ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 53

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
20 février 2017

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 53/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 53/02

Affaire C-503/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Articles 21, 45 et 49 TFUE — Articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen — Libre circulation des personnes — Libre circulation des travailleurs — Liberté d’établissement — Imposition des personnes physiques sur les plus-values résultant d’un échange de parts sociales — Imposition des personnes physiques sur les plus-values résultant d’un transfert de la totalité du patrimoine affecté à l’exercice d’une activité entrepreneuriale et professionnelle — Imposition à la sortie pour les particuliers — Recouvrement immédiat de l’imposition — Différence de traitement entre les personnes physiques qui échangent des parts sociales et maintiennent leur résidence sur le territoire national et celles qui procèdent à un tel échange et transfèrent leur résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen — Différence de traitement entre les personnes physiques qui procèdent au transfert de la totalité d’un patrimoine lié à une activité exercée sur une base individuelle à une société ayant son siège et sa direction effective sur le territoire portugais et celles qui procèdent à un tel transfert à une société ayant son siège ou sa direction effective sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen — Proportionnalité)

2

2017/C 53/03

Affaire C-524/14 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/Hansestadt Lübeck, venant aux droits de Flughafen Lübeck GmbH (Pourvoi — Aides d’État — Redevances aéroportuaires — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Recevabilité du recours en annulation — Personne individuellement concernée — Intérêt à agir — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Condition relative à la sélectivité)

3

2017/C 53/04

Affaire C-593/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Masco Denmark ApS, Damixa ApS/Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Législation fiscale en matière de sous-capitalisation des filiales — Inclusion dans le bénéfice imposable d’une société prêteuse des intérêts d’emprunts versés par une filiale emprunteuse non-résidente — Exonération des intérêts versés par une filiale emprunteuse résidente — Répartition équitable du pouvoir d’imposition entre les États membres — Nécessité de prévenir le risque d’évasion fiscale)

3

2017/C 53/05

Affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España SA (C-20/15 P), Banco Santander SA, Santusa Holding SL (C-21/15 P) (Pourvoi — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Régime fiscal — Impôt sur les sociétés — Déduction — Amortissement de la survaleur résultant de prises de participations d’au moins 5 % par des entreprises fiscalement domiciliées en Espagne dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité)

4

2017/C 53/06

Affaire C-51/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Celle — Allemagne) — Remondis GmbH & Co. KG Region Nord/Region Hannover (Renvoi préjudiciel — Article 4, paragraphe 2, TUE — Respect de l’identité nationale des États membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale — Organisation interne des États membres — Collectivités territoriales — Instrument juridique créant une entité de droit public nouvelle et organisant le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Notion de «marché public»)

5

2017/C 53/07

Affaire C-76/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Paul Vervloet e.a./Ministerraad (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Aide mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO — Systèmes de garantie des dépôts — Directive 94/19/CE — Champ d’application — Régime de garantie protégeant les participations des associés, personnes physiques, des sociétés coopératives actives dans le secteur financier — Exclusion — Articles 107 et 108 TFUE — Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur)

6

2017/C 53/08

Affaire C-119/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — Biuro podróży «Partner» sp. z o.o. sp.k. w Dąbrowie Górniczej/Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Directive 2009/22/CE — Protection des consommateurs — Effet erga omnes de clauses abusives figurant dans un registre public — Sanction pécuniaire infligée à un professionnel ayant utilisé une clause considérée équivalente à celle figurant audit registre — Professionnel n’ayant pas participé à la procédure ayant conduit à la constatation du caractère abusif d’une clause — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Notion de «juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne»)

7

2017/C 53/09

Affaire C-131/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2016 — Club Hotel Loutraki/Commission européenne, République hellénique, Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP) (Pourvoi — Aides d’État — Exploitation d’appareils de loterie vidéo — Octroi par un État membre d’une licence exclusive — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) no 659/1999 — Articles 4, 7, et 13 — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Notion de «difficultés sérieuses» — Date de l’appréciation — Article 296 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 41 — Obligation de motivation — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«avantage économique» — Évaluation conjointe des mesures notifiées)

8

2017/C 53/10

Affaires jointes C-154/15, C-307/15 et C-308/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil n o1 de Granada, Audiencia Provincial de Alicante — Espagne) — Francisco Gutiérrez Naranjo/Cajasur Banco SAU (C-154/15), Ana María Palacios Martínez/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (BBVA) (C-307/15), Banco Popular Español SA/Emilio Irles López, Teresa Torres Andreu (C-308/15) (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Prêts hypothécaires — Clauses abusives — Article 4, paragraphe 2 — Article 6, paragraphe 1 — Déclaration de nullité — Limitation par le juge national des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive)

8

2017/C 53/11

Affaires jointes C-164/15 P et C-165/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/Aer Lingus Ltd, Ryanair Designated Activity Company, Irlande (Pourvoi — Aides d’État — Taxe nationale sur le transport aérien — Application de taux différenciés — Taux réduit applicable aux vols dont la destination est située au maximum à 300 km de l’aéroport national — Avantage — Caractère sélectif — Appréciation dans l’hypothèse où la mesure fiscale est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services — Récupération — Droit d’accise)

9

2017/C 53/12

Affaire C-201/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis)/Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis (Renvoi préjudiciel — Directive 98/59/CE — Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 16 — Liberté d’entreprise — Réglementation nationale conférant à une autorité administrative le pouvoir de s’opposer à des licenciements collectifs après évaluation des conditions du marché du travail, de la situation de l’entreprise et de l’intérêt de l’économie nationale — Crise économique aiguë — Taux de chômage national particulièrement élevé)

10

2017/C 53/13

Affaires jointes C-203/15 et C-698/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm, Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni, Suède) — Tele2 Sverige AB/Post- och telestyrelsen (C-203/15), Secretary of State for the Home Department/Tom Watson, Peter Brice, Geoffrey Lewis (C-698/15) (Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Confidentialité des communications électroniques — Protection — Directive 2002/58/CE — Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 — Législation nationale — Fournisseurs de services de communications électroniques — Obligation portant sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation — Autorités nationales — Accès aux données — Absence de contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante — Compatibilité avec le droit de l’Union)

11

2017/C 53/14

Affaire C-272/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Swiss International Air Lines AG/The Secretary of State for Energy and Climate Change, Environment Agency (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Obligation de restitution des quotas d’émission pour les vols entre les États membres de l’Union et la plupart des pays tiers — Décision no 377/2013/UE — Article 1er — Dérogation temporaire — Exclusion des vols à destination et en provenance d’aérodromes situés en Suisse — Différence de traitement entre États tiers — Principe général d’égalité de traitement — Inapplicabilité)

12

2017/C 53/15

Affaire C-327/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — TDC A/S/Teleklagenævnet, Erhvervs- og Vækstministeriet (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Service universel — Articles 12 et 13 — Calcul du coût des obligations de service universel — Article 32 — Compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels — Effet direct — Article 107, paragraphe 1, et article 108, paragraphe 3, TFUE — Services de sécurité et d’urgence maritime assurés au Danemark et au Groenland — Réglementation nationale — Présentation d’une demande de compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels — Délai de trois mois — Principes d’équivalence et d’effectivité)

13

2017/C 53/16

Affaire C-355/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bietergemeinschaft. Technische Gebäudebetreuung GesmbH und Caverion Österreich GmbH/Universität für Bodenkultur Wien, VAMED Management und Service GmbH & Co. KG in Wien (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics — Article 1er, paragraphe 3 — Intérêt à agir — Article 2 bis, paragraphe 2 — Notion de «soumissionnaire concerné» — Droit d’un soumissionnaire définitivement exclu par le pouvoir adjudicateur d’introduire un recours contre la décision ultérieure d’attribution du marché)

14

2017/C 53/17

Affaire C-444/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto — Italie) — Associazione Italia Nostra Onlus/Comune di Venezia e.a. (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Article 3, paragraphe 3 — Plans et programmes obligatoirement soumis à une évaluation environnementale uniquement lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement — Validité au regard du traité FUE et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Notion d’utilisation de «petites zones au niveau local» — Réglementation nationale faisant référence à la superficie des zones concernées)

15

2017/C 53/18

Affaires jointes C-508/15 et C-509/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Sidika Ucar (C-508/15), Recep Kilic (C-509/15)/Land Berlin (Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 — Article 7, premier alinéa — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Conditions — Absence de nécessité pour le travailleur turc d’appartenir au marché régulier de l’emploi pendant les trois premières années du séjour du membre de la famille)

16

2017/C 53/19

Affaire C-539/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Daniel Bowman/Pensionsversicherungsanstalt (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2 — Discrimination fondée sur l’âge — Convention collective de travail — Allongement de délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique — Inégalité de traitement indirecte fondée sur l’âge)

16

2017/C 53/20

Affaire C-547/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Interservice d.o.o. Koper/Sándor Horváth (Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 96 — Régime de transit externe — Notion de «transporteur» — Absence de présentation des marchandises au bureau de douane de destination — Responsabilité — Sous-transporteur ayant remis les marchandises au transporteur principal sur l’aire de stationnement du bureau de douane de destination et pris de nouveau en charge ces marchandises à l’occasion d’un trajet subséquent)

17

2017/C 53/21

Affaire C-618/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Concurrence SARL/Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Réseau de distribution sélective — Revente hors d’un réseau sur Internet — Action en cessation du trouble illicite — Lien de rattachement)

18

2017/C 53/22

Affaire C-654/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Länsförsäkringar AB/Matek A/S (Renvoi préjudiciel — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1, sous b) — Article 15, paragraphe 1 — Article 51, paragraphe 1, sous a) — Étendue du droit exclusif accordé au titulaire — Période quinquennale postérieure à l’enregistrement)

18

2017/C 53/23

Affaire C-104/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016 — Conseil de l'Union européenne/Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario), Commission européenne (Pourvoi — Relations extérieures — Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche — Décision approuvant la conclusion d’un accord international — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Application territoriale de l’accord — Interprétation de l’accord — Principe d’autodétermination — Principe de l’effet relatif des traités)

19

2017/C 53/24

Affaire C-343/16 P: Pourvoi formé le 20 juin 2016 par Europäischer Tier- und Naturschutz e.V. et M. Horst Giesen contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 14 juin 2016 dans l’affaire T-595/15, Europäischer Tier- und Naturschutz eV et Horst Giesen/Commission européenne

20

2017/C 53/25

Affaire C-508/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 26 septembre 2016 — Karim Boudjellal/Rauwers Contrôle SA

20

2017/C 53/26

Affaire C-559/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 4 novembre 2016 — Birgit Bossen e.a./Brussels Airlines

20

2017/C 53/27

Affaire C-569/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 novembre 2016 — Stadt Wuppertal/Maria Elisabeth Bauer

21

2017/C 53/28

Affaire C-570/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 novembre 2016 — Volker Willmeroth en sa qualité de propriétaire de l’entreprise TWI Technische Wartung und Instandsetzung Volker Willmeroth e. K./Martina Broßonn

21

2017/C 53/29

Affaire C-572/16: Demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) présentée le 14 novembre 2016 — INEOS Köln GmbH contre République fédérale d’Allemagne

22

2017/C 53/30

Affaire C-646/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 15 décembre 2016 — Khadija Jafari, Zainah Jafari

23

2017/C 53/31

Affaire C-663/16 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2016 par Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 12 octobre 2016 dans l’affaire T-669/15, Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques

25

2017/C 53/32

Affaire C-666/16 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2016 par Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 12 octobre 2016 dans l’affaire T-543/15, Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques

26

Tribunal

2017/C 53/33

Affaire T-577/14: Arrêt du Tribunal du 10 janvier 2017 — Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne/Union européenne («Responsabilité non contractuelle — Précision de la requête — Prescription — Recevabilité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux — Délai raisonnable de jugement — Préjudice matériel — Pertes subies — Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée — Frais de garantie bancaire — Perte d’une chance — Préjudice immatériel — Lien de causalité»)

27

2017/C 53/34

Affaire T-699/14: Arrêt du Tribunal du 11 janvier 2017 — Topps Europe/Commission [«Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle relatifs à des objets à collectionner ayant un rapport avec le football — Décision de rejet d’une plainte — Accès au dossier — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 — Erreur manifeste d’appréciation — Marché pertinent — Licence exclusive — Monomarquisme — Prix excessifs»]

28

2017/C 53/35

Affaire T-774/14: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2016 — Ica Foods/EUIPO — San Lucio (GROK) («Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

29

2017/C 53/36

Affaire T-773/16: Recours introduit le 7 novembre 2016 — Salehi/Commission

29

2017/C 53/37

Affaire T-845/16: Recours introduit le 30 novembre 2016 — QG/Commission européenne

30

2017/C 53/38

Affaire T-846/16: Recours introduit le 30 novembre 2016 — QF/Commission

31

2017/C 53/39

Affaire T-851/16: Recours introduit le 30 novembre 2016 — Access Info Europe/Commission

31

2017/C 53/40

Affaire T-852/16: Recours introduit le 30 novembre 2016 — Access Info Europe/Commission

32

2017/C 53/41

Affaire T-866/16: Recours introduit le 22 décembre 2016 — SilverTours/EUIPO (billiger-mietwagen.de)

33

2017/C 53/42

Affaire T-877/16: Recours introduit le 9 décembre 2016 — Verschuur/Commission

34

2017/C 53/43

Affaire T-879/16: Recours introduit le 14 décembre 2016 — Sony Interactive Entertainment/EUIPO — Marpefa (Vieta)

34

2017/C 53/44

Affaire T-880/16: Recours introduit le 5 décembre 2016 –RF/Commission

35

2017/C 53/45

Affaire T-888/16: Recours introduit le 8 décembre 2016 — BP/FRA

36

2017/C 53/46

Affaire T-892/16: Recours introduit le 19 décembre 2016 — Apple Sales International and Apple Operations Europe/Commission

37

2017/C 53/47

Affaire T-896/16: Recours introduit le 20 décembre 2016 — Puma/EUIPO — Senator (TRINOMIC)

39

2017/C 53/48

Affaire T-901/16: Recours introduit le 21 décembre 2016 — Elche Club de Fútbol/Commission

40

2017/C 53/49

Affaire T-902/16: Recours introduit le 21 décembre 2016 — HeidelbergCement/Commission

40

2017/C 53/50

Affaire T-903/16: Recours introduit le 19 décembre 2016 — RE/Commission européenne

41

2017/C 53/51

Affaire T-905/16: Recours introduit le 22 décembre 2016 — Chefaro Ireland/EUIPO — Laboratoires M&L (NUIT PRECIEUSE)

42

2017/C 53/52

Affaire T-909/16: Recours introduit le 29 décembre 2016 — Laboratorios Ern/EUIPO — Sharma (NRIM Life Sciences)

43

2017/C 53/53

Affaire T-910/16: Recours formé le 23 décembre 2016 — Hesse/EUIPO — Wedl & Hofmann (TESTA ROSSA)

44

2017/C 53/54

Affaire T-911/16: Recours introduit le 23 décembre 2016 — Wedl & Hofmann/EUIPO — Hesse (TESTA TOSSA)

44

2017/C 53/55

Affaire T-1/17: Recours introduit le 2 janvier 2017 — La Mafia Franchises/EUIPO — Italie (La Mafia SE SIENTA A LA MESA)

45

2017/C 53/56

Affaire T-5/17: Recours introduit le 4 janvier 2017 — Sharif/Conseil

46

2017/C 53/57

Affaire T-67/16: Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2016 — fleur ami/EUIPO — 8 seasons design (Lampes)

47

2017/C 53/58

Affaire T-736/16: Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2016 — Amira e.a./Commission et BCE

47

FR