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Dokument 32014R0804
Commission Implementing Regulation (EU) No 804/2014 of 24 July 2014 derogating from Regulation (EC) No 1122/2009 as regards the reduction of the amounts of the aid for late submission of single applications and applications for allocation of payment entitlements in relation to certain areas of Italy affected by floods in 2014
Règlement d'exécution (UE) n ° 804/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 dérogeant au règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne la réduction des montants d'aide pour dépôt tardif des demandes uniques et des demandes d'attribution de droits au paiement pour certaines régions d'Italie touchées par les inondations en 2014
Règlement d'exécution (UE) n ° 804/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 dérogeant au règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne la réduction des montants d'aide pour dépôt tardif des demandes uniques et des demandes d'attribution de droits au paiement pour certaines régions d'Italie touchées par les inondations en 2014
JO L 219 du 25.7.2014, str. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Ne velja več, Datum konca veljavnosti: 09/06/2014
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25.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 219/35 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 804/2014 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2014
dérogeant au règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne la réduction des montants d'aide pour dépôt tardif des demandes uniques et des demandes d'attribution de droits au paiement pour certaines régions d'Italie touchées par les inondations en 2014
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 23, paragraphe 1, et l'article 24 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (2) prévoient des réductions à appliquer en cas de dépôt tardif des demandes uniques, des documents, contrats et déclarations qui sont constitutifs de l'admissibilité au bénéfice de l'aide, ainsi que des demandes d'attribution de droits au paiement. |
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(2) |
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009, l'Italie a fixé au 15 mai 2014 le délai de dépôt des demandes uniques et des demandes d'attribution de droits au paiement pour 2014. |
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(3) |
Le 3 mai 2014, certaines parties de la région italienne des Marches ont été touchées par des précipitations exceptionnelles ayant entraîné des inondations, des dommages aux infrastructures, des glissements de terrain, l'évacuation de citoyens, ainsi que des dommages aux exploitations et aux cultures agricoles. |
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(4) |
Cette situation a eu pour conséquence que les agriculteurs n'ont pas toujours été en mesure de déposer des demandes uniques et des demandes d'attribution de droits au paiement concernant des parcelles agricoles situées dans les municipalités sinistrées dans les délais prévus à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009. |
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(5) |
Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, et à l'article 24 du règlement (CE) no 1122/2009, il convient donc de ne pas appliquer de réductions pour dépôt tardif des demandes uniques et des demandes d'attribution de droits au paiement dans le cas des agriculteurs qui ont introduit, au plus tard le 9 juin 2014, leurs demandes portant sur au moins une parcelle agricole située dans les municipalités définies par l'Italie comme ayant subi de graves inondations dans la région des Marches. |
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(6) |
Étant donné qu'il convient que les dérogations couvrent les demandes uniques et les demandes d'attribution de droits au paiement introduites au titre de l'année 2014, il importe que le présent règlement s'applique rétroactivement. |
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(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009, pour l'année de demande 2014, aucune réduction n'est appliquée pour cause de dépôt tardif aux agriculteurs de la région italienne des Marches ayant déposé une demande unique portant sur au moins une parcelle agricole située dans les municipalités de Senigallia, Ripe, Corinaldo, Morro d'Alba, Ostra, Ostra Vetere, Barbara, Castel Colonna, Serra de' Conti, Montemarciano, Chiaravalle ou Osimo, le 9 juin 2014 au plus tard. Les demandes déposées après le 9 juin 2014 sont considérées comme irrecevables.
Article 2
Par dérogation à l'article 24 du règlement (CE) no 1122/2009, pour l'année de demande 2014, aucune réduction n'est appliquée pour cause de dépôt tardif aux agriculteurs de la région italienne des Marches ayant déposé une demande d'attribution de droits au paiement portant sur au moins une parcelle agricole située dans les municipalités de Senigallia, Ripe, Corinaldo, Morro d'Alba, Ostra, Ostra Vetere, Barbara, Castel Colonna, Serra de' Conti, Montemarciano, Chiaravalle ou Osimo, le 9 juin 2014 au plus tard. Les demandes déposées après le 9 juin 2014 sont considérées comme irrecevables.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
(2) Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).