(3)

Afin de garantir la fiabilité et l'efficacité du régime préférentiel à l'importation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes au titre de l'article 290 du traité afin d'établir des règles subordonnant la participation au régime à la constitution d'une garantie. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. La Commission, lors de la préparation et de l'élaboration d'actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil en temps voulu de manière simultanée et appropriée.

(3)

Afin de garantir la fiabilité et l'efficacité du régime préférentiel à l'importation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes au titre de l'article 290 du traité afin d'établir des règles subordonnant la participation au régime à la constitution d'une garantie , conformément au règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d'ouverture et mode de gestion d'un contingent d'importation de riz originaires du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil  (2). Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. La Commission, lors de la préparation et de l'élaboration d'actes délégués, devrait veiller à communiquer les documents nécessaires au Parlement européen et au Conseil en temps voulu de manière simultanée et appropriée.

(4)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution. Sauf disposition contraire explicite, ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Toutefois, lorsque la suspension du régime préférentiel à l'importation devient nécessaire, il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter des actes d'exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011.

(4)

Afin de garantir des conditions uniformes d'adoption de certaines mesures de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution. Sauf disposition contraire explicite, ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Toutefois, lorsque la suspension du régime préférentiel à l'importation devient nécessaire, il convient que la Commission adopte un acte d'exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011.

(7)

Afin de garantir que le bénéfice du régime préférentiel à l'importation est limité exclusivement au riz originaire du Bangladesh, il y a lieu de délivrer un certificat d'origine et d'autoriser le pays exportateur à percevoir une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la réduction des droits à l'importation ,

(7)

Afin de garantir que le bénéfice du régime préférentiel à l'importation est limité exclusivement au riz originaire du Bangladesh, il y a lieu de délivrer un certificat d'origine.

(7 bis)

Le présent règlement fait partie de la politique commerciale commune de l'Union, laquelle doit concorder avec les objectifs de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement, définie à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement. Aussi doit-elle également être conforme aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement («clause d'habilitation»), adoptée dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, au titre de laquelle les États membres de l'OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

(7 ter)

Le présent règlement se fonde également sur la reconnaissance du droit des petits agriculteurs et des travailleurs ruraux de disposer d'un revenu décent et d'évoluer dans un environnement de travail sûr et sain et considère que le respect de ce droit est fondamental dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux visés par les préférences commerciales aux pays en développement et aux pays les moins avancés en particulier. L'Union œuvre à définir et à mener des politiques et des actions communes afin de favoriser le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté. Dans ce cadre, la ratification et l'application effective des conventions internationales de base sur les droits sociaux et de l'homme, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance sont essentielles, comme le montre le régime spécial d'encouragement qui accorde des préférences tarifaires additionnelles au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées  (3) .

(7 quater)

Afin de garantir la conformité du présent règlement avec les dispositions générales de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seul le riz produit, récolté et transformé conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail énumérées à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012, en particulier aux conventions concernant le travail forcé (no 29), la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n o87), le droit d'organisation et de négociation collective (no 98), l'égalité de rémunération (no 100), l'abolition du travail forcé (no 105), la discrimination (en matière d'emploi et de profession), (no 111) et les pires formes de travail des enfants (no 182), devrait entrer dans le champ d'application du présent règlement.

a)

fourniture d'une preuve de la perception par le Bangladesh d'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la réduction visée au paragraphe 1