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Document 62014TA0672
Case T-672/14: Judgment of the General Court of 20 October 2016 — August Wolff and Remedia v Commission (Medicinal products for human use — Article 31 of Directive 2001/83/EC — Article 116 of Directive 2001/83 — Active substance estradiol — Commission decision ordering the Member States to withdraw or amend national marketing authorisations for medicinal products with 0,01 % estradiol by weight for topical use — Burden of proof — Proportionality — Equal treatment)
Affaire T-672/14: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — August Wolff et Remedia/Commission («Médicaments à usage humain — Article 31 de la directive 2001/83/CE — Article 116 de la directive 2001/83 — Substance active estradiol — Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol — Charge de la preuve — Proportionnalité — Égalité de traitement»)
Affaire T-672/14: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — August Wolff et Remedia/Commission («Médicaments à usage humain — Article 31 de la directive 2001/83/CE — Article 116 de la directive 2001/83 — Substance active estradiol — Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol — Charge de la preuve — Proportionnalité — Égalité de traitement»)
JO C 454 du 5.12.2016, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 454/22 |
Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2016 — August Wolff et Remedia/Commission
(Affaire T-672/14) (1)
((«Médicaments à usage humain - Article 31 de la directive 2001/83/CE - Article 116 de la directive 2001/83 - Substance active estradiol - Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol - Charge de la preuve - Proportionnalité - Égalité de traitement»))
(2016/C 454/40)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel (Bielefeld, Allemagne) et Remedia d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentants: P. Klappich, C. Schmidt et P. Arbeiter, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann M. Šimerdová et A. Sipos, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2014) 6030 final de la Commission, du 19 août 2014, concernant, dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments topiques à usage humain à concentration élevée d’estradiol, dans la mesure où ladite décision oblige les États membres à observer les obligations qu’elle prévoit pour les médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol cités et non cités dans son annexe I, à l’exception de la restriction en vertu de laquelle les médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol cités dans la même annexe peuvent encore être appliqués uniquement par voie intravaginale.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o. sont condamnées aux dépens de l’instance ainsi qu’à ceux de la procédure de référé. |