29.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 384/1

(1)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1) a entre autres modifié les dispositions concernant les plafonds applicables à l'aide aux semences en raison des adhésions de 2004 et introduit des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le secteur du sucre. Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) a introduit des règles communes relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à compter de la campagne 2006/2007. Le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil (3) a institué un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté.

(2)

Il convient d'adapter ces règles et mesures générales afin de permettre leur mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne.

(3)

En vue de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de bénéficier des mesures de soutien dans le secteur du sucre prévues par le règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'adapter les plafonds nationaux de la Bulgarie et de la Roumanie, en tenant compte du montant supplémentaire de l'aide. Afin d'offrir à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité d'accorder le paiement direct en faveur du sucre sous la forme d'un paiement direct séparé, il y a lieu de modifier les plafonds nationaux des montants de référence pour le sucre. Afin d'appliquer les dispositions relatives au paiement séparé pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie, il convient d'ajuster en conséquence les périodes de mise en œuvre.

(4)

Afin de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d'intégrer l'aide aux semences dans les régimes de soutien prévus dans le règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays concernés par cette mesure.

(5)

L'acte d'adhésion de 2005 et le présent règlement modifient tous deux le règlement (CE) no 1782/2003; les modifications introduites par ces instruments devraient entrer en vigueur le même jour. Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser l'ordre dans lequel ces modifications doivent être appliquées.

(6)

Afin d'appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie les mécanismes relatifs au régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline et aux besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, prévus par le règlement (CE) no 318/2006, il convient d'ajouter ces deux pays à la liste des pays bénéficiant de ces mesures. Il y a également lieu de procéder à d'autres adaptations de ce règlement afin de tenir compte de la situation particulière de la Bulgarie et de la Roumanie.

(7)

Afin de permettre aux opérateurs bulgares et roumains de participer au régime de restructuration prévu par le règlement (CE) no 320/2006, il est nécessaire d'adapter ce règlement.

(8)

Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 318/2006 et (CE) no 320/2006,

1)

À l'article 71 quater, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, les paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis s'appliquent au sucre et à la chicorée.»

2)

L'article 143 ter bis est modifié comme suit:

3)

Les annexes VII, VIII bis et XI bis sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

1)

À l'article 7, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du présent paragraphe, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, la campagne de commercialisation est celle de 2006/2007.»

2)

L'article 9, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes est ajouté au quota d'isoglucose total fixé à l'annexe III. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaires est ajouté au quota de la campagne précédente. Cette augmentation ne concerne pas la Bulgarie ni la Roumanie.

Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 11 045 tonnes supplémentaires pour la Bulgarie et de 1 966 tonnes supplémentaires pour la Roumanie est ajouté au quota de la campagne précédente.

Les États membres attribuent les quotas supplémentaires aux entreprises au prorata des quotas d'isoglucose qui leur ont été alloués en application de l'article 7, paragraphe 2.»

3)

L'article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Nonobstant l'article 19, paragraphe 1, les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2 324 735 tonnes par campagne de commercialisation.

Au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit:

4)

L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.