Ordonnance du président du Tribunal du 19 juillet 2023 — Mylan Ireland/Commission

(Affaire T-227/23 R)

(«Référé - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Demande de mesures provisoires - Demande d’injonction - Défaut d’urgence»)

(2023/C 338/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mylan Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: K. Roox, T. De Meese, J. Stuyck, M. Van Nieuwenborgh et C. Dumont, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne, (représentants: E. Mathieu et C. Valero, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite en substance, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne qui serait contenue dans sa lettre du 17 mars 2023, par laquelle la Commission requiert qu’elle respecte la période de protection de la mise sur le marché du médicament de référence Tecfidera — dimethyl fumarate quant à la mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Mylan — dimethyl fumarate (ci-après le «DMF Mylan») et qu’elle prenne des engagements écrits en ce sens ainsi que de toute autre décision ou acte ultérieurs prolongeant ou remplaçant l’acte attaqué, en tant qu’ils la concernent et, d’autre part, une injonction à la Commission tendant à ce qu’elle s’abstienne de prendre toute autre mesure qui équivaudrait à un retrait de l’autorisation de mise sur le marché dont elle bénéficie ou à une interdiction de mettre sur le marché du DMF Mylan.

Dispositif