DÉCISION DU CONSEIL

du 14 décembre 1987

concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique

(87/600/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission, présentée après avis du groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 2 point b) du traité prescrit à la Communauté d'établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs;

considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes (3), modifiées en dernier lieu par la directive 80/836/Euratom (4) et la directive 84/467/Euratom (5);

considérant que l'article 45 paragraphe 5 de la directive 80/836/Euratom requiert déjà que tout accident qui entraîne une exposition de la population soit déclaré d'urgence, lorsque les circonstances l'exigent, aux États membres voisins et à la Commission;

considérant que les articles 35 et 36 du traité prévoient déjà que les États membres établissent les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol et communiquent ces informations à la Commission afin que celle-ci soit tenue au courant des taux de radioactivité auxquels la population est exposée;

considérant que l'article 13 de la directive 80/836/Euratom impose aux États membres de communiquer régulièrement à la Commission les résultats des contrôles et des estimations visés dans cet article;

considérant que l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (Union soviétique) a démontré que, dans le cas d'une situation d'urgence radiologique et pour remplir sa mission, la Commission doit recevoir rapidement toutes les informations utiles selon une présentation convenue;

considérant que certaines modalités bilatérales ont été convenues par des États membres et que tous les États membres ont signé la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur la notification rapide d'un accident nucléaire;

considérant que ces modalités communautaires permettront d'assurer que tous les États membres seront rapidement informés dans le cas d'une situation d'urgence radiologique afin de garantir que les normes de protection uniformes de la population telles qu'elles sont fixées dans les directives définies en application du titre deuxième chapitre III du traité soient appliquées dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que l'instauration de modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations n'affecte pas les droits et les obligations des États membres au titre de traités ou conventions bilatéraux et multilatéraux;

considérant que, pour promouvoir la coopération internationale, la Communauté participera à la convention AIEA sur la notification rapide d'un accident nucléaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les présents arrangements s'appliquent à la notification et à la fourniture d'informations dans tous les cas où un État membre décide de prendre des mesures de portée générale en vue de protéger la population en cas d'urgence radiologique découlant:

2.   Les installations et activités mentionnées au paragraphe 1 points a) et c) sont les suivantes:

Article 2

1.   Lorsqu'un État membre décide de prendre des mesures telles que celles visées à l'article 1er, cet État membre:

2.   Tout État membre devrait, chaque fois que cela est possible, notifier à la Commission et aux États membres susceptibles d'être affectés son intention de prendre sans délai des mesures telles que celles visées à l'article 1er.

Article 3

1.   Les informations à fournir en application de l'article 2 paragraphe 1 point b) comprennent, selon le cas et les possibilités et pour autant que cela ne compromette pas la sécurité nationale, les éléments suivants:

2.   Ces informations snt complétées à intervalles appropriés par tout autre renseignement utile, notamment sur l'évolution de la situation d'urgence et sur sa fin prévisible ou effective.

3.   Conformément à l'article 36 du traité, l'État membre visé à l'article 1er continue d'informer la Commission, à intervalles appropriés, des taux de radioactivité relevés, comme prévu au paragraphe 1 points e) et f).

Article 4

À la réception des informations mentionnées aux articles 2 et 3, tout État membre:

Article 5

1.   À la réception des informations visées aux articles 2, 3 et 4, la Commission les transmet immédiatement, sous réserve de l'article 6, aux autorités compétentes de tous les autres États membres. De même, elle transmet à tous les États membres toute information qu'elle reçoit concernant des augmentations sensibles des taux de radioactivité ou des accidents nucléaires survenus dans des pays tiers, et notamment dans les pays voisins de la Communauté.

2.   Les modalités détaillées de transmission des informations mentionnées aux articles 1er à 4 sont fixées d'un commun accord par la Commission et les autorités compétentes dés États membres et testées à intervalles réguliers.

3.   Chaque État membre indique à la Commission les autorités nationales compétentes et les instances de contact chargées de transmettre ou de recevoir les informations indiquées aux articles 2 à 5. La Commission communique à son tour ces renseignements, ainsi que les coordonnées du service responsable de la Commission, aux autorités compétentes des autres États membres.

4.   Ces instances de contact et le service responsable de la Commission sont disponibles 24 heures sur 24.

Article 6

1.   Les informations reçues en application des articles 2, 3 et 4 peuvent être utilisées sans restriction sauf lorsqu'elles sont fournies confidentiellement par l'État membre qui les a notifiées.

2.   Les informations reçues par la Commission au sujet d'un établissement du Centre commun de recherche ne seront ni diffusées ni publiées sans l'accord de l'État membre hôte.

Article 7

La présente décision n'affecte pas les droits et obligations réciproques des États membres découlant d'accords ou de conventions bilatéraux ou multilatéraux existants ou à conclure dans le domaine couvert par la présente décision, et en concordance avec son objet et sa finalité.

Article 8

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO no C 318 de 30. 11. 1987.

(2)  JO no C 105 du 21. 4. 1987, p. 9.

(3)  JO no 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59.

(4)  JO no L 246 du 17. 9. 1980, p. 1.

(5)  JO no L 265 du 5. 10. 1984, p. 4.