Case C-565/14 P: Order of the Court (Sixth Chamber) of 13 September 2016 — Romonta GmbH v European Commission (Appeal — Environment — Directive 2003/87/EC — Article 10a — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — Transitional rules for harmonised free allocation of emission allowances from 2013 — Decision 2011/278/EU — National implementation measures submitted by the Federal Republic of Germany — Rejection of the registration of certain installations on the lists of installations receiving free allocations of emission allowances — Provision relating to cases of ‘undue hardship’ — Implementing powers of the Commission)

Affaire C-565/14 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2016 — Romonta GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne — Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit — Disposition relative aux cas présentant des «difficultés excessives» — Compétences d’exécution de la Commission)

Affaire C-565/14 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2016 — Romonta GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne — Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit — Disposition relative aux cas présentant des «difficultés excessives» — Compétences d’exécution de la Commission)

JO C 454 du 5.12.2016, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)