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Document 62022TN0721

Affaire T-721/22: Recours introduit le 15 novembre 2022 — Bourbon Offshore Interoil Shipping/Commission

JO C 35 du 30.1.2023, p. 70–70 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/70

Recours introduit le 15 novembre 2022 — Bourbon Offshore Interoil Shipping/Commission

(Affaire T-721/22)

(2023/C 35/91)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Bourbon Offshore Interoil Shipping — Navegação, Lda (Funchal, Portugal) (représentantes: S. Fernandes Martins e M. Mendonça Saraiva, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère;

—

en tout état de cause, sans préjudice de ce qui précède, annuler l’article 4 de ladite décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN), et, en conséquence, l’ordre de restitution de l’aide par les bénéficiaires, majorée d’intérêts;

—

annuler la décision attaquée sur le fondement de l’article 264 TFUE;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de l’inapplicabilité de la méthodologie préconisée par la Commission européenne concernant la définition de la notion de «création d’emplois» en ETP (équivalent temps plein) et UTA (unités de travail annuelles), utilisée dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO 2006, C 54, p. 13).

Second moyen, tiré de l’illicéité de l’imposition de la restitution de l’aide et de la liquidation des intérêts auprès des bénéficiaires.

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