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Document 62020CA0324

Affaire C-324/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt B / X-Beteiligungsgesellschaft mbH [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Prestation de services – Article 63 – Exigibilité de la TVA – Article 64, paragraphe 1 – Notion de «prestation qui donne lieu à des paiements successifs» – Prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Notion de «non-paiement du prix»]

JO C 2 du 3.1.2022, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.1.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 2/9


Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt B / X-Beteiligungsgesellschaft mbH

(Affaire C-324/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Prestation de services - Article 63 - Exigibilité de la TVA - Article 64, paragraphe 1 - Notion de «prestation qui donne lieu à des paiements successifs» - Prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné - Article 90, paragraphe 1 - Réduction de la base d’imposition - Notion de «non-paiement du prix»)

(2022/C 2/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt B

Partie défenderesse: X-Beteiligungsgesellschaft mbH

Dispositif

1)

L’article 64, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de services de nature ponctuelle qui fait l’objet d’une rémunération par paiements échelonnés ne relève pas du champ d’application de cette disposition.

2)

L’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que, en présence d’un accord d’échelonnement de paiement, l’absence de paiement d’une tranche de la rémunération avant l’exigibilité de celle-ci ne saurait être qualifiée de non-paiement du prix, au sens de cette disposition, et ne saurait, de ce fait, donner lieu à une réduction de la base d’imposition.


(1)  JO C 313 du 21.09.2020


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