Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 26 septembre 2016 — José Joaquim Neto de Sousa/Estado Português

(Affaire C-506/16)

(2016/C 454/34)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: José Joaquim Neto de Sousa

Partie défenderesse: Estado Português

Question préjudicielle

Les dispositions des deuxième (1) et troisième (2) directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs s’opposent-elles à ce que la législation nationale prévoie l’indemnisation du conducteur fautif pour des dommages matériels en cas de décès du conjoint qui était passager dans le véhicule, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3, du décret-loi 522/85 du 31 décembre 1985, tel que modifié par le décret-loi 130/94 du 19 mai 1994?

(1)  Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984 L 8, p. 17).

(2)  Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1990 L 129, p. 33).