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Document 62008TA0182
Case T-182/08: Judgment of the Court of First Instance of 8 July 2009 — Commission v Atlantic Energy (Arbitration clause — Contract for financial assistance concluded under a specific programme in the field of non-nuclear energy — Failure to comply with the contract — Reimbursement of sums advanced — Statutory set-off — Procedure for judgment by default)
Affaire T-182/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — Commission/Atlantic Energy ( Clause compromissoire — Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine de l’énergie non nucléaire — Non-respect du contrat — Remboursement de sommes avancées — Compensation légale — Procédure par défaut )
Affaire T-182/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — Commission/Atlantic Energy ( Clause compromissoire — Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine de l’énergie non nucléaire — Non-respect du contrat — Remboursement de sommes avancées — Compensation légale — Procédure par défaut )
JO C 205 du 29.8.2009, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/35 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — Commission/Atlantic Energy
(Affaire T-182/08) (1)
(«Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine de l’énergie non nucléaire - Non-respect du contrat - Remboursement de sommes avancées - Compensation légale - Procédure par défaut»)
2009/C 205/63
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A.-M. Rouchaud-Joët et S. Lejeune, puis A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, agents, assistés de M. Jarvis, barrister)
Partie défenderesse: Atlantic Energy Ltd (Truro, Cornouailles, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé par la Commission au titre de l’article 238 CE en vue d’obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une avance versée par la Communauté européenne, majorée des intérêts, dans le cadre du contrat BU 183/95 UK/AT.
Dispositif
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1) |
Atlantic Energy Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 226 010 euros, majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales du contrat BU 183/95 UK/AT pour les périodes comprises, d’une part, entre le 1er juin 1996 et le 28 février 2002 et, d’autre part, entre le 16 juillet 2002 et le 31 mai 2008, et minorée de la somme de 3 610,53 euros, cette somme finale étant elle-même majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales précité à compter du 1er juin 2008 et jusqu’à l’apurement complet de la dette. |
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2) |
Atlantic Energy est condamnée aux dépens. |