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Document 32013L0062
Council Directive 2013/62/EU of 17 December 2013 amending Directive 2010/18/EU implementing the revised Framework Agreement on parental leave concluded by BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP and ETUC, following the amendment of the status of Mayotte with regard to the European Union
Directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
Directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
JO L 353 du 28.12.2013, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/08/2022; abrog. implic. par 32019L1158
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28.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 353/7 |
DIRECTIVE 2013/62/UE DU CONSEIL
du 17 décembre 2013
modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par décision 2012/419/UE du Conseil européen (2), le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette date, Mayotte cessera d'être un pays ou territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 et de l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À la suite de cette modification de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à partir du 1er janvier 2014. Il convient, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte, d'établir certaines mesures spécifiques relatives aux conditions d'application du droit de l'Union. |
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(2) |
Compte tenu de la situation sociale et économique structurelle propre à Mayotte, notamment du fait que le marché du travail y est peu développé et que le taux d'emploi y est peu élevé en raison de son éloignement, de son insularité, de son relief et son climat difficiles, un délai supplémentaire de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil (3) devrait être prévu afin que l'égalité de traitement dans le domaine spécifique du congé parental soit peu à peu mis en œuvre et de manière à ce que le développement économique progressif de Mayotte ne soit pas destabilisé. Ce délai de mise en œuvre supplémentaire devrait permettre d'améliorer la situation sociale et économique structurelle défavorable propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier la directive 2010/18/UE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2010/18/UE, l'alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation au premier alinéa, pour Mayotte en tant que région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le délai supplémentaire visé audit premier alinéa est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.».
Article 2
La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 3
La République française est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS
(1) Opinion du 12 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).
(3) Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).