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Document 62021CA0691
Case C-691/21: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 24 November 2022 (request for a preliminary ruling from the Cour de cassation — France) — Cafpi SA, Aviva assurances SA v Enedis SA (Reference for a preliminary ruling — Directive 85/374/EEC — Article 3 — Liability for defective products — Meaning of ‘producer’ — Operator of an electricity distribution network changing the electricity voltage level for distribution)
Affaire C-691/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Cafpi SA, Aviva assurances SA / Enedis SA (Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Article 3 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Notion de «producteur» – Gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution)
Affaire C-691/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Cafpi SA, Aviva assurances SA / Enedis SA (Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Article 3 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Notion de «producteur» – Gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution)
JO C 24 du 23.1.2023, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/13 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Cafpi SA, Aviva assurances SA / Enedis SA
(Affaire C-691/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 85/374/CEE - Article 3 - Responsabilité du fait des produits défectueux - Notion de «producteur» - Gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution)
(2023/C 24/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Cafpi SA, Aviva assurances SA
Partie défenderesse: Enedis SA
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999,
doit être interprété en ce sens que:
le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme étant un «producteur», au sens de cette disposition, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final.