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Document 62018TA0432
Case T-432/18: Judgment of the General Court of 16 October 2019 —Palo v Commission (Civil service — Members of the temporary staff — Pensions — Pension scheme — Severance grant — Article 12(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — Principles of equal treatment and non-discrimination — Legitimate expectations — Principle of good administration — Duty of care)
Affaire T-432/18: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2019 – Palo/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Modalités du régime de pension – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude»)
Affaire T-432/18: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2019 – Palo/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Modalités du régime de pension – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude»)
JO C 432 du 23.12.2019, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 432/44 |
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2019 – Palo/Commission
(Affaire T-432/18) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Pensions - Modalités du régime de pension - Allocation de départ - Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Confiance légitime - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude»)
(2019/C 432/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Peeter Palo (Tallinn, Estonie) (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et D. Milanowska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 5 octobre 2017 de ne pas verser au requérant l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), et à l’annulation de la décision de la Commission du 10 avril 2018 portant rejet de la réclamation introduite par le requérant à l’encontre de ladite décision et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Peeter Palo est condamné aux dépens. |