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Document 22007D0067

Décision du Comité mixte de l'EEE n°  67/2007 du 29 juin 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

OJ L 304, 22.11.2007, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 032 P. 21 - 21

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/67(2)/oj

22.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/51


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 67/2007

du 29 juin 2007

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 74/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (2).

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord:

«—

32006 D 1639: décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER


(1)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 45.

(2)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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