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Document 62018TN0230

    Affaire T-230/18: Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement

    JO C 231 du 2.7.2018, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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    Affaire T-230/18: Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement

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    C2312018FR2710120180406FR0034271282

    Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement

    (Affaire T-230/18)

    2018/C 231/34Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Ryszard Czarnecki (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    déclarer la présente requête recevable;

    annuler la décision attaquée du Parlement européen du 7 février 2018;

    condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation du droit à la présomption d’innocence, du droit à la défense et du principe de l’égalité des armes, et, d’autre part, d’une violation du principe de bonne administration, du principe de proportionnalité et du droit à la liberté d’expression.

    2.

    Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’un «fumus persecutionis» et d’un abus de pouvoir.

    3.

    Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

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