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Document 62014CB0102

    Affaire C-102/14 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 septembre 2016 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Contrats concernant le concours financier de l’Union européenne à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement — Rapport d’audit identifiant des irrégularités — Décision de procéder au recouvrement des avances versées par la Commission européenne — Recours en annulation — Décision de suspendre des paiements — Recours en responsabilité extracontractuelle — Décision de ne pas conclure une convention — Recours indemnitaire — Irrecevabilité)

    JO C 454 du 5.12.2016, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.12.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 454/5


    Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 septembre 2016 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA/Commission européenne

    (Affaire C-102/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Contrats concernant le concours financier de l’Union européenne à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement - Rapport d’audit identifiant des irrégularités - Décision de procéder au recouvrement des avances versées par la Commission européenne - Recours en annulation - Décision de suspendre des paiements - Recours en responsabilité extracontractuelle - Décision de ne pas conclure une convention - Recours indemnitaire - Irrecevabilité))

    (2016/C 454/10)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA (représentant: M. Jiménez Perona, abogado)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de J. Rivas Andrés, avocat)

    Dispositif

    1.

    Le pourvoi est rejeté.

    2.

    Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi.


    (1)  JO C 135 du 05.05.2014


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