Recours introduit le 16 juin 2009 — Nikolaou/Cour des comptes

(Affaire T-241/09)

2009/C 205/76

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Kalliopi Nikolaou (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que la Cour des comptes a violé de manière flagrante tant des dispositions spécifiques conférant des droits aux particuliers que des droits fondamentaux, qu’elle est tenue de respecter dans l’exercice de ses compétences.

Premièrement, la requérante affirme que la Cour des comptes a violé de manière flagrante l’article 4 du règlement (CE) no 45/2001 (1) et l’article 2 de la décision 99/50 de la Cour des comptes et qu’elle a manqué à son devoir d’assistance, parce qu’elle a permis que des accusations dirigées contre Mme Nikolaou parviennent à la connaissance de tiers avant qu’aucune enquête officielle ait été ouverte. Selon la requérante, la Cour des comptes n’a rien fait pour empêcher que ces accusations se répandent et, de plus, à aucun moment ultérieurement, elle n’a tenu à revérifier ces accusations et à les retirer, si bien qu’un grave préjudice moral en a résulté pour la requérante.

Deuxièmement, la Cour des comptes a violé de manière flagrante les articles 2 et 4 de la décision 99/50, le droit de défense de la requérante et le principe de l’impartialité de l’enquête, combiné avec le principe de bonne administration, lorsqu’elle a mené l’enquête préliminaire à la charge de la requérante. Ce comportement a eu pour conséquence de causer un préjudice moral, mais aussi un préjudice matériel grave, à la requérante, parce que, sur la base des données de l’enquête, la requérante a été renvoyée devant les instances judiciaires luxembourgeoises et qu’elle a dû faire face à des frais élevés.

Troisièmement, la Cour des comptes a violé, de manière flagrante, son devoir d’assistance et le principe de bonne administration, parce qu’elle n’a pas transmis aux instances judiciaires luxembourgeoises les données dont elle disposait et qui avaient une importance déterminante pour disculper la requérante des accusations dirigées contre elle. La requérante fait valoir, ensuite, que ces données concernaient la question des congés du personnel de la Cour des comptes et, si elles avaient été transmises par cette dernière, elles auraient empêché son renvoi devant les magistrats instructeurs et devant la juridiction pénale luxembourgeoise et elles auraient conduit à restaurer son honneur et sa réputation.

Quatrièmement, selon la requérante, la Cour des comptes a violé de manière flagrante le principe d’impartialité et de bonne administration, quand elle a émis un jugement au sujet du renvoi de l’affaire de la requérante devant la juridiction. Ce comportement a causé un préjudice moral encore plus grave à la requérante.

Cinquièmement, selon les affirmations de la requérante, la Cour des comptes a manqué de manière flagrante à son devoir d’assistance en n’adoptant pas une décision la disculpant officiellement et en omettant de restaurer son honneur après qu’elle a été disculpée. Cette omission a eu pour conséquence de laisser subsister des doutes quant à l’innocence de Mme Nikolaou et de lui causer un préjudice moral supplémentaire.

(1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).