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Document 62017TA0332

    Affaire T-332/17: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – E-Control/ACER [«Énergie – Décision de la commission de recours de l’ACER – Détermination des régions pour le calcul des capacités – Recours en annulation – Intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Règlement (UE) 2015/1222 – Compétence de l’ACER»]

    JO C 432 du 23.12.2019, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.12.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 432/35


    Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – E-Control/ACER

    (Affaire T-332/17) (1)

    («Énergie - Décision de la commission de recours de l’ACER - Détermination des régions pour le calcul des capacités - Recours en annulation - Intérêt à agir - Irrecevabilité partielle - Règlement (UE) 2015/1222 - Compétence de l’ACER»)

    (2019/C 432/39)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) (Vienne, Autriche) (représentant: F. Schuhmacher, avocat)

    Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents)

    Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Verbund AG (Vienne) (représentant: S. Polster, avocat)

    Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A-001-2017 (consolidée) de la commission de recours de l’ACER, du 17 mars 2017, rejetant des recours contre la décision no 6/2016 de l’ACER relative à la détermination des régions pour le calcul des capacités.

    Dispositif

    1)

    La décision A-001-2017 (consolidée) de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 17 mars 2017, rejetant des recours contre la décision no 6/2016 de l’ACER relative à la détermination des régions pour le calcul des capacités est annulée dans la mesure où elle rejette le recours d’Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control).

    2)

    Le recours est rejeté pour le surplus.

    3)

    L’ACER supportera ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux exposés par E-Control.

    4)

    E-Control supportera trois quarts de ses propres dépens.

    5)

    La République tchèque, la République de Pologne et Verbund AG supporteront chacune leurs propres dépens.


    (1)  JO C 249 du 31.7.2017.


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