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Document 62019TB0211

    Affaire T-211/19: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2019 – Le Pen/Parlement («Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Expiration du mandat de député – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)

    JO C 432 du 23.12.2019, p. 58–58 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.12.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 432/58


    Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2019 – Le Pen/Parlement

    (Affaire T-211/19) (1)

    («Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Expiration du mandat de député - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

    (2019/C 432/69)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Jean-Marie Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et C. Burgos, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0136 du Parlement, du 12 mars 2019, de lever l’immunité parlementaire du requérant.

    Dispositif

    1)

    Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

    2)

    Chaque partie supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 187 du 3.6.2019.


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