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Document C:2013:164:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 164, 8 juin 2013


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ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.164.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 164

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
8 juin 2013


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 164/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 156 du 1.6.2013

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2013/C 164/02

Affaire C-625/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Article 14, paragraphe 2 — Défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire — Article 11 — Absence de système d’amélioration des performances — Transposition incomplète)

2

2013/C 164/03

Affaire C-103/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 — Commission européenne/Systran SA, Systran Luxembourg SA (Pourvoi — Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE — Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne — Appréciation du caractère non contractuel du litige — Compétences des juridictions communautaires)

2

2013/C 164/04

Affaire C-202/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Anton Las/PSA Antwerp NV (Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique — Obligation de rédiger les contrats de travail en langue néerlandaise — Contrat de travail à caractère transfrontalier — Restriction — Absence de proportionnalité)

3

2013/C 164/05

Affaires jointes C-274/11 et C-295/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013 — Royaume d'Espagne, République italienne/Conseil de l'Union européenne (Brevet unitaire — Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE — Recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités — Conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 TFUE et 327 TFUE — Compétence non exclusive — Décision adoptée «en dernier ressort» — Préservation des intérêts de l’Union)

3

2013/C 164/06

Affaire C-463/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — L/M (Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Article 3, paragraphes 4 et 5 — Détermination du type de plans susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement — Plans de construction «de développement interne» dispensés d’évaluation environnementale en vertu de la législation nationale — Appréciation erronée de la condition qualitative du «développement interne» — Absence d’incidence sur la validité du plan de construction — Atteinte à l’effet utile de la directive)

4

2013/C 164/07

Affaire C-548/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 1er, sous r) — Notion de «périodes d’assurance» — Article 46 — Calcul de la pension de retraite — Périodes d’assurance à prendre en considération — Travailleur frontalier — Période d’incapacité de travail — Cumul de prestations similaires versées par deux États membres — Absence de prise en compte de cette période comme période d’assurance — Condition de résidence — Règles nationales anticumul]

5

2013/C 164/08

Affaire C-565/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Mariana Irimie/Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu (Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union — Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée — Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe — Non-conformité avec le droit de l’Union — Principe d’effectivité)

5

2013/C 164/09

Affaire C-595/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Steinel Vertrieb GmbH/Hauptzollamt Bielefeld [Politique commerciale — Règlement (CE) no 1470/2001 — Règlement (CE) no 1205/2007 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Droits antidumping définitifs sur les importations de lampes fluorescentes compactes — Applicabilité des droits antidumping définitifs à des produits classés dans la sous-position tarifaire visée par le règlement antidumping — Produit concerné — Champ d’application]

6

2013/C 164/10

Affaire C-12/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Colloseum Holding AG/Levi Strauss & Co. [Marques — Règlement (CE) no 40/94 — Article 15, paragraphe 1 — Notion d’«usage sérieux» — Marque utilisée uniquement en tant qu’élément d’une marque complexe ou en combinaison avec une autre marque]

6

2013/C 164/11

Affaire C-247/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Meliha Veli Mustafa/Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut (Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Directive 2008/94/CE — Articles 2 et 3 — Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés — Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire — Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire — Effets — Poursuite des activités de l’employeur)

7

2013/C 164/12

Affaire C-74/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 12 février 2013 — GSV/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-Alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

7

2013/C 164/13

Affaire C-102/13: Pourvoi formé le 1er mars 2013 par la République fédérale d'Allemagne contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 18 décembre 2012 dans l’affaire T-205/11, Allemagne/Commission

8

2013/C 164/14

Affaire C-119/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 14 mars 2013 — eco cosmetics GmbH & Co. KG/Virginie Laetitia Barbara Dupuy

9

2013/C 164/15

Affaire C-120/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 14 mars 2013 — Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. m.b.H./Tetyana Bonchyk

9

2013/C 164/16

Affaire C-121/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 14 mars 2013 — Rechtsanwaltskanzlei CMS Hasche Sigle, Partnerschaftsgesellschaft/Xceed Holding Ltd.

10

2013/C 164/17

Affaire C-126/13 P: Pourvoi formé le 15 mars 2013 par BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 15 janvier 2013 dans l’affaire T-625/11, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

10

2013/C 164/18

Affaire C-132/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 18 mars 2013 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH

11

2013/C 164/19

Affaire C-158/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 28 mars 2013 — Hamidullah Rajaby/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

11

2013/C 164/20

Affaire C-166/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Melun (France) le 3 avril 2013 — Sophie Mukarubega/Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis

11

2013/C 164/21

Affaire C-167/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 27 mars 2013 — Jean Devillers

12

2013/C 164/22

Affaire C-189/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bayonne (France) le 15 avril 2013 — Raquel Gianni Da Silva/Préfet des Pyrénées-Atlantiques

12

2013/C 164/23

Affaire C-203/13: Recours introduit le 17 avril 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie

12

 

Tribunal

2013/C 164/24

Affaire T-32/08: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Analyse de marché en vue de l’élaboration d’une nouvelle approche d’un site Internet — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Critères de sélection et critères d’attribution — Responsabilité non contractuelle»)

14

2013/C 164/25

Affaire T-526/10: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Commission [«Commerce des produits dérivés du phoque — Règlement (CE) no 1007/2009 — Modalités d’application — Règlement (UE) no 737/2010 — Interdiction de mise sur le marché desdits produits — Exception au profit des communautés inuit — Exception d’illégalité — Base juridique — Subsidiarité — Proportionnalité — Détournement de pouvoir»]

14

2013/C 164/26

Affaire T-119/11: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gbagbo/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Adaptation des conclusions — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Droits de la défense — Droit de propriété»)

15

2013/C 164/27

Affaire T-130/11: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gossio/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

15

2013/C 164/28

Affaire T-284/11: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METROINVEST) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale METROINVEST — Marque nationale figurative antérieure METRO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Principe de non-discrimination — Droit à un procès équitable»]

16

2013/C 164/29

Affaire T-55/12: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Chen/OHMI — AM Denmark (Dispositif de nettoyage) («Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif de nettoyage — Marque communautaire tridimensionnelle représentant un dispositif de nettoyage muni d’un vaporisateur et d’une éponge — Déclaration de nullité»)

16

2013/C 164/30

Affaire T-145/12: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale ECO PRO — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

16

2013/C 164/31

Affaire T-474/11: Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2013 — Oster Weinkellerei/OHMI — Viñedos Emiliana (Igama) («Marque communautaire — Annulation de la marque opposée — Non-lieu à statuer»)

17

2013/C 164/32

Affaire T-28/12: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — PT Ecogreen Oleochemicals e.a./Conseil («Dumping — Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie — Droit antidumping définitif — Adoption d’un nouveau règlement — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer»)

17

2013/C 164/33

Affaire T-124/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Italie/Commission

18

2013/C 164/34

Affaire T-174/13 P: Pourvoi formé le 25 mars 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/11, BO/Commission

19

2013/C 164/35

Affaire T-182/13: Recours introduit le 23 mars 2013 — Moallem Insurance Co./Conseil de l'Union européenne

19

2013/C 164/36

Affaire T-189/13: Recours introduit le 3 avril 2013 — PP Nature-Balance Lizenz/Commission

20

2013/C 164/37

Affaire T-201/13: Recours introduit le 12 avril 2013 — Rubinum/Commission

21

2013/C 164/38

Affaire T-208/13: Recours introduit le 9 avril 2013 — Portugal Telecom/Commission

22

2013/C 164/39

Affaire T-219/13: Recours introduit le 16 avril 2013 — Ferracci/Commission

23

2013/C 164/40

Affaire T-222/13: Recours introduit le 15 avril 2013 — B&S Europe/Commission

24

2013/C 164/41

Affaire T-353/08: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2013 — vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission

24

2013/C 164/42

Affaire T-520/10: Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2013 — Comunidad Autónoma de Galicia/Commission

25

2013/C 164/43

Affaire T-485/12: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2013 — Grupo Bimbo/OHMI (SANISSIMO)

25


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