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Document 62018TN0230
Case T-230/18: Action brought on 6 April 2018 — Czarnecki v Parliament
Affaire T-230/18: Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement
Affaire T-230/18: Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement
JO C 231 du 2.7.2018, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-230/18: Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement
Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement
(Affaire T-230/18)
2018/C 231/34Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Ryszard Czarnecki (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer la présente requête recevable; |
— |
annuler la décision attaquée du Parlement européen du 7 février 2018; |
— |
condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation du droit à la présomption d’innocence, du droit à la défense et du principe de l’égalité des armes, et, d’autre part, d’une violation du principe de bonne administration, du principe de proportionnalité et du droit à la liberté d’expression. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’un «fumus persecutionis» et d’un abus de pouvoir. |
3. |
Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. |