ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 432

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
23 décembre 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 432/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 432/02

Affaire C-324/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre Ivan Gavanozov (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 5, paragraphe 1 – Formulaire figurant à l’annexe A – Section J – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission)

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2019/C 432/03

Affaire C-391/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 31 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE – Article 101, paragraphe 2 – Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et réexportés en l’état vers l’Union – Certificats d’exportation EXP – Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec le PTOM concerné – Obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats d’exportation EXP – Importations d’aluminium en provenance d’Anguilla]

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2019/C 432/04

Affaire C-395/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 31 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume des Pays-Bas [Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE – Décision 2001/822/CE – Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits originaires des PTOM – Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 – Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM – Droits de douane non perçus par les États membres d’importation – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec les PTOM concernés – Obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats EUR. 1 – Importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao ainsi que de gruau et de semoule en provenance d’Aruba]

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2019/C 432/05

Affaires jointes C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 novembre 2019 – Banque centrale européenne (BCE)/Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA C-663/17 P), Commission européenne/Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA, Banque centrale européenne (BCE) (C-665/17 P), Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA/Banque centrale européenne (BCE) (C-669/17 P [Pourvoi – Recevabilité Représentation d’une partie devant la Cour – Mandat délivré à l’avocat – Retrait du mandat par le liquidateur de la société requérante – Poursuite de l’instance par l’organe de direction de la société requérante – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité Affectation directe des actionnaires de la société dont l’agrément a été retiré]

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2019/C 432/06

Affaire C-192/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 novembre 2019 – Commission européenne/République de Pologne [Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun polonaises – Possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de l’âge nouvellement fixé moyennant autorisation du ministre de la Justice – Article 157 TFUE – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous a), et article 9, paragraphe 1, sous f) – Prohibition des discriminations fondées sur le sexe en matière de rémunération, d’emploi et de travail – Instauration d’âges du départ à la retraite différents pour les femmes et les hommes occupant les fonctions de juge des juridictions de droit commun polonaises et du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) ainsi que celles de magistrat du parquet polonais]

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2019/C 432/07

Affaire C-212/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte - Italie) – Prato Nevoso Termo Energy Srl/Provincia di Cuneo, ARPA Piemonte (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Déchets – Huiles végétales usagées ayant subi un traitement chimique – Article 6, paragraphes 1 et 4 – Fin du statut de déchet – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 13 – Procédures nationales d’autorisation, de certification et d’octroi de licences s’appliquant aux installations de production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables – Utilisation de bioliquide comme source d’alimentation d’une centrale de production d’énergie électrique)

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2019/C 432/08

Affaire C-213/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Roma - Italie) – Adriano Guaitoli e.a./easyJet Airline Co. Ltd [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Juridiction compétente en matière contractuelle – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5, 7, 9 et 12 – Convention de Montréal – Compétence – Articles 19 et 33 – Demande d’indemnisation et de réparation du préjudice résultant de l’annulation et du retard de vols]

8

2019/C 432/09

Affaire C-281/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 octobre 2019 – Repower AG/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), repowermap.org (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Révocation de la décision initiale de la chambre de recours rejetant partiellement la demande en nullité de la marque de l’Union européenne verbale REPOWER)

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2019/C 432/10

Affaires jointes C-364/18 et C-365/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia - Italie) – Eni SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell'Economia e delle Finanze (C-364/18), Shell Italia E & P SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Autorità di Regolazione per l’Energia, Reti e Ambiente, anciennement Autorità per l’energia elettrica e il gas e il sistema idrico (C-365/18) (Renvoi préjudiciel – Directive 94/22/CE – Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Redevances – Méthodes de calcul – Indices QE et Pfor – Caractère discriminatoire)

10

2019/C 432/11

Affaire C-396/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione - Italie) – Gennaro Cafaro/DQ [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Annexe I, point FCL.065 – Champ d’application ratione temporis – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 5 – Article 4, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail à l’âge de 60 ans – Pilotes d’aéronefs – Protection de la sécurité nationale]

11

2019/C 432/12

Affaires jointes C-469/18 et C-470/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Hof van Cassatie -Belgique) – IN (C-469/18), JM (C-470/18)/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

11

2019/C 432/13

Affaire C-515/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna - Italie) – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Regione autonoma della Sardegna [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Transport par chemin de fer – Contrats de service public – Attribution directe – Obligation de publication préalable d’un avis concernant l’attribution directe – Portée]

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2019/C 432/14

Affaire C-636/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2019 – Commission européenne/République française [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations françaises – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

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2019/C 432/15

Affaire C-35/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège - Belgique) – BU/État belge (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation nationale – Exonération d’impôt pour les indemnités octroyées aux personnes handicapées – Indemnités perçues dans un autre État membre – Exclusion – Différence de traitement)

13

2019/C 432/16

Affaire C-296/19P: Pourvoi formé le 10 avril 2019 par Etnia Dreams S.L.contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 13 février 2019 dans l’affaire T-823/17, Etnia Dreams/EUIPO – Poisson (Etnik)

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2019/C 432/17

Affaire C-332/19 P: Pourvoi formé le 23 avril 2019 par Hércules Club de Fútbol SAD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 février 2019 dans l’affaire T-134/17, Hércules Club de Fútbol/Commission

14

2019/C 432/18

Affaire C-451/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 12 juin 2019 – Subdelegación del Gobierno en Toledo/XU

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2019/C 432/19

Affaire C-525/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 9 juillet 2019 – GF/Subdelegación del Gobierno en Toledo

16

2019/C 432/20

Affaire C-532/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 11 juillet 2019 – QP/Subdelegación del Gobierno en Toledo

16

2019/C 432/21

Affaire C-576/19 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2019 par Intercept Pharma Ltd, Intercept Pharmaceuticals, Inc., contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 28 juin 2019 dans l’affaire T-377/18, Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA

17

2019/C 432/22

Affaire C-577/19 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2019 par KID-Systeme GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 16 mai 2019 dans l’affaire T-354/18, KID-Systeme/EUIPO

18

2019/C 432/23

Affaire C-599/19 P: Pourvoi formé le 6 août 2019 par Rietze GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 6 juin 2019 dans l’affaire T-43/18, Rietze GmbH & Co. KG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

19

2019/C 432/24

Affaire C-601/19 P: Pourvoi formé le 7 août 2019 par BP contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-888/16, BP/FRA

19

2019/C 432/25

Affaire C-622/19 P: Pourvoi formé le 21 août 2019 par Luz Saúde, SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 13 juin 2019 dans l’affaire T-357/18, Luz Saúde/EUIPO – Clínica La Luz

20

2019/C 432/26

Affaire C-675/19: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 9 septembre 2019 – Ramon/Commission européenne

21

2019/C 432/27

Affaire C-677/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 11 septembre 2019 – SC Valoris SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Craiova - Administrația Județeană a Finanțelor Publice Vâlcea, Administrația Fondului pentru Mediu

21

2019/C 432/28

Affaire C-693/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 13 septembre 2019 – SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA/YB

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2019/C 432/29

Affaire C-705/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 septembre 2019 – Axpo Trading Ag/Gestore dei Servizi Energetici SpA – GSE

23

2019/C 432/30

Affaire C-721/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 septembre 2019 – Sisal SpA/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell’Economia e delle Finanze

24

2019/C 432/31

Affaire C-722/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 septembre 2019 – Stanleybet Malta Limited Magellan, Robotec Ltd/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell’Economia e delle Finanze

26

2019/C 432/32

Affaire C-723/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 30 septembre 2019 – Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd/Agenzia delle Entrate

28

2019/C 432/33

Affaire C-726/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 1er octobre 2019 – Instituto Madrileño de Investigación y Desarrollo Agrario y Alimentario/JN

29

2019/C 432/34

Affaire C-731/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 4 octobre 2019 – KM/Subdelegación de Gobierno de Albacete

30

2019/C 432/35

Affaire C-788/19: Recours introduit le 23 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume d’Espagne

30

2019/C 432/36

Affaire C-796/19: Recours introduit le 29 octobre 2019 – Commission européenne/République d’Autriche

31

2019/C 432/37

Affaire C-806/19 P: Pourvoi formé le 31 octobre 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-105/17, HSBC Holdings plc et autres/Commission

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Tribunal

2019/C 432/38

Affaire T-48/17: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – ADDE/Parlement [«Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2015 – Décision accordant une subvention au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 – Proportionnalité – Égalité de traitement»]

34

2019/C 432/39

Affaire T-332/17: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – E-Control/ACER [«Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Détermination des régions pour le calcul des capacités – Recours en annulation – Intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Règlement (UE) 2015/1222 – Compétence de l’ACER»]

35

2019/C 432/40

Affaire T-333/17: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – Austrian Power Grid et Vorarlberger Übertragungsnetz/ACER [«Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Détermination des régions pour le calcul des capacités – Recours en annulation – Intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Règlement (UE) 2015/1222 – Compétence de l’ACER»]

36

2019/C 432/41

Affaire T-335/17: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – Help – Hilfe zur Selbsthilfe/Commission [«Clause compromissoire – Programme de sécurité alimentaire en faveur de ménages agricoles particulièrement touchés par l’insécurité alimentaire au Zimbabwe (ECHO/ZWE/BUD/2009/02002) – Requalification du recours – Rapports d’audit – Rapport d’audit de la Cour des comptes – Rapport de l’OLAF – Remboursement des sommes versées – Proportionnalité – Confiance légitime»]

37

2019/C 432/42

Affaire T-601/17: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – Rubik’s Brand/EUIPO – Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001] – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001)»]

37

2019/C 432/43

Affaire T-778/17: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – Autostrada Wielkopolska/Commission («Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance particulière – Notion d’aide d’État – Avantage – Amélioration de la situation financière attendue du concessionnaire – Critère de l’opérateur privé en économie de marché – Article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE – Aide d’État à finalité régionale»)

38

2019/C 432/44

Affaire T-58/18: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – Mahr/EUIPO – Especialidades Vira (Xocolat) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Xocolat – Marque de l’Union européenne verbale antérieure LUXOCOLAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude de signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Motivation de l’acte d’opposition – Règle 15, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 2, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625]»]

39

2019/C 432/45

Affaire T-279/18: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2019 – Alliance Pharmaceuticals/EUIPO – AxiCorp (AXICORP ALLIANCE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale AXICORP ALLIANCE – Marques verbale et figurative antérieures de l’Union européenne ALLIANCE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Interprétation de la description des produits repris sur la liste alphabétique accompagnant la classification de Nice»]

40

2019/C 432/46

Affaire T-310/18: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – EPSU et Goudriaan/Commission («Politique sociale – Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Accord intitulé “Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux” – Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union – Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision au Conseil – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Marge d’appréciation de la Commission – Autonomie des partenaires sociaux – Principe de subsidiarité – Proportionnalité»)

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2019/C 432/47

Affaire T-361/18: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2019 – APEDA/EUIPO – Burraq Travel & Tours General Tourism Office (SIR BASMATI RICE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

41

2019/C 432/48

Affaire T-380/18: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – Intas Pharmaceuticals/EUIPO – Laboratorios Indas (INTAS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne INTAS – Marques antérieures figuratives de l’Union européenne et nationale comportant l’élément verbal “indas” – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes et des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47 du règlement 2017/1001»]

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2019/C 432/49

Affaire T-417/18: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – CdT/EUIPO («Recours en annulation – Droit institutionnel – Obligation de confier au CdT les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO – Résiliation de l’arrangement entre le CdT et l’EUIPO – Publication d’un appel d’offres pour les services de traduction – Exception d’irrecevabilité – Absence d’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle»)

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2019/C 432/50

Affaire T-432/18: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2019 – Palo/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Modalités du régime de pension – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude»)

44

2019/C 432/51

Affaire T-434/18: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2019 – Vans/EUIPO (ULTRARANGE) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTRARANGE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2019/C 432/52

Affaire T-454/18: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – Biasotto/EUIPO – Oofos (OO) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

45

2019/C 432/53

Affaire T-498/18: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – ZPC Flis/EUIPO – Aldi Einkauf (Happy Moreno choco) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Happy Moreno choco – Marques nationales figuratives antérieures MORENO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution de la liste des produits couverts par les marques nationales figuratives antérieures – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Fondement juridique – Pratique décisionnelle antérieure – Sécurité juridique – Confiance légitime»]

46

2019/C 432/54

Affaire T-559/18: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – Atos Medical/EUIPO – Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb (Patchs médicaux) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

47

2019/C 432/55

Affaire T-560/18: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – Atos Medical/EUIPO – Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb (Patchs médicaux) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

48

2019/C 432/56

Affaire T-568/18: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – Local-e-motion/EUIPO – Volkswagen (WE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WE – Marque nationale verbale antérieure WE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

48

2019/C 432/57

Affaire T-582/18: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2019 – Boxer Barcelona/EUIPO – X-Technology Swiss (XBOXER BARCELONA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative XBOXER BARCELONA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant la lettre “x” – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Éléments de preuve – Article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Limitation de la demande d’enregistrement devant la chambre de recours – Article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

49

2019/C 432/58

Affaire T-628/18: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2019 – E.I. Papadopoulos/EUIPO – Europastry (fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Caprice – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

50

2019/C 432/59

Affaire T-684/18: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2019 – ZV/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur adjoint de la Commission – Procédure – Appréciation des mérites»)

51

2019/C 432/60

Affaire T-708/18: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – ZPC Flis/EUIPO – ZPC Flis/EUIPO – Aldi Einkauf (FLIS Happy Moreno choco) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FLIS Happy Moreno choco – Marques nationales figuratives antérieures MORENO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Substitution de la liste des produits couverts par les marques nationales figuratives antérieures – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Fondement juridique – Pratique décisionnelle antérieure – Sécurité juridique – Confiance légitime»]

51

2019/C 432/61

Affaire T-10/19: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2019 – United States Seafoods/EUIPO (UNITED STATES SEAFOODS) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative UNITED STATES SEAFOODS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

52

2019/C 432/62

Affaire T-41/19: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – MSI Svetovanje/EUIPO – Industrial Farmaceutica Cantabria (nume) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative nume – Marque de l’Union européenne verbale antérieure numederm – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

53

2019/C 432/63

Affaire T-240/19: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – A9.com/EUIPO (Représentation d’une cloche) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une cloche – Motif absolu de refus – Obligation de motivation – Article 94 du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

54

2019/C 432/64

Affaire T-557/17: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2019 – Liaño Reig/CRU («Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Demande de compensation – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité»)

54

2019/C 432/65

Affaire T-727/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 septembre 2019 – ZW/BEI («Référé – Fonction publique – Irrecevabilité»)

55

2019/C 432/66

Affaire T-750/18: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2019 – Briois/Parlement («Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Expiration du mandat de député – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)

56

2019/C 432/67

Affaire T-145/19: Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2019 – Jap Energéticas y Medioambientales/Commission [«Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité manifeste»]

56

2019/C 432/68

Affaire T-188/19: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2019 – Royaume-Uni/Commission («Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Septième programme-cadre de l’Union – Audit – Défaut de compléter les relevés d’heures de travail – Frais de personnel déclarés inéligibles – Décision de la Commission d’adopter le rapport d’audit comme définitif – Irrecevabilité»)

57

2019/C 432/69

Affaire T-211/19: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2019 – Le Pen/Parlement («Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Expiration du mandat de député – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)

58

2019/C 432/70

Affaire T-383/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 octobre 2019 – Walker e.a./Parlement et Conseil [«Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité»]

58

2019/C 432/71

Affaire T-688/19: Recours introduit le 8 octobre 2019 – VeriGraft/EASME

59

2019/C 432/72

Affaire T-690/19: Recours introduit le 8 octobre 2019 – Daily Mail and General Trust plc e.a./Commission

60

2019/C 432/73

Affaire T-691/19: Recours introduit le 8 octobre 2019 – Hill & Smith Holdings et Hill & Smith Overseas/Commission

61

2019/C 432/74

Affaire T-692/19: Recours introduit le 8 octobre 2019 – Rentokil Initial et Rentokil Initial 1927/Commission

63

2019/C 432/75

Affaire T-703/19: Recours introduit le 11 octobre 2019 – DD/FRA

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2019/C 432/76

Affaire T-727/19: Recours introduit le 29 octobre 2019 – Basaglia/Commission européenne

65

2019/C 432/77

Affaire T-733/19: Recours introduit le 29 octobre 2019 – Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology et Sunowe Solar/Commission

66

2019/C 432/78

Affaire T-734/19: Recours introduit le 4 novembre 2019 – Junqueras i Vies/Parlement

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2019/C 432/79

Affaire T-735/19: Recours introduit le 30 octobre 2019 – Frank Recruitment Group Services/EUIPO – Pearson (PEARSON FRANK)

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2019/C 432/80

Affaire T-736/19: Recours introduit le 4 novembre 2019 – HA/Commission

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2019/C 432/81

Affaire T-737/19: Recours introduit le 5 novembre 2019 – Huevos Herrera Mejías/EUIPO – Montesierra (MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO)

70

2019/C 432/82

Affaire T-739/19: Recours introduit le 6 novembre 2019 – Productos Jamaica/EUIPO – Alada 1850 (flordeJamaica)

71

2019/C 432/83

Affaire T-313/19: Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2019 – Taghani/Commission

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