7.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/101

(1)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.

(2)

En outre, l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE dispose qu’il est instauré une action financière de l’Union destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe 1 de cette décision.

(3)

La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union, les programmes soumis par les États membres doivent remplir au minimum les critères établis dans son annexe.

(4)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3) prévoit la mise en place par les États membres de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ci-après abrégé «EST») chez les bovins, les ovins et les caprins.

(5)

La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (4) dispose également que les États membres doivent mener des programmes de surveillance des volailles et des oiseaux sauvages en vue de contribuer, entre autres, sur la base d’une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages au regard de tout virus de l’influenza d’origine aviaire présent chez des oiseaux. Il convient d’approuver également ces programmes annuels de surveillance et leur financement.

(6)

Certains États membres ont soumis à la Commission des programmes annuels et pluriannuels d’éradication, de lutte et de surveillance concernant des maladies animales, des programmes de contrôle visant à prévenir des zoonoses et des programmes annuels d’éradication et de surveillance de certaines EST, pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de l’Union.

(7)

Eu égard à l’importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par l’Union en matière de santé publique et de santé animale, il convient de fixer la participation financière de l’Union aux frais supportés par les États membres concernés pour exécuter les mesures visées dans la présente décision et de la plafonner pour chaque programme.

(8)

Bien que la situation épidémiologique au regard des EST se soit considérablement améliorée dans l’Union ces dernières années, il reste important de surveiller spécifiquement certaines sous-populations animales pour recueillir des données fiables sur la prévalence et l’évolution des EST dans les États membres et vérifier simultanément l’efficacité des mesures préventives mises en place. Il convient donc de fixer la participation financière de l’Union à 100 % des frais supportés par les États membres pour faire réaliser certaines analyses de laboratoire dans le cadre des programmes approuvés de surveillance des EST.

(9)

Les programmes d’éradication de la rage ont permis à certains États membres de se rapprocher de l’objectif de suppression de cette menace sanitaire importante et ils contribuent fortement à empêcher la réintroduction de la maladie dans d’autres États membres et sa propagation au reste de l’Union. Il convient de maintenir le taux de la participation financière de l’Union à ces programmes à un niveau élevé, à savoir 75 %, afin de permettre aux États membres de multiplier leurs efforts en vue d’éradiquer cette maladie dans les plus brefs délais.

(10)

Certains États membres, qui ont mené à bien des programmes d’éradication de la rage cofinancés pendant plusieurs années, ont des frontières terrestres communes avec des pays tiers dans lesquels la maladie est présente. Il est nécessaire, pour enfin éradiquer la rage, de mener certaines actions de vaccination sur le territoire de ces pays tiers limitrophes de l’Union. Il convient que l’Union soutienne totalement les actions menées dans les régions frontalières de ces pays tiers en leur accordant une participation financière couvrant 100 % du prix d’achat et des frais de distribution de vaccins à administrer par voie orale.

(11)

Il est nécessaire, pour que tous les États membres infectés par la rage poursuivent sans discontinuer les campagnes de vaccination par voie orale prévues dans leurs programmes, d’autoriser que des avances, plafonnées à 60 % du montant maximal fixé pour chaque programme, puissent être versées à la demande de l’État membre concerné sous réserve de la disponibilité de crédits.

(12)

La peste porcine classique est détectée depuis 2012 dans la population de sangliers d’une région de Lettonie limitrophe de la Russie et de la Biélorussie. La décision d’exécution 2013/427/UE de la Commission (5) a prévu une contribution financière d’urgence de l’Union à la vaccination par voie orale des sangliers contre la peste porcine classique dans les régions de Biélorussie limitrophes des régions infectées de Lettonie pour l’année 2013, cette vaccination visant à enrayer la propagation de l’infection et à empêcher la réinfection du territoire letton. Il convient que l’Union continue à soutenir la vaccination en Biélorussie en prévoyant à cet effet un concours financier couvrant 100 % de certains des frais y afférents.

(13)

Eu égard à la situation épidémiologique et aux problèmes financiers, techniques et administratifs entravant l’application du programme d’éradication de la brucellose ovine et caprine en Grèce, il convient de prévoir une augmentation du niveau de financement de certaines mesures et de cofinancer la rétribution des praticiens privés et du personnel saisonnier pour assurer la mise en œuvre correcte dudit programme.

(14)

Présente en Sardaigne, la peste porcine africaine risque de se propager à d’autres régions de l’Union à cause de la circulation illégale de produits ou d’animaux. Il convient, pour limiter ce risque au maximum, d’accorder à l’Italie un soutien financier en faveur du renforcement des contrôles dans les ports et aéroports sardes.

(15)

La Commission a évalué les programmes annuels et pluriannuels soumis par les États membres du point de vue tant vétérinaire que financier. Ces programmes sont conformes à la législation vétérinaire européenne applicable, et en particulier aux critères fixés dans la décision 2008/341/CE.

(16)

Les mesures susceptibles de bénéficier d’un soutien financier de l’Union sont définies dans la présente décision d’exécution de la Commission. Néanmoins, lorsqu’elle l’a jugé nécessaire, la Commission a transmis un courrier aux États membres pour les informer des limites d’admissibilité de certaines mesures du point de vue du nombre d’activités effectuées ou des zones géographiques couvertes par les programmes.

(17)

Eu égard à l’importance des programmes annuels et pluriannuels dans le contexte de la réalisation des objectifs de l’Union en matière de santé animale et de santé publique, ainsi qu’à l’obligation faite à tous les États membres d’appliquer des programmes concernant les EST et l’influenza aviaire, il convient de fixer le taux adéquat de la participation financière de l’Union aux frais supportés par les États membres concernés pour exécuter les mesures visées dans la présente décision et de plafonner le montant de la contribution pour chaque programme.

(18)

Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6) et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (7), l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(19)

Il convient, pour simplifier et alléger les contraintes administratives liées à la gestion financière des programmes par les États membres et la Commission, d’appliquer un système de coûts unitaires pour déterminer la contribution de l’Union aux activités admissibles de prélèvement d’échantillons et d’analyse accomplies dans le cadre des programmes approuvés.

(20)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

est fixée à 50 % du coût unitaire défini à l’annexe I, points 1 a) et 4 a), pour:

b)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour:

c)

et ne dépasse pas les montants suivants:

a)

est fixée à 50 % du coût unitaire défini à l’annexe I, points 3 et 4 b), pour:

b)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour:

c)

ne dépasse pas les montants suivants:

a)

est fixée à 50 % du coût unitaire défini à l’annexe I, point 4 b), pour les tests de dosage de l’interféron gamma;

b)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés par l’Irlande pour l’indemnisation des propriétaires au titre de la valeur des animaux abattus dans le cadre de ces programmes, sans dépasser 375 EUR en moyenne par animal;

c)

ne dépasse pas 7 390 000 EUR.

a)

est fixée à 50 % du coût unitaire défini à l’annexe I, points 1 b) et 4 c), pour:

b)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour:

c)

ne dépasse pas les montants suivants:

a)

est fixée à 75 % du coût unitaire défini à l’annexe I, point 4 c), pour:

b)

est fixée à 75 % des frais admissibles supportés pour:

c)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés pour l’indemnisation des propriétaires au titre de la valeur des animaux abattus dans le cadre de ce programme, sans dépasser 50 EUR en moyenne par animal; et

d)

ne dépasse pas 3 290 000 EUR.

a)

est fixée à 50 % du coût unitaire défini à l’annexe I, points 1 c) et 4 d), pour:

b)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour l’achat de vaccins, sans dépasser 0,50 EUR en moyenne par dose;

c)

ne dépasse pas les montants suivants:

a)

est fixée à 50 % du coût unitaire défini à l’annexe I, points 2 et 4 e), pour:

b)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés par chacun des États membres visés aux paragraphes 1 à 7 pour:

c)

ne dépasse pas les montants suivants:

a)

est fixée à 50 % du coût unitaire défini à l’annexe I, points 1 d) et 4 f), pour:

b)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour:

c)

ne dépasse pas les montants suivants:

a)

est destinée à couvrir uniquement les frais admissibles d’achat d’appâts vaccinaux et ne dépasse pas 1 EUR en moyenne par dose;

b)

est fixée à 100 %; et

c)

ne dépasse pas 135 000 EUR.

a)

est fixée à 50 % du coût unitaire défini à l’annexe I, point 1e), pour le prélèvement d’échantillons sur des animaux domestiques;

b)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés par l’Italie pour:

c)

ne dépasse pas 790 000 EUR pour l’Italie.

a)

est fixée à 50 % du coût unitaire défini à l’annexe I, points 1 f) et 4 g), pour:

b)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés par chacun des États membres visés aux paragraphes 1 à 3 pour la livraison d’oiseaux sauvages aux autorités en vue de leur analyse en laboratoire dans le cadre de la surveillance passive, sans dépasser 5 EUR en moyenne par oiseau;

c)

ne dépasse pas les montants suivants:

a)

est fixée à 100 % du coût unitaire défini à l’annexe I, point 4 h), pour:

b)

est fixée à 75 % du coût unitaire défini à l’annexe I, point 4 h), pour les tests rapides effectués sur les bovins pour qu’il soit satisfait aux exigences de l’annexe III, chapitre A, partie I, point 2.2, du règlement (CE) no 999/2001 et ne relevant pas du point a) ii);

c)

est fixée à 100 % des frais admissibles supportés par chacun des États membres visés aux paragraphes 1 à 3 pour:

d)

est fixée à 50 % du coût supporté par chacun des États membres pour l’indemnisation des propriétaires:

e)

ne dépasse pas les montants suivants:

a)

est fixée à 75 % du coût unitaire défini à l’annexe I, point 4 i), pour:

b)

est fixée à 75 % des frais admissibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour:

c)

ne dépasse pas les montants suivants:

a)

est destinée à couvrir uniquement les frais admissibles d’achat et de distribution des appâts vaccinaux;

b)

est fixée à 100 %; et

c)

ne dépasse pas les montants suivants:

a)

la Commission peut, à la demande de l’État membre concerné, verser, dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, une avance plafonnée à 60 % du montant maximal prévu;

b)

les frais visés au paragraphe 7 sont admissibles s’ils sont supportés par les autorités du pays tiers sur le territoire duquel les mesures ont été appliquées et si un rapport final et une demande de paiement ont été présentés à l’État membre concerné.

a)

est fixée à 50 % des frais admissibles supportés par l’Italie pour appliquer les mesures visées au paragraphe 1;

b)

ne dépasse pas 50 000 EUR.

a)

des coûts unitaires déterminés pour chaque programme à l’annexe I;

b)

des frais admissibles se limitant aux frais énoncés à l’annexe II.

a)

mettent en œuvre les activités et les mesures décrites dans les programmes approuvés;

b)

exécutent les programmes conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union, y compris les règles en matière d’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et les règles en matière de concurrence et d’attribution des marchés publics;

c)

mettent en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l’application effective et complète des programmes à partir du 1er janvier 2014;

d)

fournissent à la Commission les rapports intermédiaires techniques et financiers relatifs aux programmes, conformément à l’article 27, paragraphe 7, point a), de la décision 2009/470/CE et à l’article 3 de la décision 2008/940/CE de la Commission (10);

e)

fournissent à la Commission un rapport annuel détaillé relatif aux programmes, conformément à l’article 27, paragraphe 7, point b), de la décision 2009/470/CE et à l’article 4 de la décision 2008/940/CE;

f)

ne soumettent pas d’autres demandes de participation de l’Union pour ces mesures et n’aient pas soumis de telles demandes antérieurement.