édition spéciale croate: chapitre 11 tome 032 p. 21 - 21
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Document 22007D0067
Decision of the EEA Joint Committee No 67/2007 of 29 June 2007 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/2007 du 29 juin 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/2007 du 29 juin 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 304 du 22.11.2007, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
22.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/51 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 67/2007
du 29 juin 2007
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 74/2006 du 2 juin 2006 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2007, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord:
|
«— |
32006 D 1639: décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2007.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 45.
(2) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.