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Document 62009FN0051
Case F-51/09: Action brought on 19 May 2009 — Petrilli v Commission
Affaire F-51/09: Recours introduit le 19 mai 2009 — Petrilli/Commission
Affaire F-51/09: Recours introduit le 19 mai 2009 — Petrilli/Commission
JO C 205 du 29.8.2009, p. 48-48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/48 |
Recours introduit le 19 mai 2009 — Petrilli/Commission
(Affaire F-51/09)
2009/C 205/89
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alessandro Petrilli (Grottammare) (représentants: J.-L. Lodomez, J. Lodomez, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de l’AIPN concernant la fixation du lieu de résidence principale du requérant.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 19 février 2009 par laquelle l'AIPN a rejeté la fixation de la résidence principal du requérant en Italie; |
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condamner la Commission à payer, sur les sommes dues au titre de l'application rétroactive du coefficient correcteur Italie sur sa pension, de l'indemnité de réinstallation et du doublement de l'allocation de familiale, à partir du 1er juillet 2007, des intérêts sur la base du taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points; |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |