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Document 62021TN0293
Case T-293/21: Action brought on 25 May 2021 — Muschaweck v EUIPO — Conze (UM)
Affaire T-293/21: Recours introduit le 25 mai 2021 — Muschaweck/EUIPO — Conze (UM)
Affaire T-293/21: Recours introduit le 25 mai 2021 — Muschaweck/EUIPO — Conze (UM)
JO C 278 du 12.7.2021, p. 67–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/67 |
Recours introduit le 25 mai 2021 — Muschaweck/EUIPO — Conze (UM)
(Affaire T-293/21)
(2021/C 278/91)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ulrike Muschaweck (Munich, Allemagne) (représentant: C. Konle, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Joachim Conze (Munich, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «UM»/Marque de l’Union européenne no 9 305 731
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mars 2021 dans l’affaire R 2260/2019-2
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée et annuler la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 6 août 2019 dans la mesure où il a été décidé que la marque de l’Union européenne no 9 305 731 reste enregistrée pour les autres services, à savoir: Classe 44: Services médicaux dans le domaine de la chirurgie des hernies; |
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accueillir dans son intégralité la demande de déchéance de la marque de l’Union européenne no 9 305 731; |
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prononcer par conséquent la déchéance de la marque de l’Union européenne no 9 305 731 à compter du 20 juin 2017 pour l’ensemble des produits et services, à savoir: Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture; Classe 41: Éducation et divertissement; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; tous les services précités en relation avec le domaine des services médicaux; Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement de matériel informatique et de logiciels; tous les services précités en relation avec le domaine des services médicaux; Classe 44: Services médicaux et vétérinaires; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services agricoles, horticoles ou sylvicoles. |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
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Irrégularités de forme de la décision attaquée: absence de représentation valable de la partie adverse; tardiveté des observations du titulaire de la marque; |
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irrégularités de fond de la décision attaquée: absence de consentement de la titulaire initiale de la marque à l’usage de la marque; absence d’usage sérieux de la marque de l’Union européenne UM; usage de la marque de l’Union européenne UM avec l’ajout «Dr. Muschaweck». |