMPL)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission EMPL

—	L'avenir démographique de l'Europe (2007/2156(INI)) (avis: ECON, LIBE, REGI, FEMM) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 97, paragraphe 7, du règlement)

commission LIBE

—	Rapport annuel sur l'accès du public aux documents du Parlement (2007/2154(INI)) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 23.04.2007)

Coopération renforcée entre commissions

commission EMPL

—	L'avenir démographique de l'Europe (2007/2156(INI)) (avis: ECON, LIBE, REGI) Commissions associées EMPL, FEMM (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 05.07.2007)

commission JURI

—	Protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022 (COD)) (avis: LIBE) Commissions associées JURI, ENVI (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 05.07.2007)

commission LIBE

—	Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 — C6-0143/2007 — 2007/0094(COD)) (avis: FEMM, ITRE) Commissions associées LIBE, EMPL (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 05.07.2007)

Saisine de commissions

commission JURI

—

Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS))

renvoyé	fond: AGRI
	avis: JURI

commission ITRE

—

Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (2007/2010 (INI))

renvoyé	fond: IMCO
	avis: ITRE, JURI, ECON

commission EMPL

—

Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (2006/2279(INI))

renvoyé	fond: JURI
	avis: EMPL

Modification de saisine suite une décision de la Conférence des présidents du 5 juillet 2007

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD))

renvoyé

fond: ECON

16. Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 21/2007 de la Commission européenne (C6-0190/2007 — SEC(2007)0679 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

17. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No document	Auteur	Signatures
39/2007	Věra Flasarová	37
40/2007	Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure et Mojca Drčar Murko	296
41/2007	Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall, et Nina Škottová	57
42/2007	Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes et Feleknas Uca	107
43/2007	Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da AssunçãoEsteves et Jean Lambert	125
44/2007	Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras et Dimitrios Papadimoulis	313
45/2007	Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz et PiaElda Locatelli	212
46/2007	Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu et Cristian Dumitrescu	51
47/2007	Georgs Andrejevs	83
48/2007	Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel et Henri Weber	64
49/2007	Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo et Francesco Enrico Speroni	20
50/2007	Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle et Maria Carlshamre	109
51/2007	Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock et Linda McAvan	83
52/2007	Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin et Adamos Adamou	305
53/2007	Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet et Helga Trüpel	69
54/2007	Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean et Corina Creţu	320
55/2007	Jacky Henin	28
56/2007	Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi et Giorgio Carollo	23
57/2007	Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu et Sándor Kónya-Hamar	28
58/2007	Benoît Hamon	9
59/2007	Johan Van Hecke, Gabriele Zimmer, Ana Maria Gomes, Anders Wijkman et Hélène Flautre	51
60/2007	Riccardo Ventre	3
61/2007	Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Kelemen et Károly Ferenc Szabó	91
62/2007	Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini et Anna Záborská	85
63/2007	Andreas Mölzer	14
64/2007	Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott Roberta et Angelilli Anna Záborská	165
65/2007	Mario Borghezio	35
66/2007	Arlene McCarthy, Gérard Onesta et Georgs Andrejevs	26
67/2007	Justas Paleckis, Roberta Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre et Luisa Morgantini	33
68/2007	Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov et Slavi Binev	19
69/2007	Andreas Mölzer	10
70/2007	Boguslaw Rogalski	21

18. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

19. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 03.09.2007 au 06.09.2007.

20. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 20.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Coelho, Corbett, Corbey, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García Pérez, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Itälä, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Morin, Morţun, Mote, Mulder, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Plumb, Podgorean, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Popeangă, Portas, Posselt, Post, Prets, Pribetich, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toma, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I

Rapport: Zsolt László BECSEY (A6-0240/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Ensemble du texte	35	PPE-DE, ALDE, PSE		+
Ensemble du texte	1-34	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

2. Darfour

Proposition de résolution: (B6-0311/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0311/2007

commission DEVE

vote: résolution (ensemble)

Divers

Les considérants C et M doivent se lire comme suit:

C. considérant que le nombre de personnes touchées par le conflit au Darfour atteint désormais le chiffre encore jamais enregistré de plus de 4 millions, dont 2,2 millions de personnes déplacées dans le pays, parmi lesquels plus de 500 000 personnes demeurent hors de la portée des travailleurs humanitaires; que le Soudan, qui accueille plus de 5 millions de personnes déplacées dans le pays et de réfugiés internationaux, compte à ce jour la plus importante population de réfugiés dans le monde,

M. considérant que la crise au Tchad s'inscrit dans un conflit régional plus large, mais qu'elle a aussi sa propre dynamique et qu'elle doit être traitée comme une crise à part entière; que le gouvernement tchadien manque à sa responsabilité de protéger les civils et qu'il y a actuellement 230 000 réfugiés soudanais dans des camps au Tchad et que 190 000 Tchadiens ont été contraints de quitter leur maison,

3. Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

Rapport: Willi PIECYK (A6-0235/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Après le § 1	34	GUE/NGL	AN	-	91, 495, 4
Après le § 3	54	MUSOTTO ea		+
§ 4	43	Verts/ALE	div/AN
			1	-	160, 433, 5
			2	-	85, 510, 4
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 4	1	PPE-DE		+	inséré après le § 146
Après le § 4	55	MUSOTTO ea		-
§ 7	56	MUSOTTO ea	VE	-	198, 359, 13
§ 8	16	PSE		+
§ 9	17	PSE		+
§ 11	§	texte original	vs	+	inséré après le § 53
§ 12	18S	PSE		+
§ 12	§	texte original		↓
§ 13	§	texte original	div
			1	+
			2	-
Après le § 13	57	MUSOTTO ea		+
§ 14	-	-		+	inséré après le § 54
§ 15	19S	PSE		+
§ 17	20	PSE		+
§ 17	45	Verts/ALE		↓
§ 19	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 22	§	texte original	vs	+
§ 24 sauf les tirets 5 et 6	§	texte original	vs	+
§ 24, tiret 5	10	IND/DEM		-
§ 24, tiret 6	11	IND/DEM		-
§ 25	§	texte original	vs	+
§ 34	§	texte original	vs	+
§ 36	§	texte original	vs	+
§ 37	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
Après le § 37	31	GUE/NGL	AN	-	34, 573, 9
Après le § 38	21	PSE		+
Après le § 39	22	PSE	div
			1	+
			2	-
			3	+
	33	GUE/NGL	AN	-	34, 567, 11
§ 40	§	texte original	vs	+
Après le § 40	23	PSE		-
§ 41	§	texte original	vs	+
§ 43	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 46	§	texte original	vs	+
§ 47	24	PSE		+
§ 48	25	PSE		+
§ 52	26	PSE		+
§ 53	2	PPE-DE	div
			1	-
			2	+
	§	texte original		↓
§ 59	46	Verts/ALE		-
§ 61	27S	PSE		+
§ 63	§	texte original	vs	+
§ 65	12	IND/DEM		-
§ 69	47	Verts/ALE		-
§ 71	13S	IND/DEM	VE	+	417, 166, 8
§ 73	§	texte original	vs	+
§ 74	28S	PSE		+
Après le § 75	44	Verts/ALE		-
§ 76	§	texte original	vs	+
§ 78	3	PPE-DE		+
§ 95	§	texte original	vs	+
§ 96	§	texte original	vs	+
§ 97	37	GUE/NGL		-
§ 99	§	texte original	vs	+
§ 100	4	PPE-DE		-
	14	IND/DEM	AN	-	86, 524, 5
	48	Verts/ALE	AN	+	334, 258, 6
	§	texte original	vs	↓
§ 101	§	texte original	vs	+
§ 102	49	Verts/ALE	VE	-	232, 368, 5
Après le § 102	38	GUE/NGL		-
Après le § 102	39	GUE/NGL		-
§ 103	40	GUE/NGL		-
§ 103	50	Verts/ALE		-
§ 106	41	GUE/NGL		-
§ 109	51	Verts/ALE		+
§ 109	§	texte original		↓
§ 111	52	Verts/ALE		-
§ 113	§	texte original	vs	+
§ 115	5	PPE-DE		+
§ 120	§	texte original	vs	+
§ 123	§	texte original	vs	+
§ 125	§	texte original	vs/VE	+	341, 242, 10
Sous-titre après le § 130	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 130	6	PPE-DE		+
	58	MUSOTTO ea		-
	59	MUSOTTO ea		-
	60	MUSOTTO ea		+
Après le § 131	32	GUE/NGL	AN	-	79, 531, 5
§ 134	29	PSE		+
§ 136	7	PPE-DE		+
§ 137	8	PPE-DE		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
§ 139	42S	GUE/NGL		-
§ 139	9	PPE-DE		+
§ 143	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
Après le § 146	30	PSE		+
Après le § 146	61	MUSOTTO ea		-
Après le visa 3	53	MUSOTTO ea		+
Considérant C	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant D	15	PSE		-
Considérant F	35	GUE/NGL		+
Considérant L	§	texte original	vs/VE	-	292, 307, 9
Considérant W	36	GUE/NGL		-
vote: résolution (ensemble)			AN	+	530, 25, 61

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 14

Verts/ALE: ams 43 et 48

PSE: vote final

GUE/NGL: ams 34, 31, 32, et 33

Demandes de vote séparé

IND/DEM: § 22

PSE: § 125

PPE-DE: cons L, §§ 11, 22, 24, 25, 34, 36, 40, 41, 46, 63, 73, 76, 95, 96, 99, 101, 113, 120 et 123

Demandes de vote par division

ALDE

am 43

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «y compris la législation environnementale»

2e partie: ces termes

PPE-DE

§ 13

1re partie:«insiste sur le fait ... taille des vagues»

2e partie:«insiste ... régions côtières»

§ 37

1re partie:«est préoccupé ... conditions de travail»

2e partie:«conformément aux règles ... et l'OMI»

3e partie:«peuvent contribuer ... carrières maritimes»

§ 137

1re partie:«note que ... surveillance en mer»

2e partie:«regrette, cependant ... qui leur sont fatals»

3e partie:«insiste, à cet égard ... à la politique maritime»

4e partie:«qu'elles soient soumises ... soit engagée»

PSE

am 2

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion de la suppression des termes d'un «label»

2e partie: cette suppression

am 22

1re partie:«observe que ... de services);»

2e partie:«estime que ... est nécessaire, et»

3e partie:«demande à la Commission ... dérogations précitées»

GUE/NGL

§ 43

1re partie:«exhorte la Commission ... au travail en mer»

2e partie:«souligne ... écologique»

cons C

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «l'application de la stratégie de Lisbonne»

2e partie: ces termes

§ 4

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et de la stratégie de Lisbonne»

2e partie: ces termes

§ 19

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «conformément à la stratégie de Lisbonne»

2e partie: ces termes

après § 130, titre

1re partie:«commune»

2e partie:«une politique maritime»

§ 143

1re partie:«est d'avis que ... de refuge en cas d'urgence» sans «Frontex»

2e partie:«Frontex»

3e partie:«lutte contre l'immigration illégale»

4e partie:«réitère sa demande ... dans les meilleurs délais»

Divers

Le groupe PSE a proposé que le § 11 soit inséré après le § 53 et que le § 14 soit inséré après le § 54.

Le groupe PSE a demandé de placer l'amendement 1 après le § 146.

4. Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire

Rapport: Michael CRAMER (A6-0219/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 2	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 4	§	texte original	AN	-	248, 345, 5
§ 5	§	texte original	vs	+
§ 19	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 20	§	texte original	vs	+
§ 22	§	texte original	vs	+
§ 28	§	texte original	vs	+
Considérant F	§	texte original	vs	+
Considérant I	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
Considérant L	§	texte original	vs	+
Considérant M	§	texte original	vs	+
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 4

Verts/ALE: § 4

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons F, §§ 4, 5, 20 et 28

ALDE: § 4

PSE: § 4

GUE/NGL: cons L et M et §§ 22

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 2

1re partie:«estime que ... et aux poids lourds»

2e partie:«invite dès lors ... internaliser les coûts externes;»

PPE-DE, GUE/NGL

§ 19

1re partie:«considère... publics historiques;»

2e partie:«et dont les principaux griefs ... coûts dissuasifs»

GUE/NGL

Considérant I

1re partie:«considérant que l'on ... comme dans les nouveaux»

2e partie:«que, là où elle a été instaurée ... bons résultats»

3e partie:«et que, bien souvent, les petites entreprises ferroviaires ... grandes entreprises»

5. Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent

Rapport: Etelka BARSI-PATAKY (A6-0190/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1	7	Verts/ALE	div/AN
			1	+	530, 21, 26
			2	-	212, 364, 11
§ 2	4	IND/DEM		+
§ 4	§	texte original	vs	+
§ 5	8	Verts/ALE	AN	-	114, 489, 9
Après le § 6	6	WOHLIN ea		-
§ 7	2	DUCHOŇ ea		+
§ 9	9	Verts/ALE	div/AN		ajout au § 9
			1	-	108, 503, 4
			2	+	468, 117, 4
§ 11	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 13, tiret 7	§	texte original	vs	+
§ 13, tiret 15	5	IND/DEM		-
Considérant C, tiret 2	§	texte original	vs	+
Considérant C, tiret 3	1	DUCHOŇ ea	div
			1	+
			2	-
Considérant D	§	texte original	div
			1	+
			2	+
vote: résolution (ensemble)			AN	+	544, 44, 22

L'amendement 3 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: ams 7, 8 et 9

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 4, § 13 7e tiret, considérant C 2e tiret

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 1

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «différences de plus en plus profondes»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

considérant D

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «soulignant que ... disponibles»

2e partie: ces termes

PSE, PPE-DE

am 7

1re partie:«souligne ... CARS 21;»

2e partie:«fait observer ... comparer les progrès»

am 9

1re partie:«(suppression) fait observer ... routières et aéroportuaires»

2e partie:«fait observer ... potentiel important»

PSE

§ 11

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ainsi qu'un système modulaire européen»

2e partie: ces termes

Divers

Le groupe PPE-DE a proposé d'insérer l'amendement 9 comme un ajout au paragraphe 9.

6. Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires

Proposition de résolution: (B6-0277/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution B6-0277/2007 commission ENVI
Après le § 1	2	PPE-DE, ALDE		+
Après le visa 9	1	PPE-DE, ALDE		+
vote: résolution (ensemble)			AN	+	607, 2, 9

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

7. Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers

Propositions de résolution: (B6-0278/2007, B6-0280/2007, B6-0281/2007, B6-0285/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commne RC-B6-0278/2007 (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 2	§	texte original	AN	+	343, 232, 13
§ 4	§	texte original	AN	+	360, 237, 14
§ 6	§	texte original	AN	+	349, 239, 16
§ 9	§	texte original	AN	+	393, 200, 19
§ 10	§	texte original	AN	+	547, 62, 4
§ 14	§	texte original	AN	+	365, 229, 15
§ 21	§	texte original	AN	+	416, 189, 8
§ 29	§	texte original	AN	+	593, 15, 10
Après le visa 4	§	texte original		+	modifié oralement
Visa 6	§	texte original		+	modifié oralement
Après le considérant A	§	texte original		+	modifié oralement
Considérant B	§	texte original	AN	+	347, 258, 7
Après le considérant B	§	texte original		+	modifié oralement
Après le considérant C	1	Verts/ALE		-
vote: résolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0278/2007		PSE		↓
B6-0280/2007		ALDE		↓
B6-0281/2007		Verts/ALE		↓
B6-0285/2007		GUE/NGL		↓
Proposition de résolution B6-0287/2007 (PPE-DE, UEN)
§ 1	2	PPE-DE		↓
§ 2, tiret 3	3S	PPE-DE		↓
§ 2, tiret 5	4	PPE-DE		↓
Après le § 3	5	PPE-DE		↓
	6	PPE-DE		↓
	7	PPE-DE		↓
	8	PPE-DE		↓
Considérant B	1	PPE-DE		↓
vote: résolution (ensemble)				↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: cons B, §§ 2, 4, 6, 9, 10, 14, 21, 29

Divers

Manfred Weber a proposé les amendements oraux suivants:

Après le visa 4

—	vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04,

visa 6

—

vu la lettre du contrôleur européen de la protection des données, du 27 juin 2007, concernant le nouvel accord PNR avec les États-Unis adressée au Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, et les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu'il a reçues du ministre Schäuble et du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité, Jonathan Faull,

Après le considérant A

A bis.

considérant que le nouvel accord PNR a pour but d'aider à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le crime international,

Après le considérant B:

B bis.

considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR européennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d'opérer aux États-Unis.

8. Zone euro (2007)

Rapport: Dariusz ROSATI (A6-0264/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Après le § 1	1	PSE	div/AN
			1	+	455, 119, 8
			2	-	254, 319, 18
§ 5	4	Verts/ALE	div/AN
			1	-	240, 347, 22
			2	-	243, 352, 7
§ 10	§	texte original	div/AN
			1	+	538, 35, 38
			2	+	517, 72, 21
Après le § 10	5	Verts/ALE		-
§ 16	§	texte original	vs	+
§ 17	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 22	2	PPE-DE	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 31	3	PPE-DE		-
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 10, ams 1, 4

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 16

Demandes de vote par division

PSE

am 2

1re partie:«reconnaît que ... politique monétaire»

2e partie:«les critères de convergence ... performances futures»

3e partie:«regrette que ... de la zone euro»

Verts/ALE

§ 17

1re partie:«remarque que ... l'inflation tendancielle»

2e partie:«souligne dès lors ... mise en œuvre»

GUE/NGL

am 4

1re partie:«souligne les risques ... les finances publiques»

2e partie:«note que ... politiques pro-cycliques»

ALDE

§ 10

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «souligne la nécessité ... bénéfices de la croissance»

2e partie: ces termes

PPE-DE

am 1

1re partie:«rappelle dans ce ... compétences respectives»

2e partie:«et à intensifier ... de politique de change»

9. Banque centrale européenne

Rapport: Gay MITCHELL (A6-0266/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 4	1	PSE		+
Après le § 4	2	PSE		-
§ 10	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 13	5	Verts/ALE		-
Après le § 28	3	PSE		+
Considérant D	4	PPE-DE		+
vote: résolution (ensemble)			AN	+	506, 64, 41

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

Demandes de vote séparé

ALDE: § 10

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 10

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et à intensifier la coordination ... politique de change»

2e partie: ces termes

10. Palestine

Propositions de résolution: (B6-0268/2007, B6-0270/2007, B6-0272/2007, B6-0273/2007, B6-0274/2007, B6-0275/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0268/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)
vote: résolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0268/2007		PPE-DE		↓
B6-0270/2007		ALDE		↓
B6-0272/2007		UEN		↓
B6-0273/2007		PSE		↓
B6-0274/2007		Verts/ALE		↓
B6-0275/2007		GUE/NGL		↓

11. Situation au Pakistan

Propositions de résolution: (B6-0279/2007, B6-0282/2007, B6-0283/2007, B6-0284/2007, B6-0286/2007, B6-0289/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0279/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 1	§	texte original		+	modifié oralement
vote: résolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0279/2007		ALDE		↓
B6-0282/2007		PPE-DE		↓
B6-0283/2007		PSE		↓
B6-0284/2007		GUE/NGL		↓
B6-0286/2007		UEN		↓
B6-0289/2007		Verts/ALE		↓

Divers

Robert Evans a proposé l'amendement oral suivant au § 1:

1. exprime sa solidarité avec le peuple du Pakistan, victime de la violence des extrémistes armés; est profondément inquiet au sujet de rapports faisant état de ce que certaines personnes ont peut-être été retenues en otage dans la Mosquée rouge; reconnaît que le siège a constitué un défi pour le gouvernement pakistanais; exprime sa profonde préoccupation quant au nombre toujours inconnu de victimes et soutient les efforts entrepris en vue de traduire les responsables en justice;

12. Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Rapport: Erik MEIJER (A6-0214/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 3	15	IND/DEM		-
§ 3	§	texte original	vs	+
§ 4	5	PSE	div
			1	+
			2/VE	-	260, 335, 14
§ 6	16	IND/DEM	AN	-	65, 534, 8
§ 9	17	IND/DEM	AN	-	29, 563, 24
§ 10	10	Verts/ALE		+
Après le § 10	11	Verts/ALE		-
§ 11	18	IND/DEM	AN	-	53, 528, 10
§ 13	19S	IND/DEM	AN	-	53, 549, 11
	30AC	GUE/NGL, PPE-DE		+
	6	PSE		↓
	22	GUE/NGL		↓
§ 14	1= 7=	PPE-DE PSE	div
			1/VE	+	414, 171, 23
			2	+
	28	GUE/NGL		↓
§ 15	20	IND/DEM	div
			1	-
			2	-
	3= 23=	PPE-DE GUE/NGL		+
Après le § 16	12	Verts/ALE	div
			1	-
			2	-
Après le § 18	13	Verts/ALE	VE	-	278, 304, 20
Après le § 24	24	GUE/NGL		+
Après le § 26	8	PSE		+
Après le § 30	25	GUE/NGL		-
§ 31	21	IND/DEM		-
	2	PPE-DE		+
	9	PSE		↓
	26/rév	GUE/NGL		↓
§ 32	27	GUE/NGL		+
§ 34	29	GUE/NGL		+
Après le cons C	14	IND/DEM	AN	-	40, 562, 9
Considérant D	4	PSE		+
vote: résolution (ensemble)			AN	+	558, 47, 8

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 14, 16, 17, 18, 19S et vote final

PSE: vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 12

1re partie:«déplore que ...Rhodes et de la Crète»

2e partie:«alors qu'une ...de l'Union européenne;»

GUE/NGL

am 5

1re partie:«constate avec satisfaction ... ethniques et religieux»

2e partie:«regrette toutefois ... l'accord d'Ohrid»

ams 1/7

1re partie:«prend acte ... Matthew Nimitz,»

2e partie:«a ouvertement ... de ses efforts»

am 20

1re partie:«constate que ... et régionales»

2e partie:«pour autant qu'il ... en la matière»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 3

Divers

Le rapporteur a proposé que la dénomination «Ancienne République yougoslave de Macédoine» soit utilisée dans tout le texte.

13. Accord ADPIC et accès aux médicaments

Proposition de résolution: (B6-0288/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0288/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

Divers

Umberto Guidoni est également signataire de la résolution au nom du groupe UEN.

14. Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement

Proposition de résolution: (B6-0310/2007)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0310/2007

(commission DEVE)

vote: résolution (ensemble)

15. Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Rapport: Michał Tomasz KAMIŃSKI (A6-0217/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 5	4/rév	PPE-DE		+	modifié oralement
§ 5	§	texte original		↓
Après le § 5	5/rév	PPE-DE	AN	+	558, 18, 20
§ 8	3	Verts/ALE		+
§ 11	6/rév	PPE-DE		R
Après le visa 9	1	ALDE		+
Considérant B	2	UEN		+
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 5/rev

Divers

Elmar Brok a proposé l'amendement oral suivant à l'am 4/rev:

5. conscient du fait que des symboles et des perspectives sont d'une importance fondamentale pour rallier l'appui de la population à la mise en œuvre d'un agenda ambitieux de réformes, estime que les négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficace et crédible à offrir une perspective européenne à l'Ukraine et ouvre un processus en ce sens, en ce compris la possibilité d'une adhésion;

16. Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne

Rapport: Lidia Joanna GERINGER DE OEDENBERG (A6-0241/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Avant le § 1	14	GUE/NGL	AN	-	30, 544, 2
Avant le § 1	15	GUE/NGL		-
§ 3	16	GUE/NGL		-
§ 4	4	Verts/ALE		-
§ 6	5	Verts/ALE	div
			1	-
			2	+
§ 7	17	GUE/NGL	AN	-	40, 533, 17
§ 9	6	Verts/ALE		-
§ 11	2	PSE		-
§ 11	21/rév	PPE-DE		+
§ 16	7	Verts/ALE		-
§ 17	§	texte original	vs	+
§ 18	8	Verts/ALE		-
§ 19	9	Verts/ALE		-
§ 21	18S	GUE/NGL		-
§ 26	10	Verts/ALE		-
Après le § 29	3	PSE	AN	+	320, 247, 16
§ 30	19	GUE/NGL	AN	-	59, 495, 18
§ 32	11	Verts/ALE		-
Considérant D	12	GUE/NGL	AN	-	33, 528, 6
Considérant D	§	texte original	vs	+
Considérant F	13	GUE/NGL	AN	-	37, 521, 12
Considérant G	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant O	1	PSE	AN	-	233, 329, 4
Considérant O	20/rév	PPE-DE		+
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 12, 13, 14, 17, 19

PSE: ams 1, 3

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: Considérant D, § 17

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 5

1re partie:«propose que ... d'aménagement du territoire»

2e partie:«et d'autres politiques communautaires»

Considérant G

1re partie:«considérant que l'objectif ... de l'aide extérieure»

2e partie:«même si le bénéfice ... limité dans le temps»

17. Situation humanitaire des réfugiés irakiens

Propositions de résolution: (B6-0291/2007, B6-0295/2007, B6-0299/2007, B6-0300/2007, B6-0303/2007, B6-0308/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0291/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 15	1	ALDE	VE	+	44, 26, 0
§ 16	2	ALDE		+
vote: résolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0291/2007		ALDE		↓
B6-0295/2007		GUE/NGL		↓
B6-0299/2007		PPE-DE		↓
B6-0300/2007		PSE		↓
B6-0303/2007		Verts/ALE		↓
B6-0308/2007		UEN		↓

18. Violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldova)

Propositions de résolution: (B6-0292/2007, B6-0293/2007, B6-0296/2007, B6-0298/2007, B6-0302/2007, B6-0304/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0292/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)
Ensemble du texte				+	modifié oralement
vote: resolution (ensemble)				+
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0292/2007		ALDE		↓
B6-0293/2007		UEN		↓
B6-0296/2007		GUE/NGL		↓
B6-0298/2007		PPE-DE		↓
B6-0302/2007		PSE		↓
B6-0304/2007		Verts/ALE		↓

Roberta Alma Anastase a présenté un amendement oral tendant à remplacer «Moldova» par «République de Moldova» dans l'ensemble du texte.

Tadeusz Zwiefka a présenté un amendement oral tendant à remplacer «Tudor Petrov-Popa» par «Tudor Popa».

19. Droits de l'homme au Viêt Nam

Propositions de résolution: (B6-0290/2007, B6-0294/2007, B6-0297/2007, B6-0301/2007, B6-0305/2007, B6-0306/2007)

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Proposition de résolution commune RC-B6-0290/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, GUE/NGL)
vote: résolution (ensemble)			AN	+	68, 2, 0
Propositions de résolution des groupes politiques
B6-0290/2007		ALDE		↓
B6-0294/2007		EUL/NGL		↓
B6-0297/2007		EPP-ED		↓
B6-0301/2007		PES		↓
B6-0305/2007		Greens/EFA		↓
B6-0306/2007		UEN		↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 34

Pour: 91

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Esteves, Hatzidakis, Jackson, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Nicholson, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Samaras, Sonik, Stevenson, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Varvitsiotis

PSE: Napoletano, Sakalas

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Rogalski, Speroni

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ITS: Mote

NI: Battilocchio

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Colm Burke, Maria da Assunção Esteves

2. Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 43/1

Pour: 160

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Doyle, Esteves, Higgins, Itälä, Kauppi, McGuinness, Mitchell, Seeberg, Stubb, Wijkman

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Lienemann, Patrie, Segelström, Westlund

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Contre: 433

ALDE: Polfer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Abstention: 5

ITS: Martinez

NI: Battilocchio

PSE: Peillon

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Åsa Westlund

Contre: Maria da Assunção Esteves

3. Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 43/2

Pour: 85

ALDE: Andria, Resetarits, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis

PPE-DE: Burke, Doyle, Higgins, Itälä, Kauppi, McGuinness, Mitchell, Stubb, Wijkman

PSE: Andersson, Berlinguer, Färm, Hedh, Lienemann, Patrie, Segelström, Van Lancker, Westlund

Contre: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 4

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Battilocchio

PSE: Peillon

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Åsa Westlund

Contre: Maria da Assunção Esteves

4. Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 31

Pour: 34

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

ITS: Coşea, Le Rachinel, Romagnoli

PPE-DE: Tannock

Contre: 573

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mote, Popeangă, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 9

IND/DEM: Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Battilocchio

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Charles Tannock

5. Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 33

Pour: 34

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis

PPE-DE: Berend

UEN: Masiel

Contre: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Buşoi

IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Martinez

PSE: Lienemann, Madeira

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

6. Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 14

Pour: 86

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Hannan, Jackson, Kirkhope, De Lange, Martens, Nicholson, Parish, Post, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Barón Crespo

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander

Contre: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Kaufmann, Seppänen

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 5

ITS: Claeys, Mote

NI: Battilocchio

PPE-DE: Brepoels

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Corien Wortmann-Kool

7. Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 48

Pour: 334

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli

PPE-DE: Itälä, Sturdy

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 258

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mote, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Douay

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 6

IND/DEM: Louis

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Frieda Brepoels, Gitte Seeberg

8. Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 32

Pour: 79

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

PPE-DE: Caspary, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, von Wogau

Contre: 531

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 5

IND/DEM: Sinnott

ITS: Coşea

UEN: Bielan, Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Daniel Caspary

9. Rapport Piecyk A6-0235/2007

Résolution

Pour: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Contre: 25

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Pafilis, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Batten, Goudin, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mihăescu, Mote

PPE-DE: Bradbourn, Elles, Fajmon, Pack, Van Orden

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Kamiński, Tatarella

Abstention: 61

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Flasarová, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Søndergaard, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Hannan, Jackson, Kirkhope, Koch, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Zuzana Roithová

10. Rapport Cramer A6-0219/2007

Paragraphe 4

Pour: 248

ALDE: Beaupuy, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Laperrouze, Lehideux, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Coşea

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Castiglione, Mauro, Musotto, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Tajani

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Kindermann, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Kuc, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Bozkurt, Christensen, Färm, Hedh, Jørgensen, Schaldemose, Segelström, Westlund

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Abstention: 5

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Mote, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Dorette Corbey, Ieke van den Burg, Bill Newton Dunn, Mathieu Grosch, Åsa Westlund

11. Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Amendement 7/1

Pour: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Romagnoli, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 21

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Coşea

NI: Bobošíková

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Fajmon, Ouzký, Roithová, Škottová, Strejček, Stubb, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki

Abstention: 26

ITS: Claeys, Mote

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Jackson, Kirkhope, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Alexander Stubb

12. Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Amendement 7/2

Pour: 212

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Hannan, Jackson, Kirkhope, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Wijkman

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Mann Erika, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Schapira, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Bielan, Camre, Kuźmiuk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 364

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 11

IND/DEM: Louis

ITS: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

NI: Battilocchio

PPE-DE: Elles, Korhola, Nicholson

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Anders Samuelsen

13. Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Amendement 8

Pour: 114

ALDE: Buşoi, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli

PPE-DE: Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Roithová, Wijkman

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Mann Erika, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Piecyk, Pribetich, Roure, dos Santos, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre, Krasts, Vaidere

Contre: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Hammerstein

Abstention: 9

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Louis

ITS: Coşea, Mote

NI: Battilocchio

PSE: Roth-Behrendt

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Marie-Noëlle Lienemann

Contre: Anders Samuelsen, Corien Wortmann-Kool

14. Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Amendement 9/1

Pour: 108

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

PPE-DE: Gál, Korhola, Mauro, Pieper, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Falbr, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Kirilov, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Lienemann, Navarro, Neris, Panzeri, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 4

PSE: Roth-Behrendt

UEN: Kamiński, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Jan Andersson, Kinga Gál

15. Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Amendement 9/2

Pour: 468

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 117

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Klich, Koch, Olbrycht, Ouzký, Škottová, Strejček, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Berlato, Tatarella

Abstention: 4

IND/DEM: Železný

UEN: Kamiński, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

16. Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Résolution

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Contre: 44

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

PSE: Dumitrescu

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

UEN: Kamiński, Piotrowski

Corrections et intentions de vote

Pour: Rainer Wieland

Contre: Alain Lipietz

17. B6-0277/2007 — Maladies cardiovasculaires

Résolution

Pour: 607

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 2

IND/DEM: Goudin

PPE-DE: Duchoň

Abstention: 9

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote

NI: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

18. Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis d'Amérique

Paragraphe 2

Pour: 343

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Claeys, Mihăescu

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Fjellner, Gutiérrez-Cortines, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Mavrommatis, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Stubb, Trakatellis, Varvitsiotis, Vatanen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Ó Neachtain, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 232

ALDE: Lehideux, Susta

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise

PPE-DE: Audy, Bauer, Coelho, Descamps, De Veyrac, Gauzès, Sartori

UEN: Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour: Konstantinos Hatzidakis, Gitte Seeberg

Contre: Colm Burke

Abstention: Françoise Grossetête

19. Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 4

Pour: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Audy, Bauer, Cederschiöld, Coelho, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Montoro Romero, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Stubb, Sudre, Trakatellis, Varvitsiotis, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Didžiokas, Krasts, Muscardini, Ryan

Contre: 237

ALDE: Susta

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 14

ALDE: Lehideux

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Descamps, Gaubert, Grossetête, Saïfi

Corrections et intentions de vote

Pour: Konstantinos Hatzidakis, Françoise Grossetête, Gitte Seeberg

Contre: Colm Burke

20. Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 6

Pour: 349

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Brok, Cederschiöld, Coelho, De Veyrac, Fjellner, Gaubert, Grossetête, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Lamassoure, Morin, Oomen-Ruijten, Saïfi, Stubb, Sudre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 239

ALDE: Susta

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 16

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Vanhecke

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis

UEN: Kamiński

Corrections et intentions de vote

Pour: Gitte Seeberg

Contre: Etelka Barsi-Pataky

Abstention: Marie-Hélène Descamps, Konstantinos Hatzidakis

21. Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 9

Pour: 393

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coelho, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Fajmon, Fjellner, Gaubert, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hatzidakis, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mavrommatis, Morin, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Samaras, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 200

ALDE: Piskorski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Le Rachinel, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Barsi-Pataky, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 19

IND/DEM: Nattrass

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková

PPE-DE: Brepoels, Descamps, Nicholson

22. Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 10

Pour: 547

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

IND/DEM: Batten, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, de Grandes Pascual, Hannan, Herranz García, Jackson, Jałowiecki, Kirkhope, Marques, Mato Adrover, Nicholson, Pack, Parish, Purvis, Siekierski, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zahradil

UEN: Borghezio, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Muscardini, Tatarella

Abstention: 4

ALDE: Lehideux

ITS: Claeys, Vanhecke

UEN: Camre

23. Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 14

Pour: 365

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Fjellner, Gaubert, Hatzidakis, Hökmark, Ibrisagic, Jeggle, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Seeberg, Stubb, Trakatellis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Krasts, Ó Neachtain, Rogalski, Rutowicz, Ryan

Contre: 229

ALDE: Piskorski

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bauer, Coelho, De Veyrac, Gauzès, Grossetête, Lamassoure, Morin, Sudre

24. Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 21

Pour: 416

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Fajmon, Fjellner, Florenz, Gaubert, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hatzidakis, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Jeggle, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, López-Istúriz White, Mavrommatis, Morin, Nicholson, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Samaras, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Wijkman, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Rutowicz, Ryan

Contre: 189

ALDE: Piskorski

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Barsi-Pataky, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 8

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Mote, Vanhecke

NI: Bobošíková

25. Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 29

Pour: 593

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Siekierski

UEN: Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Ryan, Speroni

Abstention: 10

ALDE: Lehideux

IND/DEM: Batten, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Claeys, Mote, Vanhecke

Corrections et intentions de vote

Abstention: Christine De Veyrac

26. Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Considérant B

Pour: 347

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

ITS: Coşea

NI: Battilocchio

PPE-DE: Cederschiöld, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Esteves, Fjellner, Grosch, Hatzidakis, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Schnellhardt, Seeberg, Stubb, Trakatellis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Czarnecki Ryszard, Kamiński, Rogalski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Jonckheer, Kusstatscher, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 258

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Romagnoli, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Buitenweg, Irujo Amezaga, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Rühle, Smith, Staes

Abstention: 7

ALDE: Lehideux

IND/DEM: Karatzaferis, Louis

ITS: Claeys, Vanhecke

UEN: Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Patrick Gaubert

27. Rapport Rosati A6-0264/2007

Amendement 1/1

Pour: 455

ALDE: Deprez, Ferrari, Onyszkiewicz, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis

ITS: Gollnisch, Moisuc

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 119

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Karatzaferis, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Elles, Hannan, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Sommer, Stevenson, Tannock, Van Orden

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 8

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Martinez, Popeangă, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

28. Rapport Rosati A6-0264/2007

Amendement 1/2

Pour: 254

ALDE: Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Lamassoure, Toubon

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 319

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Schlyter, Schmidt Frithjof

Abstention: 18

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Holm, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Pleštinská

PSE: Hedh, Rosati

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

29. Rapport Rosati A6-0264/2007

Amendement 4/1

Pour: 240

ALDE: Costa, Mohácsi

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis

NI: Battilocchio

PPE-DE: Cabrnoch, Hieronymi, Kaczmarek, Toubon, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Rogalski

Contre: 347

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 22

ALDE: Ek

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Flasarová, Guerreiro, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

ITS: Binev, Chukolov

PSE: Capoulas Santos

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Corrections et intentions de vote

Abstention: Ilda Figueiredo

30. Rapport Rosati A6-0264/2007

Amendement 4/2

Pour: 243

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio

PPE-DE: Hieronymi, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Czarnecki Ryszard

Contre: 352

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 7

ALDE: Mohácsi

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Binev

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

31. Rapport Rosati A6-0264/2007

Paragraphe 10/1

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis- Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Coşea, Popeangă, Stănescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Contre: 35

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Parish, Sommer

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Abstention: 38

IND/DEM: Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mote, Romagnoli, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Jackson, Kirkhope, Mauro, Nicholson, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Rosati

UEN: Borghezio, Camre, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

32. Rapport Rosati A6-0264/2007

Paragraphe 10/2

Pour: 517

ALDE: Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Cavada, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Polfer, Resetarits, Ries, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Contre: 72

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Duff, Ferrari, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Maaten, Manders, Piskorski, Raeva, Schmidt Olle, Szent-Iványi, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Goudin, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki, Roszkowski

Abstention: 21

ALDE: Beaupuy, Budreikaitė, Buşoi, Ciornei, Ek, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Pohjamo, Şerbu, Toma

ITS: Claeys, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli

UEN: Borghezio, Camre, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

33. Rapport Mitchell A6-0266/2007

Résolution

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 64

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis

UEN: Camre

Abstention: 41

GUE/NGL: de Brún, Kaufmann, McDonald

IND/DEM: Sinnott

ITS: Coşea, Stănescu

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

UEN: Piotrowski, Rogalski

Verts/ALE: Lambert, Lucas, Schlyter, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour: Manolis Mavrommatis

Contre: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

34. Rapport Meijer A6-0214/2007

Amendement 16

Pour: 65

ALDE: Losco, Matsakis

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Buzek, Casini, Dimitrakopoulos, Hannan, Hatzidakis, Jałowiecki, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Saryusz-Wolski, Trakatellis, Varvitsiotis, Weber Manfred, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Castex, Gebhardt, Gomes, Herczog, Jöns, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Matsouka, Paleckis, Piecyk, Sifunakis, Szejna, Xenogiannakopoulou

UEN: Berlato, Camre, Foglietta

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys, Mihăescu

NI: Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 8

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote

NI: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Françoise Castex, Ana Maria Gomes

35. Rapport Meijer A6-0214/2007

Amendement 17

Pour: 29

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Moisuc

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Saryusz-Wolski, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Herczog, Kósáné Kovács, Laignel, Occhetto

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 563

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Batten, Bonde, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

36. Rapport Meijer A6-0214/2007

Amendement 18

Pour: 53

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Buzek, Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Jałowiecki, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lewandowski, Mavrommatis, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Saryusz-Wolski, Sonik, Ţîrle, Trakatellis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Assis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Schulz, Sifunakis, Szejna, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 10

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote

NI: Bobošíková

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Ana Maria Gomes

37. Rapport Meijer A6-0214/2007

Amendement 19

Pour: 53

ALDE: Jäätteenmäki, Matsakis

IND/DEM: Batten, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Buzek, Dimitrakopoulos, Handzlik, Hatzidakis, Jałowiecki, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Saryusz-Wolski, Sonik, Trakatellis, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Grech, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Szejna, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre, Masiel

Contre: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys, Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Pafilis, Papadimoulis, Toussas

ITS: Binev, Chukolov, Mote, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

UEN: Borghezio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Ioannis Varvitsiotis,

38. Rapport Meijer A6-0214/2007

Amendement 14

Pour: 40

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Jałowiecki, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis

UEN: Berlato, Camre, Tatarella

Contre: 562

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 9

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Batten, Bonde, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: van Buitenen

39. Rapport Meijer A6-0214/2007

Résolution

Pour: 558

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Contre: 47

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Strož, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Casini, Samaras, Šťastný

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Xenogiannakopoulou

UEN: Kamiński, Kuźmiuk, Piotrowski

Abstention: 8

GUE/NGL: Henin, Papadimoulis

PPE-DE: Konrad

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Pęk, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Elizabeth Lynne

Contre: Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro

40. Rapport Kaminski A6-0217/2007

Amendement 5/rev.

Pour: 558

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott, Železný

ITS: Binev, Coşea, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Popeangă, Stănescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 18

ALDE: Staniszewska

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Romagnoli

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Urutchev

PSE: Neris

Abstention: 20

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Goudin

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Moisuc, Mote, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Pieper, Schnellhardt

PSE: Goebbels, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven

41. Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 14

Pour: 30

ALDE: Harkin, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Coşea

PPE-DE: Brejc, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines

PSE: Tabajdi

UEN: Tatarella

Contre: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Holm, McDonald, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

ITS: Martinez

Verts/ALE: van Buitenen

42. Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 17

Pour: 40

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Coşea

PPE-DE: Kauppi, Vernola

PSE: Casaca, Fernandes, Harangozó, Hughes, Laignel, Paasilinna

UEN: Foltyn-Kubicka

Contre: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Mote, Romagnoli, Vanhecke

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 17

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

43. Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 3

Pour: 320

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Coşea

NI: Battilocchio

PPE-DE: Seeberg, Wijkman, Wortmann-Kool, Zdravkova

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

Contre: 247

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu, Mote, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lehtinen, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 16

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Stoyanov, Vanhecke

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

44. Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 19

Pour: 59

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Chruszcz, Giertych

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Désir, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Saks, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Wise, Železný

ITS: Mote, Popeangă, Romagnoli

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 18

ALDE: Mohácsi

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour: Bernadette Vergnaud

Contre: John Attard-Montalto

45. Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 12

Pour: 33

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

ITS: Coşea, Mihăescu

PPE-DE: Vernola

PSE: Attard-Montalto, Carlotti, Cercas

Contre: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber

Abstention: 6

ITS: Claeys

PPE-DE: Marques

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

46. Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 13

Pour: 37

ALDE: Ferrari

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Coşea, Mihăescu

PSE: Gröner, Lienemann

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 521

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Mote, Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Abstention: 12

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Moisuc, Popeangă, Stoyanov, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

47. Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 1

Pour: 233

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio

PPE-DE: Fontaine

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Martin David

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 4

IND/DEM: Louis

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour: David Martin

48. Résolution commune B6-0290/2007 — Droits de l'homme au Viêt Nam

Résolution

Pour: 68

ALDE: Bowles, Geremek, Matsakis, Onyszkiewicz, Virrankoski

GUE/NGL: Meijer, Seppänen

IND/DEM: Krupa

ITS: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Anastase, Audy, Bowis, Burke, Bushill-Matthews, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Doyle, Ganţ, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Marinescu, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Papastamkos, Petre, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Sonik, Stevenson, Sudre, Wieland, Zaleski, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Casaca, Cashman, Ferreira Anne, Geringer de Oedenberg, Gill, Medina Ortega, Mikko, Paleckis, Pribetich, Scheele, Tarabella

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski, Rutowicz

Verts/ALE: Lambert, Onesta

Contre: 2

GUE/NGL: Pafilis, Strož

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0341

Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (COM(2006)0687 — C6-0427/2006 — 2006/0229 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0687),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0427/2006),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0240/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

3.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0229

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1578/2007/CE.)

P6_TA(2007)0342

Darfour

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, et en particulier celles adoptées les 16 septembre 2004 (1), 23 juin 2005 (2), 6 avril 2006 (3), 28 septembre 2006 (4) et 15 février 2007 (5),

—	vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigéria) le 5 mai 2006,

—	vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et 29 avril 2007,

—	vu la décision de l'Union africaine (UA) d'avril 2004 instituant la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS),

—	vu la résolution 1706 (2006) des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,

—	vu le rapport du 12 mars 2007 élaboré par la mission de haut niveau du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au Darfour,

—	vu le rapport final du groupe d'experts sur le Soudan, créé en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été publié le 11 octobre 2006,

—	vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a force obligatoire et n'admet aucune dérogation,

—	vu les conclusions de la délégation pour le Darfour de la commission du développement, qui s'est rendue au Soudan et au Tchad du 30 juin au 5 juillet 2007,

—	vu l'article 91 de son règlement,

considérant qu'il est alarmé par la situation des Droits de l'homme au Darfour et par les innombrables atteintes à ces droits, parmi lesquelles des viols en masse, enlèvements, déplacements forcés et violations du droit humanitaire international, dont la mission de haut niveau envoyée au Darfour par le Conseil des Droits de l'homme des Nations unies fait état dans son rapport,

considérant qu'il est consterné par le fait que le conflit dans cette région, entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles, a fait au moins 400 000 morts et plus de 2,5 millions de déplacés intérieurs et de réfugiés au cours des trois dernières années, malgré la signature de l'accord de paix au Darfour précité,

considérant que le nombre de personnes touchées par le conflit au Darfour atteint désormais le chiffre encore jamais enregistré de plus de 4 millions, dont 2,2 millions de personnes déplacées dans le pays, parmi lesquels plus de 500 000 personnes demeurent hors de la portée des travailleurs humanitaires; que le Soudan, qui accueille plus de 5 millions de personnes déplacées dans le pays et de réfugiés internationaux, compte à ce jour la plus importante population de réfugiés dans le monde,

considérant que l'accord de cessez-le-feu de N'Djamena du 8 avril 2004 est bafoué ou ignoré et que depuis l'échec de l'accord de paix au Darfour il y a une recrudescence des actes illicites et de l'insécurité; que l'atomisation des groupes de rebelles, au-delà d'une vingtaine actuellement, entrave la distribution de l'aide humanitaire et rendra toute négociation de paix encore plus difficile,

E.	considérant que la crise du Darfour est actuellement considérée par les Nations unies comme la pire crise humanitaire au monde,

considérant que l'environnement dans lequel les organismes humanitaires opèrent n'a jamais été aussi précaire et que les civils et les travailleurs humanitaires continuent à être la cible d'agressions aveugles; que dix-neuf travailleurs humanitaires ont été tués en 2006 et que dix-huit soldats de la MUAS sont morts également, dont neuf au cours du mois écoulé; considérant qu'en 2007 déjà soixante-quatorze véhicules humanitaires ont été pris dans des embuscades et que quatre-vingt deux travailleurs humanitaires ont été temporairement enlevés,

considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité mais que le viol continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour en toute impunité; que les victimes qui dénoncent la situation risquent des poursuites judiciaires dans la mesure où, en droit soudanais, la preuve doit être corroborée par quatre témoins masculins,

H.	considérant que la torture et l'enrôlement forcé d'adultes et d'enfants constituent désormais les cas les plus fréquents d'atteintes aux Droits de l'homme et de violations du droit humanitaire international au Darfour, et que les victimes ont trop peur pour dénoncer ces méfaits,

considérant que le principe de la «responsabilité de protéger», adopté par les Nations unies, prévoit que lorsque les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leur population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, la responsabilité d'apporter la protection nécessaire incombe à d'autres,

J.	considérant que le mandat de la MUAS a été prorogé jusqu'à la fin de 2007 et que la force hybride ne se déploiera pas avant 2008 au plus tôt; qu'en attendant le déploiement de la force hybride, la MUAS est la seule force sur le terrain ayant mandat de protéger les civils,

considérant qu'il est extrêmement inquiet devant les flux constants d'armes et de matériels militaires de tous types fournis au Soudan et de l'utilisation de ces armes et matériels alors que sévit dans la province soudanaise du Darfour la situation des Droits de l'homme et le désastre humanitaire que l'on sait, comme le montrent les rapports les plus récents du groupe d'experts précité et d'Amnesty International,

L.	considérant que le conflit du Darfour ainsi que l'impunité face aux poursuites affectent de plus en plus la stabilité de la région et représentent donc une menace pour la paix et la sécurité internationales,

considérant que la crise au Tchad s'inscrit dans un conflit régional plus large, mais qu'elle a aussi sa propre dynamique et qu'elle doit être traitée comme une crise à part entière; que le gouvernement tchadien manque à sa responsabilité de protéger les civils et qu'il y a actuellement 230 000 réfugiés soudanais dans des camps au Tchad et que 190 000 Tchadiens ont été contraints de quitter leur maison,

N.	considérant que les Nations unies ont mandaté une force multidimensionnelle au Tchad en 2006 mais que, depuis lors, aucun progrès n'a été réalisé dans le déploiement de cette force, malgré la nécessité croissante et impérieuse de protéger les civils,

considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et a délivré, le 2 mai 2007, des mandats d'arrêt contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de cinquante et un chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,

considérant que, le 10 mai 2007, la Chine a nommé M. Liu Giujin Envoyé spécial au Darfour et qu'après avoir soutenu la constitution d'une force hybride UA/Nations unies à la fin de 2006, elle s'est déclarée prête à envoyer des ingénieurs dans la région afin d'appuyer les soldats de maintien de la paix des Nations unies; que la Chine accueille les Jeux olympiques de 2008, qu'elle est un partenaire commercial privilégié du Soudan et qu'en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, elle assume une responsabilité particulière dans la recherche de la paix au Darfour,

considérant que dans son rapport le plus récent, le Programme des Nations unies pour l'environnement met l'accent sur l'extension des déserts sur 100 km en moyenne au cours des quarante années écoulées, sur la disparition de près de 12 % de la couverture forestière en quinze ans et sur le surpâturage des sols fragiles du Soudan,

R.	considérant que grâce aux recettes du pétrole, le budget national soudanais est passé de 900 millions de dollars en 1999 à plus de 2,5 milliards de dollars en 2003 et qu'il atteindra selon les prévisions 11,7 milliards de dollars en 2007,

S.	considérant que l'accord de paix global prévoit l'organisation d'élections en 2009;

1.	déplore la situation des Droits de l'homme au Darfour, où le conflit touche directement plus de 4,5 millions de personnes et où plus de 3 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire;

demande aux Nations unies d'agir conformément au principe de la «responsabilité de protéger» en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et qu'il ne fournit pas d'aide humanitaire à la population;

3.	invite les États membres, le Conseil et la Commission à assumer les responsabilités qui leur incombent et à tout mettre en œuvre pour protéger efficacement la population du Darfour contre un désastre humanitaire;

invite le gouvernement du Soudan et les mouvements rebelles à garantir un accès humanitaire sûr et sans obstacle aux personnes affectées par le conflit et à respecter le droit humanitaire international; se félicite de la signature le 28 mars 2007 du communiqué commun sur la facilitation des activités humanitaires au Darfour du gouvernement du Soudan et des Nations unies et demande qu'il soit pleinement mis en œuvre;

invite toutes les parties en présence à respecter sans délai le cessez-le-feu et condamne toute violation des accords de cessez-le-feu, en particulier toute violence dirigée contre la population civile et les attaques contre les travailleurs humanitaires; insiste pour que le gouvernement du Soudan cesse le bombardement de la région du Darfour et désarme les milices janjaouites; souligne que, sans sécurité, une véritable politique de développement à l'égard du Soudan et au sein de ce dernier n'est pas possible;

se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;

7.	rappelle que le gouvernement du Soudan est le premier responsable de la sécurité intérieure et que l'action de la communauté internationale ne devrait pas être prise comme prétexte pour renoncer à cette responsabilité;

8.	comprend qu'un déploiement même rapide ne permettra probablement pas que des troupes en nombre sensiblement accru soient positionnées avant le printemps 2008 et que, entretemps, les meurtres et autres abus se poursuivront vraisemblablement;

invite par conséquent l'Union et les autres bailleurs de fonds internationaux à apporter d'urgence une aide supplémentaire à la MUAS dans sa structure actuelle, comprenant des engagements de financement à long terme ainsi qu'un appui technique particulièrement nécessaire pendant une période transitoire, en attendant le déploiement complet de la force hybride; demande une enquête approfondie sur le fait qu'au moins certains soldats de la MUAS n'ont perçu aucune solde depuis des mois;

10.

estime qu'afin de protéger la population civile et les travailleurs humanitaires, de permettre la poursuite de la distribution de l'aide ainsi que de tenter d'obtenir que le gouvernement soudanais donne suite à son engagement d'admettre une force hybride sans condition, il conviendrait d'instaurer sans délai une interdiction de survol militaire au-dessus du Darfour;

11.

demande à l'Union et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des pourparlers de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui en résultera; exhorte toutes les parties au conflit au Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en appliquant l'accord sans plus attendre;

12.

demande à l'Union, aux Nations unies et à l'UA d'unir leurs efforts pour résoudre le conflit au Darfour et de donner la priorité à un processus de paix global prévoyant la consultation et la représentation des tribus du Darfour, des groupes de personnes déplacées dans le pays, des groupes de femmes et d'autres groupes de la société civile, de l'ensemble des partis politiques, y compris des partis d'opposition, de même que des acteurs régionaux concernés pour faciliter une paix durable;

13.

demande au Mouvement de libération du peuple soudanais de contribuer au rassemblement de toutes les factions rebelles du Darfour afin qu'elles puissent participer aux négociations internationales; demande à la communauté internationale de faire pression sur les groupes rebelles pour qu'ils s'unissent et appelle le gouvernement soudanais à laisser aux rebelles le temps de se regrouper;

14.

demande instamment au gouvernement du Soudan d'établir d'urgence une feuille de route concernant la réinstallation des groupes de personnes déplacées dans le pays et des réfugiés, la restitution de leurs biens et des compensations, la création d'un fonds spécial pour les victimes de viol, les femmes qui ont été rejetées par leurs famille ou les enfants nés à la suite d'un viol, de même que leur réhabilitation;

15.	invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à donner suite aux engagements qu'ils ont récemment renouvelés de mettre un terme à leur soutien aux mouvements armés et d'œuvrer en faveur d'une amélioration de leurs relations;

16.

demande le déploiement urgent d'une force internationale au Tchad, à même de protéger avec énergie aussi bien les réfugiés que les personnes déplacées dans le pays, de même que d'autres communautés vulnérables, contre la violence ainsi que de stabiliser la situation sur le plan de la sécurité pour permettre un meilleur accès humanitaire; demande instamment à la communauté internationale de coordonner ses efforts diplomatiques pour encourager le président Deby à accepter le déploiement d'une force des Nations unies au Tchad;

17.

invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité; presse par conséquent le gouvernement soudanais d'arrêter le ministre des affaires humanitaires Ahmad Mohammad Harun et le dirigeant des milices janjaouites Ali Kushayb, et de les remettre à la CPI; invite l'UA et la Ligue arabe à faire pression sur le gouvernement soudanais dans ce sens;

18.

considère essentiel que l'accord de paix global avec le Sud soit correctement mis en œuvre, en soulignant qu'il n'y a encore eu aucun accord sur le partage des richesses et le tracé des frontières; souligne que le succès de l'application de l'accord de paix global et de l'accord récemment conclu avec l'Est contribuerait à établir la confiance qui sera nécessaire pour tout accord politique durable au Darfour;

19.	condamne la violation flagrante de l'embargo sur les armes des Nations unies par le gouvernement du Soudan;

20.

invite les États membres à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 (2005) précitée du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'Union, aux sociétés enregistrées dans l'Union, aux fonds de l'Union ainsi qu'aux navires, avions ou sociétés immatriculés dans l'Union qui agissent au sein de la juridiction territoriale de l'Union concernant:

l'interdiction de la fourniture de technologies à double usage au Soudan, ce qui est pleinement conforme au règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (6) et à l'accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage,

une disposition dans le cadre de la coopération civile et militaire de la législation sur le ciel unique prévoyant que les États membres et les organes de l'Union contrôlent strictement le fret des avions susceptibles de contenir des biens et technologies militaires ou à double usage pouvant être destiné au Soudan, en particulier lorsque ce fret passe au-dessus du territoire de l'Union; le fret des navires devrait également être contrôlé,

le recours à tous les moyens légitimes pour encourager l'observation et le respect pleins et entiers par l'ensemble des pays de l'embargo sur les armes des Nations unies et des sanctions à l'encontre du Soudan, tels que prévus dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1556 (2004) et 1591 (2005), y compris la stricte interdiction des armes et du matériel militaire susceptibles d'être utilisés par le gouvernement du Soudan au Darfour,

d)	l'élaboration d'un régime à la fois plus strict et global concernant l'interdiction des armes et des échanges à l'égard du Soudan, s'appliquant à la fourniture d'équipement militaire au Soudan de la part de filiales et de sociétés associées à des sociétés de l'Union,

e)	des mesures visant à éviter l'usage parallèle de moyens de transport de l'aide humanitaire destinée à la région pour transporter du matériel militaire sous embargo;

21.

invite l'Union et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions ciblées, notamment des mesures visant les activités économiques nourrissant le conflit, à l'égard de toutes les parties, y compris du gouvernement soudanais, qui violent le cessez-le-feu ou attaquent les civils, les forces de maintien de la paix ou les opérations humanitaires, et à engager toute action nécessaire pour contribuer à mettre un terme à l'impunité par l'intermédiaire de l'application de sanctions économiques ciblées, notamment des interdictions de voyager et des gels des avoirs;

22.

soutient la déclaration de l'Archevêque Emérite Desmond Tutu selon laquelle le gouvernement du Soudan doit maintenant faire l'objet de sanctions importantes et efficaces jusqu'à ce que les souffrances cessent; invite l'UA à soutenir de telles actions contre les responsables de la poursuite des violences au Soudan;

23.

invite le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, à exercer une plus grande pression sur le gouvernement du Soudan qui soit conforme aux positions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et à faire valoir que l'absence de respect des appels des Nations unies entraînera des mesures punitives;

24.

se félicite des signes montrant que la Chine est maintenant davantage disposée à promouvoir la paix au Darfour, et invite ce pays, en tant qu'acheteur de 80 % des exportations de pétrole du Soudan, à faire usage de son influence importante de manière responsable afin d'obtenir que le gouvernement du Soudan respecte les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord de paix global et de l'accord de paix au Darfour; invite également la Chine à mettre un terme à ses exportations d'armes au Soudan et à cesser de bloquer les décisions relatives à des sanctions ciblées contre le gouvernement du Soudan de la part du Conseil de sécurité des Nations unies;

25.	invite le gouvernement du Soudan à traiter les questions environnementales et, en particulier, à réduire l'impact environnemental de son industrie pétrolière et de ses pratiques agricoles, ainsi qu'à prévenir les conflits locaux concernant les ressources naturelles;

26.	invite le gouvernement du Soudan à publier le montant de ses revenus pétroliers de manière transparente et demande aux États membres d'encourager le retrait des sociétés et des crédits européens du Soudan;

27.	souligne que le pouvoir et la richesse, étendus grâce aux revenus pétroliers, sont très concentrés dans le centre, au détriment de la périphérie;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe, aux gouvernements des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine.

(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

(2) JO C 133 E du 8.6.2006, p. 96.

(3) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 320.

(4) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 397.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0052.

(6) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.

P6_TA(2007)0343

Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (2006/2299(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275),

—	vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (1),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la pêche et de la commission du développement régional (A6-0235/2007),

considérant que les mers et les océans contribuent de manière déterminante à l'extension géographique et à la richesse de l'Union européenne, à travers ses régions ultrapériphériques, et qu'ils offrent à l'Union 320 000 km de littoral, où vivent un tiers de la population européenne, dont 14 millions dans des îles,

considérant qu'entre 3 et 6% du produit intérieur brut (PIB) de l'Europe est issu des secteurs et services liés à la mer, sans qu'il soit tenu compte de la valeur des matières premières; que les régions maritimes contribuent pour 40 % au PIB; que 90 % du commerce extérieur de l'Union et 40 % de son commerce intérieur se font par voie maritime et que la flotte de l'Union représente 40 % de la flotte mondiale,

considérant que l'application de la stratégie de Lisbonne aux politiques maritimes non seulement concerne les objectifs d'amélioration de la compétitivité, mais doit aussi se matérialiser dans d'autres piliers de la stratégie comme la création dans l'Union de plus d'emplois liés à la mer, durables et de meilleure qualité,

considérant que les océans et les mers d'Europe sont parcourus par d'importants couloirs de transport qui acheminent des volumes considérables de trafic; que les océans et les mers du monde entier recèlent encore un potentiel conséquent en termes de capacité et qu'ils revêtent donc non seulement une valeur écologique importante, mais aussi une valeur sociale et économique,

considérant que le trafic maritime participe pour environ 4% à la production mondiale de CO2, ce qui représente une quantité allant jusqu'à un milliard de tonnes, et que les émissions maritimes ne relèvent pas du protocole de Kyoto; que, selon une étude de l'Organisation maritime internationale (OMI), les émissions maritimes de gaz à effet de serre vont augmenter de plus de 70 % jusqu'en 2020; que, outre du CO2, des quantités importantes d'autres gaz à effet de serre sont dégagées annuellement par les systèmes de réfrigération à bord des navires,

considérant que, dans de nombreux secteurs de l'activité maritime, l'amélioration des performances est tirée par des idées innovantes en matière de transport maritime; que le secteur européen de la construction et de la réparation navales, ainsi que son vaste réseau d'équipementiers et de prestataires de services, constitue le moteur mondial de l'innovation dans le secteur du matériel maritime,

considérant que le transport maritime émet moins de gaz à effet de serre par tonne-mille que n'importe quel autre moyen de transport et que les progrès technologiques améliorent en permanence l'efficacité de ce secteur; qu'il existe une forte volonté politique de promouvoir le transport maritime comme méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du transport de fret,

H.	considérant que, selon des estimations du Programme des Nations unies pour l'environnement, environ 80 % de la pollution marine provient d'effluents terrestres,

considérant que le trafic maritime est également responsable du rejet de quantités considérables de divers effluents dans la mer, notamment les eaux de dégazage, les eaux usées rejetées par les cuisines de bord, les effluents de blanchisserie, les eaux vannes et les eaux de ballast, ainsi que du rejet de fioul non intentionnel pendant la manœuvre; que des déchets solides les plus divers sont produits sur les navires pendant leur fonctionnement et qu'une faible partie seulement est remise aux installations de réception portuaires, alors que la majorité sont soit brûlés en haute mer, soit simplement jetés pardessus bord,

considérant que, désormais, les gros navires emportent d'énormes quantités de fioul dans leur soute pour leur fonctionnement; que ce fioul peut, en cas d'avarie ou d'incident, causer des dégâts écologiques considérables et que cette éventualité s'est déjà produite dans le passé, sans qu'il y ait guère de possibilité d'obtenir réparation en justice,

K.	considérant que des études officielles montrent que plus de 80 % des accidents en mer sont directement dus à des erreurs humaines,

considérant qu'à l'heure actuelle, la plupart des grands navires sont démantelés, à la fin de leur durée de vie, dans des chantiers de démolition navale de pays en développement selon des conditions sociales et écologiques inacceptables et que, dans la plupart des cas, la vente de ces navires à des acheteurs non européens constitue un moyen de contourner la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, selon laquelle ces navires seraient frappés d'une interdiction d'exportation comme déchets dangereux,

M.	considérant que le niveau de la mer s'élève et qu'il en résulte une menace pour les régions, les populations et les activités côtières, telles que le tourisme pratiqué sur le littoral,

N.	considérant que la diversité de la mer et des activités côtières exige un aménagement souple de l'espace de la part des États membres et de leurs autorités,

considérant que, pour les autres modes de transport, l'Union est un des précurseurs mondiaux en matière de valeurs-limites pour les émissions de substances polluantes; que, pour cette raison, l'industrie européenne appartient aux industries de pointe les plus innovantes dans le monde et que l'avenir durable de l'industrie européenne à long terme ne peut être assuré que par l'innovation,

considérant que l'Union comprend plusieurs agences, telles que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour l'environnement, qui sont investies de missions diverses en rapport avec la mer et qu'il n'est pas clairement prévu entre elles d'échanges officiels d'aucune sorte,

Q.	considérant que les autoroutes de la mer appartiennent depuis 2004 aux 30 projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), mais qu'il n'est guère possible de relever des progrès,

considérant que les océans et les mers constituent le fondement de toute vie sur terre et qu'ils jouent un rôle significatif dans le changement climatique; qu'un objectif important de l'instauration d'une politique maritime intégrée devrait être d'en protéger et conserver les ressources à long terme; qu'un quart des stocks halieutiques sont menacés et que, sur ce quart, 17 % sont l'objet de surpêche et 7% ont régressé fortement; que seulement 1% des stocks se reconstituent lentement; que 52 % des stocks ont été tellement surexploités qu'une reconstitution n'est plus possible; et que les scientifiques préviennent que la pêche industrielle pourrait s'effondrer d'ici au milieu du siècle (2048),

considérant que la pêche est un secteur économique très réglementé, raison pour laquelle il faudra adopter des mesures qui assurent que cette réglementation se traduise en bonnes pratiques et en bons résultats; que, afin de disposer de stocks halieutiques durables, il est nécessaire de tenir compte des nombreux facteurs qui influent sur l'état des ressources halieutiques, comme les changements climatiques, les prédateurs, la pollution, l'exploration et les forages pétroliers et gaziers, les parcs d'éoliennes maritimes, l'extraction de sable et de gravier,

considérant que, dans vingt ans, le secteur de la pêche de l'Union aura subi des mutations dues à des facteurs externes tels que les changements climatiques et l'intervention humaine, et que ces changements, déjà visibles dans le cas du cabillaud de la mer du Nord, exigent l'adoption de mesures efficaces pour lutter contre les causes du changement climatique,

U.	considérant que les océans et les mers jouent un rôle important dans la production d'énergie à partir de sources de substitution et renforcent la sécurité des approvisionnements énergétiques,

V.	considérant qu'il convient de reconnaître la spécificité des régions et des îles ultrapériphériques européennes, en raison notamment de l'immigration illégale, des catastrophes naturelles, des transports et, également, de leur impact sur la biodiversité,

W.	considérant qu'une bonne proportion des frontières extérieures de l'Union sont maritimes et que leur surveillance et leur protection entraînent des frais accrus pour les États membres côtiers,

X.	considérant que la mer Méditerranée et la mer Noire sont partagées entre des États membres et des pays tiers, ces derniers disposant de moins de ressources pour mettre en œuvre les règles environnementales et les mesures de sécurité et de sûreté;

accueille favorablement le Livre vert précité et soutient l'approche intégrée de la politique maritime au titre de laquelle, pour la première fois, les domaines de la politique maritime tels que, notamment, les chantiers navals, la navigation maritime, la sécurité des navires, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, l'environnement maritime, la recherche, l'industrie et l'aménagement du territoire, sont décrits et leur interdépendance est relevée; perçoit, pour l'Union et ses États membres, la chance de mettre en œuvre une politique maritime tournée vers l'avenir qui consisterait dans la conjugaison judicieuse de la protection de l'environnement marin et de l'exploitation innovante et intelligente de la mer, en garantissant que la durabilité demeure au centre de la politique maritime; estime que l'Union a l'occasion de devenir le précurseur d'une politique maritime innovante et durable et que cela suppose que les États membres en aient la volonté commune; indique qu'il évaluera à l'avenir chaque présidence du Conseil à l'aune des progrès réalisés dans le domaine de la politique maritime européenne;

accueille favorablement une politique maritime qui appelle à l'intégration des politiques, des actions et des décisions relatives aux affaires maritimes et qui promeuve une meilleure coordination, une plus grande ouverture et une coopération plus poussée entre tous les acteurs dont l'activité marque de son empreinte les océans et les mers européens;

constate que, compte tenu de la répartition des compétences pour les politiques et les mesures liées à la mer entre les autorités de l'Union, les gouvernements nationaux et les autorités régionales et locales, tous les niveaux de responsabilité politique devraient s'acheminer vers une approche davantage coordonnée pour garantir que leur action sur la scène maritime tienne pleinement compte des interactions multiples entre tous ces niveaux;

invite la Commission à réagir aux diverses recommandations de sa résolution précitée du 15 mars 2007, et notamment à s'atteler en priorité à la mise en place d'une unité administrative pour les îles au sein de la Commission, de manière à définir enfin une approche transsectorielle des problèmes de ces territoires et à assurer une reconnaissance propre des îles dans le programme statistique communautaire pour ce qui concerne la future politique maritime;

souscrit au principe visant à ancrer la politique maritime européenne à la stratégie de Lisbonne pour promouvoir la croissance économique et la création d'emplois selon un mode durable, en s'appuyant sur les connaissance scientifiques; souligne l'importance du transport maritime en termes de volume du trafic et d'impact économique; incite la Commission à réviser la législation en vigueur dans l'esprit et dans le cadre de son initiative «Mieux légiférer» et de la stratégie de Lisbonne; rappelle que la priorité devrait aller à l'amélioration de la réglementation et au renforcement de la législation en vigueur de la part de la Commission et des États membres; souligne que l'Europe apporte une valeur ajoutée aux initiatives pratiques, eu égard notamment à l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres pour éviter d'éventuels doubles emplois ou conflits.

Le changement climatique: le plus grand défi de la politique maritime

souligne, vu le débat actuel sur le changement climatique et les premières publications du quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qu'il doit être clair pour tous les participants qu'il est plus que temps d'agir et qu'il reste encore treize ans à la Communauté pour éviter une catastrophe climatique au moyen de nouvelles technologies; constate que les scénarios concernent, d'après le rapport, l'élévation du niveau de la mer, qui touchera en particulier les États côtiers, des vagues de chaleur, des inondations, des tempêtes, des incendies de forêt et des sécheresses dans le monde entier; souligne que, pareillement, le problème potentiel des réfugiés climatiques est posé, tout comme d'autres problèmes de sécurité internationale découlant de luttes éventuelles pour des ressources communes;

7.	souligne que l'Union doit adopter une position avancée et pionnière dans la lutte contre le changement climatique; répète que la Communauté devrait utiliser ses atouts en matière de recherche et d'innovation, jouer un rôle précurseur et s'affirmer sur la scène internationale;

souligne que l'énergie éolienne à terre et en mer recèle un potentiel de développement très important et peut fournir une contribution considérable à la protection du climat, et demande en conséquence à la Commission d'agir, en créant un service ou une unité de coordination pour l'énergie éolienne et en introduisant un plan d'action en matière d'énergie éolienne;

met l'accent sur le fait que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2, le SO2 et le NOx, doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, les échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doivent devenir une réalité; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;

10.

est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5% des émissions mondiales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; relève l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été confié dans le cadre du protocole de Tokyo il y a dix ans;

11.

reconnaît que, pour que la stratégie marine devienne le «pilier environnemental» de la politique maritime, les politiques doivent être pleinement complémentaires de manière à garantir la cohérence de la conception de l'Union; reconnaît que le stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous les fonds marins pourrait faire partie d'un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et préconise la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour la mise en œuvre de cette technologie;

12.

insiste sur le fait que tout projet de construction sur le long littoral communautaire, qu'il s'agisse d'un développement urbain, de sites industriels, de ports et de marinas, de sites récréatifs, etc., doit prendre en compte de façon explicite les conséquences du changement climatique et la montée du niveau des mers qui en résulte, y compris l'accroissement de la fréquence et de la force des tempêtes ainsi que l'augmentation de la taille des vagues;

13.	souligne l'importance d'une approche intégrée, telle que l'aménagement intégré des zones côtières, pour que les mesures s'avèrent efficaces.

Un meilleur transport maritime européen avec de meilleurs navires européens

14.

souligne que le transport maritime constitue une partie essentielle du système économique mondial et que le transport de marchandises par bateau représente, à l'heure actuelle, l'un des modes de transport les moins dommageables pour l'environnement; estime que, néanmoins, le transport maritime exerce une pression considérable sur l'environnement et que, par conséquent, un équilibre durable entre la protection de l'environnement et l'exploitation commerciale des océans européens est indispensable, la priorité absolue devant être de garantir la viabilité environnementale; demande à la Commission de préserver cet équilibre lorsqu'elle élaborera ses propositions futures relatives à la politique maritime et portuaire;

15.

souligne que la promotion du transport maritime en tant que mode de transport durable exige le développement et l'extension des ports et des zones portuaires; constate que les ports coïncident souvent avec les sites Natura 2000 protégés par les directives «habitats» (2)et «oiseaux sauvages» (3) ou les jouxtent; souligne qu'il est nécessaire d'encourager une coopération fondée sur des approches et des initiatives constructives entre les opérateurs portuaires et les organismes de conservation de la nature afin de parvenir à des solutions acceptables pour les autorités portuaires, les contrôleurs et la société au sens large, qui respectent l'esprit et les objectifs de ces directives, tout en permettant aux ports de conserver leur rôle capital en tant que points d'entrée globaux;

16.

estime que la politique maritime européenne devrait s'efforcer de préserver et de renforcer la position du secteur maritime et des activités spécialisées en Europe et éviter les politiques qui encouragent le dépavillonnement vers des pays tiers, démarche qui menace la sécurité et la protection des océans et des mers et appauvrit l'économie européenne; souligne que la protection de l'environnement marin est mieux garantie au moyen de réglementations internationales applicables à l'ensemble des navires, indépendamment de leur pavillon et de leur port d'escale;

17.

estime qu'un secteur de la construction maritime européenne, innovant et compétitif, est primordial pour la croissance durable, conformément à la stratégie de Lisbonne; souligne que, compte tenu de l'accroissement des capacités de production en dehors de l'Union, l'évolution positive de la construction navale européenne au cours des dernières années ne devrait pas induire un sentiment d'autosatisfaction, et demande, par conséquent, que des efforts supplémentaires soient consentis pour améliorer la compétitivité et parvenir à des conditions égales pour tous les opérateurs;

18.	demande à la Commission de soutenir, en intervenant au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'industrie européenne des chantiers navals, qui est exposée en permanence à la concurrence déloyale de la construction navale asiatique;

19.

accueille favorablement le document de travail de la Commission «Rapport sur l'état d'avancement de LeaderSHIP 2015» (COM(2007)0220) et souligne notamment le succès de la nouvelle approche globale visà- vis de la politique industrielle, dont l'initiative LeaderSHIP 2015 s'est fait le héraut, celle-ci ayant été la première initiative sectorielle du genre;

20.	souligne qu'une meilleure coordination et coopération (transfrontières) entre les ports maritimes et un partage plus équilibré des compétences entre tous les ports européens peut contribuer magistralement à la réduction des transports terrestres non viables à long terme;

21.

ne considère pas le rôle de premier plan de l'Union en matière de renforcement des valeurs-limites comme un obstacle, mais bien comme une chance pour l'industrie européenne; invite, à cet égard, les États membres et la Communauté à promouvoir plus vigoureusement la recherche et le développement en matière de technologies navales et portuaires plus efficaces et plus propres;

22.

reconnaît le fait que les émissions de navires qui polluent l'atmosphère dépasseront celles qui proviennent de sources terrestres dans un avenir prévisible; demande à nouveau, dans le cadre de la stratégie thématique sur la qualité de l'air, que la Commission et les États membres adoptent d'urgence des mesures visant à réduire les émissions provenant du secteur maritime et que la Commission présente des propositions visant:

—	à établir des normes d'émissions de NOx pour les navires utilisant les ports de l'Union,

—	à désigner la mer Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA) conformément à la convention MARPOL,

—	à abaisser la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5% à 0,5 %,

—	à instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de SO2 et NOx produites par les navires,

—	à encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de SO2 et de NOx,

—	à encourager l'utilisation d'électricité provenant du littoral par les navires lorsqu'ils sont au port,

—	à édicter une directive de l'Union sur la qualité des carburants marins;

23.

considère entre autres que la promotion de l'utilisation des biocarburants dans le transport maritime et la poursuite des recherches sur ce sujet ainsi que l'utilisation renforcée de l'énergie éolienne pour la propulsion navale, en particulier à travers des mesures d'incitation fiscales en faveur de l'utilisation de ce type de combustibles et des aides accrues à la recherche et développement, pourraient avoir une influence considérable sur la réduction de l'utilisation de carburants fossiles et des émissions de CO2; souligne toutefois que les biocarburants doivent impérativement faire l'objet d'une certification environnementale et sociale et que leur efficacité climatique et leur bilan en CO2 doivent être incontestés durant la totalité de leur cycle de vie;

24.

estime que les efforts consentis pour la prévention et le traitement de la pollution provoquée par les navires ne devraient pas se restreindre à la pollution par les hydrocarbures, mais s'étendre à tous les types de pollution, notamment celle provoquée par des substances dangereuses et nocives; constate, à cet égard, que le rôle joué par l'AESM est capital et que cette agence devrait s'acquitter graduellement de davantage de missions, bien que celles-ci doivent en permanence être complémentaires des missions poursuivies par les États membres dans le domaine de la prévention et du traitement de la pollution; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de garantir une sécurité financière adaptée pour le financement des tâches confiées à l'AESM;

25.

accueille favorablement le système d'exploitation CleanSeaNet en matière de surveillance et de détection des pollutions provoquées par les navires qui assistera les États côtiers dans l'identification des pollueurs dans les zones géographiques relevant de leur juridiction; invite les États membres à transposer rapidement la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (4);

26.	reconnaît les activités de la Commission en matière de sécurité des navires et de sûreté maritime engagées après les catastrophes maritimes de l'Erika et du Prestige, qui se sont traduites surtout par le paquet de mesures concernant la sécurité dans les transports maritimes;

27.	invite avec insistance le Conseil «Transports» à examiner rapidement le troisième paquet de mesures concernant la sécurité dans les transports maritimes et à arrêter une décision, conjointement avec le Parlement européen, afin qu'il ne subsiste plus de problème de crédibilité;

28.	prie instamment la Commission de renforcer toutes les mesures relatives à la responsabilité civile et pénale en cas d'avarie ou d'incident, dans le respect des principes de la subsidiarité et de la séparation des pouvoirs et en accord avec le cadre juridique international;

29.	rappelle sa résolution du 21 avril 2004 sur le renforcement de la sécurité maritime (5) et invite la Commission à tenir davantage compte du «facteur humain» dans ses travaux ultérieurs;

30.

constate avec inquiétude que la mer Baltique est, à l'heure actuelle, une des mers les plus polluées au monde et rappelle à la Commission la demande qu'il lui a adressée précédemment afin qu'elle élabore une recommandation de stratégie européenne pour la mer Baltique, qui présenterait des mesures visant à en améliorer la situation environnementale, notamment pour réduire son eutrophisation et empêcher les rejets de pétrole et autres substances toxiques et nocives en mer; souligne que les instruments de coopération déjà en vigueur, tels que le programme Interreg, devraient être pleinement exploités dans la mise en œuvre des projets interrégionaux destinés à améliorer l'état de l'environnement de la mer Baltique;

31.

réclame, pour les parties de la mer Baltique à l'écologie sensible et où la navigation est difficile, notamment pour la Fosse de Kadet, le Skagerrak/Kattegat, le grand Belt et le Sund, la création de zones spécifiques où les navires maritimes, mais avant tout les pétroliers, ne pourraient plus circuler sans pilote de mer, et invite la Commission et les États membres à œuvrer dans ce sens au sein des instances internationales compétentes, notamment de l'OMI;

32.

demande de nouveau à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, dans les plus brefs délais, une proposition visant à garantir que, dans les navires neufs, le fioul lourd servant de carburant soit, lui aussi, stocké dans des citernes sûres à double coque, car les cargos ou les navires porte-conteneurs transportent souvent, dans leurs citernes, leur carburant, du fioul lourd, en quantité qui peut dépasser considérablement la cargaison de petits pétroliers; estime que, avant de présenter une telle proposition, la Commission devrait tout d'abord examiner si les règles existantes de l'OMI, telles qu'établies dans la résolution MEPC.141(54), sont suffisantes pour garantir le transport sûr des hydrocarbures de soute utilisés comme carburant;

33.	exhorte la Commission à redoubler d'attention quant à l'application des règles rendant la double coque obligatoire;

34.

demande que tous les navires qui font escale dans les ports européens appliquent les normes de sécurité les plus élevées; se déclare favorable, à cet égard, à un rôle majeur de l'Europe; est conscient que ces exigences ne peuvent pas être étendues à tous les navires présents dans la zone des 200 milles;

35.

est préoccupé par le fait que de moins en moins de jeunes Européens bien formés travaillent comme officiers et membres d'équipage sur les navires européens et estime qu'il est donc à craindre un exode massif des cerveaux; est d'avis que de meilleures conditions de travail, conformément aux règles énoncées par l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'OMI, peuvent contribuer à attirer davantage d'Européens vers les carrières maritimes;

36.

encourage les États membres et les acteurs du secteur maritime à revoir les plans de carrière et les possibilités de formation tout au long de la vie dans le secteur maritime, afin, d'une part, de permettre une meilleure valorisation des compétences et de l'expérience acquises et, d'autre part, d'établir des passerelles entre activités en mer et à terre, pour garantir la préservation des savoir-faire et rendre les perspectives de carrière plus attractives;

37.

soutient les négociations en cours relatives à un accord, entre les partenaires sociaux à l'échelle communautaire, en vue de la mise en œuvre de la convention 2006 de l'OIT sur les normes du travail maritime, en prenant en considération la clause de non-régression qui y figure; demande aux États membres de s'engager, dans le cadre de la future politique maritime de l'Union, à ratifier et à mettre en œuvre cette convention; invite la Commission à faire jouer toutes ses relations afin que l'adoption de la convention de l'OIT sur le travail dans le secteur de la pêche, qui avait échoué en 2005, puisse être couronnée de succès en 2007;

38.	estime que l'exclusion des gens de mer des directives sociales devrait être réexaminée par les partenaires sociaux, comme le propose le Livre vert précité;

39.

observe que les pêcheurs et les gens de mer sont, dans de multiples domaines, exclus de la législation sociale européenne (voir par exemple la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs (6), la directive 2001/23/CE sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprise ou d'établissement (7), la directive 2002/14/CE sur l'information et la consultation des travailleurs (8), ainsi que la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (9)); demande à la Commission d'examiner les dérogations précitées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux;

40.

invite les États membres et les armateurs à instaurer un partenariat pour la formation de gens de mer et d'officiers de qualité, comme cela est mis en œuvre avec succès au Danemark, et, dans le cadre de leur politique d'éducation et de formation, à faire découvrir et mieux apprécier le patrimoine maritime et à encourager les activités et professions liées à la mer; invite la Commission à créer les conditions nécessaires pour soutenir ces partenariats au moyen de crédits et de conseils;

41.

demande l'introduction d'un label de qualité européen, conformément au système de classification de la «liste blanche» de l'OMI, pour les navires qui satisfont aux normes les plus récentes en matière de sécurité et de conditions sociales, ce qui garantira à ces navires un traitement préférentiel dans le cadre du contrôle par l'État du port;

42.

constate le manque d'experts professionnels et bien formés dont souffre le secteur; propose l'organisation de formations spéciales pour les capitaines et les équipages de bateaux de pêche afin de leur permettre d'acquérir les rudiments scientifiques qui concernent leur secteur, notamment une connaissance de l'importance de la bonne gestion environnementale et de la durabilité comme aide au développement progressif d'une approche fondée sur les écosystèmes pour une gestion de la pêche réussie;

43.

exhorte la Commission à créer des plans de reconversion professionnelle pour les pêcheurs, en les incitant à s'orienter vers de nouvelles pratiques qui encouragent l'utilisation de connaissances liées au travail en mer; souligne, comme objectifs possibles, les secteurs de l'aquaculture offshore et du tourisme écologique;

44.

souligne qu'il importe d'améliorer l'image du secteur de la pêche, actuellement peu prestigieuse; est d'avis que l'amélioration de la santé et de la sécurité sur les navires ainsi qu'une rémunération et des conditions meilleures pour les équipages peuvent seulement être obtenues dans un secteur viable et rentable et que des moyens supplémentaires doivent être consacrés à la recherche et à l'éducation en vue d'améliorer les connaissances et les compétences;

45.	observe que la création de conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des travailleurs du secteur de la pêche, que ce soit des pêcheurs eux-mêmes ou des travailleurs des secteurs en amont et en aval, est un objectif essentiel d'une politique pour les mers et les océans;

46.

considère que le concept de responsabilité sociale des entreprises, par rapport au travail législatif, ne joue qu'un rôle limité dans le contexte de la conservation de l'environnement marin, et qu'une base législative appropriée doit donc continuer à sous-tendre le programme communautaire pour la conservation de l'environnement, programme qui doit être renforcé par des initiatives émanant d'entreprises qui souhaitent faire la preuve de leur attitude responsable;

47.

condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de «passeport vert» qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques utilisées lors de la construction du navire; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;

48.

estime que les chantiers navals et les industries d'équipement maritime de l'Union sont parvenus à rester compétitifs en investissant dans des produits et des procédés innovants et en instaurant des créneaux de marché spécifiques fondés sur la connaissance; considère qu'une stratégie maritime européenne devrait aménager les conditions propices au maintien de la position de pointe de l'Union sur ces marchés, en promouvant, entres autres mesures, la création de mécanismes de transfert de technologie maritime;

49.

invite les États membres à tirer pleinement parti des lignes directrices communautaires sur les aides d'État en ce qui concerne tant les coûts liés à l'emploi que la fiscalité, notamment le système de taxation des tonnages; estime que le rapport d'étape LeaderSHIP 2015 a eu un impact positif et que le secteur maritime doit demeurer éligible à des aides d'État pour favoriser l'innovation;

50.

demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies et soumises à une surveillance pour faciliter l'identification des responsabilités en cas de rejet de polluants en mer; indique que le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération des écosystèmes, par l'introduction dans les mers et les océans d'espèces étrangères présentes dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; souligne que les marées noires constituent également un grand danger maritime;

51.

encourage la formation et l'information, avec collecte, analyse et diffusion des bonnes pratiques, techniques, dispositifs de contrôle des vidanges de citernes et innovations dans le domaine de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et les substances nocives et dangereuses, tout comme la mise en œuvre de solutions techniques pour assurer le suivi des rejets accidentels ou intentionnels grâce à l'inspection et à la surveillance par satellite.

Une meilleure politique côtière européenne et de meilleures infrastructures portuaires européennes

52.

souligne l'importance de la contribution que la coopération territoriale et la création de réseaux entre les régions côtières peuvent apporter à une politique maritime globale, moyennant la promotion de stratégies conjointes en faveur de la compétitivité des zones côtières; estime que la participation des parties intéressées régionales et locales est dès lors essentielle au succès d'une politique maritime européenne et se félicite de la coopération de plus en plus étroite et la mise en réseau des régions côtières européennes;

53.

estime que la Commission, les États membres et les régions devraient redoubler d'efforts pour sensibiliser davantage à la réalité maritime; cite, notamment, la reconnaissance de projets-phares de tourisme, des transports maritimes respectueux de l'environnement ou les contributions particulières à l'éducation maritime; propose, à cet égard, des prix qui seraient décernés aux régions maritimes exemplaires dans la promotion des meilleures pratiques; souligne l'importance de son initiative, qui devrait être également encouragée par la Commission, concernant l'instauration d'une Journée maritime européenne en l'honneur du secteur maritime; affirme que les écoles secondaires devraient proposer des cours-pilotes sur «l'éducation à la mer» avec le soutien de la Commission;

54.

souligne qu'il est essentiel pour le développement des îles et des régions côtières de limiter les quantités de phosphore et d'azote rejetées dans la mer Baltique, dès lors que le tourisme et les industries connexes dépendent principalement de la qualité des eaux; fait valoir qu'il convient de disposer d'un ensemble de normes claires et aisément compréhensibles ainsi que d'un manuel exposant de manière intelligible les mesures incitatives et leurs conséquences;

55.

encourage les régions et les États membres à utiliser les instruments de la politique de cohésion pour assurer une intégration plus poussée dans la politique maritime et côtière, promouvoir l'esprit d'entreprise et créer des petites et moyennes entreprises, en contribuant ainsi à remédier au problème de l'emploi saisonnier; demande en particulier la mise en place d'un réseau des régions d'excellence maritime dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne;

56.	estime au plus haut point qu'il importe de mettre sur pied des systèmes d'alerte précoce sur les portions du littoral atlantique qui pourraient être exposées à des tsunamis;

57.	souligne l'importance et le rôle majeur des ports en tant que points d'écoulement du commerce international, facteurs économiques et pourvoyeurs d'emplois dans les régions côtières , centres de transbordement pour la pêche et maillons essentiels pour les contrôles de sécurité;

58.

invite les États membres et la Commission, compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, à renforcer notablement les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux; demande, par conséquent, que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (10) soit révisée, afin que les États membres qui recourent à la possibilité d'exonération fiscale pour le carburant de soute, conformément à l'article 14 de cette directive, soient tenus de fournir de l'électricité à partir de la terre dans les mêmes conditions de franchise;

59.

demande la révision de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (11) afin que tous les navires qui relâchent dans les ports des États membres y laissent la totalité de leurs déchets solides et liquides;

60.

estime qu'à l'avenir, des goulets d'étranglement en matière de transport de marchandises risquent davantage d'apparaître dans les liaisons entre les ports et les réseaux européens de transport terrestre que dans les capacités de réception des ports; estime que la mise à disposition de meilleures liaisons avec l'arrière- pays des ports européens est capitale pour exploiter au mieux les possibilités du transport maritime et demande, par conséquent, que de telles liaisons soient développées lorsque cela est nécessaire, en accordant la priorité aux modes de transport respectueux de l'environnement que sont le rail et les voies intérieures navigables;

61.

estime qu'une nouvelle stratégie maritime de l'Union devrait comprendre une stratégie relative aux ports, compte tenu du rôle essentiel du transport par voies navigables, à la fois au sein du marché intérieur et pour les relations de l'Union avec ses partenaires commerciaux, tout en permettant aux ports de se développer en réaction à l'évolution et à la demande du marché, dans le respect de la législation applicable, l'objectif visé étant de créer un climat favorable aux investissements pour faciliter le développement des capacités portuaires afin de traiter les flux de trafic maritime de marchandises qui s'accroissent; insiste sur le fait qu'une telle stratégie doit être mise en place dans le cadre du débat actuel sur une politique européenne des ports, afin d'éviter les doubles emplois;

62.

remarque que l'Europe est une région très prisée pour la navigation de plaisance, le tourisme de croisière et la plongée; encourage les régions maritimes à investir dans la construction de marinas et d'autres infrastructures dans ce secteur, afin de pouvoir tirer profit de ce marché en expansion, tout en garantissant la protection des habitats naturels, des espèces et des écosystèmes marins en général; invite la Commission à contribuer à l'établissement de normes harmonisées relatives aux infrastructures et aux équipements techniques afin de garantir un niveau élevé de qualité des services partout dans l'Union;

63.

se déclare en faveur de la création de davantage de grappes d'entreprises maritimes, tirant parti de l'expérience positive et des bonnes pratiques qui existent déjà dans ce domaine, et estime que de tels exemples devraient être suivis et encouragés; invite les États membres à prendre des mesures visant à renforcer la compétitivité économique des entreprises des régions côtières en encourageant la recherche, la création de centres d'excellence maritime, le développement technologique et l'innovation ainsi que la coopération entre entreprises (réseaux, grappes d'entreprises, partenaires publics) et la fourniture de services de soutien améliorés visant à réduire la dépendance de ces régions à l'égard d'un nombre très limité d'activités économiques (traditionnelles);

64.

réitère sa position du 14 novembre 2006 concernant la directive sur la stratégie marine (12), en particulier au sujet des interdictions et/ou des critères relatifs à l'élimination systématique ou intentionnelle de toute substance solide, liquide ou gazeuse dans la colonne d'eau, les fonds marins ou le sous-sol; estime, par ailleurs, que le stockage de dioxyde de carbone dans les fonds marins et le sous-sol devrait être soumis à une autorisation en droit international, à une évaluation préalable d'impact sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (13) et aux conventions internationales en la matière, ainsi qu'à une surveillance et à des contrôles réguliers;

65.

est donc convaincu que les ressources renouvelables de l'environnement marin peuvent et devraient être utilisées durablement afin que leur exploitation, ainsi que les bénéfices économiques qui en résultent, puissent se poursuivre à long terme; souligne que les diverses politiques concernées doivent par conséquent être adaptées aux exigences d'un environnement marin sain; demande à ce propos que l'utilisation de l'énergie éolienne à terre et en mer soit renforcée, afin d'exploiter durablement son potentiel en matière d'emploi et de politique économique;

66.

souligne cependant que l'un des objectifs fondamentaux de la gestion du littoral doit être, compte tenu notamment de la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zone côtières en Europe (14), de protéger l'environnement marin, plutôt que de conserver quelques zones «échantillons» en guise de réserves symboliques;

67.

approuve, dans ce contexte, le point de vue de la Commission, à savoir qu'il existe une limite naturelle à l'ensemble des activités humaines, en termes de densité de population et d'activité industrielle, que les régions côtières peuvent supporter sans subir des dégradations de l'environnement graves et peut-être irréversibles; est donc d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'effectuer une étude globale permettant de mieux identifier ces limites, de faire des prévisions et de se préparer en conséquence;

68.

souligne que la cartographie tridimensionnelle des fonds marins présentera un immense intérêt non seulement pour le secteur de la pêche, mais aussi pour celui de l'énergie, pour les protecteurs de la nature et même pour la défense; estime que la grande valeur commerciale de ces cartes est manifeste et qu'elles pourraient donc contribuer à résoudre le problème du financement de cette activité; considère également que l'amélioration des données concernant l'ensemble du secteur maritime pourrait comprendre de meilleures prévisions météorologiques, des informations sur les hauteurs de vagues prévues et d'autres facteurs qui renforceraient la sécurité et le développement;

69.

demande que soient mises en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et gérer les risques de dommages liés à des catastrophes naturelles telles que les inondations, l'érosion, les tempêtes et les tsunamis, auxquels les zones côtières sont exposées; souligne en outre qu'il est nécessaire d'adopter des mesures communautaires pour faire face aux menaces que les diverses activités humaines font peser sur les écosystèmes côtiers européens;

70.

estime que la construction de défenses côtières contre l'élévation du niveau des mers peut provoquer une perte d'habitat, alors que l'élévation aboutit elle-même à une «compression côtière» des marais salants et des vasières et une érosion des dunes de sable, qui constituent tous de riches habitats pour la faune et la flore; demande l'adoption d'une stratégie à long terme afin de préserver les défenses côtières, d'assurer une protection contre l'élévation du niveau des mers et de réduire au minimum les pertes d'habitat;

71.

est favorable à l'établissement de nouveaux réseaux pour la réalisation de projets et la conduite d'activités sous la forme de partenariats entre le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les régions, pour parvenir à plus de dynamisme, d'innovation et d'efficacité et améliorer la qualité de vie dans les zones côtières;

72.

souligne qu'il est nécessaire de renforcer l'attrait des régions côtières en tant que lieu où vivre, travailler et investir, et pas seulement en tant que lieu d'agrément, en améliorant l'accessibilité et les infrastructures de transport interne; demande en outre l'adoption de mesures visant à améliorer les services d'intérêt général (santé, éducation, eau et énergie, information, technologies de la communication, services postaux, traitement des eaux usées et des déchets), en tenant compte des variations démographiques saisonnières;

73.

prie instamment les États membres de mettre en œuvre rapidement, compte tenu de la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, tous les actes législatifs européens actuels et futurs dans ce domaine; demande, en outre, à la Commission de présenter un plan d'action pour la réduction de cette pollution; est d'avis que le soutien financier à des projets de réduction de la pollution dans les pays tiers est également important, car les systèmes de filtrage et de purification y sont souvent très nettement inférieurs aux normes européennes et que, par conséquent, des investissements financiers peuvent exercer un effet plus important;

74.

note que la pollution de l'environnement marin est en grande partie d'origine terrestre, notamment les eaux de ruissellement agricoles et les émissions industrielles qui ont une incidence particulièrement néfaste sur les mers fermées et semi-fermées; souligne que l'Union doit accorder une attention particulière à ces zones et prendre des mesures visant à limiter et à prévenir une pollution supplémentaire; estime par ailleurs que la nouvelle technologie de surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (programme GMES) pourrait être utilisée avec succès à cette fin;

75.

considère que le secteur maritime est l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueurpayeur n'est pas appliqué; estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, les entreprises qui produisent de l'énergie maritime et toutes les autres activités qui, même si elles sont terrestres, peuvent être considérées comme des sources de pollution du milieu marin, devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour la conservation de la flore et de la faune marines, y compris le repeuplement des ressources halieutiques; est d'avis que la Commission devrait œuvrer à une application plus uniforme et plus efficace du principe du pollueur-payeur;

76.

invite la Commission à prendre des mesures afin de limiter les polluants (pollution environnementale des mers) issus des eaux de ruissellement agricoles, des eaux usées et des rejets industriels, et les déchets qui sont souvent en plastique et sont susceptibles d'étouffer les mammifères marins, les tortues et les oiseaux de mer; estime que ces polluants constituent un risque croissant qui nuit gravement au secteur de la pêche et au tourisme et qui réduisent la qualité et la santé des produits de la pêche destinés à la consommation humaine; demande à la Commission de prier les États membres, en ce qui concerne les navires de haute mer, d'appliquer l'annexe V de la convention MARPOL, qui interdit le rejet de déchets plastiques et de cendres provenant de l'incinération de plastiques dans la mer; demande à la Commission de modifier la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison afin d'améliorer l'adéquation et la disponibilité de ces installations dans l'Union et, en fin de compte, de réduire les rejets de déchets dans la mer;

77.

invite instamment l'Union, dans le cadre de la politique maritime internationale et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (15), à améliorer les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États membres évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;

78.

encourage la Commission à entreprendre des études spécifiques, statistiques et autres, scientifiquement étayées, sur les aspects environnementaux et socioéconomiques des régions maritimes afin de surveiller et de contrôler les effets du développement d'activités économiques, sportives et de loisirs dans ces régions;

79.	est préoccupé par la pénurie de personnel bien formé dans des secteurs maritimes importants à terre; est également d'avis que des campagnes conjointes en faveur de l'emploi menées par les États membres et les entreprises concernées peuvent permettre de désamorcer le problème;

80.	invite la Commission et les États membres à associer toutes les parties prenantes concernées à toutes les phases du processus d'amélioration de la politique maritime de l'Union, tant en mettant en œuvre et à exécution la législation en vigueur qu'en élaborant de nouvelles initiatives.

Un tourisme côtier durable

81.

souligne que, pour autant qu'il soit judicieusement exploité, le tourisme constitue une source durable de revenu pour les économies locales, garantissant la protection et la mise en valeur de l'environnement ainsi que la promotion et la sauvegarde des spécificités culturelles, historiques et environnementales, de l'artisanat et d'un tourisme nautique durable; encourage donc particulièrement les investissements dans des infrastructures pour la navigation de plaisance et la plongée et pour le tourisme de croisière, ainsi que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin;

82.	souligne que le principe de subsidiarité s'applique au tourisme; souligne la nécessité du respect des plans nationaux fondés sur l'expérience et les meilleures pratiques;

83.	insiste sur le fait que l'absence de données appropriées et comparables constitue l'un des problèmes essentiels en matière de collecte de données fiables sur la situation de l'emploi dans le tourisme côtier;

84.	ajoute qu'un environnement propre, un air pur et une eau de qualité sont vitaux pour la survie du secteur et que c'est la raison pour laquelle tous les projets futurs de tourisme européen devraient tenir compte de l'aspect de la compatibilité écologique et de la durabilité;

85.	relève que l'Europe est une destination très prisée pour les croisières; souligne que la fourniture de services devrait être organisée de manière à garantir une concurrence ouverte et que la nécessité d'améliorer les infrastructures propres à cette activité doit être satisfaite;

86.

est d'avis que l'activité saisonnière traditionnelle devrait s'exercer tout l'année; souligne que le secteur devrait saisir l'occasion de mettre en place des activités de tourisme durables sur toute l'année; estime que l'étirement de la saison peut créer des emplois ainsi que des réussites économiques; souligne que des exemples de meilleures pratiques peuvent avoir une influence significative sur le concept touristique en ce qui concerne la durabilité et l'«éducation environnementale»; fait valoir que l'objectif principal est de faire profiter le secteur et l'environnement de la région littorale de l'allongement de la période d'activité saisonnière;

87.

estime que l'Agenda 21 européen en faveur de la durabilité du tourisme européen doit tenir compte de la spécificité du tourisme côtier et du tourisme insulaire, présenter des initiatives utiles et mettre en commun les bonnes pratiques qui sont efficaces pour lutter contre la saisonnalité, comme, par exemple, le développement du tourisme des séniors;

88.	invite la Commission à présenter une stratégie européenne maritime durable pour le tourisme qui s'oriente sur une approche politique intégrée.

Un environnement maritime durable

89.

rappelle sa résolution du 14 novembre 2006 sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation de l'environnement marin (16), et réaffirme notamment:

—

que l'objectif premier de l'Union doit être l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins, notamment grâce à une politique de l'Union énergique dans le domaine de la protection des mers, qui mette un terme à la perte de la biodiversité et à la détérioration du milieu marin,

—	qu'il est nécessaire d'inclure une définition commune, à l'échelle de l'Union, d'un bon état environnemental,

—	que l'Agence européenne pour l'environnement doit fournir des évaluations régulières de l'environnement marin, ce qui nécessite des améliorations de la collecte, du compte-rendu et de l'échange des données nationales,

—	qu'il est nécessaire de reconnaître l'importance de la consultation, de la coordination et de la coopération préalables avec les pays voisins dans l'adoption et la mise en œuvre de la future directive sur la stratégie pour le milieu marin;

90.	reconnaît qu'un environnement marin sain constitue la base du développement durable du secteur du transport maritime de l'Union et rappelle l'engagement pris par celle-ci d'intégrer les aspects environnementaux dans tous les volets de la politique communautaire;

91.

insiste sur le fait qu'un environnement marin propre, possédant une biodiversité suffisante pour garantir le bon fonctionnement de ses différents écosystèmes, est essentiel pour l'Europe; souligne en outre qu'en raison de la valeur intrinsèque des zones maritimes, les avantages d'un bon état environnemental marin dans l'Union vont bien au delà des bénéfices économiques potentiels de l'exploitation des différentes composantes des mers, des eaux côtières et des bassins fluviaux, et que, par conséquent, la préservation et, bien souvent, la réhabilitation de l'environnement marin de l'Union sont indispensables;

92.	rappelle le principe de la conception de la gestion des activités humaines en fonction de l'écosystème, qui constitue l'un des éléments clés de la stratégie thématique en matière d'environnement marin; insiste pour que ce principe soit également appliqué en ce qui concerne la politique maritime;

93.

souligne avec toute la force possible la nécessité de retenir, pour la définition d'un bon état environnemental, des critères suffisamment rigoureux étant donné que ces objectifs de qualité constitueront vraisemblablement des indicateurs de résultats pour les programmes d'action pendant de nombreuses années;

94.	considère également qu'il convient d'adopter rapidement des mesures d'amélioration de la qualité de l'eau et que, dès lors, la longueur du calendrier figurant dans la proposition de directive sur la stratégie pour le milieu marin est préoccupante;

95.	insiste pour que la création d'un réseau des zones marines protégées soit accélérée;

96.

est convaincu qu'un environnement marin sain est crucial pour les espèces marines, aussi bien pour les poissons à utilisation commerciale que pour les poissons qui ne sont pas exploités commercialement, et que, pour reconstituer des stocks appauvris, une réduction tant de la pollution marine que de l'activité de pêche est nécessaire; estime qu'il est impératif de réduire les polluants marins afin de garantir que les farines de poisson utilisées dans l'Union ne soient pas contaminées;

97.

attire l'attention sur l'impact parfois désastreux d'organismes exotiques sur l'écosystème marin et estime que les espèces étrangères invasives constituent une menace importante pour la biodiversité marine; demande à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour prévenir le transfert d'organismes dans l'eau de lest et pour instaurer des contrôles efficaces sur la purge des ballasts dans les eaux de l'Union;

98.

considère que le concept de «groupement» pourrait avoir des incidences positives sur l'environnement marin, à condition que la conservation des habitats, la lutte contre la pollution et d'autres technologies environnementales soient incluses, dès la phase de projet, dans la conception et la mise en œuvre des groupements;

99.

se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (17); souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;

100.	fait observer que l'obtention d'un bon état environnemental exige également que les activités humaines menées hors des zones sensibles sur le plan écologique soient strictement réglementées, de manière à réduire au minimum possible tout impact négatif éventuel sur l'environnement marin.

Politique de pêche intégrée

101.

est d'avis que les activités de pêche doivent contribuer au maintien de communautés côtières viables; souligne que cela nécessite l'accès aux pêcheries pour la pêche côtière, la pêche artisanale et la pêche de loisir, et que ces activités favorisent le tourisme, protègent notre riche patrimoine côtier et contribuent à maintenir l'unité de nos communautés côtières;

102.

est préoccupé par le fait que, bien que le secteur soit disposé à accepter la mise en place d'une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, les restrictions supplémentaires pouvant résulter du réseau Natura 2000 et d'autres zones marines protégées (ZMP) éventuelles pourraient limiter l'accès et les activités de pêche dans ces zones; estime que le développement des activités de pêche qui ne sont pas contraires aux objectifs de protection devrait être autorisé au sein des ZMP; considère également que, dans le cas des activités de pêche qui nuisent ou pourraient nuire aux objectifs de protection des ZMP, des efforts accrus devraient être consentis, y compris par le biais de la recherche et du développement, pour rendre les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement afin de permettre un meilleur accès à de telles zones, dans les cas dûment fondés;

103.

relève cependant qu'à l'avenir la pêche devra être restreinte par des mesures de précaution garantissant le maintien d'écosystèmes sains et la protection d'espèces et d'habitats rares, vulnérables ou prisés, ce qui se traduira inévitablement par une protection renforcée de l'environnement, y compris un réseau de ZMP créées conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche (PCP) et un système de gestion intégrée des zones côtières afin de mettre un terme à la dégradation inutile des habitats et à la perte rapide de biodiversité;

104.

demande à la Commission de tenir dûment compte des expériences réussies de gestion de la pêche par les autorités locales et régionales, de façon à permettre leur application comme modèles dans d'autres régions, notamment les expériences qui se traduisent par une gestion intégrée et durable de la mer au moyen de l'interdiction d'engins de pêche non sélective, de l'adéquation de la dimension des flottes de pêche aux ressources disponibles, de l'aménagement du littoral côtier, de la réglementation d'activités touristiques comme l'observation de cétacés, de l'élaboration de plans de gestion des sites du réseau Natura 2000 et de la création de zones protégées;

105.	souligne que le rôle consultatif précieux des conseils consultatifs régionaux (CCR) devrait être reconnu et que les CCR devraient être consultés au sujet de la gestion marine;

106.

souscrit à l'engagement pris par l'Union au sommet de la terre de Johannesburg en 2002 et réaffirmé dans la récente communication de la Commission intitulée «Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union au moyen du rendement maximal durable» (COM(2006)0360) pour reconstituer les populations de poisson à des niveaux capables de produire un rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015, si possible; est d'avis que la meilleure façon d'y parvenir consiste à éviter l'utilisation des points de référence arbitraires qui reposent sur un simple modèle mathématique; considère qu'une autre interprétation du RMD, en utilisant un concept tel que l'augmentation maximale des prises cumulées pendant une période fixe (par exemple, une décennie), pourrait être une façon réaliste et possible d'améliorer le statut de la pêche dans l'Union;

107.

considère qu'une manière importante de réduire les rejets est d'améliorer la sélectivité de la pêche, par des modifications des engins et des techniques de pêche; reconnaît que la coopération et la connaissance des pêcheurs dans ce domaine est essentielle et que les pêcheurs qui innovent dans ce sens devraient être récompensés;

108.

demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles et aux habitats vulnérables des eaux profondes, tels que les récifs coralliens des eaux froides, les monts sous-marins et les champs d'éponges par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de «pêches fantômes» qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques et des atteintes graves aux habitats;

109.

croit fermement qu'il faut d'urgence promouvoir et mettre en œuvre un programme de cartographie/ planification spatiale des eaux communautaires afin de répondre aux besoins du maintien d'un secteur de la pêche durable et représentatif d'un point de vue géographique; estime que l'établissement d'une cartographie des zones est adapté pour des parcs d'éoliennes ou la production d'énergie off-shore, le piégeage du carbone, l'extraction de sable et de gravier ou l'aquaculture et que la cartographie de l'emplacement des zones marines protégées, notamment les sites Natura 2000 et d'autres habitats et espèces sensibles, permettrait une utilisation plus efficace et durable de l'environnement marin; souligne que, pour permettre une planification spatiale efficace, des zones d'activité de pêche doivent être cartographiées et que cela devrait être facilité en améliorant et en normalisant l'accès aux systèmes de surveillance des navires et aux données des journaux de bord dans les États membres; considère que les décisions de planification concernant les eaux communautaires devraient être prises en consultant pleinement le secteur de la pêche et les communautés directement touchées;

110.

souligne l'importance socio-économique croissante de la pisciculture face à la diminution mondiale des réserves halieutiques; estime que les produits de l'aquaculture vendus chaque année dans le monde dépasseront bientôt les prises sauvages; souligne que l'Union est aux avant-postes de cette fantastique évolution et doit s'efforcer de conserver sa position de chef de file et d'encourager cette évolution dans le respect des autres activités côtières et maritimes; rappelle l'importance de la pisciculture pour les communautés rurales souvent isolées n'ayant que peu d'autres possibilités d'emploi; souligne que, dans le contexte d'une gestion intégrée des zones côtières, des zones clairement définies où la pisciculture peut être regroupée devraient être encouragées et cette approche devrait être liée à un régime réglementaire simplifié encourageant l'esprit d'entreprise et la durabilité; estime que de nouvelles techniques devraient être mises au point dans le secteur de l'aquaculture permettant une meilleure gestion de la qualité, une garantie de traçabilité tout au long des chaînes de production et de plus-value et la reconnaissance globale de la pisciculture comme activité clé dans le secteur maritime;

111.

attire l'attention sur le fait que certaines pratiques aquacoles contribuent à l'appauvrissement de certaines espèces; souligne que la capture en milieu marin de juvéniles de certaines espèces pour engraissement empêche que ceux-ci ne se reproduisent et ne garantissent l'équilibre biologique des espèces; considère que les prix élevés que certaines de ces espèces atteignent sur certains marchés mondiaux sont à la base de cette totale transgression des règles de préservation de certains écosystèmes marins;

112.

relève que les opérations militaires ont également une incidence sur le secteur de la pêche; estime que, bien que les zones de tir soient interdites à la pêche et à d'autres formes de transport maritime, elles peuvent néanmoins constituer des havres de biodiversité; souligne, toutefois, que l'utilisation de sonars à très basses fréquences, en particulier par les sous-marins, a de graves conséquences pour les mammifères marins et d'autres populations de poissons et devrait être strictement réglementée et limitée à certaines zones;

113.	souligne la nécessité de surveiller la pêche dans les eaux internationales, vu que celle-ci touche aussi les ressources piscicoles des zones économiques exclusives (ZEE) existant dans l'Union.

Recherche, énergie, technique et innovation en matière maritime

114.

estime que la plupart des défis environnementaux et touchant à la viabilité des mesures doivent être relevés en recourant valablement aux connaissances scientifiques et technologiques qui doivent s'adosser, à cet effet, à des financements suffisants de la part de la Communauté et des États membres; invite la Commission à proposer une stratégie relative à la recherche maritime européenne et la meilleure coordination et mise en réseau des instituts européens de recherche maritime; à cette fin, soutient résolument la création d'un «réseau européen des sciences maritimes» avec la participation de tous les instituts européens pertinents de recherche maritime et le soutien de l'Union; demande que les connaissances acquises soient regroupées dans un centre de données européen auquel tous les instituts de recherche maritime doivent avoir accès; est favorable, à cet égard, à la promotion d'une conférence maritime européenne régulière qui fournirait une enceinte aux chercheurs et au secteur;

115.

reconnaît que la bonne gestion des ressources de l'environnement marin exige une solide base d'information; souligne en conséquence l'importance d'une bonne connaissance scientifique de l'environnement marin pour contribuer à la prise de décisions efficaces en termes de coûts et pour éviter des mesures qui n'apportent pas de valeur ajoutée; insiste donc pour que la recherche marine fasse l'objet d'un traitement spécial sur le plan de l'affectation des ressources, afin de permettre la réalisation d'améliorations durables et réelles de l'environnement;

116.	invite la Commission et les États membres à élaborer et mettre en œuvre un programme de mesure pour le fonds marin européen et les eaux côtières européennes afin de pouvoir développer un atlas marin européen sur cette base;

117.

s'accorde avec le Livre vert pour estimer que la situation est problématique et préoccupante en ce qui concerne les données disponibles sur l'état de l'environnement marin et sur les activités qui s'y déroulent ou qui ont une incidence sur ces régions; se joint, par conséquent, à l'appel lancé pour que soient largement améliorés, dans ces zones, les programmes en matière de collecte des données, de cartographie et de topographie, de localisation des navires, etc., dans les domaines concernant les États membres, les conventions marines, la Commission et d'autres organes communautaires tels que l'Agence européenne pour l'environnement et l'AESM; souligne l'importance de l'échange des meilleures pratiques aux niveaux national, régional et européen;

118.

demande que la recherche en matière maritime figure comme thème transversal dans le septième programme-cadre de recherche de l'Union et comme axe thématique pour les futurs programmes-cadre de recherche; insiste pour que la contribution potentielle des mers à la résolution des problèmes énergétiques soit l'un des points essentiels de la recherche à encourager;

119.

souligne que l'énergie éolienne offshore possède un potentiel de développement très important et peut fortement contribuer à l'indépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie ainsi qu'à la protection du climat, mais que des efforts considérables restent nécessaires pour exploiter pleinement ce potentiel; demande par conséquent à la Commission d'élaborer un plan d'action en matière d'énergie éolienne offshore, incluant une approche européenne efficace de la technologie offshore et promouvant un renforcement de la mise en réseau, et de dégager des perspectives permettant d'indiquer comment, d'ici à 2020, l'on pourrait arriver à des installations fournissant au moins 50 GW; attend donc avant tout qu'une approche de «guichet unique» soit adoptée et qu'une infrastructure de réseau offshore intelligente soit promue; se félicite de la recommandation de la Commission consistant à élaborer un plan stratégique européen pour la technologie énergétique et insiste pour que le développement à grande échelle de l'énergie éolienne offshore occupe une place importante dans les efforts à mener;

120.

reconnaît l'importance de la zone côtière pour le développement et l'exploitation des énergies renouvelables qui sont un aspect essentiel et font partie intégrante des efforts de l'Union dans la lutte contre le changement climatique mondial; fait remarquer qu'il sera nécessaire d'effectuer un zonage approprié aux fins d'un aménagement de l'espace maritime, pour permettre le développement de sites d'utilisation d'énergie éolienne, marémotrice et d'autres sources, afin de réduire au minimum les conflits avec les autres utilisateurs du milieu marin et d'éviter de dégrader l'environnement, en tenant compte des évaluations d'impact sur l'environnement; note avec satisfaction les opportunités remarquables que le secteur des énergies renouvelables offre à la création d'emplois et de savoir-faire technique dans l'Union;

121.

souligne, outre la nécessité d'écarter les mauvaises pratiques, l'importance des évolutions intervenant hors du secteur de la pêche qui peuvent toutefois être compatibles avec ce secteur, comme la conception de plateformes de production d'énergie ou de plateformes d'éoliennes qui permettent de favoriser et de maintenir un riche écosystème, de contribuer à la création de zones d'alevinage et de frayères pour les espèces marines dans une zone d'exclusion;

122.

souscrit à la mesure en faveur de la production d'énergie dépourvue de carbone, tout en garantissant que la conception et l'implantation des générateurs d'énergie renouvelable offrent des garanties satisfaisantes pour la faune et la flore maritimes; demande dès lors un aménagement prudent des installations maritimes destinées à la production d'énergie renouvelable; constate qu'il existe de nombreux dangers potentiels liés à la production d'énergie qui doivent être écartés; signale par ailleurs que les structures destinées à exploiter l'énergie éolienne ou marémotrice peuvent influer sur les cycles naturels des fonds marins; souligne que les estuaires pourraient perdre leurs zones de balancement des marées, source de nourriture pour les oiseaux, en raison de la construction de barrages réduisant l'ampleur des marées, et que, de la même manière, la modification de la force des marées pourrait affecter les récifs de moules modioles et de limes brillantes, les fonds de maërl, les anémones et les coraux mous;

123.

estime qu'il existe de vastes possibilités d'amélioration de la technique de désalinisation pour éviter la pollution des eaux côtières, notamment lorsque les zones concernées font partie du réseau Natura 2000; invite les autorités compétentes à évaluer l'impact environnemental des usines concernées, notamment dans les zones où des ressources hydriques peuvent être obtenues par des moyens plus viables à long terme;

124.

estime, eu égard à l'extraordinaire développement des installations de désalinisation de l'eau de mer, qui rejettent des tonnes de saumure et autres produits dans la mer, que la Commission devrait lancer des études sur l'impact de ces installations sur le plancton et les fonds marins ainsi que sur les changements et mutations que cela produit dans l'écosystème;

125.	considère que le système européen de navigation par satellite Galileo et le système GMES présentent un potentiel énorme pour le secteur maritime; encourage la Commission à assurer une meilleure promotion de l'utilisation de ces systèmes dans le cadre de la stratégie maritime;

126.

souligne l'importance des technologies de l'information et des communications (TIC) dans la logistique portuaire; est convaincu que de nouvelles propositions législatives, comme celle sur l'identification par fréquence radio (RFID), devraient viser à encourager l'utilisation de ces technologies; invite la Commission à établir des normes européennes relatives aux TIC applicables dans l'ensemble des ports de l'Union et à jouer un rôle de premier plan dans les négociations relatives à la mise en place de normes technologiques internationales;

127.

relève que, lors de la planification des programmes futurs de recherche et de développement, il devrait être tenu compte des régions ultrapériphériques, car celles-ci sont situées dans des zones des océans Atlantique et Indien et qu'elles sont bien situées pour l'observation de phénomènes tels que ceux liés aux cycles météorologiques et à la vulcanologie et que, par ailleurs, l'océanographie, la biodiversité, la qualité environnementale, la gestion des ressources naturelles, de l'énergie et de l'eau, la génétique, la santé publique, les sciences sanitaires et les nouveaux systèmes et services de télécommunications dans ces territoires devraient être pris en compte lors de l'établissement des programmes futurs de recherche et développement;

128.

estime que la biotechnologie bleue est l'une des technologies les plus prometteuses de ces prochaines décennies, grâce aux multiples possibilités d'utilisation qu'elle offre pour les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, l'industrie alimentaire et la réparation des dommages environnementaux; considère qu'il y a lieu d'intensifier les efforts de recherche dans ce domaine, que les États membres devraient tirer parti des fonds d'investissement bleus proposés par le Livre vert et qu'une synergie accrue pourrait être obtenue par une meilleure coordination des efforts de recherche des États membres en la matière; souligne que tout développement de la technologie bleue doit être rigoureusement réglementé et valablement évalué afin d'éviter toute surexploitation et tout endommagement supplémentaire d'écosystèmes marins déjà fragiles et menacés;

129.

souligne que les sédiments du plancher océanique renferment de vastes quantités d'hydrates gazeux qui pourraient compléter ou remplacer les hydrocarbures traditionnels; fait valoir que l'accès à ces ressources, leur évaluation et la mise au point de méthodes d'exploitation constituent un défi majeur que l'Europe devrait examiner de près; estime que l'extension par les États membres de leur plaque continentale au-delà des 200 milles nautiques, dans le cadre de l'article 76 de la convention de Montego Bay, constitue une possibilité d'accès privilégié à des ressources supplémentaires potentielles.

Une politique maritime commune

130.

souligne les résultats considérables engrangés par l'Union européenne ces dernières années dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement (paquets Erika I et II et autres mesures législatives); invite le Conseil à adopter, aussitôt que possible, des positions communes sur les propositions législatives du «troisième paquet sur la sécurité maritime», qui viennent de faire l'objet d'un accord politique;

131.

soutient que la zone maritime transnationale est un espace important pour les partenariats potentiels et la consultation entre les acteurs concernés par les politiques sectorielles (transport, environnement, sécurité maritime, gestion des stocks de poissons, etc.) et exhorte la Commission à encourager ce travail en réseau à l'aide du programme de coopération territoriale 2007-2013 et du programme relatif aux régions maritimes de la nouvelle politique européenne de voisinage; estime que la nature spécifique de leurs situations géographiques n'exclut aucunement les régions ultrapériphériques des régions maritimes visées et qu'elles ont, dès lors, un rôle légitime à jouer dans la dynamique des bassins maritimes.

132.

convient avec la Commission que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, en particulier en ce qui concerne la simplification des démarches douanières et administratives, et au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des conventions de l'OMI qui comprennent la «liberté de navigation» et le «droit de passage inoffensif» au sein de la ZEE dans les eaux internationales (haute mer); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;

133.

souligne les avantages et le potentiel du cabotage en tant que mode de transport durable et efficace qui s'affranchit aisément des goulets d'étranglement terrestres et qui recèle une capacité suffisante de croissance; invite, par conséquent, la Commission à soutenir et à promouvoir le cabotage maritime en mettant pleinement en œuvre les actes relatifs à ce mode de transport; estime que le fait que le cabotage soit toujours considéré juridiquement comme un transport international est un obstacle à sa croissance; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition en vue de l'intégration du cabotage dans le marché intérieur européen; souligne que cette opération ne doit pas interférer avec la CNUDM et les conventions de l'OMI, notamment en ce qui concerne la «liberté de navigation» et le «droit de passage inoffensif» dans les eaux internationales (haute mer) au sein de la ZEE;

134.	est déçu par les progrès réalisés jusqu'à présent dans la réalisation du projet RTE no 21 des autoroutes de la mer et invite la Commission à nommer un coordinateur pour accélérer la réalisation des autoroutes de la mer;

135.

estime que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin doivent également occuper une place dans la nouvelle politique maritime de l'Union; considère que l'inclusion d'un inventaire cartographique des épaves et des sites archéologiques submergés dans l'Atlas européen des mers en faciliterait la connaissance et l'étude et aiderait les autorités compétentes de chaque État membre à mieux préserver leur patrimoine historique et culturel;

136.

considère que la mise en œuvre complète et en temps opportun de l'ensemble de la législation environnementale de l'Union (entre autres, la directive-cadre sur l'eau (18), les directives «habitats» et «oiseaux sauvages», la directive sur les nitrates (19), la directive sur la teneur en souffre de certains combustibles (20), la directive relative à des sanctions pénales en cas de pollution marine) est indispensable pour préserver la qualité de l'environnement marin, et que la Commission devrait exercer la pression nécessaire pour inciter les États membres à appliquer cette législation, y compris par des recours en justice si cela s'avère nécessaire;

137.

est convaincu que le principe de précaution, tel que défini à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, doit constituer la base de toutes les formes d'exploitation des zones maritimes de l'Union; souligne que l'absence de certitude scientifique ne devrait donc pas servir d'excuse au report d'une action préventive; estime, d'autre part, que l'urgence de l'action préventive ne devrait pas empêcher l'utilisation des informations scientifiques;

138.

note que le Livre vert fait état de plusieurs contributions utiles des forces armées, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, les secours en cas de catastrophe et la surveillance en mer; regrette, cependant, qu'il ne soit pas fait mention des dommages environnementaux qui peuvent être causés par les forces armées, notamment les essais d'armes, la construction de bases navales et l'utilisation de systèmes de sonars sous-marins à haute intensité, qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur les cétacés, chez lesquels ils entraînent la surdité, des dommages aux organes internes et des échouements massifs qui leur sont fatals; insiste, à cet égard, pour que les activités militaires dans leur ensemble soient intégrées à la politique maritime, qu'elles soient soumises à une évaluation d'impact sur l'environnement complète et que leur responsabilité soit engagée;

139.

invite la Commission et les États membres à inclure dans la politique maritime des études approfondies sur les sites contaminés par des munitions immergées dans les mers européennes lors des dernières guerres et sur les dangers qui en résultent pour l'homme et l'environnement, et à examiner ou prendre d'éventuelles mesures de sécurisation et de repêchage des munitions;

140.	appelle au renforcement du rôle de la Communauté au sein des organisations internationales; souligne cependant que la Communauté ne peut ni ne doit représenter ou remplacer les États membres; réitère toutefois que l'Union européenne doit recevoir un statut d'observateur au sein de l'OMI;

141.	souligne que l'Union doit s'engager activement dans la gouvernance maritime au niveau international afin de promouvoir une situation équitable pour l'économie du secteur sans compromettre les ambitions visant à établir une durabilité environnementale des activités maritimes;

142.

souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la convention MARPOL entrées en vigueur le 1er janvier 2007 aient été révisées; invite les États membres de l'Union à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses; suggère d'introduire la ratification ou la non-ratification comme critère pour la fouille des navires lors des opérations de contrôle par l'État du port;

143.

incite les États membres et à la Commission à participer activement aux discussions engagées sous les auspices du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) pour lutter contre la navigation non respectueuse des normes et, dès lors, à promouvoir une navigation de qualité; souligne qu'à moyen terme, il conviendrait de s'intéresser à la révision de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et du FIPOL;

144.

est d'avis que l'AESM, Frontex, l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour l'environnement disposent de divers instruments dont la combinaison performante pourrait soutenir efficacement une politique maritime européenne; exhorte par conséquent la Commission non seulement à lever rapidement les obstacles à la coopération entre ces agences, mais également à formaliser cette coopération pour garantir les points suivants:

i)	sécurité en mer et protection de l'environnement marin (y compris la surveillance de la pêche), protection contre le terrorisme, la piraterie, les actes délictueux en mer et les activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées (INN),

ii)	inspections coordonnées des pêcheries et mêmes poursuites partout dans l'Union avec application des mêmes sanctions et des mêmes peines par les tribunaux des États membres,

iii)

surveillance renforcée du respect de routes maritimes déterminées et poursuite pénale des dégazages illicites des navires, mise en œuvre rapide et coordonnée d'une réaction en cas d'avarie, par le déploiement des mesures nécessaires dans les meilleurs délais, y compris par l'attribution d'emplacements et de ports de refuge en cas d'urgence, lutte contre l'immigration illégale; réitère sa demande, formulée dans sa résolution du 21 avril 2004, que soit mis en place un corps de garde-côtes européen et invite la Commission à présenter une étude sur la faisabilité de ce projet dans les meilleurs délais;

145.	escompte que la politique européenne de voisinage tiendra dûment compte de la politique maritime de l'Union et de la nécessité de coopérer avec les États voisins de l'Union en ce qui concerne l'environnement, la sûreté et la sécurité des mers et en mer;

146.

considère que la pêche INN est un problème grave et grandissant, qui entraîne la destruction de précieux stocks de poissons et une concurrence déloyale entre les pêcheurs qui respectent les règles et ceux qui ne les respectent pas; constate que, dans certaines zones de pêche de l'Union, les prises INN représentent une part considérable des prises totales; attend avec impatience la prochaine communication de la Commission et les propositions législatives visant à lutter contre la pêche INN et à mettre à jour le plan d'action 2002 de l'Union;

147.

exige de poursuivre à l'avenir l'approche intégrée d'une politique maritime européenne; souligne que cette approche implique au minimum des rencontres régulières de coordination des commissaires concernés ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec les autres parties prenantes, par exemple dans le cadre de conférences tous les deux ans; invite les futures présidences du Conseil à inclure la politique maritime dans leurs programmes de travail; exige en outre que la Commission indique une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement de l'Union et se rapportant à la mer.

148.

fait observer que le concept de l'intégration de la politique maritime doit à présent être mis en pratique et demande à la Commission de renforcer son cadre stratégique, en vue de pratiquer une analyse globale des affaires maritimes et des politiques qui ont un impact sur elles, en veillant à tenir pleinement compte des interactions dans chaque politique sectorielle et à les coordonner le cas échéant; se félicite des mesures prises par toutes les institutions communautaires et les gouvernements des États membres en ce qui concerne leur réponse transsectorielle au livre vert sur la politique maritime et les invite à entreprendre de nouvelles démarches en ce sens;

149.

exige la création d'une ligne budgétaire «projets pilotes dédiés à la politique maritime» afin de promouvoir des projets destinés à intégrer différents systèmes de surveillance maritime, de rassembler des données scientifiques sur la mer ainsi que de généraliser les réseaux et les «bonnes pratiques» dans le domaine de la politique maritime et de la gestion du littoral; plaide pour une prise en compte appropriée, au-delà de 2013, de la politique maritime dans l'architecture budgétaire des politiques et instruments communautaires;

* *

150.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0082.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(3) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

(4) JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

(5) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 730.

(6) JO L 225 du 12.8.1998,p. 16.

(7) JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(8) JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(9) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(10) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

(11) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0482.

(13) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(14) JO L 148 du 6.6.2002, p. 24.

(15) JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

(16) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0486.

(17) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(18) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(19) Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(20) Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).

P6_TA(2007)0344

Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (2006/2213(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (COM(2006)0189), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2006)0530),

—	vu la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (1),

—	vu la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (2),

—	vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (3),

—	vu sa résolution du 15 juin 2006 sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (4),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0219/2007),

A.	considérant que l'objet du premier paquet ferroviaire était de revitaliser le secteur en réalisant le premier pas vers la création d'un espace ferroviaire européen intégré et d'accélérer le transfert modal, à savoir le report du transport de marchandises de la route vers le rail,

B.	considérant que, lors de la première lecture du troisième paquet ferroviaire, le Parlement a prié la Commission d'élaborer des rapports sur les effets des premier et deuxième paquets ferroviaires,

C.	considérant que le secteur des transports génère entre 15 et 30 % de l'ensemble des émissions de CO2 de l'Union européenne et qu'il est donc nécessaire d'intensifier le transfert modal de la route au rail et au transport par voie navigable, moins préjudiciables au climat,

D.	considérant que la mise en place du transfert modal et de l'optimisation des chaînes intermodales se déroule jusqu'à présent de façon insatisfaisante et que le premier paquet ferroviaire n'a pas encore donné les résultats escomptés,

considérant que les conditions sous-jacentes de concurrence et de coopération entre les modes ferroviaire, routier, aérien et maritime influent inévitablement sur les performances de chacun d'eux et que, dès lors, avant de s'attaquer à la question de l'efficacité et du degré de concurrence au sein d'un mode de transport particulier, il importe de résoudre le problème de la loyauté de la concurrence entre les différents modes,

F.	considérant que le transport routier, polluant, est avantagé, étant donné que, dans l'Union, les péages sont plafonnés et facultatifs, et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds, sans internalisation des coûts externes,

considérant que le péage permet d'obtenir des résultats remarquables dans le report modal de la route vers le rail — comme, par exemple, en Suisse — et constitue un exemple d'un grand intérêt pour la politique des transports de l'Union, et ce d'autant plus que, grâce à l'amélioration de l'efficacité du transport routier de marchandises, les coûts pour le consommateur n'ont augmenté que de 0,5 %,

H.	considérant qu'en signant les protocoles sur les transports à l'accord avec la Suisse et à la convention alpine, l'Union a élevé le renforcement du transfert vers le rail du fret transalpin au rang d'objectif de sa future politique des transports,

considérant que l'on dispose aujourd'hui d'expériences très diverses concernant le degré d'ouverture des marchés et le nombre d'entreprises qui y sont entrées, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, dans les petits comme dans les grands pays, dans les anciens États membres comme dans les nouveaux; que, là où elle a été instaurée, la concurrence a donné de bons résultats et que, bien souvent, les petites entreprises ferroviaires réussissent dans des niches jugées non rentables par les grandes entreprises,

considérant que, en s'élargissant de 15 à 25, puis à 27 États membres, l'Union a accueilli des États dont les secteurs ferroviaires présentent des structures parfois sensiblement différentes de celles des «anciens» États membres, lesquelles sont, pour le rail, autant de possibilités et de risques nouveaux; que, dans le domaine de la politique ferroviaire, l'élargissement et la politique de voisinage posent à l'Union de nouveaux problèmes en termes d'adaptation à ces différences,

considérant que dans certains États membres, comme les États baltes, le transport de fret à destination et en provenance de pays tiers représente près de la moitié du chiffre d'affaires global; que la libéralisation du secteur ferroviaire est entravée par des cadres juridiques différents dans les pays limitrophes de l'Union et par l'absence de dialogue actif entre l'Union et ces États; qu'en conséquence, les entreprises ferroviaires traditionnelles occupent une position dominante sur le marché lorsqu'elles coopèrent avec des opérateurs ferroviaires extérieurs à l'Union,

considérant que l'ouverture des réseaux constitue l'un des facteurs ayant conduit à ce que le transport ferroviaire de marchandises ait connu une croissance de 60 % au Royaume-Uni, de 42,5 % aux Pays-Bas, de plus de 30 % en Pologne et de 25 % en Allemagne, alors qu'il a enregistré une baisse de 28 % en France, où la société nationale de chemins de fer n'a pour l'instant pratiquement pas fait face à la concurrence; que cette situation n'est pas sans conséquence sur l'emploi et la qualité de l'offre, mais aussi sur le climat, le transport des marchandises ayant échappé au rail s'effectuant désormais par la route,

considérant que cette situation est notamment liée au fait que 274 entreprises de fret sont admises sur le réseau ferré allemand, qui avait anticipé la date prévue d'ouverture du marché à la concurrence, et qu'il existe 60 entreprises en Pologne, alors qu'elles ne sont encore que cinq en France où les dates d'ouverture du marché ont été strictement appliquées, pour ne pas parler d'autres pays comme la Finlande ou la Slovénie, où le monopole d'État ne subit encore aucune concurrence,

considérant qu'une tarification loyale et transparente des infrastructures ferroviaires est un préalable indispensable à toute concurrence dans ce secteur; que la directive 2001/14/CE fait certes reposer la tarification sur le principe du coût marginal, mais laisse des marges de manœuvre quant au recouvrement des redevances, ce qui conduit en pratique à une très grande diversité des systèmes et des niveaux de tarification dans les États membres; que les écarts observés dans les investissements des États membres dans le rail se répercutent sur le niveau des redevances appliquées par les gestionnaires d'infrastructures,

O.	considérant que l'expérience acquise et l'état actuel de l'intensité concurrentielle tendent à montrer que le système ferroviaire fonctionne bien même lorsque le réseau et l'exploitation ont été séparés par la voie réglementaire,

P.	considérant que le transport par wagons isolés, avec une part supérieure à 50 %, est une composante essentielle du transport ferroviaire de marchandises européen, dont dépendent de nombreux clients des entreprises ferroviaires,

considérant que, bien qu'encore incomplètes, les statistiques disponibles sur les accidents de chemin de fer montrent une évolution positive de la sécurité ferroviaire et ce même après l'ouverture du marché du fret; que les États membres qui ont ouvert leur marché le plus largement n'enregistrent aucune dégradation du niveau de sécurité et que, dans la pratique, l'obtention des certificats de sécurité est excessivement compliquée par des problèmes de transposition, un manque de transparence et des obstacles administratifs et organisationnels.

Conditions de concurrence intermodale

rappelle que, face à la congestion croissante du trafic, à l'augmentation des émissions, au caractère limité des ressources énergétiques et aux milliers de victimes des accidents de la circulation, l'objectif de revitalisation du transport ferroviaire est un élément essentiel de la politique des transports de l'Union et invite la Commission à en tenir compte lors de la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire;

estime que la directive «eurovignette 2» constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de redevances sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une proposition de directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (5)), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures ferroviaires, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union pour tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;

3.	invite la Commission à mettre en œuvre les principes des protocoles sur les transports de l'accord conclu avec la Suisse et de la convention alpine en prenant des mesures visant à assurer le transfert du fret transalpin vers le rail;

4.	constate que la concurrence entre le rail et l'avion est faussée; estime que la question de l'exonération des taxes sur le kérosène et de la TVA pour les vols internationaux doit être examinée d'urgence au niveau international comme au niveau communautaire;

5.	estime que le fait que les États membres prélèvent des redevances élevées sur le réseau ferré de marchandises alors qu'ils n'imposent aucun péage aux poids lourds circulant sur leurs routes est incompatible avec les objectifs de la politique européenne des transports;

souligne que le manque d'interopérabilité des réseaux reste le principal obstacle à la réalisation d'un espace ferroviaire intégré européen et salue la décision de la Commission de présenter une nouvelle initiative sur ce thème; considère que la libéralisation aurait dû aller de pair avec les progrès de l'interopérabilité et regrette que les deux processus aient suivi des rythmes très différents; souligne que l'ouverture des réseaux à la concurrence ne portera ses fruits qu'à la condition d'avoir un véritable réseau transeuropéen intégré; demande que cette question soit à l'avenir traitée en priorité;

7.	invite la Commission à moderniser et à développer les infrastructures intermodales, notamment les jonctions avec les infrastructures portuaires.

Conditions de concurrence intramodale

souligne la nécessité de poursuivre l'amélioration de l'interopérabilité du transport ferroviaire afin d'accroître la compétitivité du rail; demande, à cet égard, que les six corridors, sur lesquels l'Union, par l'intermédiaire de son coordinateur Karel Vinck, les États membres et les entreprises ferroviaires se sont mis d'accord (A: Rotterdam-Gênes, B: Naples-Berlin-Stockholm, C: Anvers-Bâle/Lyon, D: Séville-Lyon-Turin-Trieste-Ljubljana, E: Dresde-Prague-Brno-Vienne-Budapest, F: Duisbourg-Berlin-Varsovie) soient équipés rapidement et intégralement du système ERTMS;

encourage la Commission à étendre l'exemple positif des aides d'État allouées en faveur du matériel roulant, permises pour l'installation et l'amélioration des équipements ERTMS dans les trains, à la réduction du niveau de bruit des wagons de marchandises, ce qui permettrait de réaliser des économies dans les investissements d'infrastructures;

10.

considère que le fait de favoriser éventuellement le transport ferroviaire de voyageurs en en faisant supporter le poids au transport ferroviaire de marchandises par l'application de péages d'infrastructures très élevés est un facteur qui affecte négativement la compétitivité du transport ferroviaire de marchandises; attire l'attention sur le fait que ce comportement des entreprises ferroviaires est la conséquence directe de l'insuffisance des dotations financières accordées par les États membres aux entreprises; demande dès lors à la Commission d'engager toutes les démarches juridiques nécessaires pour faire cesser cette pratique;

11.

demande à la Commission de prendre des mesures contre la pratique qui consiste, dans le domaine des transports, à accorder des aides communautaires à des États membres qui les utilisent quasi exclusivement pour subventionner leur réseau routier et négligent le réseau ferré; estime qu'en cas de cofinancement, au moins 40 % des crédits devraient être affectés au rail;

12.	note que les trois États membres baltes ont mis en œuvre la législation européenne et libéralisent leurs marchés alors que ce n'est pas le cas de leur voisin russe; estime que cette situation particulière aurait dû être mentionnée dans le rapport de la Commission;

13.	soutient les efforts déployés par la Commission pour promouvoir le réseau transeuropéen de transport ferroviaire de marchandises et souhaite qu'un appui soit accordé en particulier aux projets de réseaux transeuropéens prioritaires;

14.	demande à la Commission de présenter des recommandations en vue de l'assainissement durable de la structure financière des chemins de fer (voir l'article 9 de la directive 91/440/CEE du Conseil);

15.	invite la Commission à élaborer un plan permettant de soutenir la reconstruction d'embranchements destinés à relier les entreprises industrielles au réseau ferroviaire et de mettre un terme à la destruction d'embranchements existants;

16.

invite la Commission à étudier la possibilité de rendre les péages d'infrastructures plus transparents et plus prévisibles, en établissant le principe d'une harmonisation minimale des péages sur les corridors internationaux dans lesquels les entreprises ferroviaires font des investissements pour améliorer l'interopérabilité.

Règles régissant la séparation entre réseau et exploitation

17.

estime que, étant donné le rôle central des gestionnaires d'infrastructures pour le secteur, la séparation entre les infrastructures ferroviaires et l'exploitation est un élément essentiel de la politique ferroviaire et souligne à cet égard la nécessité absolue que revêt la mise en place d'une autorité de contrôle indépendante et transparente et dotée de moyens suffisants;

18.

considère tant le modèle de séparation que le modèle d'intégration comme conformes au droit communautaire, pour autant que l'indépendance des fonctions essentielles soit sauvegardée conformément à la directive 2001/14/CE; estime que celle-ci n'est pas encore entièrement entrée dans les faits, ce dont témoignent les très nombreuses plaintes émanant des entreprises entrant sur le marché ferroviaire placées en concurrence avec les opérateurs publics historiques; fait valoir que leurs plaintes sont ou étaient les suivantes:

—	il est impossible d'accéder au réseau ou d'obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à une entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place,

—	il est impossible de réaliser les projets prévus, car, au préalable, des aiguillages ont été étendus ou des voies d'évitement ont été démontées,

—	des limitations de vitesse ont été installées, sans motif valable, sur certaines sections pour porter atteinte à la fiabilité des correspondances de la concurrence,

—	il est impossible d'acquérir des locomotives d'occasion, celles-ci ayant été mises préalablement à la ferraille ou les entreprises ferroviaires nationales s'y étant opposées,

—	les tarifs d'utilisation du réseau ont considérablement augmenté après le rachat d'une ancienne entreprise ferroviaire publique,

—	les tarifs d'utilisation du réseau ont augmenté dans un délai si court que cette hausse n'a pu être incluse dans le calcul des prix, alors que l'entreprise appartenant au groupe en place en a été informée préalablement,

—

les groupes ont recours à la pratique des subventions croisées sans entrave, une partie des redevances d'utilisation perçues étant reversées à la société holding, au lieu de bénéficier aux infrastructures, ce qui leur permet non seulement d'améliorer leurs résultats, mais aussi de se présenter sur le marché avec une offre plus avantageuse,

—

les entreprises privées payent souvent leur énergie à un prix plus élevé que les filiales des groupes, la fourniture d'énergie étant intégrée dans la société holding, ce qui constitue une distorsion de concurrence, autorisée, au demeurant, par une décision du tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main,

—	l'autorisation de mise en circulation des locomotives, en particulier, est soumise à des règles différentes selon les pays et chaque État membre exige un agrément particulier pour son réseau, procédure non seulement fastidieuse mais qui entraîne également des coûts dissuasifs;

19.

note que l'entrée sur le marché de nouvelles entreprises de transport par wagons isolés repose sur l'efficacité du travail fourni par les gares de triage; juge indispensable d'assurer une gestion neutre des gares de triage afin de garantir que toutes les entreprises sont traitées de manière non discriminatoire et invite la Commission à envisager de modifier le droit communautaire dans ce sens;

20.

invite la Commission à modifier les systèmes ferroviaires encore cantonnés aux frontières nationales de façon à ce que toutes les entreprises ferroviaires remplissant les conditions juridiques et techniques nécessaires dans un État membre soient autorisées à opérer dans l'ensemble du réseau européen (cross-acceptance ou reconnaissance mutuelle), ce qui permettrait de stimuler le transport transeuropéen, mais aussi le transport régional transfrontalier; souligne que cela mettra également fin aux avantages du transport routier et aérien, qui bénéficient de cette mesure depuis plusieurs années déjà;

21.	demande à la Commission d'engager sans tarder des procédures judiciaires à l'encontre des États membres qui n'ont pas mis en œuvre dans les délais le premier et/ou le second paquet ferroviaire;

22.	constate qu'il convient de donner la priorité absolue à la mise en œuvre complète du premier paquet ferroviaire, y compris les critères de référence fixés par la Commission dans les annexes de son rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire;

23.

note que la part du rail dans le marché du transport de fret s'est stabilisée depuis 2001 dans l'Union à 25, et que la meilleure performance à cet égard, compte non tenu des États baltes qui profitent de leur situation géographique très particulière et de la nature des marchandises transportées, s'observe dans les États membres qui ont commencé avant les autres à réformer leur industrie ferroviaire, avant même l'entrée en vigueur des directives communautaires et l'ouverture du marché;

24.

fait observer que les déficits de capacité ferroviaire en Europe ont un effet négatif sur le fonctionnement des chemins de fer par rapport à d'autres modes de transport; demande à la Commission d'examiner avant la fin de 2007 l'application des articles 22, 25 et 26 de la directive 2001/14/CE en rapport avec les dispositions prescrivant une analyse des capacités et un plan de renforcement des capacités en cas de saturation de l'infrastructure;

25.

estime que renforcer aujourd'hui la compétitivité du secteur ferroviaire par l'ouverture du marché encouragera les investissements futurs, assurant par là même la croissance et l'emploi, deux objectifs visés par la stratégie de Lisbonne; ajoute qu'en contribuant au développement de transports respectueux de l'environnement, la Communauté s'inscrit en faveur du transport durable;

26.

souligne l'importance de l'indépendance des entreprises ferroviaires, telle qu'elle figure notamment à l'article 5 de la directive 91/440/CEE, en rapport avec la gestion technique, organisationnelle, commerciale et financière, et fait valoir ses effets positifs sur le développement du rail en tant que mode de transport;

27.	souligne l'importance du dialogue social européen pour éviter que le processus de libéralisation n'ouvre la voie au dumping social;

* *

28.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.

(2) JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.

(3) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.

(4) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 499.

(5) JO L 157 du 9.6.2006, p. 8.

P6_TA(2007)0345

Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» (2006/2227(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent — Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (COM(2006)0314),

—	vu la synthèse de la présidence finlandaise sur l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne, qui prend en considération les travaux du Conseil «Transports» réuni le 12 octobre 2006 (document du Conseil 13847/06 — TRANS 257),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0190/2007),

considérant que la communication précitée de la Commission a été publiée au terme d'une large consultation des parties intéressées; qu'elle se fonde sur une approche actualisée, est conforme aux objectifs de Lisbonne et s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour le développement durable,

considérant que le Parlement reconnaît l'acquis dans certains domaines de la politique des transports, non sans souligner qu'il importe de poursuivre les efforts, en ce qui concerne, par exemple:

—

la mise en place du marché intérieur des services de transport grâce à l'interconnexion des réseaux d'infrastructure, la poursuite de politiques promouvant l'interopérabilité, la garantie d'accès au marché à l'effet d'assurer l'indispensable perméabilité transfrontalière et la mise en œuvre de mesures spécifiques remédiant aux handicaps géographiques des régions périphériques et des pays situés aux frontières extérieures de l'Union,

—	une plus grande cohésion entre citoyens grâce à la politique des transports et à d'autres instruments,

—	des mesures visant à atténuer les incidences négatives du secteur des transports sur l'environnement,

—	l'évaluation permanente et l'amélioration de la sécurité, eu égard notamment à l'importance socio-économique de celle-ci, pour tous les modes de transport, qu'il s'agisse du transport aérien, maritime, fluvial, ferroviaire ou routier,

—	l'amélioration de la qualité des services et la protection des consommateurs pour tous les modes de transport, à l'effet de réaliser l'objectif de création du marché intérieur,

—	la garantie des droits fondamentaux des passagers à travers notamment la garantie d'un service universel, en coopération avec les États membres,

—	la mise en œuvre effective des règles relatives aux conditions de travail,

considérant que le Parlement demande instamment que la politique européenne des transports relève les défis suivants:

—	la demande, en matière de transports, croît plus rapidement que prévu, et a même augmenté davantage que le PIB,

—	la compétitivité de l'économie européenne suppose plus que jamais un système de transport durable efficace et fiable, le transport devant être considéré comme faisant partie intégrante de la croissance et de la compétitivité européennes,

—	s'agissant d'un système de transport intégré entre l'UE-15 et les nouveaux États membres, les récents élargissements ont donné lieu à de nouveaux défis, notamment en termes de densité, de capacité, de qualité et d'autres paramètres de l'infrastructure des transports,

—	les effets défavorables des gaz à effet de serre en termes de changements climatiques se sont accrus, en raison notamment du rôle de ce secteur sur les changements climatiques,

—	les prix de l'énergie, notamment ceux des combustibles fossiles utilisés dans les transports, continuent d'évoluer à la hausse,

—	le potentiel dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies s'est considérablement accru,

—	la mondialisation a engendré de nouvelles activités,

—	la sécurité et la protection des infrastructures de transport contre les actes de terrorisme prennent une importance croissante,

—	dans le domaine des transports, les problèmes de criminalité et le vol organisé de véhicules et de cargaisons sont en augmentation,

—	les grandes agglomérations éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer la fluidité du trafic des personnes et des marchandises,

considérant que le secteur des transports représente quelque 7% du PIB européen et que les recettes des transports sont en augmentation constante; soulignant que des transports efficaces, outre qu'ils contribuent à la croissance économique, sont aussi indispensables sous l'angle des investissements viables des points de vue commercial et économique à réaliser dans les technologies disponibles; que la congestion des transports s'est aggravée et coûte à l'Union européenne environ 1% du PIB, cependant que le secteur des transports représente quelque 5% de l'emploi, plus de dix millions de personnes étant occupées dans les secteurs relevant des transports; que l'examen à mi-parcours fournit au Parlement l'occasion d'expliciter les objectifs de la politique européenne des transports sans ambiguïté, en mettant l'accent sur des objectifs précis visant une mobilité durable;

souligne l'importance d'une coopération renforcée aux niveaux européen, national, régional et local, qui devrait englober la mise en œuvre efficace de règles communes et des moyens plus efficaces de faire respecter celles-ci; souligne également la nécessité d'une interconnexion pragmatique, fondée sur la coopération, entre le secteur des transports et d'autres secteurs, tels que l'énergie, l'environnement et l'innovation; propose d'intégrer pleinement la politique des transports dans la stratégie de Lisbonne et de la prendre en compte dans l'évaluation et les recommandations que les États membres présentent chaque année dans leurs plans nationaux afin de mesurer et comparer les progrès accomplis;

souligne la nécessité d'une interconnexion pragmatique, axée sur la coopération, dans le domaine des transports et dans d'autres domaines des politiques communautaires ou nationales, notamment l'énergie, l'environnement et l'innovation; souligne que ces politiques doivent intégrer aussi les exigences de la protection du climat, à savoir, en priorité, une réduction de 20 % des émissions de CO2 liées aux transports à l'horizon 2020; considère que seule une approche intégrée est de nature à mener à des résultats en matière de réduction du nombre de victimes et des émissions ainsi que d'amélioration de la sécurité et de l'environnement, comme prévu notamment par le groupe de haut niveau CARS 21; fait observer qu'il importe de fournir aux citoyens, en tant qu'usagers des transports, une information ciblée et de les encourager à adopter des comportements plus responsables;

convient sans réserve que la législation communautaire — conformément au principe «mieux légiférer» et au principe de subsidiarité — devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;

déplore les conditions de mise en œuvre de la politique des transports de l'Union par le Conseil et appelle de ses vœux une plus grande rapidité de décision en son sein, dans le cadre de la procédure législative, ainsi que des transpositions nationales plus rapides et mieux coordonnées; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour y veiller;

rappelle que les ressources communautaires affectées au financement des projets de transport transeuropéens restent limitées et que la valeur ajoutée du programme RTE-T ne pourra être concrétisée que si l'ensemble du réseau est réalisé; met l'accent sur le financement des infrastructures (en particulier là où les problèmes de congestion sont notables), les tronçons transfrontaliers et les plaques tournantes; considère que, s'agissant des investissements prioritaires, les progrès sont plus lents que prévu; souligne que les grands projets RTE-T — supervisés par les coordinateurs — doivent être sélectionnés en fonction de la faisabilité financière et, en particulier, de la volonté des États membres et des régions concerné(e)s sur ce plan, ainsi que de la faisabilité opérationnelle et de l'état d'avancement de la planification technique, afin d'assurer que les déclarations d'intention se traduisent dans les programmes d'investissement à incorporer au budget des États membres; considère que ces projets devraient apporter une plus-value paneuropéenne en mettant en place un réseau transeuropéen interconnecté et interopérable plutôt que de créer un ensemble disparate de réseaux nationaux;

souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en place éventuelle de formules de financement nouvelles et novatrices — non sans tenir compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union — et de prévoir des ressources supplémentaires pour les transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du budget à sept ans de l'Union en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissements dans le domaine des transports, en particulier pour assurer des prix équitables, sur la base du principe de l'utilisateur-payeur et de la capacité à appliquer le principe du pollueur-payeur, étant entendu que le produit devrait être réinvesti dans le secteur des transports; estime que la Commission et les États membres devraient examiner ensemble les problèmes financiers à long terme de la construction des RTE-T dans leur ensemble et de leur caractère opérationnel, en ne perdant pas de vue que le délai de construction représentera au moins deux périodes septennales et que le cycle de vie des infrastructures nouvelles sera de plusieurs décennies au moins;

se félicite de la création du Fonds de garantie mais attend d'autres initiatives analogues, notamment lorsque les partenariats public-privé peuvent, dans un cadre juridique approprié, jouer un rôle en matière de financement, sous réserve toutefois de la viabilité économique et de la rentabilité; souligne le rôle que la BEI peut jouer, à condition que cela soit compatible avec la participation étendue du système financier et bancaire européen aux projets d'infrastructure et de transport;

fait observer que l'extension géographique de l'Union lui a permis d'acquérir une diversité plus grande encore, dont il faut tenir compte avant de légiférer, les études d'impact devant informer l'Union des éventuelles incidences sur chaque État membre, et plus particulièrement sur les nouveaux parmi eux; invite les institutions communautaires et les États membres à tout mettre en œuvre pour exploiter pleinement toutes les ressources disponibles affectées au développement de l'infrastructure des transports; estime, en fait, que des progrès qualitatifs pour un système de transports plus efficace et durable ne peuvent être accomplis grâce à des mesures transversales — les transports combinés (comodalité) et les transports «intelligents», dans des régions où les ressources et les infrastructures font défaut;

convient qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus réaliste que par le passé et d'utiliser au mieux les capacités limitées; souligne qu'il importe d'utiliser les modes de transport dans une optique d'efficacité et avec imagination, isolément ou sous forme d'intégration multimodale; souligne que le développement de la comodalité doit aller dans le sens d'une réduction de l'incidence des transports sur l'environnement; fait observer que chaque mode de transport devrait évoluer en fonction de ses mérites propres dans le respect des normes environnementales, en supportant ses coûts propres, ce qui permettrait d'améliorer la mobilité grâce à une efficacité accrue de tous les modes de transport; souligne que la comodalité permet une utilisation optimale et durable des ressources grâce à la gestion de la mobilité dans le domaine de la logistique et en combinant différents modes, ce qui pourrait permettre de réduire le trafic tout en dégageant des excédents de capacités au profit de l'ensemble du système;

10.

considère que l'achèvement rapide du réseau RTE-T est la meilleure manière de créer les conditions d'une comodalité accrue; fait observer que sur différents marchés, le passage d'un mode à l'autre est indispensable pour réduire l'impact environnemental des transports, et qu'il est, même modeste, de nature à réduire les embouteillages; fait observer que le passage à des modes plus favorables à l'environnement tels que chemin de fer, autobus ou autocar covoiturage, marche et vélo, transports par mer ou par voies navigables intérieures, est souhaitable, et estime que l'accent devrait être mis sur les modes de transport souvent peu utilisés, qui ont donc un potentiel important;

11.

fait observer que, alors que les projets RTE-T continuent, les mesures conventionnelles ont atteint leurs limites; insiste, par conséquent, sur le rôle que peuvent jouer les systèmes de transport «intelligents», les innovations technologiques et les investissements dans le domaine de la télématique pour accroître l'efficacité des transports, limiter les embouteillages et améliorer la sécurité et le bilan environnemental; fait observer que les avantages des systèmes «intelligents» et des innovations technologiques (SESAR (transport aérien), ERTMS (transport ferroviaire), SIF (système d'information fluvial), Galileo (navigation par satellite), etc.) doivent être exploités; souligne que la tâche principale qui incombe à la Communauté et aux entreprises consiste à soutenir le marché des nouvelles solutions innovantes et à mettre en place les conditions juridiques et techniques appropriées, y compris faciliter l'application des nouvelles technologies par le biais des marchés publics;

12.

fait observer que la mondialisation a engendré de nouveaux défis dans le secteur de la logistique, qui représente un élément crucial de la compétitivité de l'économie européenne; souscrit à l'élaboration d'une stratégie-cadre pour le transport des marchandises en Europe et considère que cette stratégie devrait se fonder sur l'idée que le transport de marchandises est foncièrement une activité commerciale, de sorte que la réglementation devrait se limiter à créer un environnement commercial favorable à l'efficacité du transport des marchandises; souligne que la politique européenne des transports devrait intégrer le secteur de la logistique dans le développement des ports et dans l'intégration entre ces derniers, ainsi que le développement de plateformes logistiques; préconise le recours à des solutions multimodales dans le secteur de la logistique ainsi qu'un système modulaire européen, la création d'infrastructures de connexion et l'utilisation de l'informatique de pointe;

13.

souligne la nécessité de la coopération et d'accords entre l'Union et les pays tiers, à titre individuel et dans le cadre d'organisations internationales, dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'environnement et de la sécurité; exprime le souhait de prendre part activement à ces négociations et accords;

14.

se félicite des actions figurant dans le guide référence énoncé à l'annexe I de la communication précitée de la Commission, pour les années à venir, et:

—	souligne l'importance de la politique maritime, en particulier d'une stratégie de transport intégré dans ce domaine et d'une politique portuaire, ce qui devrait relever du champ d'application du traité,

—	souligne l'importance des projets «autoroutes de la mer»,

—	attire l'attention sur les progrès réalisés dans le domaine de l'aviation, notamment les systèmes d'échange d'émissions, et approuve le développement du programme SESAR,

—	fait observer qu'un schéma global commun au niveau européen en matière de développement des aéroports est nécessaire pour éviter le galvaudage des crédits,

—	approuve la poursuite du programme Marco Polo,

—	insiste sur la nécessité d'accélérer les programmes Galileo et ERTMS,

—	se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les projets eSafety et d'identification des fréquences radios (RFID),

—	se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne le projet NAIADES sur la navigation intérieure et demande instamment à la Commission et aux États membres de présenter des propositions concernant la réalisation des actions annoncées dans ce programme, et se félicite des progrès du RIS,

—

attend de la Commission qu'elle présente en 2008 un schéma polyvalent, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, et ce à titre de point de départ pour le calcul des frais d'infrastructure; ce schéma devrait s'assortir d'une étude d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie d'application du schéma à tous les modes de transport,

—	invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre intégralement en œuvre la directive 2004/52/CE sur l'interopérabilité des systèmes de péage routier électronique dans la Communauté et demande à la Commission de présenter un rapport sur la mise en œuvre de cette directive avant la fin de 2007,

—	réclame une étude de faisabilité — tenant compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union — à l'effet d'assurer un financement sûr et durable,

—	souligne la nécessité d'accorder la priorité, dans la mise en œuvre du septième programme-cadre, aux projets et programmes relatifs aux systèmes «intelligents» et à la logistique, y compris la sécurité routière, les transports urbains et la technologie des moteurs propres,

—	réclame des normes de l'Union en matière de qualité et d'interopérabilité pour les biocarburants,

—	souligne la nécessité du plan routier relatif à l'efficacité énergétique,

—

souligne l'importance du Livre vert sur les transports urbains et espère que des moyens spécifiques seront mis à disposition pour aider les transports publics urbains à passer à l'intermodalité, pour développer les systèmes de gestion du trafic et créer les conditions permettant de récompenser les usagers qui utilisent les solutions de remplacement,

—

souligne qu'il importe d'adopter des mesures supplémentaires en faveur des transports durables dans les régions montagneuses et les régions à forte densité de population à la suite de la signature, par le Conseil «Transports» du 11 décembre 2006, du protocole relatif aux transports joint à la convention alpine,

—	suggère la présentation d'un livre vert sur le tourisme européen et la réalisation d'une étude d'impact sur les législations qui ont une incidence patente sur le tourisme européen;

15.

souligne que, alors que la politique des transports de l'Europe réunifiée a été et est continuellement confrontée à de nouveaux défis, l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 n'a pas fixé les objectifs et les réponses à long terme concernant une approché intégrée de la future politique européenne des transports; invite donc la Commission à se mettre au travail immédiatement pour élaborer, pour l'après 2010, une politique des transports européenne bien conçue, susceptible de répondre aux nouveaux défis de façon durable;

16.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0346

Mesures visant à traiter les maladies cardiovasculaires

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies cardiovasculaires

Le Parlement européen,

—	vu l'article 152 du traité CE,

—	vu les conclusions du Conseil «Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs» réuni les 1er et 2 juin 2004 (1),

—	vu la proposition de la Commission relative à un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (COM(2006)0234),

—	vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (2),

—	vu la stratégie européenne de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles, définie par l'Organisation mondiale de la santé (3),

—	vu les conclusions et les objectifs stratégiques relatifs aux femmes et à la santé contenus dans la déclaration et la plate-forme d'action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes le 15 septembre 1995,

—	vu les orientations européennes pour la prévention des maladies cardiovasculaires (4),

—	vu la déclaration adoptée lors de la conférence sur la santé cardiaque qui s'est tenue à Luxembourg les 28 et 29 juin 2005 (5),

—	vu la conférence sur la santé cardiaque des femmes qui s'est tenue à Bruxelles le 7 mars 2006 (6),

—	vu la Charte européenne sur la santé cardiaque, adoptée en juin 2007 (7),

—	vu l'initiative prise de la présidence finlandaise en 2006 en faveur de la prise en compte de la santé dans toutes les politiques (8),

—	vu le septième programme-cadre de recherche (2007-2013) (9),

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

rappelant que, selon les statistiques européennes établies en 2005, les maladies cardiovasculaires sont, avec 1,9 million de morts, la première cause de décès chez les hommes et chez les femmes dans l'Union européenne; que les femmes et les hommes ne sont pas touchés de la même façon par les maladies cardiovasculaires; que les femmes sont plus exposées que les hommes à la mort par accident vasculaire cérébral ou infarctus du myocarde; que les maladies cardiovasculaires ne sont, souvent, pas diagnostiquées ni traitées convenablement chez les femmes (10),

B.	considérant que les maladies cardiovasculaires sont la cause de près de la moitié, soit 42 %, des décès dans l'Union (10),

C.	considérant que les maladies cardiovasculaires sont, avec une part de 18 %, la deuxième cause de la charge globale de morbidité (maladie et mortalité) dans l'Union (10),

D.	considérant que le coût total des maladies cardiovasculaires s'élève dans l'Union à 169 milliards d'euros, dont 105 milliards pour le traitement des pathologies dans l'Union et les 64 milliards restants résultant de la perte de productivité et du coût de la prise en charge informelle (10),

E.	considérant que la santé n'est pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité, mais désigne l'état de complet bien-être des points de vue physique, mental et social,

F.	considérant que l'évolution de la structure démographique de l'Union requiert un allongement de la vie professionnelle et que l'incapacité induite par une pression artérielle élevée et les maladies cardiovasculaires a une incidence défavorable sur la main-d'œuvre (11),

G.	considérant que, selon les indicateurs de l'OCDE pour 2005 (12), 3% seulement des dépenses de santé sont consacrées actuellement aux programmes de prévention et de santé publique,

considérant que les principaux facteurs du risque d'être atteint d'une maladie cardiovasculaire sont notamment la consommation de tabac et d'alcool, un excès de graisse viscérale pouvant causer des troubles du métabolisme, des taux élevés de glucose, de lipides et de cholestérol dans le sang et l'hypertension artérielle,

I.	considérant que la majorité des maladies cardiovasculaires peuvent être évitées par un changement de mode de vie ainsi que par le dépistage précoce des personnes à haut risque et par un diagnostic juste,

considérant que, comme l'admet l'OMS, les méthodes financièrement optimales de réduction des risques au sein d'une population entière consistent dans des interventions auprès de toute la population, en combinant des politiques efficaces et des politiques de promotion de la santé à grande échelle (13),

K.	considérant qu'il n'existe pas de véritable stratégie européenne de lutte contre les maladies cardiovasculaires,

considérant que, selon les conclusions de la conférence tenue en mars 2006 sur la santé cardiaque des femmes, le Conseil devrait adopter une recommandation de l'Union sur une véritable stratégie pour la santé cardiovasculaire à l'échelle de l'Union sur la base d'une proposition de la Commission relative à la promotion de la santé cardiovasculaire, à la mise en place de mécanismes destinés à appuyer les stratégies et les activités des États membres, à des lignes directrices quant à l'évaluation des risques, aux méthodes préventives optimales, aux traitements, à la rééducation et au dépistage, ainsi qu'à la formation des médecins par leurs pairs,

M.	considérant qu'il existe entre les États membres de profondes disparités dans la prévalence, la prévention et le traitement des maladies cardiovasculaires et qu'il appartient à l'Union de lutter contre ces inégalités et de combler les écarts,

considérant que le genre est un élément primordial dans le développement, le diagnostic, le traitement et la prévention des maladies cardiovasculaires; que ce facteur du genre n'est pas suffisamment pris en compte dans les services de santé et que cet état de fait nuit à la prise en charge des femmes souffrant de maladies cardiovasculaires,

O.	considérant que, dans sa résolution du 15 décembre 2005 précitée, il a appelé la Commission à «garantir un suivi adéquat de ses communications sur la lutte contre l'obésité, les maladies cardiovasculaires, les diabètes, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida»,

rappelant qu'il a apporté en 2006 un très large soutien au traitement d'autres grandes maladies, sous la forme d'une déclaration du 27 avril 2006 sur le diabète (14) et d'une résolution du 25 octobre 2006 sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie (15), tandis que les maladies cardiovasculaires, qui sont la première cause de mortalité en Europe, n'ont pas fait l'objet d'une prise de position;

demande à la Commission de proposer une recommandation sur les maladies cardiovasculaires telles que l'hypertension artérielle, sur le dépistage précoce des sujets à haut risque et sur des stratégies de prévention en Europe, en tenant compte des différences de genre afin d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la santé;

demande à la Commission de faire réaliser une étude sur les moyens d'encourager l'installation dans les espaces accueillant un public nombreux, comme les gares de chemin de fer et les stations de métro, les aéroports, les stades, etc., de services de soins préhospitaliers permettant de pratiquer sans retard la défibrillation sur les victimes d'un arrêt cardiaque par fibrillation;

3.	invite les États membres à développer et renforcer leurs systèmes de surveillance des facteurs de risque;

invite les États membres à adopter ou revoir leurs stratégies nationales de santé publique pour y intégrer des stratégies visant à promouvoir la santé, assurer le suivi de la population et prendre en charge de façon précoce les sujets à haut risque, et à mettre au point des évaluations des incidences sanitaires pour mesurer la charge pesant sur les systèmes de santé nationaux, en tenant compte des différences de genre afin d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la santé;

5.	invite les États membres à élaborer des lignes directrices nationales pour prévenir l'apparition des maladies cardiovasculaires, y compris des lignes directrices standard sur les meilleures pratiques visant à identifier les sujets à haut risque;

6.	demande à la Commission et aux États membres de parvenir à un consensus afin de fixer des objectifs quant à la gestion du dépistage et du traitement de l'hypertension artérielle;

7.	encourage les États membres à concevoir et à mettre en œuvre la promotion de la santé cardiovasculaire, le dépistage précoce des sujets à haut risque, ainsi que des stratégies de prévention, ces méthodes étant les plus efficaces pour lutter contre les maladies cardiovasculaires;

8.	demande instamment aux États membres d'adopter une approche multisectorielle de la promotion de la santé cardiovasculaire et des stratégies de prévention en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés;

9.	invite les États membres à renforcer leurs programmes d'action relatifs aux déterminants de la santé associés au mode de vie afin de promouvoir des modes de vie plus sains;

10.

demande le maintien du soutien financier en faveur d'une poursuite de la recherche sur la prévention des maladies cardiovasculaires et la promotion de la santé cardiovasculaire aux niveaux local, national et européen, y compris la recherche sur les facteurs de risque, la prévalence et les facteurs génétiques des maladies cardiovasculaires;

11.	invite les États membres à mettre en œuvre des programmes d'éducation du public afin de sensibiliser la population aux facteurs de risque des maladies cardiovasculaires et des programmes spécialisés destinés à la formation continue des professionnels de la santé;

12.

invite les États membres à mesurer la prévalence des maladies cardiovasculaires de leurs populations et à évaluer leurs programmes nationaux respectifs afin de définir des valeurs de référence qui permettront aux autorités nationales de la santé publique de fixer des objectifs précis dans l'application d'initiatives ciblées;

13.	demande aux États membres et à la Commission d'appuyer l'application des lignes directrices européennes les plus récentes sur la prévention des maladies cardiovasculaires élaborées par la Joint European Task Force;

14.

demande à la Commission d'encourager les initiatives et les collaborations avec les acteurs intéressés qui s'emploient à favoriser une meilleure santé cardiovasculaire au moyen d'une intensification de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, de la promotion d'une alimentation plus saine et d'une activité physique plus intense afin de prévenir l'obésité et l'hypertension artérielle, ainsi que les complications liées à ces maladies;

15.	demande instamment à la Commission de poursuivre les initiatives déjà lancées pour permettre l'échange des meilleures pratiques en matière de prévention des maladies cardiovasculaires entre les États membres;

16.	invite la Commission à promouvoir des échanges réguliers d'expériences, d'informations et de données sur la santé cardiovasculaire entre tous les acteurs impliqués dans la prévention des maladies cardiovasculaires;

17.	invite la Commission à améliorer la comparabilité des données en encourageant la création d'une base de données mesurant la prévalence des maladies cardiovasculaires, ainsi que la mortalité, la morbidité et les facteurs de risque dans les États membres;

18.

invite la Commission à mettre au point, comme suite aux conclusions du Conseil sur la prise en compte de la santé dans toutes les politiques, des méthodes d'évaluation des incidences sanitaires afin de déterminer la charge que les maladies cardiovasculaires et l'hypertension font peser sur la productivité de l'économie européenne dans les États membres;

19.

se félicite de l'annonce faite récemment par la Commission de la présentation d'un plan pour l'élaboration d'une stratégie sanitaire et prie instamment la Commission de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer un accès équitable de tous les Européens, quelle que soit leur nationalité, aux dispositifs de prévention, de traitement, de diagnostic et de lutte contre les maladies;

20.

invite la Commission à rappeler aux États membres l'existence de ressources financières disponibles pour le dépistage et la prévention des maladies cardiovasculaires et de l'hypertension, ainsi que pour la poursuite de la recherche sur les maladies cardiovasculaires, notamment au travers du septième programme- cadre de recherche, des Fonds structurels et du Fonds européen de développement;

21.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

(1) http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/lsa/80729.pdf.

(2) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 487.

(3) EUR/RC56/R2.

(4) Eur. J. Cardiovasc. Prev. Rehabil. 2003 Dec;10(Suppl 1):S1-78.

(5) http://www.escardio.org/NR/rdonlyres/8D8142BF-23F3-4811-ABFE-3B0BCFEBB0EF/0/LuxembourgDeclaration_ 116Kb.pdf.

(6) www.cvhconference.org.

(7) www.heartcharter.eu.

(8) http://www.stm.fi/Resource.phx/eng/subjt/inter/eu2006/hiap/index.htx.i1153.pdf.

(9) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(10) Étude: discrimination à l'égard des femmes et des jeunes filles en matière de santé, département thématique C, PE 378.295.

(11) High Blood Pressure and Health Policy, Kanavos/Őstergren/Weber et alinéa, 2007.

(12) Panorama de la santé — Les indicateurs de l'OCDE 2005, novembre 2005.

(13) Aide-mémoire de l'OMS: Cardiovascular diseases: prevention and control, OMS, 2003, sous: http://www.who.int/dietphysicalactivity/ media/en/gsfs_cvd.pdf.

(14) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 273.

(15) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0449.

P6_TA(2007)0347

Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR)

Le Parlement européen,

—	vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

—	vu sa recommandation au Conseil du 7 septembre 2006 (1) et sa résolution du 14 février 2007 (2) sur le PNR,

—	vu les accords PNR précédents conclus le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique et le 19 octobre 2006 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,

—

vu le projet d'accord du 28 juin 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure, que le Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, a communiqué officieusement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04,

—

vu la lettre du ministère américain de la sécurité intérieure, en date du 28 juin 2007, relative aux assurances qu'il donne quant à la conservation des données PNR, que le Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, a communiquée officieusement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—

vu la lettre du contrôleur européen de la protection des données, du 27 juin 2007, concernant le nouvel accord PNR avec les États-Unis adressée au Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, et les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu'il a reçues de M. Schäuble et du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité de la Commission, M. Jonathan Faull,

—	vu l'article 2 du protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données,

—	vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (3),

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

considérant que l'objectif déclaré du nouvel accord PNR est de donner un fondement juridique au transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États-Unis, d'une part, et d'assurer une protection satisfaisante des données personnelles et d'offrir des garanties procédurales aux citoyens européens, d'autre part,

B.	considérant que le nouvel accord PNR a pour but d'aider à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le crime international,

considérant que le nouvel accord PNR ne respecte pas le second objectif, étant donné qu'il est fondamentalement imparfait en ce qui concerne la sécurité juridique, la protection des données et les recours pour les citoyens de l'Union européenne, notamment du fait qu'il comporte des définitions ouvertes et floues et de nombreuses possibilités d'exception,

D.	considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR européennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d'opérer aux États-Unis,

considérant qu'il est indispensable d'assurer une protection satisfaisante de la vie privée et des libertés publiques de chaque citoyen et d'effectuer des contrôles de la qualité des données pour que le partage des données et des informations soit un instrument utile et fiable de la lutte contre le terrorisme.

Généralités

1.	admet que les négociations sur le PNR se sont déroulées dans des conditions difficiles et reconnaît en principe l'avantage de disposer d'un seul accord PNR entre l'Union européenne et les États-Unis plutôt que de vingt-sept accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis;

regrette vivement l'absence de tout contrôle démocratique, le nouvel accord PNR, qui résulte des exigences américaines, ayant été négocié et conclu sans la moindre participation du Parlement européen et en ne laissant aux parlements nationaux que des possibilités insuffisantes d'influer d'une quelconque manière sur le mandat de négociation, ni d'évaluer de façon approfondie le nouvel accord PNR proposé ou de présenter des amendements;

3.	est préoccupé par l'insécurité juridique qui demeure sur les conséquences et la portée des obligations imposées aux compagnies aériennes ainsi que sur la relation juridique entre le nouvel accord PNR et la lettre du ministère de la sécurité intérieure;

critique le fait que le nouvel accord PNR n'offre pas un niveau satisfaisant de protection des données PNR et déplore l'absence de dispositions claires et proportionnées sur le partage de l'information, la conservation des données et le contrôle par les autorités de protection des données, et est préoccupé par les nombreuses dispositions dont l'application est laissée à l'appréciation du ministère de la sécurité intérieure;

5.	demande, par conséquent, aux parlements nationaux des États membres d'examiner attentivement ce projet de nouvel accord PNR à la lumière des observations formulées dans la présente résolution.

Du cadre juridique

est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure ne sont pas fondés sur un accord en bonne et due forme, mais uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement à tout moment et qui ne confèrent aucun droit ou avantage à aucune personne ou partie;

regrette que la lettre du ministère de la sécurité intérieure ne délimite pas clairement les objectifs, mais se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment «pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans le cadre d'une procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi»;

se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1er janvier 2008, mais regrette que ce passage — déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 — ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;

demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne englobe tous les aspects, ait lieu tous les ans et que ses résultats soient publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures du point de vue du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoie aucune participation des contrôleurs nationaux ou européens de la protection des données, contrairement à l'accord PNR précédent;

10.

insiste pour que les passagers soient dûment informés de l'utilisation faite des données les concernant et sur leurs droits, en particulier leur droit de recours et leur droit d'être informés de la raison pour laquelle ils ne peuvent continuer leur voyage, étant entendu que cette obligation incombe aux compagnies aériennes; estime que le ministère de la sécurité intérieure et la Commission doivent assumer la responsabilité des informations fournies aux passagers et propose que la note succincte sur les voyages entre l'Union européenne et les États-Unis, dont la rédaction a été suggérée par le groupe de travail relevant de l'article 29 (GT 132), soit mise à la disposition de tous les passagers;

11.	regrette que les négociations de l'Union européenne avec les États-Unis n'aient pas tenu compte de la directive 2004/82/CE ni des accords sur les données PNR conclus par l'Union européenne avec l'Australie et le Canada, lesquels assurent un plus haut niveau de protection des données personnelles;

12.

rappelle que l'accord administratif conclu entre l'Union européenne et les États-Unis ne doit pas avoir pour effet de réduire le niveau de protection des données personnelles garanti par les législations nationales des États membres et regrette qu'il soit source d'une nouvelle confusion s'agissant des obligations des compagnies aériennes de l'Union européenne et des droits fondamentaux des citoyens de l'Union.

De la protection des données

13.	se félicite des dispositions prévoyant d'étendre administrativement aux citoyens de l'Union européenne le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée;

14.	regrette que le ministère de la sécurité intérieure se réserve le droit d'instituer des dérogations à la loi sur la liberté d'information;

15.	déplore que le nouvel accord PNR ne fixe pas de critères précis pour définir la protection des données personnelles proposée par le ministère de la sécurité intérieure de façon à satisfaire aux normes européennes;

16.	déplore à cet égard que les données PNR des citoyens de l'Union européenne ne puissent être traitées qu'en vertu de la législation américaine, sans aucune évaluation d'opportunité et sans indication précise de la législation américaine applicable;

17.

déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années «actives» et en huit années «dormantes», il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées;

18.	prend acte de la réduction du nombre de champs de données, qui passent de 34 à 19, mais fait observer que cette réduction est en grande partie de pure forme, les champs ayant été fusionnés et rebaptisés, et non pas effectivement supprimés;

19.

constate avec préoccupation que des données sensibles (comme les données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, et les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes) seront mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure, et que celui-ci pourra les utiliser dans des cas exceptionnels;

20.

est préoccupé par le fait que les données seront conservées pendant sept ans dans des «bases de données analytiques actives», ce qui entraîne des risques importants de fichage et d'exploitation des données à grande échelle, pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux et faisant toujours l'objet de discussions au sein du Congrès américain.

Du partage des informations

21.	regrette que le nouvel accord PNR ne précise pas exactement quelles autorités américaines peuvent avoir accès aux données PNR;

22.

est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis;

23.

s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;

24.	regrette que l'Union européenne ait accepté de ne pas intervenir s'agissant de la protection des données PNR de citoyens de l'Union susceptibles d'être communiquées par les États-Unis à des pays tiers;

25.

prend acte de ce que le nouvel accord PNR permet au ministère de la sécurité intérieure de transmettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas précis et en fonction de la nature de ces cas; déplore que le nouvel accord PNR ne donne aucune précision quant aux autorités américaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que les objectifs établis à l'article 1 de la lettre du ministère de la sécurité intérieure soient très vastes.

De la création d'un système PNR européen

26.

constate que le nouvel accord PNR fait référence à l'éventuelle mise en place d'un système PNR au niveau de l'Union européenne ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres, et qu'il est prévu que les données PNR stockées dans ce système pourront être mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure;

27.	demande que la Commission fasse un point précis sur la mise en place d'un système PNR dans l'Union européenne, en particulier en communiquant l'étude de faisabilité qu'elle s'est engagée à réaliser;

28.

réitère les préoccupations exprimées par le groupe de travail relevant de l'article 29 sur l'utilisation des données PNR à des fins répressives, en demandant notamment à la Commission de justifier:

a)	la nécessité opérationnelle et l'utilité de la collecte des données PNR à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne,

b)	la valeur ajoutée de la collecte des données PNR par rapport aux mesures de contrôle d'ores et déjà appliquées à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne pour des raisons de sécurité, comme le système Schengen, le système d'information sur les visas et le système API,

l'utilisation prévue des données PNR, en précisant notamment s'il s'agit d'identifier des individus de façon à garantir la sécurité aérienne, d'identifier les personnes qui pénètrent sur le territoire de l'Union européenne ou d'établir de façon généralisée un profil négatif ou positif des passagers;

29.	demande instamment d'être associé à tous les développements en la matière, conformément à l'article 71, paragraphe 1, point c), et à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne;

30.	rappelle qu'à terme, le nouvel accord PNR devra être réexaminé à la lumière des futures réformes institutionnelles de l'Union européenne décrites dans les conclusions du Conseil européen de juin 2007 ainsi que dans le mandat de la prochaine conférence intergouvernementale;

31.

se propose de demander une analyse juridique du nouvel accord PNR du point de vue de sa conformité avec les législations nationales et communautaires et invite le groupe de travail relevant de l'article 29 et le contrôleur européen de la protection des données à présenter des avis approfondis sur ce point;

* *

32.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis.

(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.

(3) JO L 261 du 6.8.2004, p. 24.

P6_TA(2007)0348

Zone euro (2007)

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (2007/2143(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission intitulée «Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro» (COM(2007)0231),

—	vu les prévisions économiques de printemps de la Commission, du 7 mai 2007,

—	vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (1),

—	vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2),

—	vu sa résolution du 15 février 2007 sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (3),

—	vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (4),

—	vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (5),

—	vu le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (BCE),

—	vu les rapports de la BCE relatifs à l'intégration financière en Europe, de mars 2007,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0264/2007),

A.	considérant que le PIB de la zone euro a augmenté de 2,7 % en 2006, contre 1,4% en 2005, ce qui constitue la meilleure performance depuis l'année 2000, alors que le taux d'inflation est resté stable depuis 2005 à 2,2 %,

B.	considérant que le déficit budgétaire a diminué, passant de 2,5% du PIB pour l'année 2005 à 1,6% du PIB en 2006,

C.	considérant que le taux de chômage est tombé à 7,6 % à la fin de l'année 2006, soit son niveau le plus bas depuis quinze ans,

considérant que l'appartenance à la zone euro renforce le degré d'interdépendance économique entre États membres et nécessite une coordination plus étroite des politiques économiques afin de corriger les faiblesses structurelles pour faire face aux défis futurs et aligner la zone euro sur une économie de plus en plus mondialisée,

E.	considérant que la zone euro est un noyau de stabilité dans l'économie mondiale.

Développements macroéconomiques

se félicite des développements économiques favorables de l'année 2006 en termes de croissance et d'emploi, qui ont permis la création de 2 millions de nouveaux emplois et la baisse des déficits budgétaires; fait remarquer, toutefois, que les niveaux de chômage élevés et la faible participation aux marchés du travail ne permettent pas à l'Europe de réagir efficacement aux défis actuels et futurs d'une économie mondiale;

2.	rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois spécifier les moyens de matérialiser cette compétence; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives;

note qu'une partie de la reprise économique est due à des améliorations structurelles et se félicite de l'augmentation plus rapide de la productivité du travail; estime cependant qu'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant à la nature cyclique ou structurelle de cette reprise; appelle à faire preuve de prudence en la matière;

se félicite que les membres de la zone euro aient conjugué leurs efforts pour corriger leurs déficits budgétaires excessifs conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé; souligne que la Commission considère que la qualité de l'ajustement budgétaire dans la zone euro, prise dans son ensemble, s'est améliorée, le recours à des mesures ponctuelles ayant été moins fréquent et les dépenses publiques ayant diminué; souligne en particulier que les efforts de consolidation, principalement dans les pays aux prises avec des déficits excessifs, et l'amélioration de la conjoncture ont réduit le déficit budgétaire de la zone euro à 1,6% du PIB en 2006, après 2,5% en 2005;

souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirer parti de la reprise économique actuelle de deux manières, à savoir, tout d'abord, afin d'éliminer les déficits et d'accumuler des excédents, ce qui entraînerait une réduction du niveau de la dette, et, ensuite, afin d'améliorer la qualité des finances publiques en investissant davantage dans l'éducation, la formation professionnelle, les infrastructures et la recherche et l'innovation, ce qui aiderait à faire face aux défis posés par le vieillissement de la population; se félicite, à cet égard, que, le 20 avril 2007, l'Eurogroupe a adopté des orientations de politique budgétaire pour les États membres de la zone euro, lesquelles rappellent les engagements pris, à savoir consolider activement les finances publiques pendant les périodes favorables et utiliser les recettes supplémentaires imprévues pour réduire les déficits et la dette;

souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisé commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;

prend acte de la décision prise en 2006 par la BCE de relever à nouveau les taux d'intérêt; remarque que, bien que l'inflation soit restée limitée malgré une forte hausse des prix de l'énergie, le taux de croissance de l'agrégat monétaire M3 a systématiquement et largement dépassé la valeur de référence de 4,5% depuis 2001 sans provoquer une accélération de l'inflation; appelle la BCE à exposer plus clairement les raisons de cet écart et à indiquer s'il reflète une hausse des liquidités — avec le risque d'alimenter l'inflation dans le futur — ou s'il est le résultat d'autres facteurs tels que l'approfondissement des marchés financiers, les innovations financières et le rôle croissant de l'euro sur la scène internationale;

constate l'accélération de la hausse des prix des actifs, en particulier dans le secteur des biens immobiliers, qui peut être un effet normal du fonctionnement d'une économie saine mais augmente également le risque d'ajustements brutaux; estime que cette accélération rend d'autant plus nécessaire une politique budgétaire prudente dans les États membres concernés par ce phénomène, ainsi que la mise en place de politiques structurelles nationales visant à prévenir ces déséquilibres, y compris une réglementation prudentielle renforcée; invite les autorités réglementaires et les législateurs nationaux à évaluer attentivement l'évolution du marché immobilier; met l'accent sur une approche différenciée qui prenne en compte les situations spécifiques des États membres en matière de croissance et de budget;

note que l'appréciation nominale du taux de change de l'euro de 11,4 % par rapport au dollar US, de 12,4 % par rapport au yen et de 8% par rapport au renminbi chinois n'a provoqué qu'une hausse limitée du taux de change effectif réel de 3,5% en 2006, et n'a jusqu'ici pas porté préjudice aux exportations et à la croissance au niveau de la zone euro; remarque cependant que les effets diffèrent selon les États membres, en fonction de leurs structures économiques et de la réponse plus ou moins souple de leur secteur réel aux variations du taux de change; appelle les États membres à prendre des mesures en vue d'accroître leurs capacités d'ajustement; souligne la nécessité de prendre en compte les effets que de futures augmentations des taux d'intérêt pourraient avoir sur le taux de change de l'euro et sur la compétitivité de l'économie européenne.

Fonctionnement de l'UEM

10.

estime que les évolutions divergentes des États membres en termes de croissance, d'inflation, de taux de change réels et d'emploi peuvent traduire la diversité de leurs évolutions, s'agissant par exemple des tendances démographiques, des rythmes différents auxquels progressent les réformes structurelles et de la diversité des potentiels de croissance et des processus de rattrapage; souligne cependant que les importants déficits de la balance des opérations courantes de certains États membres sont le reflet de tendances divergentes en matière de compétitivité et que ces divergences tiennent essentiellement à la diversité des approches des États membres en matière de politique économique;

11.

fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;

12.	demande, à cet égard, une intégration plus poussée des marchés des biens et des services, afin de surmonter l'actuelle segmentation du marché de l'UEM en marchés nationaux et d'arriver à un plus haut degré de synchronisation des cycles conjoncturels des économies participantes;

13.

fait remarquer que l'euro ne pourra conserver durablement sa force et sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux que si les États membres de la zone euro se rapprochent encore plus les uns des autres dans tous les domaines importants pour la stabilité monétaire; exhorte les États membres de la zone euro, et en particulier les partenaires sociaux, à entreprendre des efforts accrus à cet égard, et à améliorer également le développement de la productivité, ce qui importe aussi pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

14.

rappelle que la politique monétaire de la BCE ne peut pas offrir de réponse parfaitement adaptée aux besoins de chaque État membre; remarque que dans les pays qui connaissent une croissance forte, l'inflation est structurellement plus élevée et les taux d'intérêt réels sont plus faibles, voire négatifs; juge que ces situations sont inhérentes au fonctionnement d'une union monétaire et appelle à des politiques budgétaires saines en vue de préserver la stabilité, notamment en ce qui concerne la nécessité de se prémunir contre les risques démographiques,

15.

remarque que la combinaison de politiques budgétaires laxistes avec une politique monétaire restrictive — hausse des taux d'intérêt et appréciation des taux de change — conduit à un dosage non optimal des politiques économiques pouvant entraîner des coûts macroéconomiques de stabilisation excessifs; estime qu'une rigueur budgétaire accrue permettrait d'alléger les pressions qui pèsent sur la politique monétaire et de parvenir à une combinaison de mesures plus efficace qui assurerait une croissance économique plus rapide pour un taux d'inflation donné.

Réformes structurelles et marché intérieur

16.

rappelle qu'un marché financier européen intégré est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de l'UEM; insiste donc sur la nécessité de mener à bien l'intégration des marchés financiers et d'éliminer les derniers obstacles à l'intégration financière, afin de créer un système financier efficace et d'améliorer la capacité de la zone euro à faire face aux chocs économiques; fait remarquer que l'intégration financière peut aussi présenter un risque pour la stabilité financière, si les procédures de prévention, de gestion et de règlement des crises restent segmentées à l'échelon national, ce qui rend plus difficiles des réactions à l'échelle de la zone; réaffirme donc, à cet égard, la nécessité d'un système européen intégré d'autorités de surveillance qui coopèrent, voyant là l'un des éléments clés pour l'achèvement de l'intégration des marchés financiers;

17.	estime qu'il convient d'accélérer le rythme des réformes structurelles des marchés des produits, des services, du travail et des capitaux et que la réalisation du marché intérieur est essentielle pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois;

18.

remarque que les services représentent 70 % du PIB de la zone euro et offrent les meilleures possibilités en termes de création d'emplois; note que l'inflation des services alimente de façon persistante l'inflation sous-jacente; signale, dès lors, qu'une concurrence accrue dans le domaine des services contribuerait à faire baisser l'inflation; demande donc que le marché intérieur des services soit pleinement opérationnel et que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6) soit rapidement mise en œuvre;

19.

estime que l'application effective et intégrale de la stratégie de Lisbonne est essentielle pour renforcer le potentiel de croissance; déplore que, comme dans le cas des dépenses de R&D des entreprises, la performance de la zone euro en matière d'innovation soit inférieure à celle des États-Unis et du Japon; déplore aussi que le total des dépenses de R&D des secteurs public et privé dans la zone euro stagne aux alentours de 2% du PIB, ce qui est bien en deçà de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, qui prévoyait d'atteindre 3 % du PIB pour 2010; appelle donc à la mise en place d'une politique cohérente favorisant une croissance fondée sur l'innovation; rappelle que ce type de politique implique des investissements plus importants dans les infrastructures, la recherche, l'innovation, l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation, une concurrence accrue sur les marchés des produits et des services, un développement des secteurs financiers et des marchés du travail plus flexibles, tout en garantissant le niveau nécessaire de sécurité sociale («flexicurité») conformément à la stratégie de Lisbonne renouvelée , ainsi que des politiques complémentaires visant à corriger les inégalités excessives engendrées par ces réformes.

Élargissement de la zone euro

20.	se félicite de l'entrée de la Slovénie dans la zone euro au 1er janvier 2007 et de la transition sans heurts du tolar vers l'euro;

21.

encourage d'autres nouveaux États membres à poursuivre leurs efforts en vue de se préparer à l'entrée dans la zone euro; souligne les effets bénéfiques du processus de convergence et de l'adoption définitive de l'euro, tant pour les nouveaux États membres que pour la zone euro dans son ensemble; considère que les questions relatives à la zone euro ne devraient pas se centrer exclusivement sur les nouveaux États membres, et attire l'attention sur la question des options de non-participation;

22.

souligne la nécessité d'un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur une feuille de route claire pour la procédure d'adhésion à la zone euro, afin de garantir une période suffisante d'évaluation et de préparation pour toutes les institutions concernées, ce qui renforcerait la confiance des citoyens et des États membres dans le processus de transition;

23.

reconnaît que la définition de la stabilité des prix utilisée pour l'évaluation des critères de convergence n'est pas la même que celle adoptée par la BCE pour sa politique monétaire,les critères de convergence ayant pour objectif essentiel de mesurer les performances passées, alors que la définition de la BCE vise nommément l'évaluation des performances futures; regrette que l'évaluation du respect du critère de l'inflation établi par le traité porte sur tous les États membres plutôt que de se concentrer sur ceux qui font partie actuellement de la zone euro;

24.	demande que l'on s'attaque par des mesures plus efficaces au blanchiment d'argent et à la fraude; constate le manque d'informations, dans les rapports réguliers de la Commission, sur les sociétés offshore ou sur leur rôle et leur importance, et demande des informations à ce sujet;

25.

estime que les nouveaux États membres pourraient avoir des difficultés à rejoindre la zone euro, surtout en ce qui concerne le critère de stabilité des prix, dans la mesure où l'inflation peut faire partie du processus de rattrapage; appelle donc le Conseil et la Commission à étudier les critères de convergence en approfondissant l'analyse et le débat politique sur l'application des critères de convergence aux nouveaux membres potentiels de la zone euro, et en tenant compte de la situation nouvelle et des écarts de développement économique; souligne que les critères de convergence doivent être appliqués conformément au traité et que la compétitivité de la zone euro ne saurait en aucune façon être mise en question;

26.

rappelle la nécessité d'engager rapidement de vastes campagnes d'information des citoyens dans les États membres candidats, de manière à créer la confiance dans le processus de transition, et de garantir que la phase de transition sera gérée de façon équitable par toutes les parties intéressées, en vue d'assurer le succès de l'euro; estime qu'il est nécessaire de réduire le déficit d'information des citoyens et d'organiser rapidement le recours aux médias pour des campagnes d'information.

Gouvernance

27.	estime qu'il est essentiel d'améliorer la coordination des politiques budgétaires des États membres sur l'ensemble du cycle, en se basant notamment sur un calendrier et des hypothèses macroéconomiques communs; appelle à une application stricte et efficace du pacte de stabilité et de croissance;

28.

considère que la surveillance structurelle prévue dans le cadre de la stratégie de Lisbonne doit être renforcée dans sa dimension spécifique «zone euro» par la mise en place de mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de l'UEM; se félicite du fait que le rapport annuel d'avancement établi par la Commission à propos de la stratégie de Lisbonne se soit concentré sur la zone euro, ce qui constitue un premier pas dans cette direction;

29.

souligne la nécessité de renforcer la gouvernance et le processus d'intégration européenne, en particulier dans la zone euro, car c'est le seul moyen de faire face aux défis économiques mondiaux; appelle donc le Conseil et la Commission à veiller désormais à ce que le rapport annuel sur la zone euro contienne un ensemble de recommandations politiques fournissant les instruments d'un dialogue approfondi entre les différents organes communautaires qui participent au renforcement de la gouvernance économique de l'Union;

30.

rappelle la nécessité d'accroître l'efficacité de la stratégie de Lisbonne en consolidant le contenu et le calendrier des instruments de politique économique qui sont toujours déployés séparément, et ce dans la perspective d'une stratégie de croissance intelligente qui concentre davantage le travail d'information et d'évaluation en ce qui concerne les programmes de réforme nationaux, tout en prenant en compte les programmes de stabilité et de convergence nationaux;

31.

estime que l'Eurogroupe devrait convenir d'une feuille de route exposant ce qui devrait être fait dans la zone euro au cours des deux prochaines années; estime, dans le souci d'une coordination économique plus forte, que l'Eurogroupe devrait passer d'un cadre informel à un cadre institutionnel plus formel, qui comporte de véritables infrastructures.

Représentation à l'extérieur

32.

souligne que l'euro est devenu la deuxième devise internationale la plus importante après le dollar US; en particulier, considère que la large utilisation de l'euro sur les marchés obligataires internationaux est une caractéristique essentielle du rôle international de l'euro; déplore que l'Eurogroupe, la Commission et la BCE continuent d'être représentés à des degrés divers au sein des différentes institutions et forums internationaux; note avec intérêt que l'Eurogroupe et le Conseil Écofin ont étudié les propositions visant à renforcer la représentation à l'extérieur de la zone euro et à améliorer la coordination interne vis-à-vis de l'extérieur; considère que de nouvelles mesures sont nécessaires pour que la représentation extérieure de la zone euro soit à la mesure de son importance croissante dans l'économie mondiale; estime qu'une représentation commune à l'extérieur est un préalable nécessaire pour une véritable politique économique commune au sein de la zone euro; réaffirme que, en ce qui concerne la représentation de la zone euro au sein des grands forums et institutions financiers internationaux, la meilleure option reste la création d'une présidence unique de la zone euro;

* *

33.	charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0168.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0054.

(4) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

(5) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.

(6) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

P6_TA(2007)0349

Banque centrale européenne (2006)

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (2007/2142(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (BCE),

—	vu l'article 113 du traité CE,

—	vu l'article 15 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité,

—	vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1),

—	vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2),

—	vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains (3) et sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (4),

—	vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (5),

—	vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (6),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Cinq années de billets et pièces en euros» (COM(2006)0862),

—	vu la communication de la Commission intitulée «Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro» (COM(2007)0231),

—	vu la Financial Stability Review de décembre 2006 de la BCE et son rapport de mars 2007 sur l'intégration financière en Europe,

—	vu les prévisions économiques de printemps de la Commission, du 7 mai 2007,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0266/2007),

A.	considérant qu'en 2006, le PIB de la zone euro a augmenté de 2,7% (contre 1,4% en 2005), ce dont il n'y a pas lieu de se féliciter bien que cela constitue le meilleur résultat depuis 2000, tandis que le taux d'inflation a été de 2,2 %, restant inchangé par rapport à 2005,

B.	considérant que l'augmentation de la croissance dans la zone euro a été due principalement à la demande intérieure, notamment à l'investissement,

C.	considérant que la hausse des prix de l'énergie, qui a débuté en 2005, n'a pas provoqué de tensions inflationnistes internes, étant donné que les hausses salariales sont restées modérées et que l'on n'a pas constaté d'effets de second tour,

D.	considérant que les recommandations formulées dans les précédentes résolutions du Parlement sur le rapport annuel de la BCE relativement à la transparence des votes et à la publication des procès-verbaux succincts n'ont pas encore été prises en compte,

E.	considérant la volonté du Parlement de contribuer au renforcement du rôle et de l'autorité internationale de la BCE et de la zone euro sur la scène internationale,

F.	considérant la pluralité des candidatures présentées pour la désignation aux postes de responsabilité au Fonds monétaire international (FMI), à l'Organisation mondiale du commerce ou à l'Organisation de coopération et de développement économiques, à l'exclusion de ceux à la Banque mondiale,

G.	considérant qu'en 2006, la BCE a continué d'ajuster les taux d'intérêt, lesquels ont été, depuis décembre 2005, relevés à huit reprises, de 200 points de base, pour atteindre le niveau actuel de 4%,

H.	considérant que l'on prévoit que, en 2007, la croissance va se ralentir quelque peu, descendant à 2,6 %, sous l'effet de l'ajustement de l'orientation accommodante de la politique monétaire, avec une inflation qui va descendre à 1,9 %,

I.	considérant qu'aux États-Unis, le déficit des transactions courantes s'est encore creusé pour atteindre 6,5% du PIB en 2006 et que l'Eurosystème a continué à insister sur les risques et les incertitudes liés à la persistance de larges déséquilibres mondiaux des balances courantes,

J.	considérant que les larges déséquilibres mondiaux continuent à présenter un risque pour les évolutions des taux de change et la croissance économique mondiale, et qu'il est impératif de se préoccuper de ces risques,

K.	considérant que, en 2006, l'euro s'est apprécié de 11,4 % par rapport au dollar US, de 12,4 % par rapport au yen japonais et de 8% par rapport au renminbi chinois.

Évolutions monétaires et économiques

note que la reprise économique dans la zone euro est devenue un processus induit par des facteurs endogènes, principalement sous l'impulsion de la demande intérieure; observe que, en 2006, deux millions d'emplois ont été créés et que le chômage est tombé de 8,4% à 7,6 %; mais note qu'il subsiste, dans la zone euro, des obstacles structurels, notamment la faiblesse des investissements publics et privés nécessaires dans certains secteurs clés tels que la recherche, l'enseignement et la formation, qui contribuent à expliquer le niveau inacceptable du chômage et la faiblesse du taux d'activité en comparaison internationale;

souligne que, dans le contexte de la reprise observée récemment, il convient de procéder avec prudence à tout nouveau relèvement des taux d'intérêt afin de ne pas mettre en péril la croissance économique; fait observer que, pour soutenir la reprise économique, les États membres doivent à la fois mettre en œuvre les réformes structurelles requises et réaliser les investissements nécessaires;

considère qu'il est encore trop tôt pour distinguer, dans cette reprise, entre la dimension conjoncturelle et la dimension structurelle; considère toutefois que certaines réformes structurelles, de plus grande ampleur qu'on le croit généralement, peuvent s'être déjà traduites en croissance; estime qu'une telle reprise devrait être considérée comme une incitation à poursuivre des réformes nationales adaptées à chaque pays, notamment dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'éducation, afin d'accroître le potentiel de croissance de la zone euro;

prend note de la faible croissance de la productivité du travail et juge essentiel que les salaires progressent parallèlement à l'évolution de la productivité, afin de préserver la compétitivité dans les États membres et de permettre la création d'emplois dans un environnement non inflationniste; souligne cependant la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des fruits de la croissance; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée bien inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; demande aux actionnaires et aux pouvoirs exécutifs des entreprises de poursuivre une politique responsable des rémunérations et des primes des cadres supérieurs des entreprises, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable;

relève que la BCE considère l'évolution des salaires comme un risque à la hausse pesant sur la stabilité des prix; rappelle, dans ce contexte, que le rapport annuel 2007 de la Commission sur la zone euro (SEC(2007)0550) indique clairement que les salaires dans la zone euro ont continué à progresser avec modération en dépit de la forte hausse des prix pétroliers;

6.	souligne que le traité fait expressément la distinction entre les objectifs de stabilité des prix et de soutien aux politiques économiques générales et que, partant, ces deux objectifs ne sauraient être simplement considérés comme interchangeables;

estime que la consolidation budgétaire est essentielle et d'autant plus nécessaire en période de conjoncture favorable pour obtenir une croissance durable et doit être soigneusement conçue, de manière à accroître la qualité de la dépense publique; considère que la règle d'or selon laquelle seuls des investissements peuvent justifier un déficit budgétaire représente un pas important dans cette voie;

constate que, dans la zone euro, certaines économies ont nettement mieux fait que d'autres en matière de croissance, avec, notamment, l'Irlande, le Luxembourg, la Grèce, la Finlande et l'Espagne, qui ont atteint un taux de croissance supérieur à la moyenne de la zone euro; relève que plusieurs pays européens n'appartenant pas à la zone euro ont enregistré un taux de croissance supérieur; considère que des leçons utiles pourraient être retirées de telles évolutions et qu'une étude spécifique de la BCE sur les causes de ces tendances serait utile;

constate que les phases des cycles économiques suivis par les économies des États membres de la zone euro sont diversifiées; invite la BCE à étudier si l'existence de comportements aussi distincts dans une zone monétaire unique pourrait entraîner à l'avenir un problème de stabilité et de croissance économique;

10.

exprime la préoccupation que lui inspire l'appréciation continue de l'euro par rapport à la plupart des grandes devises étrangères; rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois préciser la manière d'exercer cette compétence; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives; observe que, jusqu'ici, cette appréciation n'a pas nui aux exportations à l'échelle de la zone euro, mais que les effets varient d'un État membre à l'autre; souligne les risques que comportent de larges déséquilibres mondiaux des balances courantes, déséquilibres qui pourraient déterminer de nouvelles hausses du taux de change de l'euro; note qu'il existe aujourd'hui entre décideurs politiques un large consensus sur les moyens de s'attaquer au problème des déséquilibres mondiaux; note que les efforts de la communauté internationale et des institutions financières internationales demeurent largement insuffisants; espère que la mise en œuvre de ces mesures visant à réduire le déficit budgétaire et à promouvoir l'épargne privée aux États-Unis, et à assouplir les taux de change dans un certain nombre de pays émergents d'Asie affichant des excédents, en particulier la Chine, dont le suivi doit être assuré par le FMI, apportera une contribution significative au règlement progressif du problème des déséquilibres mondiaux;

11.

observe que, d'un bout à l'autre de la zone euro, les prix de l'immobilier connaissent de fortes augmentations depuis environ dix ans, à quelques exceptions près, dont la plus notable est l'Allemagne; note que si certains signes donnent à penser que cette évolution se ralentit, les prêts à l'achat de logements accordés aux ménages continuent d'augmenter de quelque 10 % par an; observe que les prix du logement ont baissé aux États-Unis et que le marché du crédit hypothécaire s'est détérioré, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'économie réelle; estime que cette évolution devrait être considérée comme un avertissement annonçant ce qui pourrait avoir lieu dans la zone euro; invite la BCE à suivre de près ces évolutions, qui peuvent avoir des conséquences pour l'économie réelle; demande à la BCE de présenter des solutions, avec leurs avantages respectifs, comme l'inclusion de l'immobilier dans l'indice des prix à la consommation harmonisé ou la mise au point d'un type spécifique d'indicateur ou, compte tenu de la disparité des marchés nationaux, de proposer des mesures spécifiques à prendre à l'échelon national;

12.

est préoccupé devant le fait que les taux d'intérêt sur les prêts à la consommation accordés aux ménages ont présenté le niveau de dispersion le plus élevé; constate, en particulier, que les taux d'intérêt appliqués aux découverts varient considérablement dans la zone euro, de moins de 7% à 13,50 % ou plus, et recommande que la BCE continue à étudier les causes de cette situation.

Gouvernance

13.

rappelle l'indépendance de la BCE et de son directoire; souligne la nécessité de respecter le principe constitutionnel inscrit à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité; réaffirme son soutien à l'indépendance de la BCE, à la poursuite de l'objectif de maintien de la stabilité des prix et à la protection de sa crédibilité en matière de lutte contre l'inflation;

14.

estime que le degré de maturité atteint par l'ensemble des acteurs du mécanisme de change européen devrait faciliter l'émergence d'un «policy mix» accompagnant la réalisation effective des adaptations structurelles nécessaires, dont dépend l'augmentation du potentiel de croissance de la zone euro; préconise un dialogue macroéconomique plus actif entre le Conseil, la Commission, la BCE, le Parlement européen et les partenaires sociaux européens et soutient les efforts de l'Eurogroupe en ce sens.

Stabilité et intégration financières

15.	se félicite de la publication d'un nouveau rapport annuel de la BCE sur l'intégration financière en Europe, y voyant une contribution utile favorisant l'intégration financière européenne;

16.

soutient sans réserve les efforts que la BCE déploie pour favoriser l'intégration financière dans la zone euro, notamment en agissant en tant que catalyseur des initiatives du secteur privé, telles que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et le titre européen à court terme (STEP); reconnaît l'importance qu'une intégration financière plus poussée revêt en tant qu'élément contribuant à protéger l'Union européenne contre les chocs économiques extérieurs;

17.

considère que les services de BCE peuvent favoriser l'intégration financière européenne et, à cet égard, observe que TARGET a contribué à réaliser un haut degré d'intégration des marchés monétaires et du marché des pensions; considère que le projet TARGET 2 sur les titres pourrait favoriser l'intégration, l'efficacité et la sécurité de l'infrastructure de compensation et de règlement, qui, à l'heure actuelle, présente un degré d'intégration et d'interopérabilité insuffisant; souligne toutefois que la BCE devient ainsi un opérateur actif sur le marché, d'où la nécessité de soumettre la BCE à un contrôle approprié en dehors de son domaine de compétence en matière de politique monétaire; rappelle que la présentation d'un cadre de gouvernance approprié tarde à venir; prend donc note, avec intérêt, du projet TARGET 2 sur les titres, dont il continuera de suivre de près les développements; juge essentiel qu'un cadre de gouvernance approprié soit mis en place;

18.

est pleinement conscient de l'importance croissante des nouveaux instruments d'investissement (fonds spéculatifs et capital-investissement); reconnaît qu'ils favorisent la liquidité et la diversification du marché et offrent l'occasion d'améliorer l'efficacité des entreprises, mais partage aussi les craintes de certaines banques centrales et autorités de surveillance devant le risque systémique qu'ils peuvent représenter et la vulnérabilité extrême d'autres institutions financières; félicite la Commission pour ses études récentes sur les fonds spéculatifs et le capital-investissement tout en regrettant qu'elle se soit jusqu'ici focalisée sur les obstacles à la croissance de ces fonds; invite la Commission à déceler toute lacune éventuelle dans la politique conduite et réclame une approche plus large et plus critique de l'ampleur des risques que les fonds spéculatifs peuvent poser pour la stabilité financière ainsi que de la gestion des risques que pose le niveau d'endettement et de diversification; demande instamment à la Commission d'évaluer la qualité de la surveillance dans les centres offshore et de resserrer la coopération avec les autorités de surveillance dans ces juridictions;

19.

constate que, dans le domaine du crédit, les prêteurs non bancaires (capital-investissement) jouent un rôle de plus en plus grand dans l'Union et sont souvent disposés à prendre plus de risques que les établissements bancaires traditionnels; relève en outre que les prêteurs non bancaires ont contribué de manière significative à améliorer l'emploi et la croissance dans les entreprises de leur branche; estime que cela pourrait poser des problèmes au prochain infléchissement du cycle de crédit et entraîner un cycle, beaucoup plus complexe, de restructuration de la dette de grandes entreprises; demande à la BCE et aux autres organismes concernés d'évaluer l'adéquation des actuels processus de restructuration de la dette dans ce contexte nouveau;

20.

prend note de la position ferme adoptée par la BCE contre des plans détaillés pour le renflouement, par des fonds publics, d'une banque défaillante dans l'Union; estime qu'il convient de travailler davantage à l'amélioration de la coopération et à la programmation de tests d'effort, mais qu'il y a lieu, dans le même temps, de réduire au minimum le risque moral par un engagement ferme en faveur de la primauté des solutions du secteur privé en matière de gestion des crises, afin de ne pas inciter les banques à prendre des risques inconsidérés;

21.

appelle à nouveau le Conseil et la BCE, en ce qui concerne le transfert de données aux autorités américaines par SWIFT, à réfléchir ensemble aux moyens d'améliorer le système de surveillance de SWIFT et demande à nouveau à la BCE, en ce qui concerne SWIFT, d'agir en ses qualités de superviseur, d'utilisateur et de décideur.

Rôle externe de l'euro

22.

constate que l'euro a connu une montée en puissance pour devenir une devise de réserve et de référence utilisée à l'échelle mondiale; souligne que d'autres mesures s'imposent pour prolonger la tendance positive à l'utilisation de l'euro comme numéraire (par exemple pour la facturation en euros des produits du secteur aérospatial et des matières premières);

23.	plaide à nouveau en faveur d'une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales afin que les intérêts de la zone euro soient défendus avec une puissance en rapport avec son poids économique;

24.

demande à la BCE de surveiller avec attention l'évolution de l'utilisation de l'euro comme monnaie de réserve par les banques centrales et, dans le cadre de son rapport annuel sur le rôle international de l'euro, d'en présenter une quantification et d'analyser ses conséquences notamment en matière de cours de change.

Contrôle démocratique

25.

estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;

26.

souligne que la crédibilité de la BCE passe également par un degré élevé de transparence de son processus décisionnel; demande donc à nouveau que, peu après les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, des procès-verbaux succincts de ces réunions soient publiés, présentant clairement les arguments en faveur et à l'encontre des décisions prises et précisant si ces décisions ont été ou non prises à l'unanimité;

27.	rappelle qu'il a rejeté le système de vote par rotation applicable aux décisions du conseil des gouverneurs de la BCE tel qu'adopté en 2003, car trop complexe; estime qu'en vue des futurs élargissements de la zone euro, il convient d'instaurer un système alliant équité et efficacité;

28.	invite la BCE à donner plus de poids, dans sa stratégie de communication, aux auditions du président de celle-ci par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;

29.	demande à la BCE de fournir au Parlement européen et au grand public un compte rendu annuel des mesures prises pour améliorer ses performances conformément à la présente résolution.

Cinq ans de billets et pièces en euros

30.

observe que la valeur des billets en euros en circulation a continué d'augmenter à un rythme élevé, avec une progression de 11,2 % en 2006; relève que cette augmentation continue est toujours principalement le fait des grosses coupures, notamment des coupures de 500 EUR, dont le nombre en circulation s'est accru de 13,2 %; demande à nouveau à la BCE d'examiner les raisons de cette augmentation sensible et d'analyser la nature des transactions opérées avec ces coupures ainsi que la répartition de la demande par pays, afin d'identifier les risques qui pourraient leur être associés;

* *

31.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président de l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.

(2) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0317.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0168.

P6_TA(2007)0350

Moyen-Orient

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, et en particulier celles du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (1), du 16 novembre 2006 sur la situation à Gaza (2) et du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (3),

—	vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 242 (1967), 338 (1973), 1559 (2004), 1701 (2006) et 1757 (2007),

—	vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» du 18 juin 2007,

—	vu les déclarations du Quartet des 16 juin 2007 et 27 juin 2007,

—	vu les résultats du sommet de Charm el-Cheikh du 25 juin 2007,

—	vu le rapport de fin de mission présenté en mai 2007 par Alvaro de Soto, coordinateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et représentant personnel du secrétaire général auprès de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et de l'Autorité palestinienne,

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

considérant que, lors de ce 40e anniversaire de la guerre de 1967, qui s'est soldée par l'occupation de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et du plateau du Golan par Israël, le Moyen-Orient est touché par plusieurs conflits et que les efforts visant à obtenir une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens et entre Israël et les pays arabes n'ont pas donné de résultat,

considérant que le Hamas a décidé de prendre le pouvoir à Gaza par des moyens militaires et qu'il a commis des meurtres sur des membres des forces de sécurité du Fatah et de l'Autorité palestinienne, malgré la formation récente par le Conseil législatif palestinien et la présidence — tous deux démocratiquement élus — d'un gouvernement d'union, sur la base de la déclaration de La Mecque,

considérant que cette évolution dramatique de la situation est due principalement à l'instabilité politique et à une dissension croissante parmi les Palestiniens, ainsi qu'au manque de perspective quant à un réel processus de paix pour le peuple palestinien, qui continue à subir l'occupation, en partie en raison de l'approche du Quartet,

D.	considérant que la population vivant dans les territoires palestiniens, et notamment à Gaza, fait face à une crise d'une ampleur sans précédent du point de vue de la pauvreté, du chômage, de l'accès aux soins de santé, de l'éducation, de la sécurité et de la liberté de circulation,

considérant que les restrictions imposées à la circulation des personnes et des biens, le blocage des recettes fiscales et douanières et la décision de suspendre l'aide directe à l'Autorité palestinienne ont contribué à l'aggravation de la crise, malgré la mise en place du mécanisme international temporaire et l'accroissement des aides aux projets accordées par l'Union européenne,

considérant que le Conseil a déclaré que l'Union européenne rétablirait immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et qu'elle créerait les conditions permettant d'apporter d'urgence un soutien pratique et financier, y compris la fourniture d'un soutien financier direct au gouvernement, la fourniture d'un soutien à la police civile palestinienne par la reprise des activités de l'EUPOL COPPS et la reprise de la mission de l'Union d'assistance à la frontière à Rafah,

considérant qu'il est plus urgent que jamais d'engager un processus de paix crédible qui permette au peuple palestinien d'envisager la création d'un État indépendant, démocratique et viable aux côtés d'Israël, à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, et qui instaure la paix et la stabilité au Moyen-Orient,

H.	considérant que la relance de l'initiative de paix arabe au sommet de Riyad de la Ligue arabe du 29 mars 2007 offre une occasion nouvelle et crédible d'un règlement global dans la région,

I.	considérant que la résolution 1757(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies met en place un tribunal international chargé de juger les responsables de l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d'autres assassinats politiques au Liban,

J.	considérant la détérioration préoccupante de la situation au Liban, illustrée par l'attaque contre le contingent espagnol de la FINUL, qui a fait six morts, l'assassinat du député Walid Eido et les affrontements dans le camp de réfugiés palestiniens de Nahr el Bared;

1.	se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que la crise actuelle pourrait avoir au Moyen-Orient, notamment la poursuite des attaques militaires et des attentats terroristes, et une radicalisation accrue mettant en péril la situation politique fragile de la région;

se déclare extrêmement préoccupé par les derniers événements survenus dans la bande de Gaza; condamne la prise de contrôle militaire de la bande de Gaza par le Hamas; appelle à la reprise du dialogue politique interne entre les Palestiniens dans un esprit de réconciliation et d'unité nationale afin d'empêcher la division géographique et politique de la Cisjordanie et de Gaza;

déclare qu'il comprend et approuve les décisions extraordinaires du président Abbas, vu la gravité des circonstances, et souligne que le soutien apporté par la communauté internationale au président Abbas doit être assorti d'un programme politique réaliste et concret propre à aboutir à un accord sur un statut définitif; estime que la crise actuelle n'est pas une excuse pour éloigner les perspectives de paix et qu'elle peut offrir un nouveau point de départ pour la relance d'un calendrier précis en vue de parvenir à un accord global entre Israël et l'Autorité palestinienne fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, dont les peuples vivent en paix côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, conformément aux résolutions en la matière du Conseil de sécurité des Nations unies;

se félicite de la décision du Conseil du 18 juin 2007 de rétablir immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et, pour ce faire, de créer les conditions permettant d'apporter d'urgence un soutien pratique et financier, y compris la fourniture d'un soutien financier direct au nouveau gouvernement, ainsi que la fourniture d'une aide humanitaire et d'une aide d'urgence à la population de Gaza; souligne que l'isolement de Gaza a des conséquences humanitaires et politiques dramatiques;

5.	invite le Conseil et la Commission à associer les autorités palestiniennes et toutes les parties aux efforts visant à faciliter l'aide humanitaire d'urgence et à permettre à celle-ci d'atteindre les personnes qui vivent dans la bande de Gaza;

condamne les multiples attaques de roquettes Kassam tirées sans discernement à partir de la bande de Gaza contre le territoire israélien et invite le gouvernement palestinien, ainsi que l'ensemble des dirigeants palestiniens, à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces attaques, qui visent des civils dans la plupart des cas;

se félicite de la décision du gouvernement israélien de reprendre partiellement le transfert des recettes fiscales et douanières bloquées; demande que le transfert de ces recettes soit complet et régulier; condamne la dernière intervention de l'armée israélienne; demande au gouvernement israélien de cesser immédiatement ses opérations militaires contre la population palestinienne;

insiste pour qu'une série de mesures destinées à restaurer la confiance soient prises par les Israéliens et les Palestiniens avec l'aide de la communauté internationale, dont la libération immédiate de tous les anciens ministres, députés et maires palestiniens incarcérés, et du caporal israélien Gilad Shalit; se félicite de la libération d'Alan Johnston, journaliste de la BBC, et la considère comme un pas dans la bonne direction;

9.	demande au gouvernement israélien de supprimer les barrages routiers installés depuis septembre 2000 et de cesser l'extension des implantations en Cisjordanie et à Jérusalem-Est ainsi que la construction du mur au-delà des frontières de 1967;

10.	se félicite de la décision du gouvernement israélien de libérer 250 prisonniers palestiniens; demande la libération d'autres prisonniers sachant que des milliers de Palestiniens sont toujours détenus, y compris des mineurs;

11.

demande à l'Union européenne, à Israël et à l'Égypte de prendre toutes les mesures nécessaires à la réouverture immédiate du point de passage de Rafah, sachant notamment que 6 000 Palestiniens s'y trouvent dans des conditions épouvantables, et de faciliter la circulation des personnes et des biens entre Gaza et Israël;

12.

se félicite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international chargé de juger les responsables de l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d'autres assassinats politiques au Liban; invite le Conseil et la Commission à fournir tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce tribunal et à l'accomplissement de son mandat; engage instamment toutes les parties libanaises à soutenir ce tribunal international, et la Syrie à coopérer pleinement à ses travaux;

13.

condamne fermement l'attentat terroriste subi par les troupes espagnoles de la FINUL, qui a entraîné la mort de six soldats et en a blessé d'autres, et demande aux autorités libanaises de tout mettre en œuvre pour qu'une enquête transparente et rapide permettre de traduire les responsables en justice; exprime sa solidarité envers les proches des victimes de cet attentat;

14.

souligne que la stabilité politique au Liban ne peut être fondée ni sur la violence ni sur une influence extérieure; demande dès lors la relance du dialogue d'unité nationale afin d'aplanir les différends et d'éviter un vide du pouvoir pendant la période précédant les élections présidentielles prévues pour l'automne prochain; rappelle, dans ce contexte, le rôle important joué par la FINUL;

15.

engage instamment le gouvernement libanais à tout entreprendre pour mettre un terme à toutes les formes de discrimination contre les réfugiés palestiniens; se félicite de la réaction rapide de la Commission, qui a décidé d'affecter 370 000 euros à la fourniture d'une aide humanitaire à ces réfugiés afin de répondre à leurs besoins vitaux; souligne que l'urgence de la situation ne fait que mettre en exergue la nécessité de trouver une solution juste et globale au problème des réfugiés palestiniens;

16.	demande aux ravisseurs des deux soldats israéliens, Eldad Regev et Ehud Goldwasser, de donner un signe de vie de ceux-ci et demande leur libération immédiate;

17.

considère que la dimension et la démarche régionales sont la base de tous les efforts visant à trouver une paix durable au Moyen-Orient, en rappelant que ni des conditions préalables ni l'unilatérisme n'aideront ces efforts; estime, dans ce contexte, que le rôle de la Syrie et le dialogue avec ce pays constituent un facteur clé;

18.

rappelle, sur ce point, la précieuse contribution de l'initiative de paix arabe, qui constitue une véritable occasion d'instaurer une paix durable et globale dans la région; invite le gouvernement israélien à saisir l'occasion qu'offre cette initiative; souligne l'importance de la mission prochaine annoncée de la Ligue arabe en Israël, qui est sans précédent; demande le renforcement de la coopération entre le Quartet et le groupe de contact de la Ligue arabe;

19.	estime qu'il est possible d'examiner le déploiement éventuel d'une force militaire, policière et civile internationale sous l'égide des Nations unies sur la base d'un plan de paix concerté associant Israéliens et Palestiniens et d'un accord interpalestinien;

20.

invite instamment le Conseil à veiller à ce que l'Union européenne fasse entendre sa voix, notamment au sein du Quartet, dans les efforts tendant à la reprise de véritables négociations sur les diverses voies possibles du processus de paix au Moyen-Orient; souligne que ces voies ne sont pas nécessairement empruntées simultanément mais sont étroitement liées; souligne que, dans ce cadre politique, l'organisation d'une conférence internationale de paix pour le Moyen-Orient devrait devenir une perspective viable; invite le Conseil à agir dans ce sens dans le cadre du Quartet;

21.

fait part de son soutien à l'intensification future des actions que mènera le Quartet dans la région; considère que la lettre des ministres des affaires étrangères des États membres méditerranéens de l'Union européenne adressée le 6 juillet 2007 à Tony Blair, nouveau représentant du Quartet, constitue un message encourageant et une marque de soutien à sa mission;

22.

prend acte des négociations que mènent actuellement, en vue de rétablir la confiance, le Premier ministre palestinien Sallam Fayyad et le gouvernement de l'État d'Israël à propos de pourparlers triples concernant des questions politiques, économiques et de sécurité ainsi que la reprise de la coopération en matière de sécurité;

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut représentant pour la PESC, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, à la Knesset et au gouvernement israélien, au parlement et au gouvernement du Liban, au parlement et au gouvernement de Syrie et au secrétaire général de la Ligue des États arabes.

(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 236.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0492.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0277.

P6_TA(2007)0351

Situation au Pakistan

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Pakistan

Le Parlement européen,

—

vu l'accord de coopération, du 24 novembre 2001, entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement (également dit accord de coopération de troisième génération), et notamment son article 1, qui dispose que «le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques [...] constitue un élément essentiel [de l']accord» (1),

—

vu la déclaration commune UE-Pakistan à l'issue de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Berlin le 8 février 2007, et la première réunion de la commission mixte CE-Pakistan prévue dans l'accord de coopération CE-Pakistan, qui s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007, et au cours de laquelle les deux parties se sont engagées à instaurer et à formaliser un large dialogue politique et ont confirmé leur coopération étroite sur une vaste série de questions régionales et internationales,

—	vu le fait que des élections parlementaires, provinciales et présidentielles doivent se tenir dans le courant de l'année,

—	vu la visite au Pakistan de la délégation du Parlement pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC) en décembre 2006 et son entretien avec le général Musharraf à Lahore,

—	vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, notamment celles des 10 février 2004 (2) et 22 avril 2004 (3),

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.	considérant que l'assaut contre la Mosquée rouge à Islamabad s'est soldé par un grand nombre de morts,

B.	considérant que les tout récents affrontements dans l'enceinte et aux abords de la Mosquée rouge ont clairement mis en évidence les dangers représentés par le mouvement islamiste radical, contre lequel le président Musharraf n'a sans doute pas su réagir rapidement ou avec suffisamment de fermeté,

considérant que plusieurs amendements constitutionnels du gouvernement Musharraf ont modifié en profondeur le système politique du Pakistan et sont parvenus à transformer le régime parlementaire en un régime présidentiel, conférant au président le droit de passer outre les décisions du parlement ou de dissoudre celui-ci,

considérant que l'armée et les services secrets continuent d'exercer une influence indue sur la politique et le gouvernement ainsi que sur l'économie du Pakistan, situation contraire au principe de la feuille de route pour la restauration de la démocratie, qui prévoyait que le pouvoir serait transféré de l'armée à une administration civile,

considérant que les événements récents, notamment le limogeage du président de la Cour suprême du Pakistan, M. Iftikhar Mohammad Chaudhry, le 9 mars 2007, à la suite d'accusations d'inconduite dont la véracité n'a jusqu'à présent pas été prouvée, ainsi que les protestations populaires ininterrompues qu'a provoquées cette mesure, ont rendu plus urgent le traitement du problème de la question de la démocratie et de l'état de droit au Pakistan,

F.	considérant que le gouvernement des États-Unis a accru la pression sur le Pakistan en raison de l'échec de celui-ci à réprimer le terrorisme,

G.	considérant que l'Union européenne fournit au Pakistan des financements importants pour la lutte contre la pauvreté, pour la santé et pour l'enseignement public;

exprime sa solidarité avec le peuple du Pakistan, victime de la violence des extrémistes armés; est profondément inquiet au sujet de rapports faisant état de ce que certaines personnes ont peut-être été retenues en otage dans la Mosquée rouge; reconnaît que le siège a constitué un défi pour le gouvernement pakistanais; exprime sa profonde préoccupation quant au nombre toujours inconnu de victimes et soutient les efforts entrepris en vue de traduire les responsables en justice;

invite instamment le gouvernement du Pakistan à revenir à un gouvernement démocratique en organisant des élections libres, équitables et démocratiques d'ici à la fin de l'année et met en garde contre l'instauration de l'état d'urgence ou l'adoption d'autres mesures visant à supprimer la liberté de parole, d'association, de réunion ou de circulation;

invite le président Musharraf à respecter la Constitution existante en autorisant les nouvelles assemblées à organiser des élections présidentielles et en démissionnant de son poste de chef des armées, ce qu'il avait précédemment accepté de faire aux termes d'un engagement envers l'Union européenne;

invite instamment les forces armées du Pakistan à autoriser la tenue d'élections libres et équitables, incluant la possibilité pour les dirigeants politiques en exil de rentrer au Pakistan et de poser leur candidature; souhaite que des mesures soient prises pour limiter l'influence des militaires et des autres groupes armés sur les processus politique et démocratique;

se félicite de la volonté de l'Union européenne de surveiller l'organisation des élections législatives au Pakistan et de la participation du Parlement à la mission d'observation; s'interroge toutefois sur plusieurs éléments liés à la préparation de ces élections, notamment sur:

—	la neutralité du gouvernement intérimaire qui sera formé trois mois avant la tenue des élections et qui sera nommé par le président Musharraf,

—	l'obligation faite aux candidats d'être titulaire d'un diplôme universitaire, critère qui empêchera 70 % de la population féminine du pays de se présenter aux élections; invite donc instamment à supprimer cette disposition restrictive,

—	l'absence de légitimité du futur président du Pakistan s'il devait être élu par l'assemblée sortante;

6.	invite le Conseil et la Commission à envoyer au président Musharraf un message clair indiquant que la seule issue acceptable à la crise actuelle est une transition vers un régime civil par le renforcement des institutions et processus démocratiques;

invite instamment le Conseil et la Commission à adopter une position ferme sur le respect de tous les principes inscrits dans l'accord de coopération, en particulier en ce qui concerne la clause sur la démocratie et les Droits de l'homme; se félicite de la réunion ministérielle du 8 février 2007 et de la réunion de la commission mixte Pakistan-CE du 24 mai 2007, en quoi il voit des étapes positives dans le renforcement des relations entre l'Union européenne et le Pakistan; souligne que les relations entre l'Union européenne et le Pakistan sont fondées sur les principes inscrits dans l'accord de coopération: l'attachement à la démocratie, à la paix et à la stabilité, le développement, le renforcement des liens commerciaux, y compris en Asie du Sud, au travers de la coopération régionale, et le respect des Droits de l'homme; invite à un dialogue politique intense sur ces sujets;

déplore le limogeage du juge Chaudhry, président de la Cour suprême, au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pakistanais pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'état de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;

9.	regrette profondément la mort de 41 civils au cours de manifestations politiques à Karachi le 12 mai 2007 et condamne le recours à la violence pour parvenir à des fins politiques, qu'il soit le fait d'alliés du gouvernement ou de membres des partis politiques d'opposition;

10.	est tout aussi préoccupé par les informations rapportant que trois travailleurs chinois ont été abattus par de présumés militants islamistes à Peshawar, probablement à la suite du siège de la Mosquée rouge;

11.

condamne toute tentative du gouvernement pakistanais pour contrôler les médias en modifiant le régime d'octroi des licences de radiotélédiffusion, en limitant les retransmissions en direct d'évènements extérieurs et en adressant des directives gouvernementales aux associations de médias et de radiotélédiffuseurs; condamne toute forme de menace, de contrainte et d'intimidation visant les journalistes et les radiotélédiffuseurs;

12.

est préoccupé par le nombre important de cas avérés de «disparitions» concernant des personnes suspectées de terrorisme, des journalistes, des étudiants, des membres de mouvements nationalistes baloutches et d'autres militants politiques; souligne avec force que les enlèvements, les exécutions extrajudiciaires et les emprisonnements sans procès violent les principes fondamentaux du droit international, notamment le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.

se félicite du consensus européen (4) en matière de développement et de l'engagement clair pris par l'Union européenne de se pencher sur le sort des pays affectés par des conflits ou par une fragilité des structures étatiques, ainsi que de son engagement, tout aussi clair, de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en matière de politique éducative; invite le gouvernement pakistanais à accroître fortement le soutien financier à la création et au développement d'un système d'enseignement public comportant un enseignement de base largement accessible dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones tribales; invite le gouvernement pakistanais à s'acquitter des engagements qu'il a pris d'instaurer un véritable contrôle sur les madrasas, qui sont actuellement sous le contrôle de groupes extrémistes;

14.	prend acte avec préoccupation des informations rapportant continuellement des faits de répression contre des minorités religieuses ainsi que l'utilisation des lois contre le blasphème à l'encontre de ces mêmes minorités religieuses;

15.

est préoccupé par le fait que, si le président Musharraf a promis de s'attaquer au terrorisme et à l'extrémisme à un niveau international, les alliances politiques intérieures existant entre le gouvernement, l'armée et les fondamentalistes religieux risquent de compromettre la capacité du gouvernement à traiter la question de l'extrémisme et du fondamentalisme; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher toute force politique ou militaire d'utiliser son territoire comme sanctuaire et comme base pour des opérations en Afghanistan;

16.

est préoccupé par l'instabilité croissante et par la prolifération de violences insurrectionnelles dans les zones tribales, et en particulier au Waziristan, prenant en particulier acte d'un certain nombre d'attentatssuicides, dont l'attentat contre la vie du ministre de l'Intérieur à Peshawar, le 28 avril 2007; invite le gouvernement pakistanais à inverser la situation en renforçant l'état de droit et l'extension des droits civils et politiques à cette région;

17.

demande d'intensifier les discussions avec les responsables provinciaux et locaux en vue d'examiner dans quelle mesure il est possible de conférer une plus grande autonomie aux provinces et de mieux représenter les intérêts de celles-ci au niveau national; condamne les politiques répressives du gouvernement pakistanais au Baloutchistan, où il existe une demande constante pour une plus grande autonomie provinciale et un contrôle régional accru sur les importantes ressources naturelles de la région;

18.	invite le gouvernement pakistanais à appliquer les recommandations de la Cour suprême du Pakistan et à étendre les droits et les libertés politiques fondamentaux aux territoires du Nord du Pakistan;

19.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique du Pakistan.

(1) JO C 17 du 22.1.1999, p. 7.

(2) JO C 97 E du 22.4.2004, p. 112.

(3) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1040.

(4) Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).

P6_TA(2007)0352

Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2006/2289(INI))

Le Parlement européen,

—	vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion, à long terme, à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux,

—	vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

—

vu les conclusions de la deuxième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine du 18 juillet 2005 et les conclusions de la troisième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine du 11 décembre 2006,

—	vu la décision 2006/57/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2004/518/CE (1),

—	vu le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine publié par le Commission (SEC(2006)1387),

—	vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (2),

—	vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0214/2007),

A.	considérant que la poursuite de l'élargissement de l'Union européenne n'est pas une fin en soi, qu'il est demandé aux États membres de respecter strictement les critères de Copenhague, et que chaque pays candidat sera jugé sur ses mérites propres,

considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été associée avec succès à des accords qui concernent notamment la relation avec l'Union européenne, tels que l'Accord de stabilisation et d'association (ASA), l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (Central European Free Trade Association, CEFTA) et considérant les efforts de l'Union européenne en vue du règlement pacifique des divergences d'opinion internes en 2001, ainsi que les préparatifs en vue de l'adoption de l'acquis communautaire d'ici 2011,

C.	considérant que depuis qu'a été reconnu, le 16 décembre 2005, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'Union européenne, les négociations d'adhésion n'ont toujours pas été ouvertes avec ce pays,

considérant que, bien que les principes sur lesquels repose l'accord-cadre d'Ohrid du 13 août 2001 soient dorénavant incorporés dans le cadre constitutionnel et juridique du pays, il est nécessaire de fournir un effort soutenu en vue de la mise en œuvre pleine et entière de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne la poursuite du processus de décentralisation et la représentation équitable des communautés ethniques et non majoritaires aux niveaux national et local,

considérant que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé sa détermination à apporter un soutien entier et effectif à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui deviendront partie intégrante de l'Union européenne lorsqu'ils répondront aux critères établis,

F.	considérant que seule la réalisation préalable d'un consensus politique et d'un climat de confiance interethnique pourront garantir le succès définitif des efforts déployés pour encourager les réformes économiques,

considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006 a déclaré que l'Union européenne respecterait ses engagements à l'égard des pays qui sont engagés dans le processus d'élargissement et qu'il a réaffirmé que les progrès de chaque pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne dépendaient de ses efforts individuels en vue de répondre aux critères de Copenhague et aux conditions du processus de stabilisation et d'association,

considérant que la déclaration de Salzbourg UE/Balkans occidentaux du 11 mars 2006, qui a été adoptée à l'unanimité par l'ensemble des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays des Balkans occidentaux, réaffirme l'importance d'entretenir de bonnes relations de voisinage et la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables aux problèmes subsistants avec les pays voisins;

salue les progrès réalisés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine depuis le dépôt de sa candidature pour devenir membre de l'Union européenne, quant au respect des critères politiques de Copenhague et quant à la mise en œuvre des recommandations du partenariat européen 2004, des dispositions prévues par l'ASA et des exigences du processus de stabilisation et d'association; souligne que la cadence des réformes doit être maintenue et que la législation adoptée doit dorénavant être mise en œuvre rapidement et de manière adéquate, en particulier dans les domaines de la police, de la justice, de l'administration publique et de la lutte contre la corruption, en vue d'établir une vraie économie de marché, de stimuler la croissance économique et l'emploi et d'améliorer le climat des affaires;

souligne que l'ouverture des négociations d'adhésion sera subordonnée aux progrès réalisés en la matière; encourage toutes les parties prenantes à maintenir la cadence et souligne la nécessité qu'à la fois le gouvernement et les forces politiques de l'opposition poursuivent la mise en œuvre des réformes nécessaires en vue de l'intégration du pays à l'Union européenne;

félicite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de sa coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), notamment pour sa participation à la mission ALTHEA de l'UE et sa volonté de contribuer au développement des capacités de la PESD et à de futures missions de gestion civile et militaire des crises, dirigées par l'UE;

constate avec satisfaction qu'après le conflit intérieur de 2001, il a été possible de trouver, en étroite collaboration avec l'Union européenne dans le contexte de l'accord-cadre d'Ohrid, des solutions permettant à l'ensemble des citoyens, sans distinction d'origine ethnique , de vivre ensemble, dans la paix et dans l'égalité — et ce par le renforcement de l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration et l'enseignement, la réorganisation communale, et l'application du principe de double majorité (principe Badinter), qui protège la position des communautés non majoritaires dans le processus de décision parlementaire; constate que, en 2007, un accord a été obtenu sur les fêtes nationales des différents groupes ethniques et religieux;

souligne que l'accord-cadre d'Ohrid a transformé le pays en tenant pleinement compte de sa dimension multiethnique et multiculturelle, ce qui représente une partie essentielle des critères politiques de Copenhague, d'adhésion à l'UE; souligne que le respect de la lettre et de l'esprit de l'accord restera crucial sur la voie de l'adhésion; souligne une fois de plus que le principe de Badinter doit être intégralement observé et que toutes les parties doivent respecter les institutions démocratiques que le pays a mises sur pied au prix de tant d'efforts, et doivent travailler dans ce cadre;

souligne que le mécanisme Badinter, tel que consacré par la Constitution, est conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique; déplore qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aient débouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisation de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anciens membres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité politique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlement de leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour les perspectives européennes du pays;

7.	déplore la pratique qui consiste à boycotter l'activité parlementaire et souligne que de tels procédés sont incompatibles avec des institutions parlementaires opérationnelles que tous les pays candidats ou aspirant à rejoindre l'Union européenne sont supposés posséder;

rappelle qu'une application adéquate du principe Badinter permet d'assurer une coopération interethnique constante et d'instaurer une relation de confiance entre toutes les parties; déplore à cet égard l'exemple récent du vote sur les amendements à la loi sur la radiodiffusion étant donné que, bien que la loi elle-même ait été adoptée conformément au principe Badinter, les amendements ont été adoptés uniquement à la majorité simple; demande instamment de préserver et d'appliquer systématiquement l'indépendance de la radiotélévision publique reconnue par la loi de novembre 2005, qui est conforme aux normes européennes dans le domaine des médias, contrairement à la situation d'ingérence politique qui prévalait auparavant;

recommande au pays de s'inspirer des meilleures pratiques européennes dans l'administration publique et l'enseignement qui tiennent compte des différences ethniques et linguistiques; appelle également à la conclusion d'un accord permettant aux deux principales communautés ethniques et aux différentes minorités de vivre ensemble dans l'égalité et l'harmonie; appelle à cet égard à la mise en œuvre pleine et entière des dispositions constitutionnelles prévues pour garantir une représentation équitable des communautés non majoritaires dans l'administration publique;

10.

souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques et urgentes en vue d'améliorer la situation des Roms en employant la stratégie nationale pour les Roms, où la société civile rom, bien organisée, jouit du statut de partenaire principal; estime que la combinaison des fonds du gouvernement et des fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (3) et la reconnaissance institutionnelle du groupe consultatif des Roms devraient constituer des moyens d'améliorer l'inclusion sociale des Roms dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

11.

rappelle qu'il existe en Europe différents pays dont le nom coïncide avec celui d'une partie du territoire d'un pays voisin, et que chaque pays est libre de choisir son nom; se félicite de ce que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait changé de drapeau national et ait adopté des modifications constitutionnelles confirmant l'absence de revendications territoriales à l'égard de pays voisins; déplore la modification récente du nom de l'aéroport national, devenu «Alexandre le Grand»;

12.

déplore que depuis l'admission de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux Nations unies en 1993, lorsqu'aux fins d'obtenir la reconnaissance internationale, cette dénomination provisoire a été utilisée et depuis l'accord intérimaire du 13 septembre 1995, aucun accord n'a été conclu avec le voisin grec; invite instamment l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce à mener à bien aussi rapidement que possible, sous l'égide des Nations unies, des négociations en la matière;

13.

souligne, à cet égard, qu'un certain nombre de pays tels que les États-Unis, la Fédération de Russie et la Chine, ainsi que certains États membres de l'UE, ont déjà reconnu l'ancienne République yougoslave de Macédoine sous son nom constitutionnel; rappelle que certains de ces pays ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils accepteraient le résultat éventuel de négociations, sous l'égide de l'ONU, sur le problème du nom; est d'avis que, conformément aux dispositions de l'accord intérimaire de 1995, le problème du nom ne fait pas obstacle à l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à UE et que, comme c'est le cas des autres pays candidats, l'intégration de la Macédoine à l'UE dépendra exclusivement du respect des critères de Copenhague, des conditions du cadre de stabilisation et d'association ainsi que de la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux États membres;

14.	prend acte de ce que le représentant spécial des Nations unies, Matthew Nimitz, a ouvertement déclaré qu'il renouvellerait sous peu ses efforts pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable de la question, et ce aussi rapidement que possible, et demandé un soutien résolu de ses efforts;

15.

constate que l'accord intérimaire de 1995 a débouché sur une amélioration notable des relations bilatérales entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, et qu'il comporte des obligations et droits pour les deux parties, y compris des dispositions sur l'appartenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations et institutions internationales, multilatérales et régionales;

16.

constate en outre que, depuis la conclusion de l'accord intérimaire de 1995, le champ des relations économiques entre les deux pays s'est considérablement étendu, dans la mesure où la Grèce constitue le premier investisseur étranger dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et que leurs relations commerciales ont également connu un essor marqué;

17.

se félicite de la position constructive adoptée par le pays sur le statut futur du Kosovo; déplore qu'il n'ait pas été possible, dans l'attente de la fixation du statut futur du Kosovo, de redélimiter les frontières; ose espérer qu'un accord sur ce problème technique pourra être atteint rapidement, et se félicite de ce que les agriculteurs concernés pourront conserver les parties de leurs terres situées par delà la frontière;

18.	attire l'attention sur l'opportunité d'adopter des mesures facilitant le trafic frontalier avec le Kosovo, permettant ainsi de renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement, de la culture et du travail, et de maintenir les relations familiales;

19.	engage instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à promouvoir la coopération régionale et le développement de bonne relations de voisinage;

20.

se félicite à cet égard du rôle joué par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de coopération régionale, de son engagement en faveur du développement des relations bilatérales et de son rôle actif dans les processus de coopération régionale, tels que la réalisation du Conseil de coopération régionale, de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (CEFTA) de 2006, du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'espace aérien européen commun;

21.	rappelle qu'il est nécessaire de protéger contre la pollution causée par l'industrie et les zones urbaines la qualité de l'eau du fleuve Vardar, qui draine la plus grande partie du pays et dont le cours se prolonge sur le territoire grec, où il s'appelle Axíos;

22.	demande instamment d'améliorer et de préserver la qualité de l'eau et le niveau des lacs frontaliers d'Ohrid, Prespan et Dojran, et de conclure des accords satisfaisants à ce propos avec les pays voisins, à savoir l'Albanie et la Grèce;

23.	attire l'attention sur la nécessité d'améliorer l'attitude générale vis-à-vis de l'environnement, notamment en éliminant les décharges illégales le long des routes, sur les rives des fleuves et à l'orée des forêts, en instaurant une collecte des déchets aussi diversifiée que possible;

24.	demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poursuivre leur rapprochement avec la législation et les normes environnementales de l'UE et de mettre en œuvre et de faire respecter la législation adoptée;

25.	rappelle que tous les États membres de l'Union européenne garantissent la liberté de religion ainsi que la liberté d'organisation religieuse;

26.

souligne qu'il importe d'accorder une attention particulière à la traite des êtres humains et que le renforcement de la coopération régionale, notamment par l'intermédiaire de l'initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est, devient une nécessité dans la lutte contre les réseaux internationaux de la criminalité organisée;

27.

se déclare gravement préoccupé par le fait que le chômage reste extrêmement élevé et invite le gouvernement, devant les énormes défis auxquels il est confronté dans ce domaine, à élaborer des politiques efficaces pour lutter contre la paupérisation et les inégalités sociales; souligne que différentes centrales syndicales doivent pouvoir coexister sur un pied d'égalité, et fait observer que dans la mesure où les syndicats doivent actuellement rassembler 33 % des travailleurs concernés pour se voir reconnaître le statut de partenaire contractuel, il est possible aux parties intéressées de mettre constamment en doute le nombre de leurs membres;

28.

recommande que la répartition des ressources publiques ainsi que des fonds de l'UE tienne compte des disparités régionales et ethniques existantes; considère que les différences régionales et ethniques existantes devraient être réduites par l'application des principes de solidarité et de cohésion, de manière à permettre un développement accéléré des régions sous-développées;

29.

considère que l'autorisation des banques étrangères doit être fondée sur des critères égaux pour tous, comme le respect d'exigences légales dans le domaine des transactions en devises, de la fiscalité et de la protection des consommateurs, et rejette toute stratégie favorisant certaines entreprises ou les pays dans lesquels elles ont leur siège;

30.

rappelle que la mise en place d'une infrastructure transfrontalière moderne constitue un incitant et une garantie essentiels pour la stabilité et la prospérité de toute la région du sud-est de l'Europe, et attire donc l'attention sur l'importance que revêtent la préservation et l'amélioration du réseau ferroviaire, du trafic ferroviaire intérieur et de la fonction de transit entre la Grèce et de nombreux autres États membres de l'UE; se félicite du rétablissement de la liaison ferroviaire avec le Kosovo; déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le projet de lien ferroviaire direct avec la Bulgarie et espère voir progresser les corridors de transport européens VIII et X;

31.

juge inacceptable que des fonctionnaires puissent perdre leurs emplois ou être incités à les quitter en cas de changement de gouvernement, et attend en particulier que les fonctionnaires ayant bénéficié d'une formation spéciale en rapport avec l'acquis communautaire puissent poursuivre leur travail;

32.

souligne à nouveau que les autorités sont appelées à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Khaled El-Masri, citoyen allemand, a été enlevé et transféré en Afghanistan en 2003 et à publier les résultats de cette enquête; demande instamment au parlement national de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de créer une commission d'enquête le plus rapidement possible pour examiner cette affaire, afin de coopérer pleinement avec l'enquête en cours du parlement allemand, en vue d'établir la vérité;

33.

se félicite du paraphe des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des visas avec l'UE, qui constituent une étape transitoire vers l'abolition mutuelle des visas dans les déplacements, et invite à cette fin la Commission à établir une feuille de route pour accroître la mobilité, y compris par une plus grande participation à la formation tout au long de la vie et par des projets d'échanges culturels, et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre la réalisation de son engagement de se conformer aux normes européennes requises dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; se félicite de l'introduction par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des nouveaux passeports comportant des caractéristiques de sécurité biométriques; constate les difficultés rencontrées par les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union européenne ne reconnaît pas les passeports de ce pays; rappelle que la question de la reconnaissance des passeports a été soulevée et examinée dans le détail pendant les négociations sur l'accord d'assouplissement du régime des visas; fait observer qu'une déclaration commune a été adoptée et annexée au texte paraphé; invite toutes les parties concernées à donner rapidement suite à cette déclaration, dès que les conditions de sa mise en œuvre seront remplies;

34.

attire l'attention sur l'avantage que procure l'expérience des négociations précédentes avec la Slovénie et la Croatie, ces deux pays ayant hérité de l'ex-Yougoslavie les mêmes lois communes et les mêmes expériences pratiques; souligne la perspective claire pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine de devenir membre de l'Union européenne et demande que des négociations s'ouvrent aussi rapidement que possible;

35.	invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans le cheminement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers l'Union européenne, en lui permettant de bénéficier de leur expérience des réformes;

36.

déplore la signature par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de l'accord bilatéral d'immunité avec les États-Unis, qui soustrait les citoyens et le personnel militaire américains à la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI); souligne que la CPI constitue une pierre angulaire du droit international et que le Statut de Rome a été fermement soutenu par l'UE; invite à cet égard le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à trouver des moyens de dénoncer cet accord bilatéral, qui entrave le fonctionnement optimal de la CPI;

37.

réaffirme l'objectif très clair de l'adhésion à l'UE pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que pour tous les pays des Balkans occidentaux, conformément à «l'agenda de Thessalonique»; estime que la perspective de l'adhésion à l'UE doit être respectée pour consolider la stabilité et la paix dans la région;

38.	considère que le système d'éducation et de formation, l'investissement dans le capital humain et l'accès de la population à l'internet doivent être améliorés pour répondre aux besoins de la société;

39.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qu'au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO L 35 du 7.2.2006, p. 57.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0568.

(3) Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

P6_TA(2007)0353

Accord ADPIC et accès aux médicaments

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à miparcours (1), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (2) et du 30 novembre 2006 sur le sida (3),

—	vu la proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005 (COM(2006)0175),

—	vu le règlement (CE) no 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (4),

—	vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après «accord sur les ADPIC»), adopté à Marrakech le 15 avril 1994,

—	vu la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après «déclaration de Doha»), adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (5),

—	vu la décision du Conseil général de l'OMC (ci-après «décision de l'OMC»), adoptée le 30 août 2003 conformément au paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique,

—	vu le protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (ci-après «protocole»), fait à Genève le 6 décembre 2005,

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que plus de 95 % des 39 500 000 personnes atteintes du VIH/sida dans le monde habitent dans des pays en voie de développement, en Afrique pour la plupart; que l'on estime, à l'échelle de la planète, le nombre d'orphelins du fait du VIH/sida à 15 000 000 de personnes, dont 12 300 000 vivent en Afrique subsaharienne,

considérant que, avant l'entrée en vigueur de l'accord sur les ADPIC en 1994, certains pays en voie de développement à revenu moyen accrurent leur capacité de produire des médicaments génériques à bas coût et que même des États extrêmement pauvres commencèrent à être en mesure d'acquérir certains médicaments génériques à bas coût sur le marché mondial, qu'ils fussent sous brevet ou qu'ils ne le fussent pas,

considérant que la déclaration de Doha a reconfirmé les flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et les a amplifié en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,

D.	considérant que cette solution, initialement concrétisée dans une dérogation connue sous le nom de décision de l'OMC, pourrait devenir permanente sous forme d'un protocole à l'accord sur les ADPIC, dont l'acceptation est à l'examen au Parlement,

considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de «(...) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers»; que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,

F.	considérant que, à ce jour, nul pays n'a procédé à une notification officielle au Conseil des ADPIC de son intention de recourir au dispositif créé par la décision de l'OMC pour importer des médicaments moins chers,

considérant que les conditions, tant de procédure que de fond, qui régissent la délivrance des licences obligatoires par les pays importateurs (le cas échéant) et par les pays exportateurs ainsi que les conditions et notifications liées à l'octroi de ces licences sont les principaux obstacles potentiels au recours effectif à la décision de l'OMC,

H.	considérant que les États membres ont déjà transposé en droit interne la décision de l'OMC et que, par voie de conséquence, reporter l'acceptation du protocole après le 1er décembre 2007 ne créerait pas de vide juridique,

I.	considérant que l'Union européenne devrait souscrire expressément à la mise en œuvre intégrale, dans les pays en voie de développement, des flexibilités contenues dans l'accord sur les ADPIC, reconnues dans la déclaration de Doha, afin de «promouvoir l'accès aux médicaments pour tous»,

J.	considérant que le règlement d'application de la décision de l'OMC ne prête guère attention aux questions de transferts de technologies et d'édification de capacités,

considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (6); que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits;

souligne que l'accès à des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement pauvres et dans les PMA est une condition essentielle pour concrétiser les objectifs de développement proposés par l'Union européenne et contribuerait à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la sécurité humaine et à la promotion des Droits de l'homme et du développement durable;

2.	estime que la politique de l'Union européenne devrait tendre à accroître au maximum la disponibilité des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement;

invite le Conseil à reconnaître que l'Union européenne doit prendre d'urgence des mesures supplémentaires dans le but d'encourager le transfert de technologies, la recherche, le renforcement des capacités et des mécanismes d'approvisionnement régionaux et de contribuer à l'action d'enregistrement, afin de faciliter et d'accroître la production de produits pharmaceutiques par les pays en voie de développement eux-mêmes;

demande à la Commission et aux États membres de fournir une aide financière concrète au transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques, à l'édification de capacités dans les pays en voie de développement et à la production locale de produits pharmaceutiques dans tous les pays en voie de développement, dans les PMA notamment, s'acquittant ainsi des obligations énoncées à l'article 66, paragraphe 2, de l'accord sur les ADPIC;

demande au Conseil de prendre l'engagement de fournir un niveau spécifié de financement afin de mettre à niveau ou de construire des installations de production de produits pharmaceutiques qui soient la propriété des autochtones, dans les pays en voie de développement (y compris les PMA), et d'accroître l'aide financière totale de l'Union européenne à des partenariats public/privé qui effectuent des travaux de recherche et développement dans le domaine de médicaments particulièrement importants pour les pays en voie de développement;

demande à la Commission d'accorder des crédits à la recherche-développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées au travers d'instruments très variés, incluant des partenariats public/privé et autres projets possibles de financement, et de soutenir les instituts de recherche désireux de coopérer à des initiatives de santé publique consacrées à de pareils efforts;

demande au Conseil de soutenir l'idée que le mécanisme créé par la décision de l'OMC et par le protocole à l'accord sur les ADPIC ne représente, tout au plus, qu'une partie de la solution du problème de l'accès aux médicaments et aux soins publics et que d'autres mesures seront tout aussi nécessaires pour améliorer les soins et les infrastructures de santé;

demande au Conseil de soutenir les pays en voie de développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et reconnues par la déclaration de Doha, pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments essentiels à prix abordable dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux;

9.	encourage les pays en voie de développement à utiliser tous les moyens à leur disposition dans le cadre de l'accord sur les ADPIC, tels les licences obligatoires et le mécanisme visé à l'article 30;

10.

invite le Conseil à affirmer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement, qu'il est loisible aux États membres de faire usage de toutes les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, dans le cadre de leur législation nationale des brevets, dans le but d'autoriser la production et l'exportation «afin de répondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs», et demande au Conseil de s'assurer que la Commission s'abstienne d'interférer;

11.

invite le Conseil à respecter ses engagements vis-à-vis de la déclaration de Doha et à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC+ concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données, les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement;

12.

demande à la Commission de soutenir la divulgation, par les demandeurs de brevet, de la source et de l'origine des inventions dérivant de ressources biologiques et de connaissances traditionnelles associées, découvertes dans les pays en voie de développement, afin de favoriser le partage équitable, par les pays fournisseurs, des avantages et de la technologie provenant de ces ressources;

13.

invite la Commission à soutenir des stratégies d'achats groupés, dans le cadre de l'article 31, point (b) de l'accord ADPIC, et d'autres stratégies, que des pays ou des groupes de pays pourraient utiliser pour se doter d'un plus grand pouvoir d'achat et faire des économies d'échelle dans la production de médicaments génériques à prix abordable, et à encourager l'investissement direct dans des infrastructures de production locales dans telle ou telle région;

14.

demande au Conseil de charger la Commission de soutenir de manière volontariste l'action du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (GTI) de l'Organisation mondiale de la santé et de faire régulièrement rapport sur son action au Parlement européen;

15.	exhorte les entreprises pharmaceutiques à rechercher des solutions de substitution en matière de tarification qui associent une approche «quantité élevée/marge basse», ce qui pourrait renforcer l'accès aux médicaments;

16.

rappelle que la contrefaçon des médicaments n'est pas une question de brevet en tant que telle; souligne qu'il faut prendre des mesures de lutte contre la contrefaçon sur les plans de la répression pénale (sanctions pénales) et de la réglementation des médicaments, en renforçant la capacité de réglementation des autorités nationales et non pas en relevant les niveaux de protection de la propriété intellectuelle;

17.	invite les PMA et les autres pays pauvres à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que les médicaments couverts par des licences obligatoires ne soient détournés en dehors du pays et de faire en sorte qu'ils trouvent le chemin des populations locales qui en ont besoin;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays ACP, à l'OMC, ainsi qu'aux directeurs du Programme commun des nations unies sur le VIH/sida (Onusida), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP).

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0274.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0204.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0526.

(4) JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.

(5) WT/MIN(01)/DEC/W/2, 14 novembre 2001.

(6) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.

P6_TA(2007)0354

Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le contrôle démocratique de la mise en œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

Le Parlement européen,

—	vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

considérant qu'il a engagé un processus de contrôle démocratique de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1) (ci-après «règlement portant établissant de l'ICD»),

considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement portant établissement de l'ICD, l'objectif de développement prédominant poursuivi au titre de cet instrument consiste à «éradiquer la pauvreté dans les pays [...] partenaires», y compris à «atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement»,

C.	considérant qu'il a adopté, conformément à l'article 81 de son règlement, trois résolutions (2) dans lesquelles il a fait savoir à la Commission que, selon lui, celle-ci a excédé ses compétences d'exécution dans une série de projets de décision établissant des documents de stratégie,

considérant que les conclusions adoptées dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur les projets de documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques élaborés par la Commission ont été communiquées à celle-ci sous la forme d'une lettre d'accompagnement (3), qui met l'accent sur les principaux problèmes de nature horizontale auxquels le Parlement est confronté et comporte un dossier de plus de 150 pages résumant son évaluation des documents de stratégie, la Commission étant par ailleurs priée de fournir des informations spécifiques concernant certains cas précis,

E.	considérant que la réponse de la Commission lui est parvenue sous la forme d'une lettre adressée le 26 mars 2007 par les commissaires Ferrero-Waldner et Michel à la commission du développement, laquelle doit être considérée comme une réponse conjointe à la lettre et à la résolution (4),

considérant que les commissaires affirment que les objectifs du Millénaire pour le développement ne peuvent être atteints en se concentrant uniquement sur les services fondamentaux, tout en confirmant leur engagement en faveur de l'objectif visant à ce que, d'ici à 2009, 20 % de l'aide allouée au titre des programmes nationaux couverts par l'ICD soit consacrée à l'enseignement primaire et secondaire ainsi qu'aux soins de santé de base,

considérant que la Commission affirme, en outre, que la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur contribuera en soi à la mise en place d'un ensemble de ressources professionnelles nationales à même d'élaborer et de gérer les politiques qui s'imposent en matière d'éradication de la pauvreté et de développement durable,

considérant que la Commission a fait savoir qu'elle cherchait à mettre au point des moyens permettant d'améliorer le processus de consultation des différentes parties prenantes tout en soulignant que, lors de l'élaboration des programmes d'action annuels, les mesures proposées seront, le cas échéant, soumises à une évaluation d'impact selon le genre,

considérant que des questions transversales — promotion des Droits de l'homme, égalité des genres, démocratie, bonne gouvernance, droits de l'enfant, des personnes handicapées et des peuples indigènes, durabilité environnementale et lutte contre le VIH/sida — doivent être intégrées dans tous les programmes,

considérant qu'en vertu de l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD, le financement peut prendre la forme d'un appui budgétaire, «lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente» et que la Commission soutient «les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes»;

se félicite de la lettre adressée le 26 mars 2007 par les commissaires Ferrero-Waldner et Michel à la commission du développement, mais regrette que celle-ci ne contienne pas de réponse concrète aux questions spécifiques soulevées par le Parlement dans sa propre lettre et que celui-ci n'ait encore reçu aucune réponse aux questions précises figurant dans ses conclusions relatives à chaque document de stratégie;

invite instamment la Commission à s'efforcer d'éradiquer la pauvreté et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en misant fortement sur les soins de santé de base et l'enseignement fondamental; souligne que la Commission devrait fournir, s'agissant des pays dans lesquels ces domaines ne bénéficient pas d'une concentration de l'aide, des informations détaillées sur les activités des autres bailleurs de fonds, indiquant comment le pays partenaire devrait atteindre, d'ici à 2015, les objectifs du Millénaire pour le développement;

regrette que les documents de stratégie par pays n'affectent pas une part suffisante des ressources disponibles à l'objectif prédominant poursuivi au titre de l'ICD, à savoir l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; regrette notamment qu'aucune précision n'existe quant à la manière dont l'Union compte s'y prendre pour parvenir à allouer à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, d'ici à 2009, 20 % de l'aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l'ICD; engage instamment la Commission à décrire de manière détaillée les moyens qu'elle déploie en vue de respecter cet engagement tout en précisant si des instructions à cet égard ont été communiquées aux responsables et aux délégations et si une base de données statistiques spécifique a été mise en place;

reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'Union à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'Union et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques et au moins 90 % du financement alloué au titre de ses programmes thématiques doivent légalement satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;

invite la Commission à fournir des informations détaillées concernant l'incidence de toutes les activités financées au titre de l'ICD sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; prie la Commission de mentionner, par ordre de priorité, les critères en vertu desquels elle répartit les fonds entre les programmes géographiques de l'ICD, ainsi que les critères justifiant que des documents de stratégie soient élaborés pour certains pays et régions et non pour d'autres;

apprécie les efforts consentis par la Commission pour ce qui est de la répartition des tâches et de la coordination des bailleurs de fonds, mais met l'accent sur la nécessité de disposer d'une vue d'ensemble de toutes les activités des bailleurs de fonds et engage donc la Commission à lui fournir une «matrice des donneurs de fonds» détaillée et actualisée par région et par pays;

7.	demande à la Commission de lui préciser comment elle entend garantir une consultation adéquate et efficace des différentes parties prenantes à tous les stades du processus de programmation, en particulier lorsqu'elle prévoit d'introduire de nouvelles activités;

regrette que les questions transversales ne soient pas clairement intégrées dans les documents de stratégie et dans les programmes indicatifs et invite donc instamment la Commission à les inclure de manière réellement horizontale dans ses programmes d'action annuels et à mettre au point des critères d'évaluation en matière d'intégration des questions transversales et/ou des indicateurs d'impact concernant les activités prévues;

invite instamment la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique prévue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD consistant à soutenir «les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes»;

10.

invite la Commission à lui communiquer toutes les informations relatives aux programmes géographiques et thématiques, ainsi qu'une liste exhaustive des membres du comité prévu par le règlement portant établissement de l'ICD; demande à la Commission de transmettre systématiquement et sans délai aux membres dudit comité l'ensemble des conclusions du contrôle exercé par le Parlement dans leur version intégrale;

11.	attend de la Commission qu'elle réponde aux préoccupations qu'il a exprimées dans les conclusions adoptées à la suite de son examen des documents de stratégie et qu'elle tienne pleinement compte, dans les programmes d'action annuels, des recommandations et des demandes formulées par lui-même;

12.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'aux membres du comité prévu par le règlement portant établissement de l'ICD.

(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(2) — Résolution du 15 février 2007 sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (P6_TA(2007)0045);

— Résolution du 7 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine (P6_TA(2007)0233);

— Résolution du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (P6_TA(2007)0280).

(3) Lettre D(2007)303749 du 5 mars 2007 adressée par le président de la commission du développement, M. Josep Borrell Fontelles, aux commissaires Ferrero-Waldner et Michel (document de comitologie figurant dans le registre sous la référence CMT-2007-1709 — annexe figurant sous la référence CMT-2007-1709-2).

(4) Lettre A(2007)5238 du 26 mars 2007 adressée par la commissaire Ferrero-Waldner au président de la commission du développement, M. Josep Borrell Fontelles (document de comitologie figurant dans le registre sous la référence CMT-2007-1709-3).

P6_TA(2007)0355

Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Recommandation du Parlement européen du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2007/2015(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Michał Tomasz Kamiński au nom du groupe UEN sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (B6-0022/2007),

—	vu la décision qui a été prise par le Conseil, le 22 janvier 2007, d'ouvrir des négociations avec l'Ukraine sur un nouvel accord renforcé,

—	vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections présidentielles (1) en Ukraine , celle du 6 avril 2006 sur les élections législatives (2) et celle du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (3),

—	vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373) et la récente communication de la Commission, du 4 décembre 2006, relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

—	vu le plan d'action UE-Ukraine adopté conjointement le 21 février 2005 et le récent rapport de suivi sur l'Ukraine qui a été présenté par la Commission le 4 décembre 2006 dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (SEC(2006)1505/2),

—	vu la déclaration commune du sommet UE-Ukraine du 1er décembre 2005 et la déclaration commune du sommet UE-Ukraine du 27 octobre 2006,

—	vu l'aide qui sera dispensée à l'Ukraine au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (4), en vue de soutenir le calendrier de réforme du pays,

—	vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

—	vu la signature le 18 juin 2007 par l'Union européenne et l'Ukraine d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas et d'un accord de réadmission des immigrés illégaux,

—	vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0217/2007),

considérant que l'Ukraine est unie à l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides et qu'elle est un des partenaires clés de l'UE dans son voisinage à l'Est, exerçant ainsi une influence importante sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent tout entier,

B.	considérant que l'Ukraine a adopté tout un ensemble de dispositions et de réformes législatives nécessaires pour qu'elle devienne membre de l'Organisation mondiale du commerce,

considérant que dans son rapport de suivi sur l'Ukraine dans le cadre de la PEV pour 2006, la Commission prend acte des progrès considérables accomplis par l'Ukraine pour affermir le respect des Droits de l'homme et l'État de droit, tout en estimant que ce pays doit intensifier ses efforts en ce qui concerne les réformes,

D.	considérant que l'Ukraine a exprimé sa volonté de continuer à s'engager sur la voie de l'intégration européenne et de devenir un État membre de l'UE et que cet objectif recueille toujours l'adhésion de tous les acteurs présents sur la scène politique de ce pays,

E.	considérant qu'il a appelé le Conseil, la Commission et les États membres à envisager de donner à l'Ukraine une perspective européenne claire,

F.	considérant que l'Union européenne a reconnu les aspirations européennes de l'Ukraine et s'est félicitée du choix européen de l'Ukraine dans les conclusions du Conseil du 21 février 2005 ainsi que dans le plan d'action UE-Ukraine, qui n'exclut pas, à l'avenir, une perspective européenne claire,

considérant que dans sa décision relative au mandat de négociation, le Conseil envisage l'établissement de relations de plus en plus étroites avec l'Ukraine; considérant néanmoins qu'il eût été souhaitable qu'il traçât des perspectives précises et qu'il spécifiât la nature de la relation que cet accord établira,

H.	considérant que le nouvel accord devrait inciter l'Ukraine à procéder à de nouvelles réformes politiques, économiques et sociales et renforcer la coopération entre les deux partenaires;

1.	se félicite de la décision du Conseil d'ouvrir des négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération politique et à assurer l'intégration économique progressive de l'Ukraine au marché intérieur de l'UE;

exprime son inquiétude au sujet des tensions politiques actuelles et demande à tous les acteurs concernés de s'en tenir à l'accord conclu le 27 mai 2007 et de trouver une solution politique globale et viable associant toutes les parties, tout en maintenant l'Ukraine sur la voie menant à l'intégration européenne;

demande aux dirigeants ukrainiens ainsi qu'au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les négociations qui ont été entamées en mars 2007 puissent se poursuivre; estime toutefois que la crise actuelle devra avoir été réglée par des voies pacifiques, que l'équilibre des pouvoirs devra avoir été rétabli et que le respect de l'État de droit devra avoir été garanti avant la clôture des négociations et l'établissement de relations nouvelles et plus étroites entre l'UE et l'Ukraine;

constate que l'Ukraine et l'UE ont mené à bien les tâches prévues par l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ont tiré parti des possibilités qui s'offraient à elles dans ce contexte; est convaincu que le niveau de coopération entre l'Ukraine et l'UE et le rôle qui revient à l'Ukraine dans les affaires européennes contemporaines exigent une nouvelle forme de relations qui aille bien au-delà des engagements contractés au titre de l'APC;

conscient du fait que des symboles et des perspectives sont fondamentaux pour rallier l'appui de la population à la mise en œuvre d'un agenda ambitieux de réformes, estime que les négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficace et crédible à offrir une perspective européenne à l'Ukraine et ouvre un processus en ce sens, y compris la possibilité d'une adhésion;

6.	estime que le rythme auquel ce processus européen commun doit avoir lieu et son ampleur doivent être en étroite relation avec la capacité à engager des réformes en Ukraine et dans l'UE;

7.	est d'avis que la conclusion du nouvel accord devrait être fondée sur l'article 310 du traité CE;

considère que l'accord devrait prévoir le développement de la relation par étapes progressives et fixer des conditions concrète et un calendrier précis à respecter; demande qu'un réexamen de l'accord soit prévu afin qu'il soit possible de tenir compte des progrès accomplis en Ukraine et dans les relations bilatérales;

demande aux dirigeants politiques de l'Ukraine de s'engager à entreprendre une mise en œuvre vigoureuse des réformes et en appelle à tous les acteurs présents sur la scène politique et dans la société civile en Ukraine pour qu'ils s'efforcent de dégager un large consensus politique en faveur d'un règlement constitutionnel durable et des réformes qui doivent étayer les aspirations européennes de leur pays; recommande l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation ukrainienne relative aux partis politiques et au financement des campagnes électorales, conformément aux pratiques de l'UE ainsi que l'adoption d'une législation claire qui sépare les affaires et la politique et réglemente les conflits d'intérêts;

10.	encourage les dirigeants ukrainiens à demeurer fidèles à leur engagement envers les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes défendus par le peuple ukrainien en décembre 2004;

11.

demande au gouvernement ukrainien de souligner l'importance d'intensifier la lutte contre la corruption et la nécessité de poursuivre la réforme de la fonction publique sur la base des normes européennes afin de promouvoir la transparence et d'accroître la responsabilisation des organes de l'administration publique en adoptant le cadre législatif adéquat;

12.

souligne, en ce qui concerne les difficultés que l'Ukraine rencontrera pour honorer ses engagements découlant de l'accord, qu'il conviendrait de mettre à profit le réexamen des perspectives financières 2007-2013 et de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, qui est prévu pour 2008-2009, de façon à renforcer l'aide financière fournie par l'UE à l'Ukraine, laquelle est actuellement plutôt modeste en termes d'aide par habitant; encourage l'Ukraine à participer plus efficacement aux projets européens;

13.

souligne l'importance d'une coopération multilatérale dans la région de la mer Noire; demande l'établissement d'une communauté UE-mer Noire, dans la ligne de la dimension nordique, afin de renforcer et d'encourager un dialogue plus intensif en vue d'établir des relations de voisinage plus stables, plus sûres et plus démocratiques, et reconnaît le rôle vital que l'Ukraine devrait jouer dans ces initiatives, particulièrement dans le domaine de la coopération économique, de la sécurité énergétique, des migrations et de l'environnement;

14.

se félicite de la décision de l'UEFA de confier à la Pologne et à l'Ukraine l'organisation conjointe du championnat d'Europe de football en 2012; voit dans cette mesure une solide preuve de confiance en l'Ukraine en tant que membre appréciable de la communauté démocratique européenne et estime que cela fournira aux dirigeants ukrainiens une incitation supplémentaire à poursuivre des réformes;

15.

souligne le rôle important joué par le comité de coopération parlementaire UE-Ukraine en matière d'encouragement de la coopération entre l'UE et l'Ukraine et demande instamment que la dimension parlementaire des relations UE-Ukraine soit davantage renforcée; demande aux différentes institutions de l'UE de mieux coordonner leurs politiques vis-à-vis de l'Ukraine;

16.

adresse au Conseil les recommandations suivantes et lui demande de donner pour instruction à la Commission de les prendre en considération dans la poursuite des négociations:

attirer l'attention de ses partenaires ukrainiens sur la nécessité de consolider davantage les fondements de la démocratie libérale, en particulier en ce qui concerne un système constitutionnel stable, la protection des Droits de l'homme et des libertés individuelles, notamment les droits des minorités, le renforcement des mécanismes de contrôle démocratique, avec notamment une société civile forte, et un solide ancrage de l'État de droit; rappelle à cet égard la recommandation contenue dans les avis de la commission de Venise en ce qui concerne l'Ukraine, dont une grande partie doit encore être mise en œuvre,

demande aux autorités ukrainiennes de remplir leurs obligations dans le cadre de la législation internationale relative aux Droits de l'homme, de veiller avec la diligence qui s'impose à assurer les droits des femmes à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la sûreté de leur personne et d'appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les discriminations, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants,

faire observer que la clé de la stabilisation de l'Ukraine consiste à dissocier les pouvoirs politiques des pouvoirs économiques, à éradiquer la corruption, à apporter de la transparences dans les procédures de passation des marchés publics et à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire; demande instamment à l'Ukraine de mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et de les faire respecter; souligne la nécessité d'assurer la sécurité juridique et d'empêcher la présence, dans la législation ukrainienne, de conflit de compétences entre différentes juridictions; recommande l'adoption et la mise en application d'une réforme administrative globale; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective du plan d'action révisé dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

exprimer ses préoccupations face aux allégations de mauvais traitements et de torture infligés par la police à des détenus en vue d'en obtenir des aveux, et demander par conséquent aux autorités ukrainiennes d'appliquer pleinement la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

renforcer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales conformément aux engagements pris par l'Ukraine aux niveaux régional et international; prévoir l'étroite participation de l'Ukraine à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'au développement de la coopération régionale dans la région de la mer Noire; viser à renforcer son rôle en Europe de l'Est et l'encourager à poursuivre les actions qui tendent principalement à favoriser la stabilité, la sécurité et la démocratie, de même que le développement durable, dans le voisinage commun en attachant une importance particulière au règlement des conflits latents dans cette région; tirer parti de l'expérience de la coopération de l'Ukraine avec la mission d'assistance frontalière de l'UE à sa frontière avec la Moldavie, en gardant à l'esprit que le Parlement approuve l'initiative de proroger de deux ans supplémentaires le mandat de la mission,

favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (5) et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (6), en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire,

g)	souligner la nécessité d'établir un cadre réglementaire stable qui devrait assurer la création d'une économie de marché compétitive fondée sur le principe du droit de propriété en tant que facteur indéfectiblement lié à la perspective européenne de l'Ukraine,

se féliciter de l'établissement de l'«Interagency Commission on Combating Illegal Acquisitions and Seizures of Enterprises» (commission interagences de lutte contre les acquisitions et saisies illégales d'entreprises); encourager le gouvernement à prendre des actions concrètes, par le moyen des réformes appropriées du droit des sociétés et du système judiciaire, afin d'éliminer la menace d'acquisition et de saisie illégales d'entreprises,

établir un plan concret pour l'instauration progressive d'une zone profonde et globale de libre-échange, qui doit s'appuyer sur une base réglementaire commune et englober quasiment tous les échanges de biens, de services et de capitaux entre l'UE et l'Ukraine; demander à toutes les parties d'inclure autant que possible les produits agricoles; souligner à cet égard qu'il est important d'accomplir de nouveaux progrès dans le processus de la réforme réglementaire, particulièrement dans le domaine de la politique de concurrence, des aides d'État, des marchés publics, de la fiscalité et des droits de propriété intellectuelle,

j)	tenir pleinement compte du rôle déterminant de l'Ukraine en ce qui concerne la sécurité énergétique de l'UE et prendre dûment en considération le fait que la pleine maîtrise, par l'Ukraine, de sa sécurité énergétique est directement liée à sa stabilité politique et à sa prospérité,

demander dès lors instamment que le secteur de l'énergie en Ukraine respecte pleinement les principes de l'économie de marché et de la transparence, notamment en ce qui concerne les prix, l'accès aux réseaux et l'efficacité; favoriser une intégration rapide de l'Ukraine à la Communauté européenne de l'énergie; noter l'importance de la signature par l'Ukraine du traité instituant la Communauté de l'énergie; à cet égard, demander l'accélération de la procédure d'évaluation de la sûreté nucléaire de toutes les centrales nucléaires en fonctionnement en Ukraine, conformément au programme de travail du groupe de travail conjoint sur la sûreté nucléaire; contribuer à la diversification des ressources de l'Ukraine, par exemple par l'accès à des approvisionnements directs en provenance d'Asie centrale; renforcer son rôle stratégique en tant que pays de transit pour l'approvisionnement de l'UE en pétrole et en gaz, par exemple en appuyant les travaux d'inversion de l'oléoduc Odessa-Brody et en recommandant son extension jusqu'à l'UE; souligner la nécessité d'associer l'Ukraine au développement du projet de gazoduc Nabucco, de terminer le corridor énergétique mer Caspienne — mer Noire — UE et de relier le réseau électrique de l'Ukraine au réseau UCTE (Union for the Coordination of Transmission of Electricity); demander le renforcement de la coopération en matière énergétique dans le cadre de l'alliance Géorgie, Ukraine, Azerbaidjan, Moldavie (GUAM),

insister sur l'importance d'une stratégie énergétique durable pour l'Ukraine; souligner qu'à la suite de l'expérience de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl et face aux problèmes de la dépendance croissante à l'égard des importations et au défi du changement climatique, l'Ukraine doit accomplir des efforts importants en ce qui concerne l'économie d'énergie, le rendement énergétique et les énergies renouvelables; souligner que l'Ukraine est un des pays les moins performants au monde du point de vue énergétique et que l'obtention de normes d'efficacité moyennes permettrait au pays de satisfaire sa demande énergétique interne; demander une coopération technique à cet égard entre l'UE et l'Ukraine et que cette coopération fasse partie du nouvel accord renforcé,

renforcer le potentiel de l'Ukraine en tant que partenaire clé pour la gestion des flux migratoires et des frontières; envisager de nouvelles actions communes dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris l'octroi éventuel à l'Ukraine d'un «statut privilégié» par rapport à Europol; garantir l'application effective des accords visant à assouplir le régime des visas et des accords de réadmission; envisager l'introduction d'un régime de dispense de visas pour les déplacements et prévoir les dispositions nécessaires à cet effet,

approfondir la coopération entre l'UE et l'Ukraine sur les questions relatives à l'environnement et renforcer la capacité de l'Ukraine à faire face aux questions relatives à la qualité de l'air et de l'eau, à la gestion des déchets, à la protection de la nature et aux contaminations radioactives, questions dont certaines ont de fortes implications transfrontalières; apporter une aide technique et financière à l'Ukraine afin qu'elle se rapproche progressivement de l'acquis environnemental de l'UE et de normes environnementales fondées sur le droit international environnemental, y compris la Convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et la Convention de Berne de 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe; envisager la création d'un mécanisme entièrement opérationnel et viable afin de promouvoir la prise de conscience et la protection de l'environnement en constituant un forum de coopération entre les gouvernements, la société civile/les ONG et le secteur privé dans les pays voisins de l'UE à l'Est,

demander aux dirigeants politiques de l'Ukraine d'appliquer les dispositions pertinentes du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, en ayant particulièrement à l'esprit les larges possibilités ouvertes à l'Ukraine de recourir à des mécanismes souples dans le cadre de ce protocole; appuyer une action conjointe de l'UE et de l'Ukraine en ce qui concerne l'avenir du Protocole de Kyoto,

prévoir la participation de l'Ukraine aux agences et programmes communautaires afin d'améliorer l'accès de ses décideurs et de ses experts aux réseaux européens; accroître et élargir les possibilités de contacts inter-personnels, notamment pour les acteurs de la société civile, les étudiants et les chercheurs; encourager la coopération dans le contexte du Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et poursuivre le travail concernant l'établissement/le développement d'un dialogue structuré UE-Ukraine en matière de sciences, de technologies et de recherche spatiale,

q)	souligner que les États membres qui ont rejoint l'UE en 2004 et 2007 devraient jouer un rôle actif dans le rapprochement de l'Ukraine de l'Union européenne en permettant à l'Ukraine de bénéficier de leur expérience des réformes;

17.	demande au Conseil et à la Commission de tenir ses organes compétents régulièrement informés, de façon approfondie, de l'état d'avancement des négociations;

18.	charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la Verkhovna Rada d'Ukraine, au gouvernement ukrainien et au Président ukrainien.

(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 155.

(2) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 307.

(3) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.

(4) Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

(5) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(6) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

P6_TA(2007)0356

Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'UE

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'UE (2006/2176(INI))

Le Parlement européen,

—	vu l'article 16, l'article 87, paragraphe 3, les articles 137, 141, 158 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1),

—	vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2),

—	vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, et de Göteborg, des 15 et 16 juin 2001,

—	vu la communication de la Commission du 30 mai 2007 intitulée «Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale» (COM(2007)0273),

—	vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulée «La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion — Quatrième rapport d'étape sur la cohésion» (COM(2006)0281),

—	vu la communication de la Commission du 1er mars 2006 intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» (COM(2006)0092),

—	vu la communication de la Commission du 5 juillet 2005 intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299),

—	vu la communication de la Commission du 17 mai 2005 intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» (COM(2005)0192),

—	vu la communication de la Commission du 26 mai 2004 intitulée «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» (COM(2004)0343),

—	vu la communication de la Commission du 21 février 1996 intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (COM(1996)0067),

—	vu le Rapport spécial no 10/2006 de la Cour des comptes relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs no 1 et no 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels) (3),

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0241/2007),

considérant que l'article 158 du traité CE implique que l'objectif de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux et de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions, c'est-à-dire de soutenir les régions les moins favorisées en consolidant la croissance économique,

B.	considérant que les régions les plus pauvres sont les régions qui relèvent de l'objectif de convergence de la politique de cohésion de l'Union européenne, à savoir celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen par habitant de l'Union dans son ensemble,

C.	considérant que la notion de cohésion n'a pas été définie de manière précise et qu'elle englobe diverses actions visant à renforcer un développement économique, social et territorial harmonieux des régions de l'Union,

considérant que les conclusions de sa résolution du 24 avril 2007 sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (4) indiquent que la structure actuelle du financement de la politique de cohésion doit être revue dans la perspective des futurs élargissements; qu'elles suggèrent également que le financement de la compétitivité régionale et de la coopération territoriale doit être davantage axé sur l'intégration des économies régionales et les infrastructures d'importance européenne, et aider les régions à faire face à la mondialisation et aux changements démographiques,

E.	considérant que le principe de solidarité est l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union européenne et contribue à la réduction des disparités de développement entre les régions de l'Union,

considérant que la politique de cohésion menée jusqu'à présent par l'Union européenne a contribué efficacement au développement de nombreuses régions des anciens pays bénéficiaires de la politique de cohésion, à savoir l'Irlande, la Grèce, le Portugal et l'Espagne, bien que certaines régions connaissent encore un sous-développement important, et que les résultats obtenus en termes de convergence des régions les plus pauvres ont participé à la prospérité dans l'ensemble de l'Union,

G.	considérant que l'objectif de la politique de cohésion est de permettre aux États membres et à leurs régions d'accéder à la viabilité économique et d'acquérir ainsi leur indépendance vis-à-vis de l'aide extérieure, même si le bénéfice des Fonds structurels n'est pas limité dans le temps,

H.	considérant que les informations détaillées et les études comparatives relatives aux progrès réalisés par les régions qui bénéficient des Fonds structurels sont insuffisantes,

considérant qu'à la suite de l'élargissement de l'Union européenne à 27 États membres, la population de l'Union a atteint près de 493 millions (5) d'habitants, que 30 % (6) environ des citoyens de l'Union habitent actuellement 100 régions relevant de l'objectif de convergence et que, à l'heure actuelle, au sein de l'Union à 27, les différences entre les niveaux de PIB des diverses régions sont nettement plus importantes qu'elles ne l'étaient dans l'Union à 15, les disparités entre les niveaux de PIB moyen par habitant allant de 24 % (Sud-est de la Roumanie) à 303 % (Londres intra-muros) de la moyenne de l'Union,

considérant que, dans une Union à 27 États membres, les régions les plus pauvres parmi les régions relevant de l'objectif de convergence se trouvent principalement dans les nouveaux États membres, où la politique de cohésion n'a été mise en œuvre que récemment, ses effets positifs sur la réduction des disparités ne pouvant donc pas encore être évalués,

K.	considérant que la croissance économique dans les États membres les plus pauvres est inégalement répartie et a tendance à se concentrer à proximité des zones urbaines, alors qu'une part importante de la population de ces pays vit dans des zones rurales,

considérant que les régions qui souffrent de pauvreté économique du fait de l'insuffisance des infrastructures de base, d'une difficulté d'accès aux services publics et d'un taux élevé de chômage se désertifient à un rythme plus soutenu que les autres régions, ce qui diminue d'autant leur capacité à se développer de manière efficace,

considérant que l'article 299, paragraphe 2, du traité CE indique que la Communauté doit adapter ses politiques et arrêter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, compte tenu de la situation spécifique de ces régions dont la plupart figurent parmi les régions les plus pauvres de l'Union, ce qui nuit gravement à leur développement en raison de la permanence et de la combinaison de handicaps structurels et géographiques,

N.	considérant que, dans certains des nouveaux États membres qui ont bénéficié de la politique de cohésion au cours de la période allant de 2004 à 2006, la capacité d'absorption des Fonds a été faible,

considérant qu'une utilisation optimale des Fonds structurels, nécessaire pour assurer une croissance économique substantielle aux régions les plus pauvres de manière à leur permettre de rattraper progressivement les régions plus développées en termes de PIB par habitant, requiert une coopération étroite entre les autorités aux niveaux local, régional, national et européen,

considérant que l'octroi de fonds ne constitue pas à lui seul une garantie de leur bonne utilisation, et que les autorités des régions pauvres n'ont, dans bien des cas, ni les compétences, ni l'expérience, ni les ressources propres indispensables pour exploiter pleinement les fonds de cohésion auxquels elles peuvent prétendre,

considérant que le retard économique de chacune des régions a des causes diverses et que les régions les plus pauvres de l'Union manquent avant tout des infrastructures de base indispensables au développement durable et équilibré, de l'apport d'investissements supplémentaires, et de la présence de ressources humaines appropriées et d'incitations efficaces en faveur de l'éducation, de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'innovation,

considérant que, pour les entrepreneurs qui se lancent dans une activité économique, la participation du capital privé, le capital-risque, les fonds de roulement et les micro-crédits jouent un rôle essentiel en tant que moteurs de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la création de nouveaux emplois,

S.	considérant que l'exclusion sociale et les taux les plus élevés de chômage de longue durée touchent plus particulièrement les régions les plus pauvres et surtout les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les groupes ethniques les plus vulnérables,

considérant que figurent, parmi les droits fondamentaux des citoyens, l'égalité d'accès des femmes et des hommes à tous les services d'utilité publique, de même que l'égalité des chances sur le marché du travail, et l'égalité d'accès à l'éducation, à la culture, aux services de santé et aux services sociaux;

demande instamment que des mesures énergiques soient prises pour réduire les retards de développement les plus sensibles dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne, et attire en particulier l'attention sur le fait que les nouveaux États membres relevant de la politique de cohésion depuis 2004 requièrent un soutien spécifique du fait des difficultés qu'ils éprouvent dans les domaines institutionnel, administratif et économique;

souligne qu'il est important d'analyser l'évolution de la situation dans les pays bénéficiaires de la politique de cohésion dans l'Union à 15 États membres; demande à la Commission, en coopération avec les États membres concernés, leurs régions, les autorités locales et les autres parties intéressées, d'identifier, d'une part, les mesures qui ont favorisé la croissance des régions ayant le mieux réussi (comme l'Irlande) et, d'autre part, les principaux obstacles qui ont pesé sur le développement des régions qui accusent toujours un retard, afin que les régions des nouveaux États membres puissent éviter ces écueils;

attire l'attention de la Commission et des États membres sur le cas des régions qui, alors qu'elles comptaient parmi les plus pauvres de l'Union à 15 États membres, et que leur indice de développement ne s'est guère amélioré, ne figurent plus parmi les régions les plus pauvres de l'Union à 27 États membres, du seul fait des relevés statistiques; recommande qu'une attention particulière soit accordée à la spécificité de ces régions;

estime que les difficultés d'absorption des Fonds représentent un problème majeur et urgent, en particulier pour les nouveaux États membres, pour lesquels il n'est pas aisé de satisfaire aux exigences complexes de la politique de cohésion et qui, souvent, ne disposent pas des capitaux propres (privés ou publics) suffisants pour préfinancer les aides communautaires, en raison des difficultés liées aux procédures et des délais fixés pour la réalisation des projets qui, finalement, empêchent les bénéficiaires potentiels de percevoir, voire de solliciter les fonds auxquels ils auraient droit;

5.	se déclare préoccupé par le ciblage insuffisant des aides communautaires accordées à certaines régions qui ne parviennent pas dès lors à améliorer leur situation alors qu'elles bénéficient d'un financement depuis plusieurs années, et par le gaspillage des ressources communautaires;

propose que la politique de cohésion communautaire prenne en considération les besoins particuliers de chacune des régions les plus pauvres en adaptant les aides à leur situation et à leurs caractéristiques spécifiques pour leur permettre d'exploiter leur potentiel, de manière à mettre en œuvre des projets qui garantissent des résultats durables et un véritable développement en s'appuyant sur des plans pluriannuels de développement intégrant des projets d'aménagement du territoire, et d'autres politiques communautaires;

recommande que les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE bénéficient de mesures spéciales et spécifiques visant à adapter à leur profit la politique de cohésion de l'Union; soutient la stratégie déployée par l'Union en faveur de ses régions ultrapériphériques, et demande à la Commission de préciser rapidement le contenu du «partenariat renforcé» qu'elle a annoncé, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité des régions ultrapériphériques et son plan d'action pour le grand voisinage;

recommande, afin d'accélérer la croissance économique, l'apport de nouveaux investissements et le développement durable et équilibré des régions les plus pauvres, que les régions et les États membres accordent la priorité aux projets destinés à améliorer l'accessibilité aux régions en les dotant d'infrastructures de base, notamment dans les domaines des transports ainsi que des technologies de l'information et de la communication, tout en tenant compte des répercussions sociales et environnementales de ces projets;

invite les États membres et les autorités régionales et locales à tenir compte, lors de l'élaboration des futurs programmes de développement régional, de la nécessité de parvenir à un développement équilibré dans toute la région; estime qu'il importe en particulier de prendre en considération les besoins spécifiques des zones urbaines, en mettant sur pied une politique urbaine appropriée et, à ce titre, une politique de logement pour les «quartiers pauvres», et en assurant un développement approprié des régions rurales;

10.

estime qu'il est particulièrement important d'accorder aux villes davantage de compétences en matière de politique de cohésion, pour qu'elles soient en mesure d'apporter une réponse concertée aux besoins spécifiques des zones urbaines; dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à exploiter pleinement le potentiel des programmes de développement intégré qui permettent de créer un lien direct entre la politique de cohésion et la planification urbaine;

11.

encourage les États membres à accroître l'attractivité des régions les plus pauvres pour les investisseurs, en s'appuyant sur leurs richesses naturelles et culturelles pour développer les formes d'activité économique traditionnelles, tout en favorisant un développement équilibré entre zones urbaines et zones rurales; invite ainsi la Commission à s'employer plus activement à identifier et à soutenir les mesures visant à sauvegarder les artisanats spécifiques et les coutumes qui perdurent dans les régions isolées et restées à la marge de l'Europe;

12.

se félicite de la décision qui avait été prise de tirer parti de la politique de cohésion pour renforcer la capacité d'innovation de l'Union au cours de la période allant de 2007 à 2013; fait remarquer que cet objectif devrait s'appliquer également aux régions les plus pauvres; souligne notamment la nécessité de réduire les disparités en termes de développement technologique au sein des régions et des États membres et entre eux, en consolidant les réseaux de coopération technologique;

13.

rappelle à la Commission et aux États membres que toute évaluation de la politique de cohésion doit permettre d'améliorer une politique de cohésion innovante dans une Union élargie du futur, quelle qu'elle soit; réaffirme qu'il est nécessaire de s'orienter vers de nouveaux concepts de développement territorial axés en particulier sur des projets visant à soutenir le développement de zones névralgiques situées autour des agglomérations et d'autres pôles régionaux; réaffirme également qu'il est nécessaire d'utiliser les Fonds structurels selon une approche différenciée spécifique aux besoins respectifs de toutes les régions;

14.

invite la Commission et les États membres à soutenir les projets qui augmentent la capacité des régions à générer et à intégrer de nouvelles technologies, en particulier celles qui tiennent compte de la protection de l'environnement et du développement des ressources naturelles, en promouvant les exemples à suivre de faible consommation d'énergie fondés sur l'utilisation des énergies renouvelables, afin que les régions puissent développer un rôle moteur en matière d'éco-innovation sans avoir à connaître les incidences négatives du développement non-durable qui ont pesé sur le cycle de développement d'autres régions;

15.

souligne l'importance que revêt la coopération territoriale (transfrontalière, transnationale et interrégionale) dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union européenne afin de promouvoir un développement équilibré; encourage à cette fin l'établissement de réseaux de coopération régionaux et sectoriels impliquant, en particulier, les régions les plus pauvres;

16.

encourage la Commission, les États membres et les autorités locales à promouvoir l'esprit d'entreprise dans les régions les plus pauvres au moyen d'un système intégré de mesures d'incitation économiques et sociales en faveur des investisseurs, et attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable de simplifier nettement les procédures administratives qu'exigent notamment la création de nouvelles activités économiques et l'expansion d'activités existantes;

17.	encourage les États membres à favoriser l'esprit d'entreprise dans les écoles et à soutenir les initiatives de formation des futurs entrepreneurs, destinées en particulier aux personnes jeunes, aux femmes, aux personnes plus âgées et aux minorités exposées à l'exclusion sociale;

18.

se félicite des nouveaux instruments, tels que les ressources européennes communes pour les microet moyennes entreprises (JEREMIE) et le soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (JESSICA); néanmoins, souligne que ces instruments n'ont fait que tardivement l'objet d'une pleine utilisation et que les possibilités qu'ils offrent aux niveaux local et régional sont toujours largement méconnues; prend note du besoin urgent de les publier et de les mettre en œuvre autant que faire se peut dans les États membres, et de les appliquer d'une façon adaptée à la situation réelle de ces États, en tenant compte des besoins réels des bénéficiaires potentiels et de leur capacité concrète d'utilisation de ces instruments;

19.

invite la Commission à intensifier les efforts qu'elle déploie pour fournir une assistance technique aux États membres et aux régions en élaborant un programme de formations adapté; se félicite de l'assistance commune en matière de soutien aux projets en faveur des régions européennes (JASPERS) visant à soutenir la réalisation de vastes projets;

20.

se félicite de l'initiative lancée récemment par la Commission «Les régions, actrices du changement économique» et de l'engagement qu'elle a pris dans ce contexte de diffuser les pratiques exemplaires qui ont donné, par le passé, des résultats tout à fait positifs et contribué à la croissance économique des régions; à cet égard, invite la Commission à garantir que les régions les plus pauvres de l'Union européenne seront intégrées dans le réseau d'échange de bonnes pratiques, y compris en expliquant dans toutes les langues officielles, sur un site internet accessible au public, en quoi consistent ces pratiques;

21.

encourage les États membres à conclure des partenariats public-privé (PPP) dans la mesure où ils constituent un moyen efficace d'intégrer les capitaux privés dans le financement de projets de développement régional; propose à cet effet que des principes simples et transparents soient établis pour régir la conclusion de ces partenariats, compte tenu de leurs incidences à long terme sur les finances publiques;

22.	invite la Commission à accroître les efforts qu'elle déploie pour améliorer encore la lisibilité des directives, des règles et des orientations qu'elle élabore, pour éviter des interprétations erronées et simplifier la réalisation des programmes;

23.

encourage les États membres et les institutions de la Communauté à simplifier encore les procédures liées à la répartition des fonds, pour les rendre plus transparentes et efficaces, et garantir un octroi rapide des aides aux bénéficiaires finaux; suggère également, dans ce contexte, d'exploiter pleinement le concept des points de contact uniques et de renforcer les procédures de contrôle de l'utilisation des fonds; encourage également les États membres à se conformer aux exigences de l'initiative européenne en matière de transparence, qui prévoit que l'autorité de gestion a la responsabilité d'organiser la publication, par voie électronique ou autre, de la liste des bénéficiaires, des noms des opérations et du montant du financement public alloué aux opérations, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point d) du règlement de la Commission (CE) no 1828/2006 (7) qui met en œuvre le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil;

24.

invite les États membres à garantir, aux niveaux politique, technique et administratif, la coopération efficace nécessaire et la mise en œuvre effective du principe de partenariat pour assurer une gestion valable des fonds; se déclare préoccupé par l'absence de mécanismes de coordination et de partenariat suffisamment performants dans les régions les plus pauvres;

25.

attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que, pour atteindre l'objectif d'un développement équilibré, il convient de mettre en place une synergie entre les sphères économique, sociale et environnementale, en s'appuyant sur une analyse des causes du retard économique, et plus particulièrement du chômage et de ses structures sous-jacentes, notamment dans les régions les plus pauvres;

26.

souligne que, dans certaines des régions les plus pauvres de l'Union européenne, le taux de chômage dépasse même 20 %; note avec préoccupation que le problème du chômage touche plus particulièrement les régions les plus pauvres et que le chômage des femmes et des minorités exposées à l'exclusion sociale continue de se maintenir à un niveau plus élevé; demande aux États membres de promouvoir la présence des femmes sur le marché du travail et de réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; par ailleurs, demande qu'une attention particulière soit accordée à la situation très spécifique des roms, chez qui le chômage de longue durée constitue un grave problème;

27.

souligne la nécessité de recourir, dans un souci d'efficacité, au Fonds social européen pour investir dans le capital humain dans les régions les plus pauvres en proposant une éducation de meilleure qualité, en s'efforçant d'élever constamment le niveau de qualification, notamment des personnes jeunes, des femmes, des personnes plus âgées et des minorités exposées à l'exclusion sociale, et en prévoyant des mesures d'accompagnement ainsi que des services adaptés de soutien, de proximité et de prise en charge qui améliorent les possibilités d'emploi;

28.	souligne que l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mérite d'être soutenue à chaque étape de l'élaboration et de la réalisation des projets relevant de la politique de cohésion de l'Union européenne;

29.

note que 2007 a été désignée comme «Année européenne de l'égalité des chances pour tous», et invite la Commission et les États membres à promouvoir les projets visant à mieux sensibiliser à l'importance d'intégrer le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les programmes communautaires, en particulier ceux qui sont liés à la cohésion économique et sociale;

30.

invite la Commission à garder le Parlement constamment informé, par des analyses statistiques fiables, de la situation spécifique des hommes et des femmes dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne, afin de permettre un contrôle adéquat de l'impact de la politique de cohésion en termes d'amélioration des conditions de vie pour tous les groupes sociaux;

31.

invite la Commission à améliorer le système utilisé pour évaluer la politique de cohésion et à définir une nouvelle méthode pour mesurer le développement régional, qui se fonde non seulement sur le PIB, mais également sur d'autres indicateurs, tels que le taux de chômage et divers indicateurs qualitatifs et quantitatifs, tout en améliorant la méthode de calcul des parités de pouvoir d'achat, notamment par le développement d'indicateurs régionaux plutôt que nationaux;

32.	invite la Commission à lui transmettre régulièrement des données statistiques mises à jour, précises et comparables, lui permettant d'évaluer les progrès tangibles accomplis en termes de développement dans les régions les plus pauvres de l'Union;

33.

invite la Commission à analyser les effets de la politique de cohésion et à s'interroger sur les causes d'éventuelles conséquences fâcheuses des politiques communautaires, lors de l'évaluation à mi-parcours du budget de l'Union, en 2009, et dans le cadre du prochain rapport sur la cohésion économique et sociale, et ce afin de garantir une efficacité optimale de la politique de cohésion pendant toute la période de programmation 2007-2013;

34.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Rectificatif publié au JO L 239 du 1.9.2006, p. 248.

(2) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(3) JO C 302 du 12.12.2006, p. 1.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0130.

(5) Population de l'UE à 27: 492 852 386 Source: Eurostat/Bureau américain du recensement.

(6) Source: Eurostat Statistiques en bref — Économie et finances no 17/2006.

(7) JO L 371 du 27.12.2006, p. 1. Rectificatif publié au JO L 45 du 15.2.2007, p. 3.

P6_TA(2007)0357

Situation humanitaire des réfugiés irakiens

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'Irak

Le Parlement européen,

—	vu ses précédentes résolutions sur les droits des personnes qui ont besoin d'une protection internationale,

—	vu ses précédentes résolutions sur la situation en Irak et, en particulier, sa résolution du 15 février 2007 sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (1),

—	vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, (la convention sur les réfugiés) de 1951, et le protocole des Nations unies relatif au statut des réfugiés, de 1967,

—

vu les appels urgents lancés le 7 février 2007 par le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) pour une augmentation de l'aide internationale aux pays qui accueillent des réfugiés fuyant l'Irak, la conférence internationale sur l'Irak qui s'est tenue les 17 et 18 avril 2007 à Genève pour sensibiliser à l'ampleur des besoins humanitaires en Irak et dans la région, l'appel lancé le 5 juin 2007 par l'UNHCR pour que toutes les frontières restent ouvertes aux personnes qui ont besoin de protection ainsi que les recommandations et la position de l'UNHCR, du 18 décembre 2006, sur le retour et les besoins de protection internationale des Irakiens ayant fui l'Irak et l'appel supplémentaire «Réaction à la situation en Irak» lancé par l'UNHCR le 8 janvier 2007,

—	vu les principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, publiés le 11 février 1998 par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les personnes déplacées dans leur propre pays,

—

vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (2),

—	vu les décisions adoptées par la Communauté européenne et ses États membres dans le domaine de l'asile et de l'immigration,

—	vu le fait que le nombre de demandes d'asile introduites au cours du premier semestre de 2007 par des Irakiens a été le double de ce qu'il avait été pendant la période correspondante de l'année dernière,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que, en Irak, la situation humanitaire générale et la situation en matière de Droits de l'homme se détériorent, comme il ressort des rapports réguliers de la Mission d'assistance des Nations unies (MANUI) et d'autres agences des Nations unies présentes dans le pays, lesquels rapports indiquent ce qui suit: en moyenne, chaque jour, 100 personnes sont tuées, et 200 blessées; 50 % de la population vivent avec moins de 1 dollar US par jour; le chômage touche plus de 80 % de la population; 70 % de la population ne bénéficient pas d'un approvisionnement en eau suffisant; 81 % de la population ne bénéficient pas d'un système sanitaire efficace; 3 millions de personnes souffriront de précarité alimentaire si le système de distribution de produits alimentaires vient à faillir, et, dans certaines régions, ce système a déjà cessé de fonctionner; 80 % des médecins ont quitté les hôpitaux; 75 % des enfants ne fréquentent pas l'école; et, selon les régions, de 30 à 70 % des écoles sont fermées,

considérant que dans l'actuelle situation d'après-guerre les activités criminelles comprennent les actes suivants: vols à main armée, enlèvements de personnes aux fins de rançonnement, harcèlement, assassinats de personnes participant à la vie politique ou à des activités de reconstruction, sabotages d'infrastructures civiles telles que infrastructures électriques ou oléoducs, et attentats à grande échelle avec utilisation aveugle de bombes et/ou d'autres explosifs contre des civils; et que de nombreux Irakiens continuent donc de fuir, principalement vers la Jordanie et la Syrie, mais aussi vers l'Égypte, le Liban, la Turquie, l'Iran et plus loin encore,

considérant que, à l'heure actuelle, plus de 2 millions de personnes sont des déplacés internes; considérant que, depuis février 2006, 822 000 personnes de plus ont été déplacées, tandis que l'on estime que, chaque jour, 2 000 autres sont déplacées; et considérant que l'UNHCR estime que, pour la fin de 2007, le nombre des déplacés internes atteindra probablement 2,3 à 2,5 millions,

D.	considérant que, en plus des déplacés internes, on dénombre, en Irak, quelque 42 000 réfugiés non irakiens (dont 15 000 Palestiniens, qui sont particulièrement menacés, ainsi que des Soudanais, des Kurdes turcs, des Iraniens et d'autres),

E.	considérant que de nombreux gouvernorats d'Irak limitent l'entrée des nouveaux déplacés internes, ce qui réduit de façon draconienne les chances de trouver un refuge temporaire dans le pays,

F.	considérant que les déplacés internes se voient refuser l'enregistrement pour la distribution de produits alimentaires, ce qui accroît le risque de crise humanitaire,

considérant que quelque 2 millions d'Irakiens sont réfugiés, sans bénéficier d'aucun statut formel qui les protège, dans des États voisins: la Syrie, qui héberge de 1,2 à 1,5 million de personnes, la Jordanie, qui héberge de 500 000 à 750 000 Irakiens, qui représentent une forte proportion de la population, l'Égypte (plus de 80 000), le Liban (quelque 20 000), l'Iran (plus de 50 000), la région du Golfe (plus de 200 000) et la Turquie (environ 5 100),

H.	considérant que 560 000 personnes, parmi les réfugiés vivant dans les pays voisins sont des enfants en âge scolaire et considérant que, dans de nombreuses régions, l'accès à l'éducation publique ou aux soins de santé subventionnés est très difficile ou interdit par la loi,

considérant que le droit des gens, en particulier la coutume internationale, comporte l'obligation légale de ne pas renvoyer des réfugiés là où ils risquent persécution ou atteintes graves et de permettre aux demandeurs d'asile qui fuient des violations généralisées des Droits de l'homme et une violence généralisée d'entrer dans le pays, au moins à titre temporaire, en vue d'examiner leur demande d'obtention du statut de réfugié,

J.	considérant que la plupart des États membres et les États-Unis ont adopté une attitude très restrictive en ce qui concerne la reconnaissance des besoins de protection des réfugiés irakiens,

considérant que l'on a relevé, dans la manière dont les demandes d'asile introduites par des Irakiens sont évaluées dans les États membres, de fortes disparités, qui montrent que l'on stagne dans la mise au point d'un système d'asile européen commun fondé sur des normes communes élevées et capable d'offrir une protection à ceux qui en ont besoin,

considérant que des pays voisins ont fortement restreint l'accès des réfugiés, forçant nombre d'entre eux à retourner en Irak ou à rester piégés aux frontières et imposant des obligations restrictives en matière de séjour, notamment en réduisant les périodes de séjour et/ou en rendant le renouvellement des visas à ce point difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement tout statut légal,

M.	considérant que le Brésil est un des rares pays à avoir offert d'accueillir, dans le cadre de programmes de réinstallation, un certain nombre de réfugiés palestiniens qui vivaient précédemment en Irak,

N.	considérant que l'UNHCR est en train de finaliser une demande destinée à porter de 60 millions à 115 millions de dollars US le budget supplémentaire concernant la situation en Irak,

considérant que les juifs, les mandéens et les chrétiens (y compris les Assyriens, les Arméniens, les Grecs orthodoxes et les membres d'autres minorités chrétiennes) pâtissent, de plus en plus, de mesures discriminatoires en matière d'accès au marché du travail ou aux services sociaux de base et que beaucoup craignent d'être persécutés par des groupes d'insurgés et des milices islamistes, qui, dans plusieurs villes et villages d'Irak, ont pris le contrôle de facto de quartiers entiers; que, du fait de l'aggravation des tensions entre sunnites et chiites, des personnes peuvent aussi être prises pour cible uniquement en raison de leur appartenance à une minorité ethnique ou religieuse;

1.	se félicite de la solidarité dont les pays voisins de l'Irak font preuve à l'égard des réfugiés irakiens, et invite ces pays à informer la communauté internationale du soutien dont ils ont besoin pour faire face à la situation;

2.	reconnaît les améliorations qui interviennent en ce qui concerne la contribution des autorités régionales kurdes dans l'aide aux communautés non musulmanes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

se rallie au Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés pour demander, une réaction internationale durable, globale et coordonnée pour adoucir le sort de millions de personnes déracinées par cette crise humanitaire que l'on ne saurait plus ignorer; considère que le soutien de la communauté internationale est essentiel pour atténuer les souffrances de centaines de milliers de réfugiés et de déplacés internes irakiens ou de ceux qui fuient le pays, de même qu'il est vital d'encourager et d'aider davantage des pays comme la Syrie et la Jordanie, qui, ensemble, accueillent un nombre important de réfugiés irakiens;

reconnaît aussi les efforts faits par des pays non frontaliers de la région, tels que l'Égypte, pour venir en aide aux réfugiés irakiens; demande à ces pays de poursuivre leurs efforts en faveur des réfugiés irakiens, en gardant leurs frontières ouvertes pour ces réfugiés et en améliorant les conditions qui leur sont faites, en respectant leurs droits fondamentaux et en assurant leur accès aux services de base tels que la santé et l'éducation, avec le soutien de la communauté internationale;

déplore que, sauf exceptions rares et limitées, des États voisins aient fermé leurs frontières aux Palestiniens qui fuient les violences et les menaces dont ils font l'objet en Irak; condamne l'appel lancé par le ministre irakien pour les personnes déplacées et la migration, pour expulser d'Irak tous les Palestiniens; condamne la décision du gouvernement irakien d'imposer aux Palestiniens des conditions d'enregistrement onéreuses, qui leur rend très difficile un séjour légal en Irak;

appelle le gouvernement irakien ainsi que les autorités locales, régionales et religieuses et les forces de la coalition multinationale présentes en Irak, à prendre des dispositions immédiates pour améliorer la sécurité pour tous les réfugiés et les déplacés internes en Irak et pour mettre fin à toute pratique discriminatoire;

rejette vigoureusement les menaces d'expulsion et de coupure des approvisionnements en combustible et en eau potable faites par de hauts fonctionnaires du gouvernement irakien contre 4 000 membres de l'opposition iranienne qui sont réfugiés politiques en Irak depuis vingt ans et jouissent du statut légal de «personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève», et appelle le gouvernement irakien à respecter les droits qui sont les leurs en vertu du droit international;

invite les États membres à surmonter leur position d'inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, à honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire, pour donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, et pour accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves;

engage instamment les États membres à ne transférer personne vers un autre État en application du règlement Dublin II (3), si l'on sait que le pays considéré n'examine pas comme il se doit les demandes d'asile présentées par des Irakiens; relève que les États membres peuvent invoquer à cette fin à l'article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin II;

10.

incite les États membres à accorder aux Irakiens qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier du statut de personnes protégées mais ne peuvent être renvoyés, un statut juridique (temporaire ou permanent, en fonction de leur situation) et à leur garantir des conditions décentes et les droits fondamentaux;

11.	note avec préoccupation que 400 à 500 retours forcés vers l'Irak ont été enregistrés en 2005 et en 2006, et demande aux États membres de suspendre temporairement tous les retours forcés à destination de toutes les régions d'Irak;

12.

engage instamment les États membres et la communauté internationale à contribuer de façon significative, pour montrer le partage international des responsabilités, à la réinstallation de réfugiés irakiens et d'apatrides ainsi que de réfugiés palestiniens qui se trouvent actuellement en Irak ou qui ont fui ce pays et se retrouvent à présent abandonnés à eux-mêmes dans la région, en donnant la priorité aux cas les plus vulnérables conformément aux lignes directrices de l'UNCHR concernant la réinstallation des réfugiés irakiens; demande à l'Union européenne et à ses États membres de mettre sur pied un mécanisme d'organisation de ce partage des responsabilités et de soutenir les États membres en ce sens;

13.

soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, en tant que réfugiés au sens de la convention sur les réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention sur les réfugiés leur sont applicables;

14.	invite la Commission à étudier d'autres moyens d'apporter une aide humanitaire aux déplacés internes en Irak, en faisant preuve d'une souplesse appropriée dans l'interprétation des règles applicables, et d'assister les pays voisins dans leurs efforts pour héberger les populations réfugiées;

15.	se félicite des premières dispositions prises par la direction générale pour l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission; déplore, toutefois, la grande lenteur des procédures laquelle est due aux contraintes spécifiques qui prévalent dans le pays;

16.

invite la Commission à prendre d'urgence des dispositions préparatoires à la création de centres posttraumatiques pour les réfugiés et les déplacés internes irakiens et à mettre au point des projets «de remise au travail», en particulier pour les déplacés internes, dans le secteur agricole, dans les régions d'Irak où cela est possible;

17.

engage instamment la Commission à informer le Parlement et, en particulier, sa commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 16 juillet 2007, sur l'utilisation des fonds alloués à l'Irak, en particulier via le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak, et rappelle à la Commission les priorités énoncées dans sa communication du 7 juin 2006 (COM(2006)0283), qui comprennent: 1) le soutien à un gouvernement démocratique, 2) le renforcement de la sécurité sur la base de l'état de droit et de la promotion d'une culture respectueuse des Droits de l'homme; rappelle que, pour lui, il ya là urgence extrême et que, dans sa résolution précitée du 15 février 2007, il a demandé instamment qu'une partie importante du budget communautaire affecté à des programmes concernant l'Irak soit destinée aux réfugiés; cette présentation devrait comporter une répartition précise par type d'activité et par action budgétisée, engagée et financée, avec indication claire des programmes destinés aux réfugiés et aux déplacés internes irakiens;

18.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, aux gouvernements et aux parlements d'Irak, de Syrie, de Jordanie, du Liban, d'Égypte, de Turquie et de Palestine et à la Ligue arabe.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0056.

(2) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(3) Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

P6_TA(2007)0358

Violation des Droits de l'homme en Transnitrie (République de Moldova)

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la République de Moldova

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions précédentes sur la situation en République de Moldova, et en Transnistrie en particulier (1),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldova et l'Union européenne, entré en vigueur le 1er juillet 1998,

—	vu le plan d'action pour la République de Moldova adopté le 22 février 2005 lors de la septième réunion du Conseil de coopération Union européenne-République de Moldova,

—	vu la résolution intérimaire adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 1er mars 2006 concernant l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie,

—	vu les déclarations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors du sommet d'Istanbul de 1999 et de la réunion du conseil des ministres de Porto en 2002,

—	vu les conventions de Genève sur la protection des victimes de guerre, du 12 août 1949,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que la guerre qu'a connu la région transnistrienne de la République de Moldova en 1992 a conduit à l'établissement, dans cette région, d'un régime séparatiste, illégitime et autoritaire, que la situation de «conflit gelé» se perpétue et que les violations des Droits de l'homme restent graves et de grande ampleur,

B.	considérant qu'aucune solution définitive n'a été trouvée à ce jour au conflit, en dépit des décisions internationales précitées, ce qui entraîne la détérioration constante du respect des Droits de l'homme dans cette région,

C.	considérant que l'exemple le plus récent de violations des Droits de l'homme en Transnistrie est le cas de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, qui ont été soumis à des traitements dégradants et privés du droit de regagner leurs foyers,

considérant que l'arrestation et la mise en détention pour terrorisme de tous les membres du groupe connu sous le nom de «groupe Ilascu» constituent un acte illégal de la part du régime séparatiste de Transnistrie, contraire aux normes internationales relatives aux principes du jugement équitable, de l'État de droit, du respect des droits des prisonniers et de la prévention de la torture et des traitements inhumains,

E.	considérant que l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie n'a toujours pas été exécuté et qu'il a été totalement ignoré par le régime séparatiste de Transnistrie,

rappelant qu'en Transnistrie, les violations graves des Droits de l'homme persistent, conduisant en particulier à la négation des droits des Roumains — fermetures des écoles roumanophones, profanation d'un cimetière roumain en Transnistrie — et à la violation des droits civiques et des libertés de la population de la région dans son ensemble, laquelle se traduit par une généralisation du trafic d'êtres humains et du crime organisé,

G.	considérant que les décisions prises lors du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999 et du conseil des ministres de l'OSCE à Porto en 2002 ne sont toujours pas appliquées,

considérant que l'Union a adopté des mesures importantes pour renforcer l'engagement qu'elle a pris auprès de la République de Moldova et contribuer à résoudre le conflit en Transnistrie, en inaugurant une délégation permanente de la Commission européenne à Chisinau, en nommant un représentant spécial de l'Union pour la République de Moldova, chargé de contribuer à un règlement durable du conflit en Transnistrie, et en mettant sur pied une mission d'assistance de l'Union au contrôle des frontières en République de Moldova et en Ukraine,

considérant que, depuis 1992, la région moldave de Transnistrie fait l'objet de pourparlers, auxquels participent, selon la formule «5+2», la République de Moldova, la région transnistrienne de la République de Moldova, la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'OSCE, tandis que, depuis 2005, les États-Unis et l'Union disposent d'un rôle d'observateurs, mais que les négociations ont été interrompues en avril 2006,

considérant que la République de Moldova a des aspirations européennes et que la situation qui règne en Transnistrie se perpétue dans le voisinage immédiat de l'Union; reconnaissant l'intégrité territoriale de la République de Moldova et invitant l'ensemble des parties à faire de la réunification du pays une priorité politique;

déplore vivement le non-respect par la Transnistrie des Droits de l'homme et de la dignité humaine, dont témoignent le procès et la mise en détention du groupe Ilascu, la négation des libertés de la population qui réside dans cette région, au mépris de la liberté d'accès à l'information et à l'éducation, qui se traduit par une généralisation des trafics d'êtres humains et du crime organisé;

se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des Droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en attestent les images filmées à sa sortie par des témoins;

3.	condamne la répression continuelle, les brimades et les intimidations qui sont infligées aux représentants des médias indépendants, d'ONG et de la société civile par le régime séparatiste de Transnistrie;

demande que les personnes cessent d'être privées de leur liberté en raison de leur activité politique; condamne à cet égard l'arrestation, le 2 juin 2007, de M. Valentin Besleag, qui briguait, légitimement, le poste de maire aux élections municipales à Corjova, et le traitement qu'il a subi par la suite;

5.	demande un règlement rapide et définitif du «conflit gelé» en Transnistrie, qui garantisse la démocratie et le respect des Droits de l'homme sur l'ensemble du territoire de la République de Moldova, conformément aux principes internationaux en vigueur;

insiste sur la fermeté de l'engagement de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la République de Moldova; souligne que le régime illégitime de Tiraspol n'a nullement autorité pour empêcher les citoyens moldaves de se rendre sur le territoire situé sur la rive gauche de la rivière Nistru, pas plus qu'il n'a autorité pour décider qu'une personne est «persona non grata»;

demande à la Commission et au Conseil d'envisager des mesures visant à les impliquer davantage et d'une manière plus globale dans le processus de négociation et dans le règlement du conflit précité; prend acte du succès de la mission de contrôle des frontières, basée à Odessa et menée conjointement par l'Union et l'Ukraine; demande au gouvernement ukrainien de maintenir son soutien à la mission;

8.	demande que l'Union s'engage davantage dans le règlement de ce conflit qui se déroule dans son voisinage immédiat, notamment en renforçant le statut de l'Union dans ce processus qui devrait être un statut de partenaire dans la négociation;

rappelle à l'ensemble des parties que le régime séparatiste de Transnistrie laisse prospérer le crime organisé, notamment le trafic d'armes, la traite d'êtres humains, la contrebande et le blanchiment d'argent; souligne que de telles pratiques comportent un risque considérable pour la stabilité de la région;

10.

demande l'application stricte et immédiate des conclusions du sommet de l'OSCE d'Istanbul de 1999 et du conseil des ministres de l'OSCE de Porto de 2002, et de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie; demande à l'Union de soulever, dans le cadre des relations UE-Russie, la question du retrait des troupes russes de Transnistrie;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de République de Moldova, au gouvernement et au parlement de la Russie, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

(1) Voir, par exemple, ses résolutions du 23 octobre 2006 (P6_TA(2006)0455) du 16 mars 2006 (JO C 291 E du 30.11.2006, p. 414).

P6_TA(2007)0359

Droits de l'homme au Viêt Nam

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Viêt Nam

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam,

—	vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 15 mai 2007, sur la condamnation de défenseurs des Droits de l'homme au Viêt Nam,

—	vu l'accord de coopération de 1995 entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam,

—	vu le Pacte international sur les droits civils et politiques, que le Viêt Nam a ratifié en 1982,

—	vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que, depuis mars 2007, plus de quinze dissidents ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d'assignation à résidence,

considérant que cette répression vient après une année 2006 d'ouverture politique au Vietnam, qui avait vu l'éclosion de partis indépendants et démocratiques, que de nombreux vietnamiens (intellectuels, avocats, journalistes, artistes, prêtres, citoyens) manifestent de l'intérêt pour la cause démocratique et qu'il y a de multiples appels en faveur de la démocratie,

C.	considérant que la pétition sur Internet pour plus de démocratie, lancée par le blog Web prodémocratique et réformateur 8406 et signée par 118 activistes, a marqué le début d'un véritable mouvement démocratique en ligne,

considérant que la tolérance du régime vietnamien à l'égard de ce foisonnement de la dissidence démocratique a soulevé de grands espoirs et permis à la République socialiste du Viêt Nam de se faire accepter dans l'Organisation mondiale du commerce, de se faire retirer de la liste américaine des pays violateurs de la liberté religieuse (liste CPC, ou Countries of particular concern — pays particulièrement préoccupants) et de se faire octroyer par le Congrès américain le bénéfice de la clause sur les relations commerciales normales permanentes (PNTR),

considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des Droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des Droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,

considérant que la reconnaissance des mouvements religieux par voie d'enregistrement reste minime et inégale, que par exemple, 50 «églises domestiques» («house churches») protestantes ont été reconnues sur les 4 000 qui en ont fait la demande, et que l'enregistrement de ces congrégations doit être renouvelé tous les ans,

considérant que, en février 2007, une manifestation de 200 chefs bouddhistes khmers kroms pour la liberté religieuse a été réprimée par la force dans la province de Soc Trang, que cinq d'entre eux ont été condamnés, le 10 mai suivant, à des peines de deux à quatre ans d'emprisonnement pour «trouble de l'ordre public» et que les persécutions religieuses dont souffrent les Khmers Kroms se doublent d'une assimilation forcée,

considérant que, les minorités ethniques des hauts plateaux du Nord et du Centre sont toujours victimes de discriminations, de confiscations de leurs terres et de violation de leur liberté religieuse, que seulement 38 groupes religieux ont été reconnus dans le Nord-Ouest et que ni les ONG indépendantes ni les journalistes n'ont eu librement accès aux hauts plateaux pour se rendre compte de la situation réelle des Montagnards rapatriés du Cambodge,

considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l'ont été sur la base d'atteintes à la législation sur la «sécurité nationale», comme la «propagande contre la République socialiste du Viêt Nam» (article 88 du code pénal) ou la tentative de «renverser le gouvernement» (article 79); que ces incriminations du chef d'atteinte à la «sécurité nationale» ont été jugées incompatibles avec le droit international par le Comité des Droits de l'homme de l'ONU, par le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et par le groupe de travail sur la détention arbitraire, qui ont tous demandé leur annulation ou leur révision,

J.	considérant que le Viêt Nam bénéficie des aides financières de l'Union européenne et de ses États membres dans le cadre de la «Stratégie de développement du système juridique» et de la «Stratégie de réforme judiciaire»,

considérant que le Viêt Nam continue d'organiser des procès sans respect pour la présomption d'innocence, pour les droits de la défense ou pour l'indépendance des juges, comme l'ont montré les procès du prêtre catholique Nguyen Van Ly (30 mars 2007), et des juristes Nguyen Van Dai et de Le Thi Cong Nhan (11 mai 2007),

considérant que l'abrogation du décret 31/CP de 1997 sur la «détention administrative» ne peut pas faire oublier l'application persistante de l'ordonnance 44/2002/PL-UBTVQH10 sur «le Règlement des violations administratives», laquelle élargit les possibilités de détention sans procès des dissidents et reprend la vieille et sinistre pratique du placement des dissidents en hôpital psychiatrique, dont est victime l'avocate Bui Thi Kim Thanh, internée depuis novembre 2006 pour avoir aidé à défendre leurs droits les paysans victimes d'injustices,

M.	considérant que l'Union européenne est le plus important partenaire commercial du Viêt Nam, qui bénéficie déjà du Système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne,

N.	considérant qu'au mois de mars 2007, la Commission européenne a décidé d'augmenter de 30 % l'aide au Viêt Nam pour la période 2007-2013 (304 000 000 euros), destinée pour une large part à des actions en matière de gouvernance et de Droits de l'homme;

1.	exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle vague de persécutions de dissidents au Viêt Nam;

exige, par voie de conséquence, la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif qu'elles ont usé pacifiquement et légitimement de leurs droits à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression, à la liberté de la presse et à la liberté de religion, parmi lesquelles le père catholique Nguyen Van Ly (8 ans d'emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), l'avocat Nguyen Van Dai (5 ans) — tous membres d'un blog Web prodémocratique et réformateur 8406 — et l'avocat Le Thi Cong Nhan, porte-parole du Parti du progrès (4 ans), Tran Quoc Hien, représentant de l'Organisation unifiée des travailleurs-agriculteurs (5 ans), Le Nguyen Sang, président du Parti démocratique du peuple (PDP) (5 ans), Nguyen Bac Truyen (4 ans), Huynh Nguyen Dao (3 ans), ainsi que les bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron (6 ans), Le Van Soc (6 ans) et Nguyen Van Thuy (5 ans), Nguyen Van Tho (4 ans), Thich Huyen Quang, patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Quang Do et Bui Thi Kim Tanh;

demande au gouvernement de mettre fin à toutes les formes de répression contre les personnes qui usent de leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de pensée et à la liberté de réunion, conformément aux normes internationales en matière de Droits de l'homme; réitère son appel aux autorités pour qu'elles réforment d'urgence les dispositions relatives à la sécurité nationale et pour qu'elles fassent en sorte soit de les annuler soit de les mettre en conformité avec le droit international;

4.	demande au Viêt Nam d'entreprendre d'authentiques réformes politiques et institutionnelles afin d'instaurer une démocratie et un État de droit véritable, en commençant par instaurer le multipartisme, une presse libre et des syndicats libres;

5.	demande au gouvernement vietnamien de respecter la liberté religieuse et de restaurer le statut légal de toutes les communautés religieuses, notamment l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam;

6.	invite le gouvernement du Viêt Nam à mettre un terme aux discriminations contre la communauté des Montagnards;

7.	se félicite de l'abrogation du décret 31/CP en tant que première étape dans la réforme judiciaire et demande au gouvernement vietnamien d'éliminer toute forme de détention sans sauvegarde judiciaire, en particulier l'ordonnance 44 de 2002;

demande aux autorités vietnamiennes de mettre en œuvre les recommandations de l'ONU, en particulier du Comité des Droits de l'homme dans ses conclusions de 2002, en abrogeant leur législation contraire aux Droits de l'homme et en garantissant réellement les droits fondamentaux des citoyens vietnamiens, conformément au Pacte international sur les droits civils et politiques et au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

rappelle que le dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam doit aboutir à des améliorations concrètes au Viêt Nam; invite le Conseil et la Commission à réévaluer la politique de coopération avec le Viêt Nam, compte tenu de l'article premier de l'accord de coopération de 1995, qui fonde cette coopération sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'ANASE, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme et au gouvernement et au parlement vietnamiens.

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