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Document 62019CA0445
Case C-445/19: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 24 November 2020 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Viasat Broadcasting UK Ltd v TV2/Danmark A/S, Kingdom of Denmark (Reference for a preliminary ruling — State aid — Public-service broadcaster — Article 106(2) TFEU — Services of general economic interest — Aid compatible with the internal market — Article 108(3) TFEU — Notification — Failure to notify — Recipient’s obligation to pay interest in respect of the period during which that aid was unlawful — Calculation of interest — Amounts to be included)
Affaire C-445/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Aide compatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notification – Absence – Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide – Calcul des intérêts – Montants à prendre en compte)
Affaire C-445/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Aide compatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notification – Absence – Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide – Calcul des intérêts – Montants à prendre en compte)
JO C 35 du 1.2.2021, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/15 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Viasat Broadcasting UK Ltd / TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark
(Affaire C-445/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Société publique de radiodiffusion - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Services d’intérêt économique général - Aide compatible avec le marché intérieur - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Notification - Absence - Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide - Calcul des intérêts - Montants à prendre en compte)
(2021/C 35/19)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd
Parties défenderesses: TV2/Danmark A/S, Royaume de Danemark
Dispositif
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1) |
L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que l’obligation, incombant aux juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d’une aide d’État mise à exécution en violation de cette disposition au paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide s’applique également lorsque, par sa décision finale, la Commission européenne conclut à la compatibilité de ladite aide avec le marché intérieur, en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. |
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2) |
L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que l’obligation, incombant aux juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d’une aide d’État mise à exécution en violation de cette disposition au paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide s’applique également aux aides que ce bénéficiaire a transférées à des entreprises qui lui sont liées et à celles qui lui ont été versées par une entreprise contrôlée par l’État. |