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Document 62019CA0352

    Affaire C-352/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 décembre 2020 — Région de Bruxelles-Capitale / Commission européenne [Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Article 263 TFUE – Qualité pour agir d’une entité régionale – Affectation directe]

    JO C 35 du 1.2.2021, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.2.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 35/13


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 décembre 2020 — Région de Bruxelles-Capitale / Commission européenne

    (Affaire C-352/19 P) (1)

    (Pourvoi - Règlement (CE) no 1107/2009 - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 - Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate - Article 263 TFUE - Qualité pour agir d’une entité régionale - Affectation directe)

    (2021/C 35/17)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Région de Bruxelles-Capitale (représentant: A. Bailleux, avocat)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: X. Lewis, F. Castillo de la Torre, I. Naglis et F. Castilla Contreras, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La Région de Bruxelles-Capitale est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 220 du 01.07.2019


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