Article premier

Les États membres communiquent les données et présentent le rapport de contrôle de la qualité concernant la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 5, de la directive 2008/98/CE dans le format établi à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE

FORMAT POUR LA COMMUNICATION DES DONNÉES SUR LE NIVEAU DE DÉCHETS ALIMENTAIRES

A.   FORMAT POUR LA COMMUNICATION DES DONNÉES SUR LES QUANTITÉS DE DÉCHETS ALIMENTAIRES ET DES DONNÉES RELATIVES À LA PRÉVENTION DES DÉCHETS ALIMENTAIRES

1.   Données sur les quantités de déchets alimentaires (en tonnes métriques de masse fraîche)

Stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire	Déchets alimentaires visés à l’article 1er de la décision déléguée (UE) 2019/1597		Déchets alimentaires évacués en tant qu’eaux usées ou avec les eaux usées [visés à l’article 3, point b), de la décision déléguée (UE) 2019/1597]
	Total des déchets alimentaires	Part du total des déchets alimentaires composés de parties de denrées alimentaires destinées à être ingérées par l'homme [visés à l’article 3, point a), de la décision déléguée (UE) 2019/1597]
Production primaire
Transformation et fabrication
Commerce de détail et autres formes de distribution des denrées alimentaires
Restaurants et services de restauration
Ménages
Total

2.   Données sur la gestion des excédents alimentaires en lien avec la prévention des déchets alimentaires (en tonnes métriques de masse fraîche)

Stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire	Denrées alimentaires redistribuées en vue de la consommation humaine [visées à l’article 3, point c), de la décision déléguée (UE) 2019/1597]	Denrées alimentaires mises sur le marché pour être transformées en aliments pour animaux [visées à l’article 3, point d), de la décision déléguée (UE) 2019/1597]	Anciennes denrées alimentaires [visées à l’article 3, point e), de la décision déléguée (UE) 2019/1597]
Production primaire
Transformation et fabrication
Commerce de détail et autres formes de distribution des denrées alimentaires
Restaurants et services de restauration
Ménages
Total
— Cases blanches: communication des données obligatoire. — Cases grisées: communication des données sur une base volontaire. — Communication des données sur une base volontaire.

B.   FORMAT DU RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ACCOMPAGNANT LES DONNÉES VISÉES DANS LA PARTIE A

1.   Objectifs du rapport

Les objectifs du rapport de contrôle de la qualité sont les suivants:

—	évaluer les méthodologies pour la mesure des déchets alimentaires définies aux annexes III et IV de la décision déléguée (UE) 2019/1597;

—	évaluer la qualité des données communiquées sur les quantités de déchets alimentaires;

—	évaluer la qualité des processus de collecte des données, y compris la portée et la validation des sources de données administratives et la validité statistique des approches fondées sur des enquêtes;

—	motiver les variations significatives dans les données communiquées entre des années pour lesquelles les données sont communiquées et garantir la confiance dans l’exactitude de ces données.

2.   Informations générales

État membre:

Organisation communiquant les données et la description:

Personne de contact/coordonnées:

Année pour laquelle les données sont communiquées:

Date de livraison/version:

Lien vers la publication de données par l'État membre (le cas échéant):

3.   Généralités sur la collecte des données

Veuillez indiquer la méthodologie suivie pour mesurer la quantité de déchets alimentaires produits au cours de l’année pour laquelle les données sont communiquées, à chaque stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire [cocher la case correspondant à la méthodologie appliquée: celle définie à l’annexe III ou celle définie à l’annexe IV de la décision déléguée (UE) 2019/1597].

Stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire	Données collectées en appliquant la méthodologie définie à l’annexe III de la décision déléguée (UE) 2019/1597	Données collectées en appliquant la méthodologie définie à l’annexe IV de la décision déléguée (UE) 2019/1597
Production primaire
Transformation et fabrication
Commerce de détail et autres formes de distribution des denrées alimentaires
Restaurants et services de restauration
Ménages

4.   Informations relatives aux mesures relevées en appliquant la méthodologie définie à l’annexe III

4.1.   Description générale des sources de données utilisées pour la mesure des déchets alimentaires dans le cadre de la méthodologie définie à l’annexe III de la décision déléguée (UE) 2019/1597

Veuillez indiquer les sources de données sur les quantités de déchets alimentaires à chaque stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (cocher toutes les cases correspondantes).

Stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire	Sur la base des données collectées aux fins du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil  (1)	Sur la base d’une étude spécifique (par exemple: étude scientifique, rapport de consultance)	Autres sources ou combinaison de différentes sources (à préciser au point 4.2) (par exemple: rapports administratifs, engagements volontaires de la part du secteur industriel)
Production primaire
Transformation et fabrication
Commerce de détail et autres formes de distribution des denrées alimentaires
Restaurants et services de restauration
Ménages

4.2.   Description détaillée des méthodes de mesure des déchets alimentaires dans le cadre de la méthodologie définie à l’annexe III de la décision déléguée (UE) 2019/1597

Pour chaque stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, veuillez décrire les méthodes appliquées pour mesurer les quantités de déchets alimentaires, en référence à l’annexe III de la décision déléguée (UE) 2019/1597.

Stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire	Description succincte des méthodes appliquées (en ce compris celles utilisées pour mesurer les quantités de déchets alimentaires dans les déchets en mélange, le cas échéant)	Entités qui fournissent des données relatives aux déchets alimentaires [par exemple: agriculteurs, entreprises alimentaires (exploitants du secteur alimentaire), organismes de gestion des déchets, municipalités, ménages]	En cas d’échantillonnage et/ou d’extrapolation, veuillez fournir des informations sur la taille et les modalités de sélection de l’échantillon et décrire les méthodes d’extrapolation	Description des principaux problèmes affectant l’exactitude des données, y compris les erreurs d'échantillonnage, de couverture, de mesure, de traitement et les erreurs liées à l’absence de réponse	Description du processus de validation des données, y compris les sources éventuelles d’incertitude et leur incidence probable sur les résultats communiqués
Production primaire
Transformation et fabrication
Commerce de détail et autres formes de distribution des denrées alimentaires
Restaurants et services de restauration
Ménages

5.   Informations relatives aux mesures relevées en appliquant la méthodologie définie à l’annexe IV de la décision déléguée (UE) 2019/1597

Veuillez fournir des informations pour chaque stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, pour lequel des calculs ont été faits pendant l’année pour laquelle les données sont communiquées

Stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire	Données sur les quantités de déchets alimentaires utilisées comme base de calcul		Données socio-économiques utilisées pour les calculs				Description des méthodes de calcul
	Valeur [t]	Année	Type de données (par exemple: population, production alimentaire)  (2)	Valeur  (2)	Année  (2)	Source  (2)
Production primaire
Transformation et fabrication
Commerce de détail et autres formes de distribution des denrées alimentaires
Restaurants et services de restauration
Ménages

6.   Communication des données sur une base volontaire

Veuillez fournir des informations pour chaque série de données communiquées sur une base volontaire.

Nom de la série de données [visées à l’article 3, points a) à e), de la décision déléguée (UE) 2019/1597]	Stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire	Description succincte de la méthode de collecte de données	Source — Lien vers le document de référence (le cas échéant)

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

7.   Variations méthodologiques et notification de problèmes

7.1.   Description des variations méthodologiques (si nécessaire)

Veuillez décrire les variations méthodologiques significatives (éventuelles) dans la méthode de calcul pour l’année pour laquelle les données sont communiquées (en ce compris, notamment, les révisions rétrospectives, leur nature et s’il convient de signaler des ruptures pour des années données). Veuillez fournir une description distincte pour chaque stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ainsi que la localisation précise de la ou des cellules concernées (nom du tableau, stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en-tête de la colonne).

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

7.2.   Explication des différences de tonnage (le cas échéant)

Veuillez expliquer les causes des différences de tonnage (quel stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, quels secteurs ou quelles estimations ont provoqué la différence, et quelle en est la raison) lorsque la variation est supérieure à 20 % par rapport aux données communiquées pour l’année précédente.

Stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire	Variation (en %)	Principale cause de la différence

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

7.3.   Notification de problèmes (le cas échéant)

Si vous avez rencontré des problèmes pour imputer des déchets alimentaires aux différents stades de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, veuillez décrire ces problèmes. Pour chaque problème spécifique rencontré, veuillez fournir la localisation précise de la ou des cellules concernées (nom du tableau, stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en-tête de la colonne).

8.   Confidentialité

Veuillez, le cas échéant, justifier le refus de publication de certaines parties du rapport de contrôle de la qualité. Pour chaque cas spécifique, veuillez fournir la localisation précise de la ou des cellules concernées (nom du tableau, stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en-tête de la colonne).

9.   Principaux sites web nationaux, documents de référence et publications

Veuillez indiquer les liens vers les principaux sites web nationaux, documents de référence et publications utilisés lors de la collecte de données sur les quantités de déchets alimentaires.

Stade de la chaîne d’approvisionnement alimentaire	Références

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

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(1)  Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).

(2)  Si plusieurs sources de données sont utilisées, veuillez ajouter autant de lignes que nécessaire au niveau du stade correspondant de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.