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Dokument 62013TN0208
Case T-208/13: Action brought on 9 April 2013 — Portugal Telecom v Commission
Affaire T-208/13: Recours introduit le 9 avril 2013 — Portugal Telecom/Commission
Affaire T-208/13: Recours introduit le 9 avril 2013 — Portugal Telecom/Commission
JO C 164 du 8.6.2013, s. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/22 |
Recours introduit le 9 avril 2013 — Portugal Telecom/Commission
(Affaire T-208/13)
2013/C 164/38
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Portugal Telecom SGPS, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: N. Mimoso Ruiz et R. Bordalo Junqueiro, advogados)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer nulle et non avenue la décision C(2013) 306 de la Commission européenne et condamner la Commission aux dépens; |
— |
à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à la requérante conformément à l’article 2 de ladite décision. |
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée énonce que Portugal Telecom et Telefónica SA ont violé l’article 101 TFUE en insérant dans l’accord de rachat, par Telefónica SA, d’un paquet d’actions de Brasilcel NV, détenu par Portugal Telecom, une clause 9 qui est interprétée par la Commission comme un accord de non-concurrence indépendant de l’opération en cause.
À l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles:
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2) |
Deuxième moyen tiré de la violation du traité et du droit relatif à son application:
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